Fin de mission en portage salarial : procédures CDD & CDI (+ droits)
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Une mission en portage salarial peut prendre fin pour diverses raisons, la plus courante étant l’arrivée du terme de celle-ci. Il se peut également que le client ou le salarié porté mette fin à la mission avant qu’elle ne soit achevée. Quoi qu’il arrive, la fin d’une mission en portage salarial n’est pas sans conséquence (chômage, prime de fin de mission).
Fin de mission en portage salarial : raisons et moment opportun
Les raisons qui peuvent justifier une fin de mission
La raison la plus courante qui justifie la fin d’une mission est tout simplement l’achèvement de celle-ci. Le salarié porté est venu à bout de sa mission, il a exécuté toutes les tâches qui lui avaient été confiées.
Mais la fin d’une mission peut également intervenir pour d’autres raisons. Dans ces cas-là, il y aura rupture du contrat du salarié porté.
Cela peut par exemple être le cas dans diverses situations :
Modification du budget initial du client. Le client n'a plus les ressources financières nécessaires pour continuer à payer le salarié porté.
Non-respect des termes du contrat. Si l'une des parties ne respecte pas les conditions définies dans le contrat de mission, cela peut entraîner une rupture anticipée de la mission.
Insatisfaction du client. Le client peut décider de mettre fin à la mission s’il ne s’estime pas satisfait des services rendus, en cas de faute grave du salarié porté par exemple.
Fin de contrat à l’amiable. Les deux parties peuvent convenir mutuellement de mettre fin à la mission avant son terme pour diverses raisons.
En fonction du type de contrat conclu entre le salarié porté et la société de portage salarial (CDD ou CDI), les conséquences de la fin de mission ne seront pas les mêmes.
À quel moment peut-on mettre fin à une mission ?
Il faut distinguer :
Le contrat de travail qui est conclu entre le salarié porté et la société de portage. Ce contrat peut être un CDD conclu pour le temps de réalisation d’une mission ou un CDI (qui couvrira plusieurs missions).
Le contrat de mission qui est conclu entre la société de portage et le client du salarié porté. Ce contrat prévoit notamment les modalités d’exécution de la mission.
Mettre fin à une mission en CDD
Si vous avez signé un CDD avec la société de portage salarial, celui-ci prend fin automatiquement à l'arrivée du terme du contrat ou à la fin de la réalisation de la mission.
Si la mission est prolongée, un avenant est nécessaire, renouvelable deux fois dans la limite de 18 mois.
Attention, si vous ou votre client mettez fin à la mission avant l’arrivée du terme prévu au contrat, vous devrez vous référer aux clauses contenues dans le contrat de mission et respecter notamment le délai de préavis.
À l’échéance, le salarié porté touche une prime de précarité de 10 % de la rémunération brute totale (incluant congés payés, hors indemnité compensatrice).
La société de portage fournit le solde de tout compte, bulletin de paie, certificat de travail et attestation Pôle emploi, ouvrant droit aux allocations chômage ARE, sous condition d’avoir travaillé (610 h/24 mois ou plus).
Dans le cas d’un CDD "de mission" sans date fixée, seul l’arrêt de la mission clôt le contrat, sans besoin d’avenant.
Mettre fin à une mission en CDI
Lorsque vous ou votre client mettez fin de façon anticipée à la mission, c’est uniquement le contrat de mission qui est rompu. Il faudra alors s’y référer pour respecter les conditions de rupture.
La mission peut aussi prendre fin à l’arrivée du terme prévu dans le contrat de mission.
Attention, lorsque vous êtes en CDI en portage salarial, la fin de votre mission ne met pas un terme à votre contrat de travail avec la société de portage. Vous demeurez salarié porté de cette dernière et continuez de bénéficier de la protection sociale propre au portage salarial.
Vous avez ensuite le choix entre chercher une nouvelle mission auprès d’un nouveau client ou mettre fin à votre activité en portage.
Le temps qui s’écoule entre la fin d’une mission et le début d’une nouvelle, peut varier d’un salarié porté à l’autre. Lors de ces phases d’intermissions pendant lesquelles vous êtes en portage salarial sans missions, la société de portage continue d’assurer votre couverture sociale.
Pour mettre fin au CDI conclu avec la société de portage, plusieurs possibilités existent selon la convention collective portage salarial.
On retrouve :
La démission : préavis 1 à 3 mois selon ancienneté, mais sans accès aux ARE sauf motif légitime.
La rupture conventionnelle : préavis d’environ 1 mois, homologation sous 15 jours ouvrables, indemnité ≥ indemnité légale, accès aux ARE.
Le licenciement : possible pour faute ou absence prolongée de mission ; indemnités et accès ARE selon la situation.
La rupture de la période d’essai : rupture possible sans motif, notifications et préavis courts selon la durée d’essai.
À noter
Lorsque le salarié porté souhaite arrêter son contrat, la société de portage s’occupe de son accompagnement et prend en charge le recouvrement des factures restantes. En cas de rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié pourra toucher l’indemnité de rupture conventionnelle en portage.
Que se passe-t-il à la fin d’une mission en portage salarial ?
Cela dépend :
Du type de contrat que vous avez signé avec la société de portage (CDD ou CDI) ;
De vos chances de décrocher une nouvelle mission ;
De votre désir personnel de continuer en portage salarial.
La fin d’une mission en portage salarial peut aussi être l’occasion pour vous de prendre quelques jours de congés, de débuter une formation ou une campagne de prospection commerciale, ou même de développer une nouvelle activité.
Quid de la prime de fin de mission ?
La prime de fin de mission - plus communément connue sous le nom de prime de précarité – n’est accordée qu’aux salariés portés en CDD.
Le montant de cette prime de précarité en portage salarial, s’élève à 10% de votre rémunération brute totale (sur toute la durée du contrat), en intégrant les congés payés et autres indemnités, mais excluant l’indemnité compensatrice.
Attention
Lorsque le CDD en question se transforme en CDI, la prime de fin de mission ne vous est pas versée. De même, si deux CDD successifs sont suivis d'un CDI, la prime de précarité n’est due que pour le premier CDD.
Quid du chômage ?
Pour bénéficier du chômage à la fin d’une mission, il faudra que celle-ci coïncide avec la rupture de votre contrat de travail.
Exemple : si votre mission prend fin et que vous êtes en CDI, votre contrat de travail se poursuit, vous n’avez donc pas le droit au chômage.
Pour bénéficier du chômage en portage salarial il vous faudra donc mettre fin à votre contrat de travail avec la société de portage salarial.
Attention, tous les modes de rupture du contrat de travail n’ouvrent pas droit au chômage. Pour en bénéficier il vous faudra obtenir une rupture conventionnelle (accord mutuel entre les deux parties) ou avoir été licencié. Si vous démissionnez, vous n’aurez droit à rien.
De plus, vous devez avoir accumulé suffisamment de droits pour toucher les indemnités chômage, à savoir avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures.
Exception
Il existe 17 cas de démission prévus par France Travail et qui ouvrent droit au chômage.
Tableau comparatif CDD vs CDI vs inter‑contrat
La fin de mission en portage salarial ne se traduit pas toujours par une rupture de contrat immédiate. En CDI, lorsqu’un consultant n’a plus de mission mais que son contrat de travail n’est pas rompu, il est en inter-contrat : il reste salarié, sans activité facturée, mais continue d’être lié à la société de portage.
Durant cette période, il ne perçoit pas de salaire classique, mais peut mobiliser sa réserve financière, constituée chaque mois à hauteur d’environ 10 % de son chiffre d’affaires. Cette réserve permet de lisser les revenus ou de maintenir un minimum de rémunération entre deux missions, voire d’éviter une rupture anticipée du contrat.
| Situation | Prime / Indemnité | Préavis | ARE | Documents |
|---|---|---|---|---|
| CDD arrivée à terme |
| Fin mission | Oui |
|
| CDD rupture anticipée |
|
| Oui |
|
| CDI via rupture conventionnelle |
|
| Oui |
|
| CDI par démission |
| 1 à 3 mois | Non (sauf motif légitime) |
|
| Inter‑contrat (CDI) |
| — | Non |
|
Étapes clés en fin de mission (+ exemple chiffré)
Checklist pour bien gérer la fin de mission en portage salarial
Voici les étapes à suivre pour clôturer une mission dans les règles et sécuriser vos droits (indemnités, ARE, documents, etc.) :
Finaliser la mission : Transmettez un compte rendu ou un livrable de clôture à votre client pour valider la fin de mission.
Informer votre société de portage : Prévenez-la officiellement de la fin de mission (ou d'une rupture anticipée), pour enclencher les démarches administratives.
Vérifier votre réserve financière : Consultez votre solde. Une réserve équivalente à 10 % de votre chiffre d’affaires a été constituée et peut être utilisée en cas d’inter-contrat ou de départ.
Recevoir les documents de fin de contrat : La société de portage doit vous remettre :
Solde de tout compte / Certificat de travail / Attestation Pôle emploi / Dernier bulletin de paie
Vous inscrire à Pôle emploi (si éligible) : Si vous remplissez les conditions, l’inscription rapide permet d’activer vos droits à l’ARE sans délai.
Mobiliser la réserve (le cas échéant) : En inter-contrat ou en cas de sortie du portage, vous pouvez débloquer tout ou partie de votre réserve.
Préparer la suite : Profitez de l’inter-contrat pour prospecter, suivre une formation ou négocier une nouvelle mission.
Cas pratique : consultant porté chez Jump avec un TJM de 450 €
Contexte : mission de 20 jours facturés à 450 €/jour = 9 000 € HT pour le mois.
Contrairement aux sociétés de portage classiques qui prélèvent un pourcentage du chiffre d’affaires, Jump fonctionne sur un abonnement fixe à 99 € HT/mois, ce qui permet de maximiser la rémunération nette.
Chiffre d’affaires HT : 9 000 €
Frais de gestion Jump : 99 €
Base disponible pour rémunération + cotisations + réserve : 8 901 €
Jump constitue automatiquement une réserve équivalente à 10 % du salaire brut, utilisée en inter-contrat ou versée lors de la rupture.
Maximisez votre rémunération avec Jump
Envie de savoir combien vous pourriez gagner avec Jump par rapport à une société de portage classique ?
Participez à une session d'information gratuite pour tout comprendre au fonctionnement de Jump et simuler votre revenu net en quelques clics.
FAQ
Est-ce que la fin d'une mission met fin automatiquement à mon contrat de travail en portage salarial ?
Non, uniquement si vous êtes en CDD. En CDI, la fin de mission ne rompt pas le contrat de travail. Vous restez salarié en inter-contrat jusqu'à une nouvelle mission ou une rupture formalisée (démission, rupture conventionnelle, licenciement).
Puis-je toucher le chômage (ARE) après une fin de mission en portage salarial ?
Oui, si votre contrat de travail prend fin via un CDD arrivé à échéance, une rupture anticipée non fautive, une rupture conventionnelle ou un licenciement. La démission, sauf motif légitime, n’ouvre pas droit à l’ARE.
Ai-je droit à une prime de précarité en portage salarial ?
Oui, si vous êtes en CDD. Vous touchez une prime de précarité équivalente à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant la mission.
Que se passe-t-il si je suis sans mission en CDI ?
Vous entrez en période d’inter-contrat. Vous restez salarié mais sans facturation. Vous pouvez mobiliser votre réserve financière (environ 10 % du brut épargné) pour maintenir un revenu ou attendre une prochaine mission.
Quels documents dois-je recevoir à la fin d’un contrat en portage salarial ?
La société de portage doit vous fournir un solde de tout compte, un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, et votre dernier bulletin de salaire. En cas de rupture conventionnelle, la convention signée vous est également remise.
Nos derniers articles
Ces articles pourraient aussi vous intéresser
Découvrez Jump
en 20 min
avec Léo.
Moi c'est Léo, je vous explique chaque jour le modèle Jump et ses avantages concrets en 20 minutes chrono. Entre 20 & 30 freelances posent leurs questions à chaque RDV. Rejoignez-nous pour tout comprendre !
