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Mentions légales

Retrouvez les mentions légales de Jump, les conditions d’utilisation du service, ainsi que les dispositions relatives à la réglementation RGPD.

Mentions légales

Editeur du site web

Freelancer Launchpad SAS (Marque Jump) au capital de 501 euros, fondée le 24/03/2020.

Siège social et bureaux

7 Place de l’Hôtel de Ville 93600 Aulnay-sous-Bois, France.

Contact

Contactez-nous par e-mail : bonjour@join-jump.com.

RCS

882 610 223 R.C.S. Bobigny

SIREN

882 610 223

SIRET

882 610 223 00019

Code NAF (APE)

8299Z

N° TVA intracommunautaire

FR 508 826 102 23

Président

Thibault Coulon

Direction Générale

Nicolas Pinet, Nicolas Fayon, Maxime Bouchet

Information CNIL

Le département informatique dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement les coordonnées de nos contacts.Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires habilités à gérer ces données.Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au CIL (correspondant Informatique et Libertés) à l’adresse mail suivante : bonjour@join-jump.com

Développement et hébergement du site web

L’hébergement est assuré par OVH – SAS au capital de 10 000 000 €, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Éditeur du site web

Le site web est édité par Freelancer Launchpad SAS, sous le nom de Jump. Le représentant légal est Thibault Coulon (RCS, adresse du siège social comme cité plus haut). Le directeur de la publication est Thibaut Coulon.


CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Entrée en vigueur : (01/02/2021)

  1. Objet

La société FREELANCER LAUNCHPAD (ci-après « FREELANCER LAUNCHPAD ») exploite une application accessible depuis le site internet join-jump.com à travers laquelle elle propose aux consultants salariés des sociétés de portage du groupe FREELANCER LAUNCHPAD (ci-après les « Consultants ») une solution leur permettant d’optimiser la gestion de leurs tâches quotidiennes (ci-après l’ « Application »). 

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’Application et des services proposés par FREELANCER LAUNCHPAD (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet.

  1. Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par FREELANCER LAUNCHPAD, SAS immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 882610223, dont le siège social est situé 7 place de l’hôtel de ville – 93600 Aulney-sous-bois.

FREELANCER LAUNCHPAD peut être contactée à l’adresse suivante : bonjour@join-jump.com.

  1. Accès à l’Application et aux Services
  1. Capacité juridique 

L’Application et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

  1. Application et Services destinés aux professionnels 

L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

  1. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales par le Consultant est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Consultant qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

  1. Inscription
  1. L’utilisation des Services nécessite que le Consultant s’inscrive sur l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Consultant doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse email professionnelle et mot de passe. Le Consultant reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée. 

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Consultant (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’ « Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que FREELANCER LAUNCHPAD juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

  1. Le Consultant garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Consultant est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Consultant l’engagent dès leur validation.

  1. Le Consultant peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Consultant s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par le Consultant. Celui-ci doit immédiatement contacter FREELANCER LAUNCHPAD s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FREELANCER LAUNCHPAD le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

  1. Services
  1. Description des Services

Le Consultant a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que FREELANCER LAUNCHPAD juge les plus appropriés.

FREELANCER LAUNCHPAD propose au Consultant, via l’Application, divers types de Services, et notamment :

  • Transformer ses missions de consultant indépendant en contrat de CDI Jump
  • Créer des devis et contrats commerciaux
  • Créer des factures, suivre les encaissements et relancer les impayés
  • Gestion complète de ses frais professionnels
  • Versement de salaire
  • Pilotage de ses missions et suivi au jour le jour de sa trésorerie
  1. Hébergement de l’Application

FREELANCER LAUNCHPAD s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par le Consultant sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, FREELANCER LAUNCHPAD s’engage à fournir au Consultant des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

FREELANCER LAUNCHPAD s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

FREELANCER LAUNCHPAD s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

  1. Assistance technique

FREELANCER LAUNCHPAD propose au Consultant une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : bonjour@join-jump.com, lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

  1. Autres Services

FREELANCER LAUNCHPAD se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

  1. Garantie de niveau de services

FREELANCER LAUNCHPAD s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à l’Application et aux Services.

A ce titre, FREELANCER LAUNCHPAD fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Application 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98% sauf cas de force majeure.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels FREELANCER LAUNCHPAD n’a aucune maîtrise, la responsabilité de FREELANCER LAUNCHPAD sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

FREELANCER LAUNCHPAD ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à internet.

En cas de nécessité, FREELANCER LAUNCHPAD se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, FREELANCER LAUNCHPAD s’engage à informer à l’avance le Consultant de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur l’Application de ces opérations de maintenance.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, FREELANCER LAUNCHPAD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte du Consultant et/ou l’Application.

Le Consultant reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement.

En tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec son Consultant, et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

  1. Conditions financières 
  1. Prix

En contrepartie de l’accès à l’Application et de la fourniture des Services, le Consultant versera à FREELANCER LAUNCHPAD des frais de gestion d’un montant de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) euros par mois en tant que « Founder » ou d’un montant de 79 (soixante-dix-neuf) euros par mois en tant que « Freelance»  (ci-après les « Frais de gestion »). 

  1. Modalités de paiement

Les Frais de gestions seront payables sous forme d’abonnement mensuel (ci-après l’ « Abonnement »).

FREELANCER LAUNCHPAD prélèvera mensuellement les Frais de gestion sur son compte d’activité du Consultant, ce que ce dernier accepte expressément.

Dans l’hypothèse où le compte d’activité du Consultant ne serait pas solvable, FREELANCER LAUNCHPAD se réserve le droit, ce que le Consultant accepte expressément, de prélever l’ensemble des Frais de gestion échus le ou les mois suivants, jusqu’au parfait et complet paiement des sommes dues.

  1. Durée des Services et désinscription 

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement (ci-après l’ « Abonnement »). 

L’Abonnement débute à l’entrée en vigueur du contrat de travail liant le Consultant à la société de portage, filiale de FREELANCER LAUNCHPAD, pour la durée dudit contrat de travail. 

La désinscription du Consultant aux Services interviendra au terme du contrat de travail susvisé, sans que le Consultant n’ait à adresser une demande à cet effet à FREELANCER LAUNCHPAD.

La désinscription sera effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter du terme du contrat de travail susvisé. Elle entraînera la suppression automatique du Compte du Consultant.

  1. Convention de preuve

Le Consultant reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de FREELANCER LAUNCHPAD font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  • que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties. 
  1. Obligations, responsabilité et garanties du Consultant

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, le Consultant s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  1. Le Consultant s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services.

  1. Le Consultant s’engage à fournir à FREELANCER LAUNCHPAD toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Consultant s’engage à coopérer activement avec FREELANCER LAUNCHPAD en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.
  1. Le Consultant est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à FREELANCER LAUNCHPAD dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à FREELANCER LAUNCHPAD qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services. 
  1. Le Consultant reconnaît avoir pris connaissance de l’Application et de ses caractéristiques.
  1. Le Consultant s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
  1. Le Consultant est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie et/ou télécharge sur l’Application (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait. 
  1. Le Consultant garantit à FREELANCER LAUNCHPAD qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de FREELANCER LAUNCHPAD.

Le Consultant s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
  1. Le Consultant garantit FREELANCER LAUNCHPAD contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Consultant de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Le Consultant s’engage à indemniser FREELANCER LAUNCHPAD de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

  1. Obligations, responsabilité et garanties de FREELANCER LAUNCHPAD
  1. FREELANCER LAUNCHPAD s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Consultant reconnaît et accepte expressément.
  1. FREELANCER LAUNCHPAD intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.
  1. FREELANCER LAUNCHPAD ne garantit pas au Consultant que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.
  1. FREELANCER LAUNCHPAD ne pourra être tenue responsable des décisions prises par le Consultant ou par tout tiers désigné par lui. De même, FREELANCER LAUNCHPAD ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par le Consultant sur l’Application, sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.
  1. FREELANCER LAUNCHPAD s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application et de son site internet join-jump.com. A ce titre, FREELANCER LAUNCHPAD se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance. 

De même, FREELANCER LAUNCHPAD ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Consultants étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

  1. Les Services sont fournis par FREELANCER LAUNCHPAD tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. FREELANCER LAUNCHPAD ne garantit notamment pas aux Consultants (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Consultant donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes (iii) que, le cas échéant, ils puissent percevoir l’ARE (allocation de retour à l’emploi), dont le bénéfice dépendra de l’appréciation par Pôle Emploi de leur situation personnelle.
  1. Comportements prohibés
  1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 
  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  1. Il est strictement interdit aux Consultants de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application.
  1. Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FREELANCER LAUNCHPAD, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FREELANCER LAUNCHPAD, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
  1. Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
  1. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Consultant, FREELANCER LAUNCHPAD se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à l’Application et aux Services du Consultant, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
  1. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de FREELANCER LAUNCHPAD, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour le Consultant dans le cadre des Services. 

L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ». 

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

  1. dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des Conditions Générales ;
  3. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des Conditions Générales.
  1. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par FREELANCER LAUNCHPAD sur l’Application, à l’exclusion des Contenus dont la propriété appartient au Consultant, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FREELANCER LAUNCHPAD sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Le Consultant ne bénéficie au titre des présentes que d’une licence d’utilisation de ceux des éléments auxquels il aura eu accès ou qui lui seront transmis par FREELANCER LAUNCHPAD, pour la durée des présentes Conditions générales et aux seules fins d’exécution de celles-ci.

  1. Données à caractère personnel

FREELANCER LAUNCHPAD pratique une politique de protection des données personnelles, dont les caractéristiques sont détaillées dans le document “Politique de confidentialité des consultants“. Les Consultants déclarent en avoir pris connaissance en date de l’entrée en vigueur des présentes.

  1. Autorisation de diffusion des témoignages

Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Consultants autorisent FREELANCER LAUNCHPAD à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site et/ou l’Application (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de ceux-ci, selon les modalités suivantes :

  • Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par FREELANCER LAUNCHPAD sur le Site, l’Application, et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles FREELANCER LAUNCHPAD a des accords,
  • Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par FREELANCER LAUNCHPAD par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site et/ou de l’Application,
  • Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
  • Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site et/ou de l’Application,
  • Ils renoncent à demander à FREELANCER LAUNCHPAD une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre. 
  1. Références commerciales

Le Consultant autorise expressément FREELANCER LAUNCHPAD à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux, sur son Application et sur son Site, sous quelque forme que ce soit pendant la durée des Conditions Générales et 5 (cinq) ans après son terme.

  1. Liens et sites tiers

FREELANCER LAUNCHPAD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Consultant accéderait par l’intermédiaire de l’Application.

FREELANCER LAUNCHPAD n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

FREELANCER LAUNCHPAD n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Consultant et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Consultant serait orienté par l’intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

  1. Force majeure

Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil. 

Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier les présentes, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable. 

  1. Publicité

FREELANCER LAUNCHPAD se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Consultants tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont FREELANCER LAUNCHPAD sera seule juge.

  1. Modifications

FREELANCER LAUNCHPAD se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. 

Les Consultants seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

  • Tout Consultant qui n’accepte pas les Conditions Générales devra le notifier à FREELANCER LAUNCHPAD dans un délai de 15 (quinze) jours suivant l’information susvisée aux coordonnées indiquées à l’article 2 des présentes. 

FREELANCER LAUNCHPAD procèdera alors à la désinscription du Consultant dans un délai de 7 (sept) jours suivant la notification susvisée.

  • Tout Consultant qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
  1. Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – CONSULTANTS

Lors de votre utilisation de la plateforme Jump, nous sommes amenés à recueillir des données à caractère personnel vous concernant.

Le but de cette politique est de vous informer sur les modalités selon lesquelles nous traitons ces données.

1. Responsable de traitement

Freelancer Launchpad, Société par actions simplifiée

RCS Bobigny n° 882 610 223

Siège social : 7 PLACE DE L’HÔTEL DE VILLE 93600 AULNAY-SOUS-BOIS

(ci-après : « Nous »)

2. A quoi servent les données collectées ?

Vos données sont traitées pour répondre à une ou plusieurs finalités. Chaque finalité est associée à une base légale dont vous pouvez trouver la liste ci-dessous. 

En se fondant sur l’exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande et/ou sur l’exécution du contrat de portage salarial que vous avez souscrit, nous mettons en œuvre des traitements poursuivant les finalités suivantes : 

Vous permettre de créer et d’accéder à votre compte ;

Vous permettre de réaliser des missions pour vos clients en tant que salarié porté. 

En se fondant sur notre intérêt légitime à développer et promouvoir notre activité, nous mettons en œuvre des traitements poursuivant les finalités suivantes :

Répondre à vos demandes d’information ;

Constituer un fichier de salariés portés ;

Gérer les contentieux éventuels sur nos services.

En se fondant sur le respect de nos obligations légales et réglementaires, nous mettons en œuvre des traitements poursuivant les finalités suivantes :

Le respect de la réglementation applicable à notre activité ; 

La gestion des demandes d’exercice des droits. 

3. Quelles données personnelles collectons-nous ?

Une donnée à caractère personnel est une donnée qui permet d’identifier un individu.

Nous collectons des données qui relèvent des catégories suivantes :

– Des données d’identification (par exemple : nom, prénom, adresse email, adresse postale, carte d’identité, numéro de sécurité sociale NIR) ;

– Des données relatives à votre vie professionnelle (par exemple : CV) ; 

– Des données relatives à votre situation personnelle ;

– Des données de connexion (par exemple : adresse IP, logs) ;

– Des données économiques et financières (par exemple : RIB).

Les données obligatoires sont indiquées lorsque vous nous fournissez vos données. Elles sont nécessaires pour vous fournir nos services.

4. Qui sont les destinataires des données ?

– Le personnel de notre société

– Nos sous-traitants : prestataire d’hébergement & prestataire de mesure et d’analyse d’audience Gestionnaire de factures, logiciel de traitement de la paie

– Le cas échéant : les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment), les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

5. Quelle est la durée de conservation des données ?

Données collectées pour fournir nos services et vous permettre d’exécuter des missions pour nos clientsDurée du contrat de portage salarial que vous avez souscrit.
Données nécessaires à des fins de preuveDurée de la prescription légale (en règle générale 5 ans)
Factures10 ans
Données collectées pour répondre à votre demande d’informationLes données sont conservées pendant le traitement de votre demande d’information et supprimées une fois la demande d’information traitée.
Données collectées aux fins d’envoi des newsletters, sollicitations et messages promotionnels 3 ans à partir de la collecte des données
En cas d’exercice de vos droits– Si nous vous demandons un justificatif d’identité : nous le conservons seulement pendant le temps nécessaire à la vérification d’identité. Une fois la vérification effectuée, le justificatif est supprimé.- Si vous exercez votre droit d’opposition à recevoir de la prospection : nous conservons cette information 3 ans.

6. Vos données sont-elles susceptibles d’être transférées hors de l’Union européenne ?

Vos données sont stockées sur les serveurs de la société OVH.

Ces dernières peuvent être transférées hors de l’Union européenne dans le cadre des outils que nous utilisons et de nos relations avec nos sous-traitants (voir article « Qui sont les destinataires des données ? »).

Ce transfert est sécurisé au moyen des outils suivants :

– Soit ces données sont transférées dans un pays ayant été jugé comme offrant un niveau de protection adéquat par une décision de la Commission Européenne ;

– Soit nous avons conclu avec nos sous-traitants un contrat spécifique encadrant les transferts de vos données en dehors de l’Union Européenne, sur la base des clauses contractuelles types entre un responsable de traitement et un sous-traitant, approuvées par la Commission Européenne.

7. Quels sont vos droits sur vos données ?

Vous disposez des droits suivants s’agissant de vos données à caractère personnel :

Droit à l’information : C’est justement la raison pour laquelle nous avons rédigé la présente charte.

Droit d’accès : Vous avez le droit d’accéder à tout moment à l’ensemble de vos données à caractère personnel.

Droit de rectification : Vous avez le droit de rectifier à tout moment vos données à caractère personnel inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Droit à la limitation : Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans certains cas définis à l’art.18 du RGPD.

Droit à l’oubli : Vous avez le droit d’exiger que vos données à caractère personnel soient effacées, et d’en interdire toute collecte future.

Droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format standard lisible par machine et d’exiger leur transfert au destinataire de votre choix.

Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Notez toutefois que nous pourrons maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation des textes applicables.

Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort.

Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant aux coordonnées ci-dessous. Nous pourrons vous demander à cette occasion de nous fournir des informations ou documents complémentaires pour justifier de votre identité.

8. Point de contact en matière de données personnelles

email de contact: rgpd@join-jump.com

adresse de contact: Freelancer Launchpad, 

9. Modifications

Nous pouvons modifier à tout moment la présente charte. Ces modifications s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur de la version modifiée. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement la dernière version de cette charte.

Entrée en vigueur : 01/02/2021


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – CLIENTS

Dans le cadre de notre activité, nous sommes amenés à recueillir des données à caractère personnel vous concernant.

Le but de cette politique est de vous informer sur les modalités selon lesquelles nous traitons ces données.

1. Responsable de traitement

Freelancer Launchpad, Société par actions simplifiée

RCS Bobigny n° 882 610 223

Siège social : 7 PLACE DE L’HÔTEL DE VILLE 93600 AULNAY-SOUS-BOIS

(ci-après : « Nous »)

2. A quoi servent les données collectées ?

Vos données sont traitées pour répondre à une ou plusieurs finalités. Chaque finalité est associée à une base légale dont vous pouvez trouver la liste ci-dessous. 

En se fondant sur l’exécution des mesures précontractuelles prises à votre demande et/ou sur l’exécution du contrat que vous avez souscrit, nous mettons en œuvre des traitements poursuivant les finalités suivantes : 

– Vous permettre de créer et d’accéder à votre compte client

– Vous permettre de déposer vos missions sur notre plateforme et de chercher le salarié porté adéquat

En se fondant sur notre intérêt légitime à développer et promouvoir notre activité, nous mettons en œuvre des traitements poursuivant les finalités suivantes :

– Répondre à vos demandes d’information

– Constituer un fichier de clients et prospects

– Gérer les contentieux éventuels sur nos services

– Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels

En se fondant sur le respect de nos obligations légales et réglementaires, nous mettons en œuvre des traitements poursuivant les finalités suivantes :

Le respect de la réglementation applicable à notre activité ; 

La gestion des demandes d’exercice des droits. 

3. Quelles données personnelles collectons-nous ?

Une donnée à caractère personnel est une donnée qui permet d’identifier un individu.

Nous collectons des données qui relèvent des catégories suivantes :

– Des données d’identification du représentant de votre entreprise (par exemple : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, carte d’identité)

– Des données relatives à votre entreprise (par exemple : dénomination sociale, SIREN)

– Des données de connexion (par exemple adresse IP, logs)

– Des données économiques et financières (par exemple : RIB)

– Des données relatives au nombre de missions contractualisées sur notre plateforme

Les données obligatoires sont indiquées lorsque vous nous fournissez vos données. Elles sont nécessaires pour vous fournir nos services.

4. Qui sont les destinataires des données ?

– Le personnel de notre société

– Nos sous-traitants : prestataire d’hébergement, outil CRM, prestataire de mesure et d’analyse d’audience, prestataire de paiement sécurisé & prestataire d’envoi de newsletter 

– Le cas échéant : les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment), les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

5. Quelle est la durée de conservation des données ?

Données collectées pour fournir nos servicesDurée du contrat que vous avez souscrit 
Données collectées à des fins de prospectionClients : 3 ans à partir de la collecte des donnéesProspects : 3 ans à partir du dernier contact 
Données nécessaires à des fins de preuveDurée de la prescription légale (en règle générale 5 ans)
Factures10 ans
Données collectées pour répondre à votre demande d’informationLes données sont conservées pendant le traitement de votre demande d’information et supprimées une fois la demande d’information traitée.
En cas d’exercice de vos droits– Si nous vous demandons un justificatif d’identité : nous le conservons seulement pendant le temps nécessaire à la vérification d’identité. Une fois la vérification effectuée, le justificatif est supprimé.- Si vous exercez votre droit d’opposition à recevoir de la prospection : nous conservons cette information 3 ans.

6. Vos données sont-elles susceptibles d’être transférées hors de l’Union européenne ?

Vos données sont stockées sur les serveurs de la société OVH.

Ces dernières peuvent être transférées hors de l’Union européenne dans le cadre des outils que nous utilisons et de nos relations avec nos sous-traitants (voir article « Qui sont les destinataires des données ? »).

Ce transfert est sécurisé au moyen des outils suivants :

– Soit ces données sont transférées dans un pays ayant été jugé comme offrant un niveau de protection adéquat par une décision de la Commission Européenne ;

– Soit nous avons conclu avec nos sous-traitants un contrat spécifique encadrant les transferts de vos données en dehors de l’Union Européenne, sur la base des clauses contractuelles types entre un responsable de traitement et un sous-traitant, approuvées par la Commission Européenne.

7. Quels sont vos droits sur vos données ?

Vous disposez des droits suivants s’agissant de vos données à caractère personnel :

Droit à l’information : C’est justement la raison pour laquelle nous avons rédigé la présente charte.

Droit d’accès : Vous avez le droit d’accéder à tout moment à l’ensemble de vos données à caractère personnel.

Droit de rectification : Vous avez le droit de rectifier à tout moment vos données à caractère personnel inexactes, incomplètes ou obsolètes.

Droit à la limitation : Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans certains cas définis à l’art.18 du RGPD.

Droit à l’oubli : Vous avez le droit d’exiger que vos données à caractère personnel soient effacées, et d’en interdire toute collecte future.

Droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format standard lisible par machine et d’exiger leur transfert au destinataire de votre choix.

Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. Notez toutefois que nous pourrons maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel constitue une violation des textes applicables.

Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort.

Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant aux coordonnées ci-dessous. Nous pourrons vous demander à cette occasion de nous fournir des informations ou documents complémentaires pour justifier de votre identité.

8. Point de contact en matière de données personnelles

email de contact: rgpd@join-jump.com

adresse de contact: 7 PLACE DE L’HÔTEL DE VILLE 93600 AULNAY-SOUS-BOIS

Entrée en vigueur : 01/02/2021