Convention collective du Portage Salarial

Le portage salarial qui s’adresse aux professionnels en freelance et permet de combiner la sécurité du salariat avec l'autonomie de l'indépendance, est régi depuis 2017 par la convention collective du portage salarial. Elle énonce les principaux droits des salariés (congés payés, arrêt maladie, compte d’activité.. ) et les conditions d’accès au portage (salaire minimum, qualification requise..). Par ici le guide !

La convention de portage salarial : définition et enjeux

Historique : de la naissance du portage salarial à la convention collective du portage de 2017

Le portage salarial passe d’une reconnaissance légale encore incomplète en 2008, à une tentative d’encadrement par l’accord collectif de 2010, puis à une reprise en main par la loi après la censure constitutionnelle de 2014, avant d’aboutir au régime légal de 2015-2016 et à la convention collective nationale de 2017, socle de référence du modèle du portage salarial.

En quoi consiste la convention collective du portage salarial ?

La convention collective du portage salarial est en vigueur depuis juillet 2017. Elle établit les règles spécifiques au portage (les indépendants qui exercent leur activité en freelance et qui souhaitent profiter des avantages du salariat).

Il s’agit d’un accord écrit entre les organisations patronales et les représentants des salariés, qui fixe les conditions de travail, les droits, et les obligations des employés et des employeurs dans un secteur spécifique ou une entreprise.

Quel impact à la convention collective sur les salariés portés

La convention collective a plusieurs impacts pour les salariés portés, notamment en matière de :

• Protection sociale du salarié porté : la convention assure aux salariés une couverture complète (assurance maladie, assurance chômage, retraite) ;
• Conditions de travail (salaire minimum, durée du travail) ;
• Régulation et formalisation (contrat de travail, obligations des parties) ;
• Sécurité juridique : la convention protège les droits des salariés portés et assure la conformité avec le droit du travail.

Les règles de la convention collective du portage salarial : ce qu’il faut savoir

Les conditions relatives au salarié porté imposés par la convention

Pour être éligible au portage salarial, le salarié porté doit justifier d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie lui permettant de trouver ses clients et de négocier avec eux les conditions d’exécution de sa prestation et son prix (article L1254-2 du Code du travail).

La convention collective de portage a permis de fournir des précisions quant à ce que signifient ces trois notions :  expertise, qualification et autonomie.

• L’expertise du salarié porté

Le critère de l'expertise signifie que le salarié porté possède des compétences spécialisées dans son domaine d’activité. Il dispose du savoir-faire nécessaire pour analyser une situation, préparer un projet et le mener à bien (article 2.3 de la convention).

• Le niveau de qualification minimum

Le salarié porté doit disposer d’un niveau de qualification minimum Bac+2 ou justifier d’une expérience significative d’au moins 3 ans dans un même domaine (article 2.2 de la convention).

• La notion d’autonomie

C’est au salarié de rechercher ses clients, de délimiter les prestations avec eux, négocier le prix, etc. La société de portage n’intervient en aucun cas dans ces domaines (article 2.1 de la convention).

Le salarié porté est autonome dans la gestion de son emploi du temps et organise son temps de travail et de repos comme il le souhaite.

Quel est le salaire minimum en portage salarial ?

Le salarié porté a droit à une rémunération minimale. Celle-ci est détaillée par l’article 21.3 de la convention collective de portage.

Elle comprend :

1. Le salaire de base payable au mois et qui dépend de la qualification du salarié :

• Salarié porté junior : minimum 70% du plafond de la sécurité sociale, soit environ 2500 € brut ;
• Salarié porté senior : minimum 75% du plafond de la sécurité sociale, soit environ 2700 € brut ;
• Salarié porté en forfait jour : minimum 85% du plafond de la sécurité sociale.

2. Une réserve financière

• Pour les salariés en CDD en portage : indemnité de précarité de 10 % versée à l’issue du contrat de travail ;
• Pour les salariés en CDI en portage : réserve égale à 10 % du salaire de base de la dernière mission, constituée sur le compte d’activité pour pallier la baisse ou l’absence éventuelle de rémunération.

L’introduction de cette réserve financière est une nouveauté de la convention.

Comment fonctionne le compte d’activité ?

Le compte d'activité est utilisé dans le cadre du portage salarial pour suivre et gérer les aspects financiers et administratifs des missions réalisées par le salarié porté.

Le compte d’activité centralise toutes les transactions financières liées à ses missions. Le compte sera en effet crédité des revenus générés par les missions réalisées.

Le montant disponible qui apparaît sur le compte d’activité est composé de l’ensemble des prestations encaissées, moins les frais de gestion (article 21.2 de la convention collective).

Ce montant disponible servira ensuite à payer :

• La rémunération brute mensuelle du salarié porté ;
• Les cotisations sociales ;
• L’indemnité d’apport d’affaires ;
• Le cas échéant, l’indemnité de congés payés ;
• L’indemnité de fin de contrat pour les CDD ;
• Les prélèvements fiscaux ;
• Les éventuels frais professionnels (liés à l’exécution ou prospection de missions) ;
• Les autres charges ou provisions, prélèvements éventuels au titre de l’épargne salariale.

Quel est le montant de l’indemnité d’apport d’affaires ?

L'indemnité d'apport d'affaires en portage est une rémunération supplémentaire accordée au salarié porté. Son montant s’élève à 5% de la rémunération mensuelle brute du salarié.

Cette indemnité vient reconnaître le rôle particulier du salarié porté agissant en tant qu'intermédiaire, qui doit rechercher et négocier ses propres missions.

La convention collective du portage salarial exige que cette prime soit mentionnée sur le bulletin de paie.

In fine, la rémunération du salarié porté – qui apparaît sur son bulletin de paie - comprend :

• Le salaire de base ;
• L’indemnité de congés payés de 10 % ;
• La prime d’apporteur d’affaires de 5 %.

Les droits des salariés portés prévus par la convention collective du portage salarial

Vos droits

L’objectif de la convention collective de portage est de garantir aux salariés portés les mêmes droits qu’un salarié classique. Ainsi, en tant que salarié porté vous bénéficiez des mêmes droits en termes notamment de congé maternité, arrêts maladie etc.

Les principaux changements apportés par la création de la convention collective

Avant l’apparition de la convention collective de portage salarial, c’est la convention collective du conseil et des bureaux d’études (Syntec) qui s’appliquait.

La convention collective du portage salarial est venue quelque peu modifier les règles applicables au portage salarial.

En ce qui concerne la formation professionnelle, un accord de branche étendu peut adapter, pour les salariés portés, le montant et la répartition de la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue dans ce cas :

• Ce montant ne peut pas être inférieur à 1,6 % des rémunérations versées ;
• La répartition ne peut pas déroger aux parts minimales légalement affectées au congé individuel de formation, au compte personnel de formation, au plan de formation et de la professionnalisation .

Par ailleurs, le salarié porté dispose d’un CPF et les droits dépendent de la durée de travail effectuée sur l’année :

• si la durée de travail est au moins égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l’année, le compte est alimenté au titre de l’année dans la limite d’un plafond ;
• en dessous, l’alimentation est proratisée (C. trav., art. L. 6323-11)