Conditions générales d'adhésion

Version applicable depuis le 24/04/2023

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Les présentes conditions générales d’adhésion au service de prestation de portage salarial sont conclues avec Jump Blue, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 28 rue du Chemin Vert, 75011 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 892 135 112.

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Bienvenue chez Jump,

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Jump est une société de portage salarial digitale qui vous permet de bénéficier du statut de salarié porté et de piloter simplement vos missions depuis notre application (l”Application”).

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Vous vous apprêtez à rejoindre Jump et poursuivre votre activité en tant que salarié porté et nous souhaitons vous expliquer les termes et conditions de notre prestation de portage salarial (hors utilisation de l’Application).

Votre consentement à ces conditions générales d’adhésion au service de prestation de portage salarial est obligatoire avant de contractualiser votre première mission, devenir salarié porté de Jump et bénéficier de nos services.

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Nous vous remercions pour votre confiance.

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Le portage salarial en trois lignes

Vous recherchez et négociez votre mission. Dès que les discussions sont finalisées, le contrat commercial peut être signé avec votre client. Vous pouvez exécuter les prestations convenues en tant que salarié porté de Jump.

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La contractualisation avec vos clients

En tant que société de portage salarial, Jump est le cocontractant de l’entreprise cliente pour la prestation définie et négociée par vos soins.

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Une mission exercée en portage salarial donne obligatoirement lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial entre Jump et votre client. Ce contrat reprend les termes et conditions de la mission. Autrement dit, il n’est pas possible d’accomplir de missions pour lesquelles aucune contractualisation n’est intervenue entre Jump et votre client.

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Jump assure la gestion administrative de la relation contractuelle avec votre client. Cette gestion administrative comprend, outre la contractualisation commerciale, l’émission des factures pour votre compte et leur encaissement.

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Il peut arriver que vous soyez partie à ce contrat si l’entreprise cliente met à votre charge des obligations particulières qui ne relèvent pas de notre responsabilité (exécution de la mission, confidentialité, non-concurrence, etc). Dans ce cadre, un contrat tripartite sera conclu afin que vous souscriviez à ces obligations.

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Jump n’est pas impliquée dans la supervision ou l’exécution des prestations convenues avec votre client, par conséquent, vous restez responsable de la bonne réalisation de la mission que vous avez recherchée et négociée en toute autonomie.

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La création de votre contrat commercial

L’Application vous permet de piloter la génération de votre contrat commercial en renseignant les champs correspondants.

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Il est important de noter que la création et la signature du contrat doivent intervenir impérativement au plus tard 48h avant la date de démarrage de la mission.

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Votre contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée

Dès que votre première mission est contractualisée, nous vous adressons pour signature votre contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée (le “CDI”) et réalisons les formalités d’embauche.

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Le CDI vous permet de démarrer votre première mission et de réaliser vos prestations pour une ou plusieurs entreprises clientes (dans la limite du respect de la durée maximum du temps de travail et sous réserve de toutes conditions particulières convenues avec vos clients).

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Jump en tant qu’entreprise de portage salarial ne fournit pas de travail et ne finance pas votre rémunération.

Votre activité en tant que salarié porté

Le maintien en portage salarial nécessite de respecter une condition d’autonomie.

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L’autonomie dans le portage salarial implique notamment de rechercher activement des missions, démarcher des entreprises et entretenir une clientèle.

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Vous êtes également autonome s’agissant de la négociation avec vos clients des termes et conditions de votre intervention (sous réserve du minimum de facturation stipulé ci-après).

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La satisfaction du critère d’autonomie est une condition essentielle des présentes sans laquelle Jump n’aurait pas contracté.

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Vous devez rechercher des missions et développer votre clientèle afin de maintenir votre activité. En acceptant ce statut vous vous engagez à mettre en œuvre les moyens nécessaires à cette fin.

Votre activité devra faire l’objet d’un compte rendu d’activité mensuel (CRA) qui indiquera notamment les jours travaillés, les congés pris, les jours consacrés à la prospection commerciale et la recherche de mission. Le CRA qui est à compléter par vos soins est communiqué par Jump.

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Votre expertise

Vous disposez des compétences, savoirs, qualifications et expertises relevant de votre domaine d’activité et que vous avez déclarées à votre client au moment de la négociation de votre mission. Vous demeurez exclusivement responsable de toute déclaration erronée ou omission de votre part sur ce sujet.

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Vos clients

Jump procède aux vérifications d’usage avant de procéder à la contractualisation commerciale. Dans le cadre de notre politique de transparence des relations entre les clients commerciaux et les salariés portés, vous déclarez ne pas entretenir de relation capitalistique (et/ou de détention d’intérêts de quelque nature que ce soit) avec votre client.

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Votre facturation

Afin de pouvoir financer le coût de votre salaire, le minimum mensuel facturé ne peut être inférieur à 1000 euros TTC quel que soit le mode de facturation convenu avec votre client. Jump se réserve le droit de ne pas conclure le contrat commercial de prestation de portage qui ne répondrait pas à ce minimum de facturation.

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Votre rémunération

Les montants encaissés de vos factures constituent votre chiffre d’affaires. Jump opère les traitements nécessaires afin de transformer le chiffre d’affaires encaissé en salaire.

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Votre rémunération est calculée comme suit :

Chiffre d’affaires encaissé - frais de gestion - cotisations CVAE/C3S - provision fin de contrat - charges patronales = Montant disponible pour financer votre salaire et vos éventuels frais professionnels.

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En détail :

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Frais de gestion‍

Chez Jump les frais de gestion correspondent à l’abonnement forfaitaire payé mensuellement selon votre souscription (voir conditions financières ci-après).

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Décomposition de votre rémunération‍

Le montant disponible ainsi obtenu sera ensuite affecté au paiement de l’ensemble des éléments suivants :

Les cotisations et tous prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges directement liés à votre activité ;
la rémunération brute mensuelle, qui dépend de votre chiffre d’affaires disponible pour transformation en salaire ;
la rémunération complémentaire éventuelle ;
l’indemnité d’apport d’affaires de 5% portant sur le salaire de base ;
l’indemnité de congés payés versée tous les mois au dixième ;
les frais professionnels éventuellement liés à la réalisation de missions ou à la prospection de missions.

Les jours rémunérés correspondent à un calcul de rapprochement entre le minimum conventionnel (85% du PMSS) et votre rémunération brute du mois.

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En cas d’enregistrement de frais professionnels, ceux-ci sont remboursés net de charges sur la base des règles de gestion des frais provenant du BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) et des frais autorisés chez Jump. Le montant des frais remboursés s’ajoute au montant du salaire net à payer pour constituer votre revenu global.

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La provision pour fin de contrat, prélevée sur votre CA HT et calculée en fonction du brut choisi sert à s’acquitter de l’indemnité légale de rupture conventionnelle en cas de départ sous cette modalité. Cette provision sera reversée sous forme de salaire dans l’hypothèse où la rupture du CDI intervient pour un autre motif.

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Les frais refacturables

Si votre client accepte de prendre à sa charge certaines de vos dépenses vous pourrez les facturer depuis votre espace personnel Jump. Le montant remboursé par votre client sera intégré à votre chiffre d’affaires ce, au même titre que vos honoraires.

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Les frais refacturables sont soumis aux mêmes prélèvements obligatoires que les honoraires dans le cadre de la conversion de ces montants en salaire.

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Le versement de votre rémunération

L’établissement et le versement de votre salaire suppose que vous remplissiez préalablement le CRA.

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Les conditions financières du service Jump

Les conditions financières comprennent : la cotisation initiale et les frais de gestion.

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La cotisation initiale d’un montant de 50 euros TTC est payée en contrepartie des moyens humains et technologiques déployés dans le cadre de votre parcours d'intégration, quelque soit l’offre tarifaire souscrite.

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Cette cotisation ouvre en outre droit à un accès de six (6) mois à l’Application et à nos services afin qu’une première mission puisse être contractualisée.

Dans l’hypothèse où aucune mission ne serait contractualisée dans ce délai, vous serez désinscrit automatiquement de l’Application. Le montant de la cotisation demeure acquis à Jump.

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Les frais de gestion sont payés en contrepartie de l’accès à l’Application et des services liés à la prestation de portage salarial rendue par Jump.

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Offre avec engagement 12 mois : dans le cadre de cette souscription les frais de gestion s’élèvent à un montant de 99 euros HT par mois (sous réserve de l’octroi d’un tarif préférentiel dans le cadre des partenariats conclus par Jump). La période d’engagement prend effet à la date d’entrée en vigueur du CDI pour une durée de 12 mois. Les présentes conditions générales d’adhésion se poursuivront automatiquement au-delà de la période d’engagement, tant que le CDI demeurera en vigueur. Cette offre répond à des conditions particulières de résiliation exposées ci-après.

Offre sans engagement : dans le cadre de cette souscription les frais de gestion s’élèvent à 149 euros HT par mois (sous réserve de l’octroi d’un tarif préférentiel dans le cadre des partenariats conclus par Jump) :

L’offre tarifaire est choisie par vos soins au plus tard lors de la contractualisation de votre première mission.

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Quelle que soit l’offre souscrite, les frais de gestion sont payables mensuellement à compter de la date d’entrée en vigueur du CDI ce, sans qu’il ne soit procédé à une proratisation de la première mensualité.

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Jump prélève mensuellement les frais de gestion sur votre compte d’activité. Le premier prélèvement sera opéré au premier mois suivant la date de démarrage de votre CDI.

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Il est possible en cours d’exécution contractuelle de basculer vers l’offre avec engagement de 12 mois. L’engagement prendra effet à compter de la date de signature du formulaire de souscription pour une période de 12 mois.

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Votre solde financier Jump

Le chiffre d’affaires hors taxes encaissé par Jump sert à financer les prélèvements fiscaux, sociaux et autres charges dont le paiement relève de votre responsabilité.

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Il y a donc un minimum à votre charge récurrent qui doit être acquitté tant que vous êtes en CDI ce, indépendamment du fait que vous soyez en mission ou non.

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Il s’agit :

du montant de votre abonnement Jump
de vos charges patronales:
La charge patronale correspondant à la visite médicale, soit 6€
La charge patronale « Charge assurance » au taux de 0,16% correspondant à la responsabilité civile professionnelle et à la garantie financière.
de votre couverture mutuelle part patronale + forfait social à 8% applicable sur la prévoyance complémentaire.

Votre solde financier ne peut en aucun cas être nul ou débiteur et vous vous engagez à maintenir une provision suffisante pour assurer l’exécution des prélèvements obligatoires.

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En cas de solde insuffisant pour couvrir les prélèvements mensuels vous vous engagez à approvisionner sans délai votre compte Jump de façon à rétablir un solde positif et à rembourser la dette contractée auprès de Jump sans délai.

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En cas de non-respect de vos obligations s’agissant du solde de votre compte, Jump pourra suspendre l’accès à l’Application, clôturer votre compte et recourir à tous moyens de droit pour recouvrer les sommes dues et réparer le préjudice subi.

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Les périodes d’inter-contrat

Les périodes sans missions peuvent être liées à diverses situations, votre première mission vient de s’achever et vous n’avez pas de projet immédiat en perspective ou la mission que vous venez de conclure ne se poursuit pas pour quelque motif que ce soit. Quelle qu’en soit la raison, vous n’êtes pas en activité et vous vous retrouvez en situation d’inter-contrat.

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Le maintien en portage salarial implique que vous remplissiez la condition d’autonomie et de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de démarcher vos clients et trouver votre prochaine mission.

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Une période d’inter-contrat ne suspend pas les prélèvements obligatoires qui subsistent tant que vous êtes en CDI. Vous devez dès lors veiller à ce que votre solde financier ne soit ni nul ni débiteur.

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Dans ce cas, il est utile de vous interroger sur la pertinence du maintien en portage salarial si vous n’envisagez pas de prendre de nouveaux projets. Votre référent Jump est à votre disposition pour évoquer votre situation.

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Vos factures

En cas de facture échue et non payée, Jump se chargera des relances nécessaires afin d’informer votre client de la situation et au besoin d’en demander le paiement au moyen de l’envoi d’une lettre de mise en demeure de paiement.

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Dans l’hypothèse d’une facture litigieuse (ex : la prestation que vous avez réalisée est contestée par le client), une assistance par un conseil extérieur pourra éventuellement être proposée. Il est entendu que cette assistance n’est pas comprise dans le montant de l’abonnement. Jump n’intervient pas dans la supervision ou l’exécution de la mission et ne saurait dès lors prendre position dans le cadre de tout différend afférent au livrable de la prestation réalisé sous votre seule responsabilité.

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Vos créations

Vous demeurez titulaire de tout droit de propriété intellectuelle qui viendrait à naître s’agissant de vos réalisations dans le cadre des missions que vous accomplissez en portage salarial.

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