Quelles différences entre CDI et CDD en portage salarial ?
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
Il existe 2 types de contrats en portage salarial : le contrat de travail à durée déterminée (CDD) et le contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
Bien que le CDI soit perçu comme le type de contrat de portage à privilégier pour une meilleure sécurité financière, le CDD présente également certains avantages pour un salarié porté. Voyons ensemble quelles sont les principales différences entre CDD et CDI en portage salarial.
CDD et CDI en portage salarial : quelles différences ?
Plusieurs différences sont à prendre en compte entre le CDD et le CDI en portage salarial, afin de faire le bon choix selon votre activité professionnelle et le type de mission qui vous est proposé.
Rappel : qu'est ce que le portage salarial ?
Le portage salarial représente une relation contractuelle entre un salarié porté (le freelance), un employeur (la société de portage salarial) ainsi que les clients du salarié porté (entreprises clientes).
Le salarié porté bénéficie d'un contrat de travail auprès d'une société de portage. Contrairement au salariat classique, c'est au salarié porté de trouver ses clients et générer un chiffre d'affaires qui deviendra sa rémunération après déduction des charges (cotisations sociales, TVA, frais de gestion, réserve financière…).
Les différences entre un CDD et un CDI en portage salarial en bref
Comme dans le salariat classique, la principale différence entre le CDD et le CDI concerne la durée du contrat de travail. De cette durée découlent également d’autres considérations concernant notamment le type de mission (ex : à durée déterminée, sur le long terme…), le nombre de missions, les modalités de rupture du contrat de portage (ex. : contrat le temps d’une mission, rupture conventionnelle…), etc.
Concrètement, voici la durée admise pour des missions en CDD ou en CDI en portage :
La durée maximum d'un CDD en portage salarial est de 18 mois (renouvellement compris). Cette durée peut être prolongée jusqu'à 21 mois par un accord entre la société de portage et le salarié porté. La durée d'un CDD en portage correspond à l'exécution d'une prestation auprès d'une entreprise cliente.
Un CDI en portage permet d'exécuter des prestations auprès d'une ou de plusieurs entreprises clientes, sans limite de durée concernant le contrat de travail. Cependant, la durée d'une mission ne peut excéder 36 mois (3 ans).
Voici un tableau récapitulatif des principales différences entre CDD et CDI en portage.
| Critère | CDD | CDI |
|---|---|---|
| Durée du contrat |
| Durée indéterminée jusqu’à la rupture du CDI par démission, licenciement ou rupture conventionnelle |
| Durée maximum d’une mission en portage salarial | 18 mois en règle générale et 21 mois maximum pour un salarié porté en recherche d’une nouvelle mission | 36 mois auprès d’une entreprise cliente, renouvellement compris |
| Forme du contrat | Obligatoirement écrit et rédigé en français |
|
| Motif du contrat | Réalisation d’une prestation auprès d’une entreprise cliente | Réalisation de prestations auprès d’une ou de plusieurs entreprises clientes |
Quid de la rémunération en portage ?
Dans les deux cas, que ce soit en CDD ou en CDI, la rémunération minimale est encadrée par la convention collective du portage salarial. Elle correspond à 69 % du PASS de 2017.
De plus, un salarié en CDD perçoit une indemnité de fin de contrat de 10 % de sa rémunération brute (prime de précarité) ainsi qu’une indemnité compensatrice de congés payés et de la prime d'apport d'affaires de 5 %.
Par exemple : un salarié porté en CDD a perçu une rémunération brute totale de 30 000 € sur la durée de son contrat, qui a duré 6 mois. À la fin de ce contrat, s’il n’est pas renouvelé ni transformé en CDI, il a droit à la prime de précarité qui correspond à 10 % du salaire brut total perçu, soit 3 000 €.
En CDI, le salarié constitue une réserve financière pour financer les périodes d'intermissions (10 % du salaire de base de la dernière mission) versée sur le compte d'activité, en plus des indemnités de congés payés et de la prime d'apport d'affaires.
Pour savoir dès à présent quel salaire vous pouvez percevoir en portage, venez tester notre simulateur de salaire Jump.
Les différences avec un contrat de travail d’une entreprise « classique »
Un CDD ou un CDI en portage salarial est à différencier d’un contrat de travail dans le salariat traditionnel.
En effet, les principales différences en portage salarial sont les suivantes :
l’existence d’une relation contractuelle entre le salarié porté, ses clients professionnels et l’entreprise de portage salarial ;
l’absence de lien de subordination entre le salarié porté et l’entreprise de portage salarial ;
l’autonomie du salarié porté dans la recherche de ses clients, la fixation de ses tarifs et la gestion de ses conditions de travail ;
l’absence de rémunération des périodes non travaillées, c’est-à-dire sans missions en dehors des congés payés.
Le portage salarial est donc à mi-chemin entre le salariat classique et l’entrepreneuriat. Ce type de contrat de travail est ainsi parfaitement adapté aux professionnels exerçant une activité intellectuelle et souhaitant être un travailleur indépendant tout en bénéficiant de la sécurité du salariat (protection sociale, chômage, mutuelle d'entreprise, congés payés, bulletins de paie…).
Comment choisir entre un CDD et un CDI en portage salarial ?
Pour choisir entre un CDD et un CDI en portage salarial, vous devez notamment prendre en compte les similitudes et les différences concernant les modes de rémunération, la durée du contrat, les modalités de rupture du contrat et le type de mission. Voici un tableau comparatif pour faire un choix éclairé.
| Critère | CDD | CDI |
|---|---|---|
| Rémunération | Modes de rémunération possible : à la mission, en forfait jour, à la demi-journée, à l’heure, au mois | Idem |
| Modalités de rupture du contrat | Fin du contrat à échéance ou de manière anticipée par licenciement, démission ou rupture conventionnelle | Fin du contrat par licenciement, démission ou rupture conventionnelle |
| Durée du contrat et renouvellement | Durée maximum de 18 mois comprenant 2 renouvellements possibles et jusqu’à 21 mois pour permettre à un salarié porté de rechercher un nouveau client | Durée indéterminée, jusqu’à ce que l’entreprise de portage salarial ou le salarié porté mettent fin au CDI |
| Type de mission | Mission à durée déterminée ou indéterminée inférieure à 18 mois ou à 21 mois lorsque le salarié porté est en recherche d’une nouvelle mission | Mission unique ou missions multiples, à durée déterminée ou indéterminée |
| Avantages | Avantages du salariat pour la durée du CDD (protection sociale, mutuelle d’entreprise, prévoyance, titres restaurant…) | Avantages du salariat pour la durée du CDI (protection sociale, mutuelle, prévoyance, titres restaurant…) et un accès facilité au crédit immobilier ou à la location immobilière |
Pour aller plus loin
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À noter
Jump propose également une coopérative d'activité et d'emploi qui repose sur un fonctionnement très similaire au portage. Son avantage ? Il n'y a pas de salaire minimum à atteindre.
FAQ
Quels sont les avantages du CDI ou CDD en portage salarial ?
Les principaux avantages du CDI ou du CDD en portage salarial sont :
- une protection sociale complète ;
- une autonomie préservée pour le salarié porté qui reste libre de choisir ses clients, ses tarifs et ses conditions de travail ;
- l’obtention de droits au chômage en portage salarial ;
- un accès facilité au crédit immobilier pour un salarié porté.
Quelle est la rémunération d’un salarié porté en CDD ou en CDI ?
Le Code du travail impose une rémunération brute minimale pour les salariés portés. Cette rémunération correspond à 69 % du PASS de 2017, soit 2 255 €.
Pour bénéficier de ce salaire minimum en portage, le salarié porté devra réaliser un chiffre d’affaires suffisant durant les périodes travaillées. Les périodes non travaillées - hors congés payés - ne sont pas rémunérées.
Qu’est-ce que le compte d’activité en portage salarial ?
Le compte d’activité centralise et détaille l’ensemble des flux financiers liés à votre activité de salarié porté : chiffre d’affaires, frais, charges, salaires, remboursements et solde disponible.
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