Quelle couverture sociale en portage ?
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
La protection sociale fait partie des avantages en portage salarial. Celle-ci est sensiblement similaire à celle proposée dans le salariat classique.
Les salariés portés bénéficient ainsi d’une couverture sociale complète, comprenant l’indemnisation des arrêts maladie, la mutuelle, la prévoyance, les droits au chômage ainsi qu’une cotisation pour la retraite.
Quel est le régime de protection sociale des salariés portés en portage salarial ?
Le salarié porté bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, au même titre que n’importe quel salarié en entreprise. Grâce à son statut hybride, il profite d’une protection sociale complète, bien plus avantageuse que celle d’un travailleur indépendant classique.
Concrètement, cela inclut :
la prise en charge des frais de santé (consultations, hospitalisations, médicaments, etc.) ;
le droit aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail ;
une affiliation au régime de retraite de base et complémentaire des salariés ;
une cotisation à l’assurance chômage, sous réserve de remplir les conditions de Pôle emploi ;
Bon à savoir :
C’est la société de portage qui se charge de déclarer et de reverser les cotisations sociales auprès des différents organismes (URSSAF, CPAM, retraite, etc.). Le salarié porté n’a donc aucune démarche administrative à effectuer.
Quel est le fonctionnement de l’arrêt maladie en portage salarial ?
Les indemnités journalières
Un salarié en arrêt maladie peut bénéficier d’indemnités journalières versées par la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) afin de compenser la perte de revenus. Ce constat vaut également pour un salarié porté qui bénéficie d’indemnités d’arrêt maladie en portage salarial.
Après un délai de carence de trois jours, les indemnités journalières sont versées à partir du 4e jour d'arrêt.
À noter :
En complément, certaines sociétés de portage proposent une prévoyance collective permettant d’améliorer l’indemnisation.
Les conditions de versement et le montant des indemnités journalières dépendent de la durée de l’arrêt maladie et du salaire brut perçu au cours des mois précédents.
Par exemple, un arrêt maladie de moins de 6 mois permet une indemnisation à hauteur de 50 % de votre tarif journalier moyen (TJM) durant les 3 derniers mois travaillés.
En pratique, la CPAM va faire la moyenne de vos salaires bruts perçus lors des trois derniers mois et va ensuite le divisé par 91,25 (la moyenne des jours d'un trimestre).
Prenons le cas de Marie qui a gagné 2 500 euros en avril, 3 000 euros en mai et 2 000 euros en juin.
Son indemnité sera de :
salaire brut des 3 derniers mois = 7 500 (2 500 + 3 000 + 2 000)
salaire journalier de base = 82,19 (7 500 / 91,25)
indemnité journalière = 41,10 (82,19 x 50 %)
Le montant de l'indemnité journalière ne peut pas dépasser 41,47 euros bruts. Par ailleurs, votre salaire est plafonné à 1,4 fois le SMIC (2 522,52 € par mois en 2025) pour son calcul.
Les conditions pour bénéficier des indemnités
Pour bénéficier des indemnités, le salarié porté doit :
consulter un médecin et obtenir un arrêt de travail ;
transmettre l’arrêt à la CPAM sous 48 heures ;
informer sa société de portage, qui établira les justificatifs nécessaires.
Pour avoir une prise en charge, le salarié porté doit avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 90 jours précédant l'arrêt (ou avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt).
Au-delà de six mois d'indemnisation, le salarié peut continuer à percevoir des indemnités journalières à condition d'avoir été affilié à la CPAM depuis 12 mois et d'avoir travaillé au moins 600 heures sur les 12 derniers mois (ou avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 SMIC horaire).
Quelle mutuelle et prévoyance en portage salarial ?
La mutuelle ainsi que la prévoyance font partie des garanties obligatoires en portage salarial concernant la protection sociale.
Ces contrats négociés collectivement permettent généralement aux salariés portés de bénéficier d’une meilleure couverture sociale par rapport à des contrats souscrits à titre individuel.
La mutuelle obligatoire
Comme dans le salariat classique, toute entreprise de portage salarial a l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés portés. Cette mutuelle en portage permet de prendre en charge une partie des frais non remboursés par la Sécurité sociale. Elle doit couvrir a minima le panier de soins minimum défini par la loi.
Celui-ci inclut notamment le remboursement du ticket modérateur, des frais d’hospitalisation, des soins dentaires et des équipements optiques de base.
Dans le cas d'un CDI classique, la cotisation est financée à 50 % par l'employeur. Dans le cadre du portage salarial, le salarié porté supporte la totalité du montant de la mutuelle proposée. Il est prélevé sur sa rémunération mensuelle.
En tant que salarié porté, vous êtes également dans l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise proposée par l’entreprise de portage salarial, sauf lorsque :
vous êtes affilié à la mutuelle de votre conjoint ;
vous êtes en CDD en portage salarial pour une durée inférieure à 12 mois ou pour une durée supérieure à 12 mois avec la souscription d’un contrat de mutuelle individuel ;
vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire ;
vous êtes déjà couvert à titre individuel.
Bon à savoir
En portage salarial, les coûts de la mutuelle sont à la charge du salarié porté.
Le fonctionnement de la prévoyance pour le salarié porté
Pour rappel, la prévoyance permet d’indemniser un salarié ou ses ayants droit face aux aléas de la vie (décès, accident ou maladie invalidante).
La convention collective de branche des salariés en portage salarial prévoit un régime collectif obligatoire des frais de santé et de prévoyance. De ce fait, la souscription d’un contrat de prévoyance pour les salariés portés est une obligation pour les sociétés de portage salarial.
Par exemple, les indemnités journalières sont plafonnées à 50 % de votre salaire de référence en cas d'un arrêt maladie. Votre contrat de prévoyance peut prévoir un maintien de salaire à 60 % après 90 jours d'arrêt (franchise). Votre prévoyance vous versera alors des indemnités complémentaires.
Les droits au chômage et à la retraite en portage
Contrairement au statut d’entrepreneur individuel, le portage salarial permet de cotiser pour le chômage. De même, les mois travaillés en portage salarial sont comptabilisés pour votre future pension de retraite.
L’aide de retour à l’emploi (ARE)
Le salarié porté cotise pour le chômage. De ce fait, en cas de perte involontaire d’emploi (ex : licenciement), le salarié porté peut percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE).
Pour cela, le salarié porté doit avoir travaillé suffisamment de jours :
au moins 130 jours travaillés (ou 910 heures) dans les 24 mois précédant la rupture du contrat de travail pour les moins de 57 ans ;
au moins 130 jours travaillés dans les 36 mois précédant la rupture du contrat de travail pour celles et ceux ayant 55 ans ou plus.
Le montant de cette aide dépend du salaire journalier de référence du salarié porté.
La retraite du salarié porté
Bon à savoir :
Are ou réserve financière de 10 % ? En portage salarial, le salarié porté cotise à sa réserve financière. Elle s'élève à 10 % de son dernier salaire brut. Elle peut servir en cas de baisse d'activité.
Le portage salarial présente 2 avantages concernant la retraite :
les salariés portés cotisent pour la retraite ;
un contrat de portage salarial peut être cumulé avec la retraite.
La retraite en portage salarial comprend la retraite de base et la retraite complémentaire.
Le calcul pour la retraite de base s’effectue sur les 25 meilleures années travaillées. La retraite complémentaire se calcule quant à elle par un système de points accumulés au fur et à mesure des années travaillées.
Bon à savoir
Les cotisations pour la retraite sont entièrement supportées par le salarié porté.
À savoir :
Avec Jump Portage, vous bénéficiez d'une protection sociale complète (indemnités journalières, arrêt maladie, congés maternité et paternité, etc.), du rechargement de vos droits au chômage, d'une retraité sécurisée, ainsi que d'une mutuelle et d'une prévoyance.
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FAQ
A-t-on droit aux congés payés en portage salarial ?
Oui. Les congés payés sont intégrés dans la rémunération du salarié porté sous forme d’indemnité compensatrice. Le nombre de jours acquis dépend de son temps de travail effectif.
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