Le contrat commercial de prestation en portage salarial
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
Le contrat commercial de prestation figure parmi les contrats à signer en portage salarial. Il formalise les modalités de la mission du salarié porté et acte la relation contractuelle entre l’entreprise cliente et la société de portage. Découvrez le rôle et les mentions obligatoires du contrat commercial de prestation de portage salarial.
Qu’est-ce qu’un contrat commercial de prestation de portage salarial ?
Définition
Le portage salarial crée une relation entre trois acteurs : la société de portage salarial, le salarié porté et l’entreprise cliente.
Le salarié porté signe un contrat de travail avec l’entreprise de portage. Celui-ci encadre la relation entre ces deux parties. Ce contrat peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI en portage salarial.
Quant au contrat commercial de prestation, il conclut la relation entre l’entreprise de portage et l’entreprise cliente.
En tant que salarié porté, il vous revient la charge de négocier avec l’entreprise cliente les conditions du contrat commercial de prestation, c’est-à-dire les modalités de votre prestation et notamment, son prix.
Rappel :
Une mission en portage salarial ne doit jamais dépasser 36 mois. Quant au montant de la prestation, il sera directement versé à l’entreprise de portage salarial qui le transformera en salaire pour vous.
Le contrat commercial de prestation reprend les éléments négociés avec l’entreprise cliente. Toutefois, c’est l’entreprise cliente et la société de portage qui le signent, au plus tard dans le délai de 2 jours ouvrables après le début de la prestation du salarié porté. Une copie du contrat lui est également remise.
En pratique, vous devrez transmettre les conditions d’exécution de votre prestation à votre entreprise de portage pour qu’elle puisse établir et transmettre le contrat commercial de prestation à l’entreprise cliente.
À noter :
Lorsque la prestation du salarié porté est une formation, on parle davantage de convention de formation que de contrat commercial de prestation de portage salarial.
Astuce :
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Que doit comporter un contrat type de prestation ?
Un contrat commercial de prestation doit reprendre les éléments de la négociation de la mission entre le salarié porté et l’entreprise cliente et les mentions obligatoires suivantes (article L1254-23 du Code du travail) :
l’identité du salarié porté ;
ses compétences, ses qualifications, son expérience et ses domaines d’expertise ;
la description de la mission (nature, objectifs à atteindre, etc.) et ses conditions d’exécution (lieu d'exécution, modalités de reporting, etc.) ;
la date de fin de la mission (ou sa durée minimale) ;
le prix HT/TTC de la prestation, ainsi que les modalités du paiement (par exemple, l'échéancier de facturation) ;
la responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution de la mission du salarié porté, notamment en ce qui concerne la santé, la sécurité et la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;
la nature des équipements de protection individuelle fournis par l'entreprise cliente ;
l’identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ;
l'identité de son assureur en matière de responsabilité civile professionnelle et son numéro d'assurance.
Il est également conseillé d'insérer :
les parties au contrat : les coordonnées de l'entreprise de portage (nom, adresse, SIRET, etc.) et de l'entreprise cliente ;
les éventuelles clauses de confidentialité et de propriété ;
les conditions de prise en charge des frais de mission ;
une clause de résiliation anticipée.
Si la prestation est une formation, il est nécessaire d'insérer le numéro d'organisme de formation de l'entreprise de portage.
Bien entendu, des clauses spécifiques peuvent être insérées en fonction du type de prestation réalisée.
Pour rappel, le salarié porté ne doit pas être placé en lien de subordination avec l’entreprise cliente.
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Pourquoi le contrat commercial de prestation en portage salarial est-il indispensable ?
Ce contrat de prestation sécurise juridiquement toutes les parties.
Il formalise la mission du salarié porté.
Il fixe les obligations réciproques entre la société de portage et l'entreprise cliente.
Il précise les conditions financières, de responsabilité et d'exécution de la prestation.
Bon à savoir :
La rupture du contrat commercial n’a aucun impact sur le contrat de travail du salarié porté.
Quelles obligations après la conclusion du contrat commercial ?
Avec la conclusion du contrat commercial de prestation de portage salarial, le salarié porté s’engage à effectuer sa prestation dans les conditions négociées.
Quant à l’entreprise cliente, elle aura l’obligation de mettre à la disposition du salarié tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la mission. Bien entendu, elle devra également payer le prix convenu.
Enfin, l’entreprise de portage salarial est tenue de facturer la prestation auprès de l’entreprise cliente et d’encaisser les paiements afin de verser un salaire au salarié porté. Elle s’occupera du règlement des cotisations sociales.
Quels sont les avantages du contrat commercial de prestation en portage salarial ?
Le recours à ce contrat d'intervention offre des avantages considérables au salarié porté et à l'entreprise cliente.
Pour l'entreprise cliente
L'entreprise cliente retire trois grands bénéfices d'un contrat de portage. À savoir :
une grande souplesse : pas d'embauche à gérer, ni de contrat de travail à rédiger.
un accès des profils experts : elle peut bénéficier des services d'un professionnel qu'elle n'aurait pas pu engager ;
une sécurité juridique : l'entreprise de portage fournit obligatoirement une RC Pro au salarié porté.
Pour le salarié porté
Le salarié porté profite des avantages des freelances et des salariés, par exemple :
la libre négociation du contrat ;
la protection complète offerte par le portage salarial ;
l'autonomie tout au long de la prestation ;
la gestion administrative de la société de portage.
Quelles sont les bonnes pratiques à mettre en place lors de la rédaction d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ?
La personnalisation du contrat
La première bonne pratique à mettre en place est de personnaliser le contrat. Évitez les modèles génériques.
Chaque mission est différente. Il est nécessaire d'adapter le contrat et les clauses en fonction de la nature de la prestation et des attentes du client.
La rédaction d'un contrat précis
Il est également important de prendre le temps de préciser de nombreux éléments, dont les livrables, afin d'éviter les litiges.
L'insertion d'une clause de sortie
Prévoyez toujours une clause de sortie.
En cas d'interruption de mission, il est essentiel d'avoir encadré au préalable les conséquences (préavis, dommages et intérêts, etc.).
Bon à savoir :
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FAQ
Qui rédige le contrat commercial de prestation en portage salarial ?
En général, c’est la société de portage qui rédige le contrat, sur la base des échanges entre le client et le salarié porté. Néanmoins, cette mission peut être confiée au salarié porté dans certaines entreprises de portage.
Quels sont les risques d'un contrat commercial de prestation de portage salarial mal rédigé ?
Un contrat incomplet ou imprécis peut entraîner :
- des litiges sur l’exécution et le paiement de la mission ;
- un risque de requalification en prêt de main-d’œuvre illicite ou en contrat de travail (notamment, en présence d'un lien de subordination),
- une perte de confiance entre les parties.
Quelle est la différence entre un contrat commercial de prestation et un contrat de sous-traitance classique ?
Le contrat commercial de prestation en portage salarial implique un tiers, la société de portage, qui embauche le consultant et facture la prestation à l’entreprise cliente. À la différence d’un contrat de sous-traitance classique, l’exécutant (le salarié porté) ne crée pas sa propre structure et bénéficie d’un statut salarié, avec tous les droits associés (retraite, chômage, sécurité sociale…).
En cas de litige sur la prestation, qui est responsable : le salarié porté ou la société de portage ?
C’est la société de portage qui est juridiquement responsable vis-à-vis du client. Elle est l’interlocutrice officielle et l’entité contractante. Toutefois, le salarié porté reste responsable de la bonne exécution technique de la mission. Il peut être amené à intervenir pour régler un litige, mais ce sera sous l’égide de la société de portage. Par ailleurs, il bénéficie de la couverture de la RC pro de la société de portage.
Faut-il un devis, une lettre de mission ou un bon de commande avant de signer le contrat de prestation ?
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé pour encadrer les attentes avant rédaction du contrat et éviter tout malentendu.
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