Coopérative d’activité et d’emploi : fonctionnement, statut et avantages
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
Entre sécurité du salariat et autonomie de l’entrepreneuriat, la coopérative d’activité et d’emploi (CAE) occupe une place singulière dans le paysage juridique français. Ce modèle permet à une personne de développer sa propre activité tout en bénéficiant d’un accompagnement et d’une protection sociale complète. Découvrez le fonctionnement de ce statut hybride.
Coopérative d’activité et d’emploi : cadre légal, implications et qualification en droit français
Comprendre le fonctionnement de la coopérative d’activité et d’emploi et le statut d’entrepreneur-salarié
La coopérative d’activité et d’emploi (CAE) est un statut juridique qui permet à une personne de développer sa propre activité économique tout en l’exerçant dans une structure collective.
Conformément aux articles 26-41 de la loi du 10 septembre 1947, les CAE ont pour objet principal l’appui à la création et au développement d’activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques, avec accompagnement individualisé et services mutualisés (facturation, outils de gestion, etc.). Elles peuvent notamment prendre la forme de SCOP ou de SCIC.
Les règles du Code du travail s’appliquent aux entrepreneurs salariés des CAE, sous réserve des dispositions spécifiques.
Concrètement, le freelance n’agit pas comme un indépendant totalement isolé. Il développe sa propre clientèle et son activité économique, mais dans un cadre où la coopérative assure une partie essentielle des obligations légales.
En pratique, l’activité reste portée par la personne, mais son exercice est juridiquement et administrativement sécurisé par la coopérative.
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Le passage du CAPE au contrat d’entrepreneur salarié associé
Dans la pratique, l’entrée en CAE peut commencer par un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise).
Il s’agit d’un contrat par lequel une personne morale fournit une aide particulière et continue à une personne physique non salariée à temps complet, afin de l’aider à préparer la création ou la reprise et la gestion d’une activité économique. Il est conclu pour une durée maximale de douze mois renouvelable deux fois.
Le CAPE correspond donc à une phase de test et de préparation. Il permet à la personne de vérifier la viabilité de son projet avant d’entrer dans le statut plus stabilisé d’entrepreneur salarié.
Pour devenir entrepreneur salarié, le freelance signe généralement un CDI précisant :
les objectifs à atteindre ;
les obligations d’activité minimale ;
les moyens de la CAE pour soutenir l’activité économique de l’entrepreneur ;
les modalités de calcul de la contribution à payer ;
le montant de la part fixe et de la part variable de la rémunération de l’entrepreneur salarié ;
la mention des statuts en vigueur de la CAE ;
les conditions dans lesquelles sont garantis les droits sur la clientèle que l’entrepreneur apporte, crée et développe, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.
Une fois devenu entrepreneur salarié, le freelance a l’obligation de devenir associé de la CAE dans un délai maximal de trois ans. À défaut, le contrat prend fin et il doit opter pour un autre régime.
Bon à savoir :
Lorsqu’un contrat d’entrepreneur salarié est ensuite conclu, le délai pour devenir associé est réduit de la durée du CAPE.
De même, si le contrat d’entrepreneur salarié comporte une période d’essai, celle-ci ne peut excéder huit mois, renouvellement compris, et la durée du CAPE déjà exécuté s’impute sur cette période.
Une protection sociale complète
L’un des apports majeurs de la CAE tient à la protection sociale attachée au statut. Le régime se rapproche ici beaucoup plus du salariat que de l’entrepreneuriat individuel classique.
Par exemple, la CAE doit respecter les obligations de tout employeur en matière d’affiliation, de paiement des cotisations et de déclaration des accidents.
Par ailleurs, les entrepreneurs salariés bénéficient de la protection du Code du travail (durée du travail, repos, congés, santé et sécurité au travail, allocations chômage, etc.)
Conformément à l’article L7332-3 du Code du travail, la rémunération des entrepreneurs salariés associés comprend :
une part fixe versée mensuellement ;
une part variable, sous forme d’acomptes mensuels, calculés en fonction du chiffre d’affaires réalisé, après déduction des charges et des frais de gestion.
La part variable fait l’objet d’une régularisation à la fin de l’exercice.
Un statut accessible à beaucoup de métiers
Les CAE sont ouvertes à une grande variété d'activités :
activités de conseil ;
métiers créatifs ;
prestations intellectuelles ;
artisanat ;
services aux entreprises ou aux particuliers ;
bâtiment ;
activités commerciales.
En revanche, ce statut n’est pas ouvert aux activités réglementées, aux activités nécessitant un bail commercial et à celles ayant besoin d’investissements importants.
Les avantages du modèle collectif propre à la coopérative d’activité et d’emploi
Devenir sociétaire
L’un des traits les plus originaux de la CAE est que l’entrepreneur salarié n’a pas vocation à rester un simple utilisateur externe de la structure.
Au plus tard dans les trois ans suivant la conclusion du contrat d’entrepreneur salarié, le freelance doit devenir associé de la coopérative. À défaut, le contrat est rompu.
La mutualisation des services
La CAE permet à l’entrepreneur salarié de profiter de services mutualisés, comme :
la comptabilité ;
la facturation ;
le suivi administratif ;
des outils numériques ;
des formations.
Elle est tenue de fournir à l’entrepreneur :
un bilan récapitulant ses éléments d’actif et de passif ;
un compte de résultat retraçant ses produits et charges.
La coopérative assure aussi toutes les obligations fiscales, sociales et comptables liées à l’activité exercée. Elle organise également un accompagnement individuel et collectif.
L’intérêt du système est double. D’une part, il permet à l’entrepreneur de se concentrer davantage sur son métier et sur le développement de sa clientèle. D’autre part, il sécurise l’activité en la plaçant dans un cadre plus structuré qu’une activité exercée seul, surtout en phase de démarrage.
En contrepartie, l’entrepreneur salarié paie une contribution à la CAE.
Rompre l’isolement du freelance
Pour un travailleur indépendant classique, l’isolement se manifeste souvent à plusieurs niveaux : isolement administratif, absence d’échanges professionnels, difficulté à prendre du recul sur ses prix, ses contrats ou son positionnement commercial.
Le modèle CAE apporte une réponse à ces difficultés.
La personne garde l’initiative de son activité, mais elle ne supporte plus seule toute la charge de l’organisation.
L’entrepreneur salarié peut échanger avec les autres entrepreneurs salariés. Il profite également d’un accompagnement individuel pour développer son activité (au minimum 2 entretiens individuels par an) et peut participer à des ateliers.
Par ailleurs, en devenant associé, il participe à la gouvernance de la CAE.
C’est un point qui peut être décisif pour des personnes qui veulent entreprendre sans assumer l’ensemble des risques psychologiques et administratifs du solo intégral.
Comparatif : pourquoi préférer la coopérative d’activité et d’emploi aux autres statuts ?
CAE vs Micro-entreprise
La micro-entreprise repose sur une logique très différente. Elle est ouverte aux entrepreneurs individuels et aux EURL qui réalisent un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à :
203 100 € pour les activités commerciales ;
83 600 € pour les prestations de services.
Sur le plan fiscal, le micro-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires (par exemple, 34 % pour une activité libérale).
Sur le plan social, ses cotisations sociales sont calculées en appliquant un pourcentage sur son chiffre d’affaires : 25,6 % pour les activités libérales. Pour cela, il est tenu de déclarer son chiffre d’affaires et de payer ses cotisations tous les mois ou trimestres.
Contrairement à l’entrepreneur salarié qui profite du statut protecteur des salariés, l’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant. De ce fait, il assume seul la responsabilité juridique, fiscale et sociale de son activité.
La micro-entreprise peut être préférée pour sa simplicité et son coût de structure souvent plus faible lorsque l’activité est déjà mature, stable, et exercée par une personne à l’aise avec la gestion administrative. La CAE est souvent plus pertinente quand la personne cherche de la sécurité, un cadre d’accompagnement, et une sortie de l’isolement.
CAE vs Portage salarial
Le portage salarial est, lui aussi, un dispositif qui combine autonomie commerciale et statut salarié. Il prend la forme d’une relation entre :
une entreprise de portage ;
une entreprise cliente ;
un salarié porté.
Le freelance signe un contrat de travail avec l’entreprise de portage (CDD ou CDI). Il formalise ensuite ses relations avec ses clients à l’aide de contrats commerciaux de prestation.
La proximité avec la CAE est réelle : dans les deux cas, la personne exerce une activité professionnelle avec un cadre salarial. Mais la logique institutionnelle n’est pas la même.
Le portage salarial est une relation tripartite structurée autour d’une entreprise de portage et d’un client. La CAE est une coopérative dont l’objet est l’appui au développement d’activités économiques et l’intégration progressive de l’entrepreneur comme associé.
Analyse des frais et investissements
En CAE, le contrat prévoit une contribution de l’entrepreneur au financement des services mutualisés. Il existe donc un coût de mutualisation, qui peut parfois sembler plus élevé qu’en micro-entreprise si l’on raisonne uniquement en pourcentage apparent.
Mais juridiquement et économiquement, ces frais rémunèrent des prestations et une sécurisation que l’entrepreneur individuel devrait sinon assumer seul :
comptabilité ;
gestion sociale ;
suivi administratif ;
accompagnement ;
accès à un collectif ;
assurance ;
soutien au développement.
En outre, la coopérative est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l’activité économique développée par l’entrepreneur salarié.
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