Conditions générales d'utilisation
Version applicable depuis le 02/10/2023
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre l’Utilisateur (tel que défini ci-après) et Freelancer Launchpad, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 7 Place de l’Hôtel de Ville à Aulnay-sous-Bois (93600) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 882 610 223 s’agissant de l’utilisation de la Solution (telle que définie ci-après).
1. Définitions
Les définitions suivantes sont applicables à l’intégralité des CGU :
- « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation conclues entre un Utilisateur et Freelancer Launchpad dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
- « Compte » : désigne l’espace numérique individualisé d’un Utilisateur qui permet d’accéder à la Solution.
- « Fonctionnalité » : désigne les services dont les Utilisateurs peuvent bénéficier, selon leur statut, et qui sont accessibles depuis la Solution.
- « Information Confidentielle » : désigne toutes les informations, données ou documents de quelque nature que ce soit, y compris d’ordre technique, financier, commercial et comptable, communiquées sous quelque forme que ce soit par une Partie à l'autre, en rapport avec les Parties et/ou les CGU et qu'elles sont susceptibles d’échanger lors de la conclusion et/ou de l’exécution des CGU.
- « Partie » : désigne un Utilisateur ou Freelancer Launchpad.
- « Règles sur les Données Personnelles » : désigne (i) le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (ii) toute loi nationale relative aux données à caractère personnel dans sa dernière version en vigueur ainsi que (iii) les règles non contraignantes relatives aux données à caractère personnel qui ont été adoptées par les autorités de protection des données à caractère personnel.
- « Services Tiers » : désigne les services de toute entreprise ou toute entité, indépendante de Freelancer Launchpad, qui sont référencés dans la Solution.
- « Solution » : désigne le service en ligne accessible à l’adresse https://join-jump.com, ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines, son apparence, son design et ses marques, permettant d’accéder aux Fonctionnalités et aux Services Tiers.
- « Utilisateur » : désigne toute personne ayant accès un à Compte.
Sauf exigence contraire résultant du contexte, les définitions au singulier incluent le pluriel, et inversement.
2. Objet
Freelancer Launchpad développe, édite et exploite une solution logicielle dénommée « Jump » permettant à des travailleurs en portage salarial de gérer leur activité professionnelle et leurs flux financiers.
Les CGU ont pour objet de régir exclusivement les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution par les Utilisateurs.
Freelancer Launchpad se réserve la possibilité de modifier, ajouter ou supprimer des Fonctionnalités sous une forme et selon les modalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.
3. Acceptation des CGU
L’acceptation des CGU par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher lors de l’étape de création du Compte.
Plus généralement, tout accès ou utilisation de la Solution emporte acceptation expresse et sans réserve des CGU par l’Utilisateur.
4. Modification des CGU
Freelancer Launchpad peut modifier unilatéralement les dispositions des CGU relatives aux aspects techniques de la Solution et des Fonctionnalités dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l’Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.
En cas de modification substantielle des CGU, Freelancer Launchpad informera l’Utilisateur par tout moyen utile dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.
En l'absence d'objection par l'Utilisateur dans ce délai, les modifications seront considérées comme étant lues et acceptées. En cas d'objection ou de refus formalisé par l’Utilisateur, les CGU seront immédiatement résiliées et l'Utilisateur devra cesser d'utiliser la Solution.
5. Création et fonctionnement du compte
Toute utilisation de la Solution nécessite la création d’un Compte initiée par l’Utilisateur.
Chaque Utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations obligatoires et garantit que les informations renseignées sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère équivoque. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour les informations figurant sur le Compte en cas de modification de celles-ci.
Lors de la création du Compte, Freelancer Launchpad utilise le nom, le prénom et l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur. L’Utilisateur aura la possibilité de définir son mot de passe pour accéder à son Compte.
6. Modalités liées au Mandat de Prélèvement SEPA
En optant pour l'utilisation de la solution Jump, l'Utilisateur accepte de manière irrévocable l'activation d'un mandat de prélèvement SEPA permettant à Jump (ou son sous-traitant) de prélever les montants dus sur le compte bancaire fourni par l'utilisateur.
Ce mandat de prélèvement SEPA sera déclenché dans le cas où le solde financier du compte Jump de l'utilisateur serait inférieur à 0 euros, afin de couvrir les coûts associés et de maintenir l'accessibilité des services proposés par Jump.
Le rétablissement d'un solde financier positif sur le compte Jump de l'utilisateur mettra fin à l'activation du mandat de prélèvement SEPA, jusqu'à ce que le solde retombe en dessous du seuil mentionné.
L'acceptation du mandat de prélèvement SEPA est une condition sine qua non pour l'utilisation de la solution Jump et constitue une acceptation sans réserve des termes énoncés dans cette clause.
7. Accès, usage, et sécurité
L’accès et l’utilisation de la Solution sont exclusivement réservés aux titulaires d’un Compte. L’Utilisateur comprend et accepte qu’il est responsable de l’accès et de l’utilisation de la Solution et qu’il doit en faire un usage strictement personnel.
Sauf défaillance technique imputable à Freelancer Launchpad ou en cas de force majeure, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses données de connexion ainsi que des données répertoriées dans la Solution.
Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de changer son mot de passe à intervalles réguliers et d’utiliser un mot de passe sécurisé, en évitant les combinaisons facilement identifiables. Freelancer Launchpad impose une date d’expiration du mot de passe des Utilisateurs au-delà de laquelle ils seront invités à procéder à une modification de leur mot de passe.
S’il a des raisons de croire que ses données de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée de la Solution, l’Utilisateur doit immédiatement le notifier à Freelancer Launchpad par courrier électronique à support@join-jump.com. En l’absence d’une telle notification, toute utilisation de la Solution est réputée avoir été faite par l’Utilisateur.
L’Utilisateur comprend et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. En cas de doute ou de question, Freelancer Launchpad peut demander des informations et documents complémentaires.
Dans une telle situation et/ou en présence d’une menace potentielle ou avérée pour la sécurité ou la confidentialité des données de la Solution, l’Utilisateur autorise Freelancer Launchpad à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher tout accès non-autorisé (par exemple, réinitialiser le mot de passe et l’identifiant ou suspendre l’accès à la Solution).
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut faire une requête sur la page d'accès à son Compte en cliquant sur « Réinitialiser ». Il recevra alors un lien pour réinitialiser son mot de passe à l'adresse électronique fournie lors de l'inscription.
8. Engagements de Freelancer Launchpad
8.1 Hébergement des Comptes
Freelancer Launchpad s’engage à assurer, dans le cadre d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu de l’Utilisateur sur ses propres serveurs ou ceux d’un prestataire d’hébergement professionnel.
À cet égard, Freelancer Launchpad s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
Freelancer Launchpad s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès à la Solution, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
Freelancer Launchpad s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins de la Solution, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
8.2 Continuité et qualité d’accès à la Solution
Freelancer Launchpad s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Solution. À ce titre, Freelancer Launchpad fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Solution 24h/24h, 7j/7j et garantit sa disponibilité à 98% sauf cas de force majeure.
L’Utilisateur comprend et accepte que des ralentissements, perturbations ou interruptions d’accès à la Solution (et par conséquent, des Fonctionnalités) peuvent résulter de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures, des différents goulots d’étranglement et, plus généralement, des aléas techniques liés à internet ou aux réseaux de télécommunications sur lesquels Freelancer Launchpad n’a aucune maîtrise. En conséquence, Freelancer Launchpad ne peut garantir une disponibilité stable et permanente de la Solution et la responsabilité de Freelancer Launchpad sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
En outre, l’Utilisateur est seul responsable de l’effectivité de sa connexion à internet et des navigateurs ou système d’exploitation qu’il utilise.
8.3 Maintenance
Freelancer Launchpad s’engage à assurer la maintenance de la Solution, ainsi qu’à faire ses meilleurs efforts, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour résoudre les éventuels incidents qui pourraient l’affecter. L’accès à la Solution peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées au fonctionnement de la Solution et aux opérations de maintenance.
L’Utilisateur comprend et accepte également que l’accès à la Solution (et par conséquent, aux Fonctionnalités) peut être momentanément interrompu en raison d’opérations de maintenance et de mise à jour. En cas de nécessité, Freelancer Launchpad se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Solution pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, Freelancer Launchpad s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la Solution de ces opérations de maintenance.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, Freelancer Launchpad s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte de l’Utilisateur et/ou la Solution.
En cas de faille de sécurité constatée par Freelancer Launchpad de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution, Freelancer Launchpad pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de la Solution afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de Freelancer Launchpad pour l’interruption de la Solution.
8.4 Support et assistance technique
Freelancer Launchpad propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible par courrier électronique à l’adresse suivant : support@join-jump.com.
9. Engagements des Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage expressément à :
- respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays dans lequel il est établi et à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et à n’enfreindre aucune disposition législative ou réglementaire, notamment ses obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales ;
- respecter les CGU ;
- utiliser la Solution conformément à sa destination et son objet, et en faire une utilisation loyale vis-à-vis de Freelancer Launchpad et de ses filiales ;
- utiliser le Compte pour son propre usage et ne pas partager ses éléments de connexion avec d’autres personnes physiques ou morales, qu’elles soient liées ou non à l’Utilisateur ;
- s’abstenir de créer des faux comptes ou utiliser la Solution sous une fausse identité ou en fournissant des informations d’identification inexactes ;
- mettre en œuvre toutes les mesures de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données de connexion ;
- informer Freelancer Launchpad en cas de complication de toute nature ;
- utiliser la Solution de manière loyale et s’abstenir, par quelque moyen que ce soit, de toute tentative de fraude ou de surcharge des systèmes informatiques de Freelancer Launchpad.
L’Utilisateur comprend et accepte qu’est strictement interdit : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de la Solution (et par conséquent, des Fonctionnalités), (ii) l’intégration de contenus illicites (par exemple, des contenus pornographiques ou violant un droit de propriété intellectuelle), (iii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques de Freelancer Launchpad, (iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de Freelancer Launchpad, (v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Freelancer Launchpad, (vii) toute copie et ou détournement de la Solution et/ou de l’infrastructure numérique de Freelancer Launchpad et (viii) plus généralement toute pratique détournant la Solution à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à extraire, réutiliser, intégrer dans un autre site web, relier et/ou connecter de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu de la Solution. L'utilisation de programmes et de techniques de data mining, de robots, de scraping et/ou de collecte et d'extraction de données similaires est interdite.
10. Responsabilités
10.1 Responsabilité des Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de la Solution, des Fonctionnalités et des Services Tiers, de sorte qu’il répond de tout préjudice qu’il est susceptible de causer du fait de son comportement et des informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
L’Utilisateur garantit Freelancer Launchpad contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des CGU.
L’Utilisateur s’engage à indemniser Freelancer Launchpad de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
L’Utilisateur renonce à demander réparation à Freelancer Launchpad à quelque titre que ce soit, pour des dommages indirects. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pertes de gains ou de profits, les dommages commerciaux, les conséquences de plaintes, d’actions ou de réclamations de tiers contre l’Utilisateur, même si l’Utilisateur a été averti de leur survenance.
10.2 Responsabilité de Freelancer Launchpad
10.2.1 Au titre de la Solution
Le rôle de Freelancer Launchpad est exclusivement limité à la mise à disposition de la Solution.
Freelancer Launchpad ne pourra être tenue responsable des décisions et de l’utilisation de la Solution, des Fonctionnalités et des Services Tiers par l’Utilisateur, ou par tout tiers désigné par lui. De même, Freelancer Launchpad ne pourra en aucun cas être responsable du contenu publié par l’Utilisateur sur la Solution, sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.
Les Fonctionnalités sont mises à disposition par Freelancer Launchpad telles quelles et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Freelancer Launchpad ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Fonctionnalités seront totalement exemptes d’erreurs, de vices ou défauts, et (ii) que les Fonctionnalités répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
La création d’un Compte ne confère pas d’accès à un statut juridique particulier. En tout état de cause, la responsabilité de Freelancer Launchpad pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies dans les CGU.
10.2.2 Au titre des Services Tiers
L’Utilisateur est informé et reconnaît que les Services Tiers sont exécutés par des sociétés tierces, indépendantes de Freelancer Launchpad. À ce titre, Freelancer Launchpad se contente de les référencer et n’a aucun contrôle ou devoir de vérification quant à leur fiabilité ou efficacité.
Tout litige concernant un Service Tiers devra être réglé directement avec la société en question et Freelancer Launchpad n’aura aucun rôle ou responsabilité à jouer dans ce cadre.
11. Durée, Suspension et Résiliation
11.1 Durée
Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
11.2 Suspension du Compte
Toute violation des CGU pourra immédiatement donner lieu à la suspension par Freelancer Launchpad de son Compte ou de l’accès à la Solution, sans notification ou information préalable. En particulier, Freelancer Launchpad pourra, selon la situation et sa propre appréciation :
- limiter le recours ou l’accès à tout ou partie des Fonctionnalités ;
- suspendre le Compte ;
- supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
- prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
- avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
Toute suspension, blocage ou limitation sera sans préjudice de la responsabilité de l’Utilisateur au titre des obligations des CGU.
11.3 Résiliation des CGU
Moyennant un préavis de quinze (15) jours, les Parties peuvent résilier les CGU à tout moment, par tout moyen, et sans motif. La résiliation des CGU ne donnera lieu à aucune indemnité.
Pendant cette période, l’Utilisateur continue d’avoir accès à la Solution (et par conséquent aux Fonctionnalités) et chaque Partie s'engage à respecter ses obligations. Au terme du préavis, l’Utilisateur n'aura plus accès au Compte, ni à la Solution (et par conséquent aux Fonctionnalités).
En cas de résiliation des CGU, les contrats conclus au titre du Statut Freelance et du Statut Driver ne seront pas automatiquement affectés. L’Utilisateur comprend que l’accès à la Solution est nécessaire pour la gestion de son activité.
12. Propriété intellectuelle
Freelancer Launchpad est titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution et aux Fonctionnalités ainsi que des éléments qui les composent, notamment le nom de domaine www.join-jump.com, le code source et le code objet, la marque française figurative n°4785483 (« Jump »), les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…).
Toute utilisation, en ce compris toute forme de copie, d’adaptation, de distribution, d’aspiration, de reproduction, de désassemblage, de décompilation, de décryptage, d’extraction, ou de diffusion des éléments de la Solution (y compris le code source, le code objet et les bases de données), en tout ou partie, est formellement interdite sans accord préalable écrit de Freelancer Launchpad.
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les CGU demeurent la propriété de Freelancer Launchpad, ne font pas partie des droits licenciés et relèvent de sa jouissance exclusive.
13. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers et à garder strictement confidentielles les informations, documents, éléments et données échangés dans le cadre des CGU et qui seraient expressément identifiés par l’autre Partie comme étant confidentiels. La Partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie pendant toute la durée des CGU et pour une durée de cinq (5) ans à compter de leur terme.
Les Informations Confidentielles le resteront entre les Parties sauf à y être contraintes (i) pour faire valoir leurs droits en justice, notamment - mais pas exclusivement - dans l'hypothèse d'une inexécution des présentes par l'une des Parties, (ii) par une décision de justice ou (iii) pour répondre à une demande d'une administration fiscale ou douanière, des organismes de recouvrement de cotisations sociales, d'un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’un auditeur.
Cette obligation ne s’étend pas non plus aux documents, éléments, données et informations (i) dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance, (ii) étaient déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des CGU ou (iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite.
Dans l’éventualité où l’une des Parties serait contrainte de divulguer ou révéler à un tiers les Informations Confidentielles, elle devra impérativement et préalablement en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen (sauf s'il s'agit d'une demande d'une administration fiscale, d'un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’un auditeur).
14. Données personnelles
Freelancer Launchpad accorde une grande importance au respect des Règles sur les Données Personnelles.
Concernant les données à caractère personnel de l’Utilisateur, Freelancer Launchpad est responsable de traitement au sens des Règles sur les Données Personnelles. Pour en savoir plus sur le traitement et la sécurisation des données personnelles réalisés par Freelancer Launchpad, la politique de confidentialité est disponible à l’adresse suivante : https://www.join-jump.com/politique-de-confidentialite.
15. Divers
15.1 Nullité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses et le respect des CGU, à moins que la clause déclarée nulle ou non avenue n’ait un caractère essentiel, modifie l’interdépendance de certaines stipulations ou modifie l’économie générale des CGU.
15.2 Cession des CGU
L’Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des CGU à un tiers, sans l’accord préalable de Freelancer Launchpad.
En cas (i) de fusion par constitution d’une nouvelle société, d’apport, d’apport partiel d’actif, de fusion-absorption, de scission, ou autre opération entraînant une transmission universelle du patrimoine de Freelancer Launchpad ou (ii) de toute opération entrainant un changement de contrôle, direct ou indirect, affectant Freelancer Launchpad, les relations contractuelles perdureront sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir le consentement de l’Utilisateur.
15.3 Non renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas exiger l’application d’une stipulation des CGU, de façon permanente ou temporaire, n’est pas considéré comme une renonciation aux droits découlant de cette stipulation.
15.4 Autorisation de diffusion des témoignages
Pendant toute la durée des CGU, l’Utilisateur autorise Freelancer Launchpad à utiliser les témoignages qu’il publie dans la Solution aux fins de promotion de ceux-ci, selon les modalités suivantes :
- l’Utilisateur consent à ce que son témoignage soit diffusé à titre gracieux par Freelancer Launchpad dans la Solution et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Freelancer Launchpad a des accords ;
- l’Utilisateur consent à ce que son témoignage soit diffusé par Freelancer Launchpad par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Solution ou des Fonctionnalités ;
- l’Utilisateur accepte que son témoignage soit traduit en toutes langues pourvu que le sens de celui-ci soit respecté ;
- l’Utilisateur reconnaît et accepte que son témoignage pourra faire l’objet de modifications, notamment quant à son cadrage, son format et ses couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans sa qualité, en fonction des contraintes techniques de la Solution ou des Fonctionnalités ;
- l’Utilisateur renonce à demander à Freelancer Launchpad une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
15.5 Liens et sites tiers
Freelancer Launchpad ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris les Services Tiers) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Solution.
Freelancer Launchpad n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Freelancer Launchpad n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris les Services Tiers) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Solution et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
15.6 Publicité
Freelancer Launchpad se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Solution et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions Freelancer Launchpad sera seule juge.
16. résolution des litiges et droit applicable
16.1 Droit applicable
Les CGU sont régies et interprétées par le droit français.
16.2 Résolution amiable
En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher un mode de résolution amiable préalablement à toute saisine juridictionnelle. Pour toute réclamation relative à la Solution, Freelancer Launchpad peut être contactée directement customer@join-jump.com
16.3 Juridictions compétentes
Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CGU sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
