Convention collective du Portage Salarial

Par
Pierre-Jean Fabas
Oct 19, 2021

Pierre-Jean Fabas est formateur pour adultes en droit social et techniques de paie depuis 20 ans.

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Pierre-Jean Fabas
Oct 19, 2021

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D'où vient la convention collective du Portage Salarial ?

La convention collective du portage est née de la volonté du secteur de se structurer. Elle permet au gouvernement de lui accorder confiance et crédit.

Retour sur la création de la branche professionnelle du portage salarial.

La convention collective s’applique à toutes les entreprises du secteur. Elle a une durée de 5 ans avant une réévaluation par les syndicats et le gouvernement. Après ces 5 ans (2022), elle pourra éventuellement être prolongée pour une durée indéterminée.

Certaines thématiques n’ont pas encore été abordées par la convention. Parmi elles, la santé au travail, la protection sociale complémentaire, la formation. Ces sujets seront évidemment sur la table en 2022.

Quels changements pour le salarié porté ?

  1. La convention collective vient préciser les critères qui définissent le porté. Le porté doit ainsi avoir une expertise particulière dans un domaine spécifique. Il doit également disposer d’une qualification professionnelle de niveau III minimum ou d’une expérience significative de 3 ans minimum dans un même secteur d’activité. Par ailleurs, il doit disposer d’une grande autonomie dans la prise des décisions relatives à son domaine de compétence. Sont également pris en compte le démarchage des clients et l’organisation de son temps de travail.
  2. La convention collective apporte des précisions quant à qui peut y faire appel. Les salariés portés sont divisés en trois catégories :
  3. les salariés portés junior : au forfait jour, il a moins de trois ans d’activité en portage salarial à son actif. Son salaire doit être au minimum 70% du plafond de la sécurité sociale.
  4. les salariés portés senior : cadre, il a plus de trois ans d’expérience en portage salarial à son actif. Son salaire doit être au minimum 75% du plafond de la sécurité sociale.
  5. le salarié porté au forfait jour : cadre également, il n’est pas mentionné d’ancienneté pour être au forfait jour. Son salaire doit être au minimum 85% du plafond de la sécurité sociale.
  6. Tous doivent avoir une réserve financière directement appliquée à leur comptes financiers. La convention collective sécurise le statut, ce qui le rend beaucoup plus attractif pour les entreprises. Au niveau des avantages, elles ne sont d’ailleurs pas en reste.

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