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Convention tripartite définition

En droit positif français, une convention tripartite est un contrat qui crée des obligations à la charge de trois parties. Il s’agit donc d’un acte juridique qui lie chacun des trois cocontractants sur un sujet donné. Convention tripartite : quels sont les acteurs pouvant y recourir ? Il n’existe actuellement aucun texte qui énonce de […]

En droit positif français, une convention tripartite est un contrat qui crée des obligations à la charge de trois parties. Il s’agit donc d’un acte juridique qui lie chacun des trois cocontractants sur un sujet donné.


Convention tripartite : quels sont les acteurs pouvant y recourir ?

Il n’existe actuellement aucun texte qui énonce de façon explicite les acteurs pouvant avoir recours à une convention tripartite. En revanche, elle est utilisée dans certaines situations comme :

  • le portage salarial : la convention tripartite lie le client, le freelance et l’entreprise de Portage Salarial.
  • l’apprentissage : la convention tripartite est signée entre l’école, l’apprenti et l’entreprise accueillant l’apprenti

Sa conformité

Comme c’est le cas pour la signature de toute autre convention, pour sa conformité, les parties concernées doivent être en parfait accord avec les termes relatifs aux obligations à la charge de chacun des contractants. Aussi, les contractants doivent être en capacité de passer cet acte juridique. La capacité est par exemple relative à l’âge et à la pleine disposition des capacités intellectuelles. Cependant, en fonction du type de contrat, elle peut largement diverger.