Convention collective du Portage Salarial
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Le portage salarial qui s’adresse aux professionnels en freelance et permet de combiner la sécurité du salariat avec l'autonomie de l'indépendance, est régi depuis 2017 par la convention collective du portage salarial. Elle énonce les principaux droits des salariés (congés payés, arrêt maladie, compte d’activité.. ) et les conditions d’accès au portage (salaire minimum, qualification requise..). Par ici le guide !
La convention de portage salarial : définition et enjeux
En quoi consiste la convention collective du portage salarial ?
La convention collective du portage salarial est en vigueur depuis juillet 2017. Elle établit les règles spécifiques au portage (les indépendants qui exercent leur activité en freelance et qui souhaitent profiter des avantages du salariat).
Il s’agit d’un accord écrit entre les organisations patronales et les représentants des salariés, qui fixe les conditions de travail, les droits, et les obligations des employés et des employeurs dans un secteur spécifique ou une entreprise.
Quel impact à la convention collective sur les salariés portés
La convention collective a plusieurs impacts pour les salariés portés, notamment en matière de :
- Protection sociale du salarié porté : la convention assure aux salariés une couverture complète (assurance maladie, assurance chômage, retraite) ;
- Conditions de travail (salaire minimum, durée du travail) ;
- Régulation et formalisation (contrat de travail, obligations des parties) ;
- Sécurité juridique : la convention protège les droits des salariés portés et assure la conformité avec le droit du travail.
Les règles de la convention collective du portage salarial : ce qu’il faut savoir
Les conditions relatives au salarié porté imposés par la convention
Pour être éligible au portage salarial, le salarié porté doit justifier d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie lui permettant de trouver ses clients et de négocier avec eux les conditions d’exécution de sa prestation et son prix (article L1254-2 du Code du travail).
La convention collective de portage a permis de fournir des précisions quant à ce que signifient ces trois notions : expertise, qualification et autonomie.
- L’expertise du salarié porté
Le critère de l'expertise signifie que le salarié porté possède des compétences spécialisées dans son domaine d’activité. Il dispose du savoir-faire nécessaire pour analyser une situation, préparer un projet et le mener à bien (article 2.3 de la convention).
- Le niveau de qualification minimum
Le salarié porté doit disposer d’un niveau de qualification minimum Bac+2 ou justifier d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans un même domaine (article 2.2 de la convention).
- La notion d’autonomie
C’est au salarié de rechercher ses clients, de délimiter les prestations avec eux, négocier le prix, etc. La société de portage n’intervient en aucun cas dans ces domaines (article 2.1 de la convention).
Le salarié porté est autonome dans la gestion de son emploi du temps et organise son temps de travail et de repos comme il le souhaite.
Quel est le salaire minimum en portage salarial ?
Le salarié porté a droit à une rémunération minimale. Celle-ci est détaillée par l’article 21.3 de la convention collective de portage.
Elle comprend :
1. Le salaire de base payable au mois et qui dépend de la qualification du salarié :
- Salarié porté junior : minimum 70% du plafond de la sécurité sociale, soit environ 2500 € brut ;
- Salarié porté senior : minimum 75% du plafond de la sécurité sociale, soit environ 2700 € brut ;
- Salarié porté en forfait jour : minimum 85% du plafond de la sécurité sociale.
2. Une réserve financière
- Pour les salariés en CDD en portage : indemnité de précarité de 10 % versée à l’issue du contrat de travail ;
- Pour les salariés en CDI en portage : réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission, constituée sur le compte d’activité pour pallier la baisse ou l’absence éventuelle de rémunération.
L’introduction de cette réserve financière est une nouveauté de la convention.
À savoir
Le salaire minimum brut total en portage- qui comprend le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaires - ne peut pas être inférieur à 77% du plafond de la sécurité sociale.
Comment fonctionne le compte d’activité ?
Le compte d'activité est utilisé dans le cadre du portage salarial pour suivre et gérer les aspects financiers et administratifs des missions réalisées par le salarié porté.
Le compte d’activité centralise toutes les transactions financières liées à ses missions. Le compte sera en effet crédité des revenus générés par les missions réalisées.
Le montant disponible qui apparaît sur le compte d’activité est composé de l’ensemble des prestations encaissées, moins les frais de gestion (article 21.2 de la convention collective).
Ce montant disponible servira ensuite à payer :
- La rémunération brute mensuelle du salarié porté ;
- Les cotisations sociales ;
- L’indemnité d’apport d’affaires ;
- Le cas échéant, l’indemnité de congés payés ;
- L’indemnité de fin de contrat pour les CDD ;
- Les prélèvements fiscaux ;
- Les éventuels frais professionnels (liés à l’exécution ou prospection de missions) ;
- Les autres charges ou provisions, prélèvements éventuels au titre de l’épargne salariale.
Quel est le montant de l’indemnité d’apport d’affaires ?
L'indemnité d'apport d'affaires en portage est une rémunération supplémentaire accordée au salarié porté. Son montant s’élève à 5% de la rémunération mensuelle brute du salarié.
Cette indemnité vient reconnaître le rôle particulier du salarié porté agissant en tant qu'intermédiaire, qui doit rechercher et négocier ses propres missions.
La convention collective du portage salarial exige que cette prime soit mentionnée sur le bulletin de paie.
In fine, la rémunération du salarié porté – qui apparaît sur son bulletin de paie - comprend :
- Le salaire de base ;
- L’indemnité de congés payés de 10 % ;
- La prime d’apporteur d’affaires de 5 %.
Les droits des salariés portés prévus par la convention collective du portage salarial
Vos droits
L’objectif de la convention collective de portage est de garantir aux salariés portés les mêmes droits qu’un salarié classique. Ainsi, en tant que salarié porté vous bénéficiez des mêmes droits en termes notamment de congés payés, congé maternité, arrêts maladie, RTT, etc.
| Vos droits | Détails |
|---|---|
| Congés payés | Vous cumulez 2,5 jours de congés payés par mois (soit 30 jours par an). |
| Congé maternité | Vous avez le droit à 16 semaines de congés pour les 2 premiers enfants, puis 26, 34 et 46 semaines pour les autres. |
| RTT | Ces jours de repos en plus peuvent être prévus par les conventions collectives ou accords d’entreprise. |
| Arrêt maladie | Pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté, indemnité de maintien de salaire en plus des indemnités journalières d’arrêt maladie. |
| Congés exceptionnels | En cas de mariage ou PACS (4 jours), naissance ou adoption (3 jours), enfant malade (3 jours non payés), mariage d’un enfant (1 jour), décès d’un enfant (5 jours), décès du conjoint, parents, beaux-parents (3 jours). |
| 13e mois | Pas obligatoire mais peut être prévu par la convention collective ou décision de l’employeur. |
| Heures supplémentaires | Elles sont majorées de la sorte :
|
| Prime d’ancienneté | Pas obligatoire mais peut être prévue par la convention collective ou décision unilatérale de l’employeur. |
| Rupture conventionnelle | L’indemnité légale de rupture conventionnelle est calculée sur la base de l’ancienneté et du salaire brut. |
| Licenciement | Indemnité de licenciement due aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, sauf en cas de faute grave. Son montant est de 20 % du salaire mensuel par année d’ancienneté. |
| Préavis démission | Le préavis en cas de démission est de 3 mois (sauf durée inférieure d’un commun accord entre le salarié et l’employeur). |
| Période d’essai | Les durées maximales pour les périodes d’essai :
|
| Salaire minimum | Détaillé plus haut. |
Les principaux changements apportés par la création de la convention collective
Avant l’apparition de la convention collective de portage salarial, c’est la convention collective du conseil et des bureaux d’études (Syntec) qui s’appliquait.
La convention collective du portage salarial est venue quelque peu modifier les règles applicables au portage salarial.
| Changements | Avant | Après |
|---|---|---|
| Profils éligibles au portage | Principalement les profils ayant un statut Cadre | Toute personne ayant un Bac +2 ou justifiant de 3 années d’expérience dans un domaine d’activité |
| Classification du salarié porté (qui permet notamment de déterminer son salaire minimum de base) | Classification Syntec en fonction des métiers et expériences |
|
| Rémunération | Total brut = Salaire conventionnel + Prime d’apport d’affaires + Indemnité de congés payés + Prime de précarité (si CDD) + Prime complémentaire | Total brut = Mêmes choses qu’avant + Réserve financière (CDI) de 10 % du salaire conventionnel |
| Temps partiel | Minimum de 24h / semaine | Plus soumis à un minimum d’heures |
| Formation professionnelle | Accompagnement en fonction de la taille de l’entreprise et des moyens alloués par la société de portage | Crédit de 20 heures maximum par an de formation, cumulable sur une durée de six ans, dans la limite des 120 heures. |
FAQ
Quelle mutuelle pour les salariés de la convention collective salariés en portage salarial ?
Depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire pour les salariés portés d'avoir une mutuelle collective. Elle permet de couvrir les frais médicaux en plus des remboursements de la Sécurité sociale.
La mutuelle est choisie et proposée par la société de portage et son bénéfice se traduit par le versement d’une cotisation mensuelle.
Nos derniers articles
Découvrez Jump
en 20 min
avec Léo.
Moi c'est Léo, je vous explique chaque jour le modèle Jump et ses avantages concrets en 20 minutes chrono. Entre 20 & 30 freelances posent leurs questions à chaque RDV. Rejoignez-nous pour tout comprendre !
