Conditions générales d'utilisation

Entrée en vigueur : 04/07/2022

1. Objet

La société FREELANCER LAUNCHPAD (ci-après « FREELANCER LAUNCHPAD ») exploite une application accessible depuis le site internet join-jump.com à travers laquelle elle propose aux travailleurs indépendants salariés des sociétés de portage ou encore des coopératives d’activité du groupe FREELANCER LAUNCHPAD (ci-après les « indépendants salariés ») une solution leur permettant d’optimiser la gestion de leurs tâches quotidiennes (ci-après l’ « Application »). 

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’Application et des services proposés par FREELANCER LAUNCHPAD (ci-après les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet.

2. Exploitant de l’Application et des Services, contact

L’Application et les Services sont exploités par FREELANCER LAUNCHPAD, SAS immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 882610223, dont le siège social est situé 7 place de l’hôtel de ville – 93600 Aulnay-sous-bois.

FREELANCER LAUNCHPAD peut être contactée à l’adresse suivante : support@join-jump.com 

3. Accès à l’Application et aux Services

3.1 Capacité juridique 

L’Application et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

3.2 Application et Services destinés aux professionnels 

L’Application et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Acceptation des Conditions Générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’indépendant salarié est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de demande d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’ indépendant salarié qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.

5. Inscription 

L’utilisation des Services nécessite que l’indépendant salarié s’inscrive sur l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’indépendant salarié doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse email professionnelle et mot de passe. L’indépendant salarié reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée. 

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’indépendant salarié (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’ « Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que FREELANCER LAUNCHPAD juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’indépendant salarié garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’indépendant salarié est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’indépendant salarié l’engagent dès leur validation.

L’indépendant salarié peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’indépendant salarié s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’indépendant salarié. Celui-ci doit immédiatement contacter FREELANCER LAUNCHPAD s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FREELANCER LAUNCHPAD le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Services

6.1 Description des Services

L’indépendant salarié a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que FREELANCER LAUNCHPAD juge les plus appropriés.

FREELANCER LAUNCHPAD propose à l'indépendant salarié, via l’Application, divers types de Services, et notamment :

  • Transformer ses missions d’ indépendant en contrat de CDI Jump
  • Créer des devis et contrats commerciaux
  • Créer des factures, suivre les encaissements et relancer les impayés
  • Gestion complète de ses frais professionnels
  • Versement de salaire
  • Pilotage de ses missions et suivi au jour le jour de sa trésorerie

6.2 Hébergement de l’Application

FREELANCER LAUNCHPAD s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes et de tout contenu publié par l’indépendant salarié sur son Compte conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, FREELANCER LAUNCHPAD s’engage à fournir à l'indépendant salarié des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

FREELANCER LAUNCHPAD s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

FREELANCER LAUNCHPAD s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

6.3 Assistance technique

FREELANCER LAUNCHPAD propose à l'indépendant salarié une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : support@join-jump.com lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services.

6.4 Autres Services

FREELANCER LAUNCHPAD se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Garantie de niveau de services

FREELANCER LAUNCHPAD s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à l’Application et aux Services.

A ce titre, FREELANCER LAUNCHPAD fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à l’Application 24h/24H, 7j/7j et garantit la disponibilité des Services à 98% sauf cas de force majeure.

En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels FREELANCER LAUNCHPAD n’a aucune maîtrise, la responsabilité de FREELANCER LAUNCHPAD sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

FREELANCER LAUNCHPAD ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à internet.

En cas de nécessité, FREELANCER LAUNCHPAD se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, FREELANCER LAUNCHPAD s’engage à informer à l’avance l’indépendant salarié de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur l’Application de ces opérations de maintenance.

Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, FREELANCER LAUNCHPAD s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte de l’indépendant salarié et/ou l’Application.

L'indépendant salarié reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement.

En tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec son indépendant salarié, et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après à l’article « Responsabilité ».

8. Conditions financières 

 

8.1 Prix

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement mensuel ou annuel.

En contrepartie de l’accès à l’Application et de la fourniture des Services, l’indépendant salarié versera à FREELANCER LAUNCHPAD, une cotisation initiale (ci-après la “Cotisation”) ainsi qu’un abonnement mensuel ou annuel fixe et convenu au moment de son inscription au service (ci-après les « Frais de gestion »).

8.1.1 Cotisation 

La Cotisation, d’un montant de 99 euros TTC (toutes taxes comprises) est payée en contrepartie des moyens humains et technologiques déployés dans le cadre du parcours d’intégration de l’indépendant salarié non encore titulaire d’une mission à la date de son inscription. 

L’indépendant salarié bénéficie de l’accès à l’Application pour une durée d’une (1) année à compter du paiement des Frais de gestion.

Dans l’hypothèse où l’indépendant salarié ne serait pas titulaire d’une mission et n’aurait donc pas conclu de contrat de travail à durée indéterminée (ci-après le “CDI”) au cours de la période de six (6) mois précitée, ce dernier sera désinscrit automatiquement de l’Application. Le montant de la Cotisation demeure acquis à FREELANCER LAUNCHPAD. 

 

8.1.2 Abonnement mensuel 

En contrepartie de l’accès à l’Application et de la fourniture des Services, l’indépendant salarié qui fait le choix de l’abonnement mensuel versera à FREELANCER LAUNCHPAD les Frais de gestion d’un montant de 99 euros hors taxes par mois. 

Les Frais de gestion seront payables mensuellement à compter de la date d’entrée en vigueur du CDI ce, sans qu’il ne soit procédé à une proratisation de la première mensualité. 

FREELANCER LAUNCHPAD prélèvera mensuellement les Frais de gestion sur le compte d’activité de l’indépendant salarié, ce que ce dernier accepte expressément. La première mensualité sera prélevée au premier mois suivant la date de démarrage du CDI de l’indépendant salarié. 

Dans l’hypothèse où le compte d’activité de l’indépendant salarié ne serait pas solvable, FREELANCER LAUNCHPAD se réserve le droit, ce que l’indépendant salarié accepte expressément, de prélever l’ensemble des Frais de gestion échus le ou les mois suivants, jusqu’au parfait et complet paiement des sommes dues sans préjudice des stipulations de l’article 8.2 ci-après.

8.1.3 Abonnement annuel  

En contrepartie de l’accès à l’Application et de la fourniture des Services, l’indépendant salarié qui fait le choix de l’abonnement annuel versera à FREELANCER LAUNCHPAD les Frais de gestion d’un montant de 891 euros hors taxes, payables au comptant au tarif du forfait annuel au moment de l’inscription sur l’Application. 

Il ne sera procédé à aucune proratisation en fonction de la date d'inscription de l’indépendant salarié sur l’Application. 

L’indépendant salarié bénéficie de l’accès à l’Application pour une durée d’une (1) année à compter de la date de démarrage du CDI de l’indépendant salarié.

Il ne sera procédé à aucun remboursement des Frais de gestion à l’indépendant salarié en cas de désinscription de l’Application pour quelque motif que ce soit. 

Le paiement des Frais de gestion de l’abonnement annuel et de son renouvellement intervient par prélèvement automatique.

8.2 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, FREELANCER LAUNCHPAD se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture de :

  • prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit l’indépendant salarié et leur exigibilité immédiate,
  • suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
  • facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

 

9. Durée des Services et désinscription 

9.1 Abonnement mensuel 

L’abonnement mensuel débute à l’entrée en vigueur du CDI liant l’indépendant salarié à la société de portage ou encore la coopérative d’activité, filiale de FREELANCER LAUNCHPAD, pour la durée dudit contrat. 

La désinscription de l’indépendant salarié aux Services interviendra au terme du CDI pour quelque motif que ce soit, sans que l’indépendant salarié n’ait à adresser une demande à cet effet à FREELANCER LAUNCHPAD.

La désinscription sera effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter du terme du CDI pour quelque motif que ce soit. Elle entraînera la suppression automatique du Compte de l’indépendant salarié.

9.2 Abonnement annuel

L’abonnement annuel débute à l’entrée en vigueur du paiement des Frais de gestion (la “Période Initiale”).

A l’expiration de la Période Initiale, l'abonnement annuel sera renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une durée d’une (1) année. L’indépendant salarié pourra, sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux (2) mois, informer  FREELANCER LAUNCHPAD du non renouvellement de l’abonnement annuel. 

Cette notification de non-renouvellement émise par l’indépendant salarié dans le délai précité, doit intervenir par email à l’adresse suivante: support@join-jump.com.  

La désinscription de l’indépendant salarié sera effective dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la date de fin de l’abonnement pour quelque motif que ce soit. Elle entraînera la suppression automatique du Compte de l’indépendant salarié. 

9.3 Modification en cours d’abonnement

9.1.3 Modification pour un abonnement annuel

L’indépendant salarié qui aura souscrit un abonnement mensuel pourra à tout moment et sur demande solliciter une modification de son abonnement en vue de souscrire un abonnement annuel.  L’abonnement annuel sera effectif dès l'expiration de l’abonnement mensuel, sous réserve du paiement des Frais de gestion.

9.1.4 Modification pour un abonnement mensuel

L’indépendant salarié qui aura souscrit un abonnement annuel pourra, sous réserve du respect des stipulations de l’article 9.2 afférent au délai de préavis de non renouvellement, souscrire un abonnement mensuel qui prendra effet dans le mois suivant la date d’expiration de l’abonnement annuel.

 

 

9.1.5 Maintien de l'abonnement tout au long de l'exécution du CDI 

L’indépendant salarié reconnaît que le maintien d’un abonnement, quel qu’il soit, tout au long de l’exécution de son CDI est une condition essentielle et déterminante sans laquelle Freelancer Launchpad n’aurait pas contracté.  

 

10. Convention de preuve

L’indépendant salarié reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de FREELANCER LAUNCHPAD font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  • que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties. 

 

11. Obligations, responsabilité et garanties de l’indépendant salarié

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, l’indépendant salarié s’engage à respecter les obligations qui suivent :

11.1 L’indépendant salarié s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

Il est seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services.

 

11.2 L’indépendant salarié s’engage à fournir à FREELANCER LAUNCHPAD toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’indépendant salarié s’engage à coopérer activement avec FREELANCER LAUNCHPAD en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.

 

11.3 L’indépendant salarié est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à FREELANCER LAUNCHPAD dans le cadre de l’utilisation des Services. Il garantit à FREELANCER LAUNCHPAD qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services. 

11.4 L'indépendant salarié reconnaît avoir pris connaissance de l’Application et de ses caractéristiques.

11.5 L'indépendant salarié s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

11.6 L'indépendant salarié est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie et/ou télécharge sur l’Application (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait. 

11.7 L'indépendant salarié garantit à FREELANCER LAUNCHPAD qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de FREELANCER LAUNCHPAD.

L'indépendant salarié s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

 

  • des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

11.8 L'indépendant salarié garantit FREELANCER LAUNCHPAD contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par l'indépendant salarié de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

 

11.9 L'indépendant salarié s’engage à indemniser FREELANCER LAUNCHPAD de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Obligations, responsabilité et garanties de FREELANCER LAUNCHPAD

 

12.1 FREELANCER LAUNCHPAD s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'indépendant salarié reconnaît et accepte expressément.

 

12.2 FREELANCER LAUNCHPAD intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales.

12.3 FREELANCER LAUNCHPAD ne garantit pas à l'indépendant salarié que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.

12.4 FREELANCER LAUNCHPAD ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l'indépendant salarié ou par tout tiers désigné par lui. De même, FREELANCER LAUNCHPAD ne pourra en aucun cas être responsable du Contenu publié par l'indépendant salarié sur l’Application, sur lesquels elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.

12.5 FREELANCER LAUNCHPAD s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’Application et de son site internet join-jump.com. A ce titre, FREELANCER LAUNCHPAD se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’Application pour des raisons de maintenance.

12.6 De même, FREELANCER LAUNCHPAD ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les indépendants salariés étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

12.7 Les Services sont fournis par FREELANCER LAUNCHPAD tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. FREELANCER LAUNCHPAD ne garantit notamment pas aux indépendants salariés (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un indépendant salarié donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes (iii) que, le cas échéant, ils puissent percevoir l’ARE (allocation de retour à l’emploi), dont le bénéfice dépendra de l’appréciation par Pôle Emploi de leur situation personnelle.

 

13. Comportements prohibés

 

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

 

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

Il est strictement interdit aux indépendants salariés de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application.

 

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FREELANCER LAUNCHPAD, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FREELANCER LAUNCHPAD, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

 

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

14. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Entrepreneur Salarié, FREELANCER LAUNCHPAD se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à l’Application et aux Services de l’ Entrepreneur Salarié, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

 

15. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de FREELANCER LAUNCHPAD, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour l’Entrepreneur Salarié dans le cadre des Services. 

L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ». 

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

  1. dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  2. déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des Conditions Générales ;
  3. qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  4. dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des Conditions Générales. 

16. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par FREELANCER LAUNCHPAD sur l’Application, à l’exclusion des Contenus dont la propriété appartient à l’Entrepreneur Salarié, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FREELANCER LAUNCHPAD sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

L’Entrepreneur Salarié ne bénéficie au titre des présentes que d’une licence d’utilisation de ceux des éléments auxquels il aura eu accès ou qui lui seront transmis par FREELANCER LAUNCHPAD, pour la durée des présentes Conditions générales et aux seules fins d’exécution de celles-ci.

17. Données à caractère personnel

FREELANCER LAUNCHPAD pratique une politique de protection des données personnelles, dont les caractéristiques sont détaillées dans le document “Politique de confidentialité des entrepreneurs salariés“. Les Entrepreneurs salariés déclarent en avoir pris connaissance en date de l’entrée en vigueur des présentes.

18. Autorisation de diffusion des témoignages

Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Entrepreneurs salariés autorisent FREELANCER LAUNCHPAD à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site et/ou l’Application (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de ceux-ci, selon les modalités suivantes :

  • Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par FREELANCER LAUNCHPAD sur le Site, l’Application, et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles FREELANCER LAUNCHPAD a des accords,
  • Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par FREELANCER LAUNCHPAD par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site et/ou de l’Application,
  • Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
  • Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site et/ou de l’Application,
  • Ils renoncent à demander à FREELANCER LAUNCHPAD une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre. 

 

19. Références commerciales

L’Entrepreneur Salarié autorise expressément FREELANCER LAUNCHPAD à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux, sur son Application et sur son Site, sous quelque forme que ce soit pendant la durée des Conditions Générales et 5 ans après son terme.

 

20. Liens et sites tiers

FREELANCER LAUNCHPAD ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Entrepreneur Salarié accéderait par l’intermédiaire de l’Application.

FREELANCER LAUNCHPAD n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

FREELANCER LAUNCHPAD n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Entrepreneur Salarié et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'Entrepreneur Salarié serait orienté par l’intermédiaire de l’Application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment l’achat de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

21. Force majeure

Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil. 

Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus de 3 mois, chaque partie pourra résilier les présentes, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable. 

22. Publicité

FREELANCER LAUNCHPAD se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’Application et dans toute communication aux Entrepreneurs Salariés tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont FREELANCER LAUNCHPAD sera seule juge.

 

23. Modifications

FREELANCER LAUNCHPAD se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. 

Les Entrepreneurs Salariés seront informés de ces modifications par tout moyen utile 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Tout Entrepreneur Salarié qui n’accepte pas les Conditions Générales devra le notifier à FREELANCER LAUNCHPAD dans le délai susvisé aux coordonnées indiquées à l’article 2 des présentes. 

FREELANCER LAUNCHPAD procèdera alors à la désinscription de l'Entrepreneur Salarié dans un délai de 7 jours suivant la notification susvisée.

Tout Entrepreneur Salarié qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

24. Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.

25. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur au 04 Juillet 2022. Les conditions tarifaires s’appliquent pour toute nouvelle souscription effectuée à cette date.