Comment changer de société de portage : rupture, préavis, procédure et modèle de lettre
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Changer de société de portage peut sembler fastidieux, surtout lorsqu’on cherche justement à éviter les lourdeurs administratives. D’ailleurs, est-ce que ce n’est pas justement pour éviter ces contraintes administratives que le portage salarial vous a initialement séduit ?
Bonne nouvelle : la démarche est en réalité très simple. Une lettre de démission suffit pour quitter votre société de portage actuelle et choisir celle qui vous correspond vraiment.
On vous montre ?
Dans quels cas changer de société de portage ?
Il peut y avoir plusieurs situations dans lesquelles changer de société de portage est une bonne idée.
Voici quelques exemples :
Vous n'êtes pas satisfait des services proposés par votre société de portage actuelle ;
Vous trouvez que les frais de gestion prélevés sont trop élevés ;
L’accompagnement ne vous suffit pas ;
Les outils mis à votre disposition ne sont pas assez pratiques ;
Vous cherchez une société de portage spécialisée dans votre domaine d'activité ;
Ou encore, votre société de portage met fin à son activité.
Quelle que soit la raison, il est tout à fait possible de changer de société de portage salarial et on vous explique toutes les étapes pour une transition réussie !
Comment changer de société de portage salarial ?
Distinction contrat de prestation et contrat de travail
Il est important de comprendre qu’un freelance en portage salarial a deux contrats distincts :
Le contrat de prestation signé avec le client, qui définit la mission à réaliser, sa durée, ses objectifs et le tarif convenu. La fin de ce contrat marque la fin de la mission et libère le freelance de ses obligations vis-à-vis du client. Attendre la fin naturelle de ce contrat est la façon la plus simple de changer de société de portage, car il n’y a aucune formalité spécifique liée à la résiliation anticipée du client.
Le contrat de travail (CDI ou CDD) signé avec la société de portage, qui encadre le statut de salarié du freelance, ses droits sociaux, sa rémunération et sa protection sociale. La rupture de ce contrat relève du droit du travail et doit être gérée séparément, par exemple via une démission, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD.
Fin du contrat de prestation
La manière la plus simple de changer de société de portage salarial est d’attendre la fin naturelle de votre contrat de prestation. Dans ce cas, vous n’avez rien à négocier ni à justifier : le contrat se termine à sa date prévue et toutes les obligations vis-à-vis du client et de la société de portage s’arrêtent automatiquement. Une fois le contrat terminé, vous pouvez immédiatement démarrer votre collaboration avec la nouvelle société de portage, sans interruption de missions si tout est bien planifié.
Résiliation anticipée du contrat de prestation
Dans certains cas, un freelance peut souhaiter changer de société de portage avant la fin prévue de son contrat de prestation. Cette résiliation anticipée est possible, mais elle dépend strictement des clauses prévues dans le contrat initial. Il est donc essentiel de vérifier le préavis requis, les éventuelles pénalités financières et les conditions de transfert des missions en cours.
Par exemple, un contrat peut stipuler que toute résiliation anticipée doit être notifiée 30 jours à l’avance ou entraîner le paiement de frais équivalents à un mois de gestion. Dans d’autres situations, le contrat peut exiger que la mission en cours soit finalisée ou transférée à un autre prestataire avant de pouvoir rompre le contrat.
Pour sécuriser cette démarche, il est recommandé de prévenir le client et la société de portage par écrit, en détaillant la date souhaitée de fin de mission et les conditions de transfert éventuelles. Une communication transparente permet de limiter les risques de litige et de garantir une transition fluide vers votre nouvelle société de portage.
Résiliation anticipée en cas de force majeure
La résiliation anticipée du contrat de prestation peut également intervenir en cas de force majeure, c’est-à-dire lorsque des événements indépendants de la volonté du freelance ou du client rendent impossible la poursuite de la mission. Il peut s’agir, par exemple, de la fermeture soudaine de l’entreprise cliente, d’un problème juridique empêchant l’exécution de la mission, ou d’un accident ou situation personnelle grave du freelance qui l’empêche de continuer la prestation.
Dans ce cas, la rupture du contrat doit être justifiée et documentée. Le freelance ou le client doit notifier par écrit la situation, en précisant la nature de l’événement et la date à laquelle la mission devient impossible à poursuivre. Le contrat initial peut prévoir les modalités exactes de résiliation pour force majeure, y compris l’exonération des pénalités habituellement applicables pour une rupture anticipée.
Cette option permet donc de mettre fin au contrat rapidement et légalement, tout en protégeant les deux parties et en limitant les risques de litige. Il est essentiel de conserver toutes les preuves et communications relatives à la force majeure pour sécuriser la démarche.
Rupture conventionnelle et licenciement en portage salarial
Une fois le transfert ou la fin de votre contrat de prestation avec le client effectuée, il reste à changer votre contrat de travail avec la société de portage afin de pouvoir rejoindre légalement votre nouvelle société et continuer à bénéficier de votre statut de salarié porté.
En portage salarial, la rupture du contrat de portage peut intervenir dans différents cas. Il peut s'agir tout d'abord d'une rupture conventionnelle. Elle permet de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et elle suit les mêmes étapes que pour un salarié classique : entretien préalable, convention signée, délai de rétractation de 15 jours, puis homologation administrative. Le salarié perçoit alors une indemnité légale (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté si <10 ans) constituée via une provision mensuelle.
En cas de licenciement, il bénéficie aussi de l’ARE ainsi que d’un préavis et d’indemnités classiques, sauf en cas de faute grave ou lourde.
Bon à savoir
En tant que salarié porté, vous êtes soumis au droit du travail comme tout salarié classique. En cas de rupture de contrat par l’employeur, il peut invoquer une faute grave ou une faute lourde, selon la gravité des faits.
- Faute grave : manquement rendant impossible le maintien du salarié (ex. : refus répété d’exécuter les missions, insubordination).
- Faute lourde : faute grave accompagnée d’une intention de nuire à l’entreprise (ex. : sabotage, vol, divulgation d’informations confidentielles).
Préavis et délais en portage salarial
Avant de changer de société de portage salarial, il est important de connaître les délais et conditions de préavis à respecter. Ceux-ci peuvent varier selon le type de contrat signé (CDD ou CDI) et les clauses prévues dans votre convention. Le tableau ci-dessous vous résume les principales situations :
| Situation | Ancienneté | Préavis |
|---|---|---|
| Période d’essai | Moins de 8 jours | 24h |
| Période d’essai | De 8 jours à 1 mois | 48 h |
| Période d’essai | Plus de 1 mois | 2 semaines |
| CDI | Moins de 6 mois | 1 mois |
| CDI | De 6 mois à 2 ans | 2 mois |
| CDI | Plus de 2 ans | 3 mois |
| CDD | Quel que soit le contrat | 1 jour par semaine restante, dans la limite de 2 semaines |
Modèle de lettre
Pour formaliser votre démarche, voici un modèle de lettre de rupture conventionnelle que vous pouvez utiliser :
« [Nom, Prénom]
[Adresse]
[Date]
Objet : Demande de rupture conventionnelle de CDI
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous propose de mettre fin à mon contrat à durée indéterminée conclu le [date] par une rupture conventionnelle, dans les conditions prévues par les articles L.1237‑11 et suivants du Code du travail.
Je vous remercie de me convoquer à un entretien préalable pour convenir des modalités de rupture.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
— [Signature]
Comment choisir la bonne société de portage ?
Pour choisir la bonne société de portage salarial, il convient de prendre en compte plusieurs facteurs.
Par exemple :
La qualité des services offerts,
Les frais,
Les avantages sociaux,
La flexibilité,
La réputation de l'entreprise.
Assurez-vous de faire des recherches approfondies et de comparer les différentes options avant de prendre une décision.
Bon à savoir
On vous a préparé un article détaillé sur tous les éléments à prendre en compte et à comparer pour faire le choix de la meilleure société de portage pour vous !
Quelles sont les étapes pour changer de société de portage ?
Étape 1 : Vérifier votre contrat actuel
Avant de commencer à chercher une nouvelle société de portage, vous devez d'abord vérifier votre contrat actuel. Assurez-vous de bien comprendre les termes et les conditions de la rupture de votre contrat de portage.
Commencez par lire attentivement les clauses de rupture : certains contrats imposent un préavis, des pénalités financières ou l’obligation de rester un certain nombre de mois dans la société. Par exemple, un contrat peut prévoir que la résiliation anticipée entraîne le paiement d’un mois de frais de gestion supplémentaires ou la perte de certains avantages liés à la prévoyance.
Vérifiez également les conditions de résiliation anticipée. Certains contrats autorisent la résiliation seulement à la fin du mois ou après un trimestre complet, tandis que d’autres prévoient des motifs précis comme la non-réalisation d’un chiffre d’affaires minimum ou des cas de force majeure.
Enfin, analysez les impacts sur vos avantages sociaux : mutuelle, prévoyance, droits au chômage. Dans certains contrats, une démission anticipée peut entraîner la perte de certaines garanties pendant une période donnée. Par exemple, si vous bénéficiez d’une mutuelle avantageuse ou d’une couverture prévoyance étendue via votre société actuelle, assurez-vous de savoir comment ces avantages seront transférés ou remplacés.
Étape 2 : Trouver une nouvelle société de portage
Une fois que vous avez vérifié votre contrat actuel, vous pouvez commencer à chercher une nouvelle société de portage.
Vous pouvez utiliser des sites de comparaison en ligne pour trouver des entreprises qui répondent à vos besoins et à vos critères.
Assurez-vous de bien comprendre les services offerts par chaque entreprise et de vérifier leur réputation en ligne.
Étape 3 : Comparer les offres et les services
Une fois que vous avez trouvé plusieurs sociétés de portage qui pourraient vous intéresser, vous devez les comparer en termes d'offres et de services. Vous devez tenir compte des frais, des avantages sociaux, de la flexibilité et de la qualité des services offerts.
Par exemple, Jump, ne prélève aucun frais sur votre chiffre d’affaires mais se rémunère uniquement grâce à un abonnement mensuel à un tarif fixe très avantageux de 99 € HT par mois.
Étape 4 : Comprendre les termes de votre contrat
Une fois que vous avez choisi une société de portage, vous devez vous assurer de bien comprendre les termes de votre contrat avec elle.
Vous pouvez discuter des frais, des avantages sociaux et des conditions de travail pour vous assurer que vous obtenez le meilleur accord possible. Assurez-vous de lire attentivement le contrat avant de le signer.
Étape 5 : Résilier votre contrat actuel
Si vous avez décidé de changer de société de portage, vous devez résilier votre contrat actuel. Assurez-vous de respecter les conditions de résiliation et de fournir un préavis suffisant à votre société de portage actuelle. Vous devez également vous assurer que vous avez payé tous les frais et les dettes avant de partir.
Étape 6 : Signer un nouveau contrat
Une fois que vous avez résilié votre contrat actuel, vous pouvez signer un nouveau contrat avec votre nouvelle société de portage. Assurez-vous de bien comprendre les termes et les conditions avant de signer le contrat. Vous pouvez également contacter un avocat spécialisé dans le droit du travail pour obtenir des conseils juridiques.
Bon à savoir : Pourquoi choisir Jump comme société de portage salarial ?
Jump se distingue par une approche moderne et transparente du portage salarial. Contrairement à la majorité des sociétés de portage traditionnelles, Jump ne prélève aucun pourcentage sur votre chiffre d’affaires. À la place, vous bénéficiez d’un abonnement fixe de 99 € HT par mois, quel que soit le montant que vous facturez. Résultat : vous conservez une plus grande part de vos revenus.
Mais les avantages de Jump ne s’arrêtent pas là :
- Accès 100 % en ligne / Souscription rapide / Espace personnel intuitif
- Accompagnement administratif simplifié / Pas de paperasse inutile / Experts disponibles pour vous guider
- Statut salarié / Cotisations complètes (retraite, chômage, santé) / Mutuelle inclus
- Liberté totale : vous gardez le contrôle sur vos missions, vos tarifs et votre emploi du temps
FAQ
Quel est le délai de préavis pour résilier un contrat de portage salarial ?
Le délai de préavis pour résilier un contrat de portage salarial dépend des termes et des conditions de votre contrat. En général, il est recommandé de donner un préavis d'un mois à votre société de portage actuelle.
Est-ce que je peux résilier mon contrat de portage salarial à tout moment ?
Oui, vous pouvez résilier votre contrat de portage salarial à tout moment, mais vous devez respecter les termes et les conditions de votre contrat.
Est-ce que je peux changer de société de portage plusieurs fois ?
Oui, vous pouvez changer de société de portage plusieurs fois si vous le souhaitez. Cependant, assurez-vous de bien comprendre les termes et les conditions de chaque contrat avant de signer.
Changer de société de portage peut sembler compliqué, mais c'est en réalité un processus simple si vous suivez les étapes appropriées.
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