EURL : est-ce le statut le plus adapté pour votre activité ?
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), également appelée SARL unipersonnelle, est une société avec un seul associé. Vous souhaitez savoir si cette forme juridique est adaptée à votre projet entrepreneurial ? On passe en revue ses caractéristiques, son fonctionnement, sa fiscalité, ainsi que tous ses avantages et inconvénients.
En quoi consiste une EURL ?
Définition de l'EURL
L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une sorte de société à responsabilité limitée (SARL) constituée d'un seul associé. Elle représente donc une variante "solo" de la SARL classique. Ce statut juridique répond aux mêmes règles qui régissent une SARL traditionnelle, à l'exception des aménagements nécessaires pour s'adapter à la présence d'un unique associé.
L'associé unique d'une EURL peut être soit :
une personne physique (un individu) ;
une personne morale (une autre société ou une association).
Principales caractéristiques
L'EURL est une société commerciale qui peut être constituée par un seul associé. La responsabilité de ce dernier est limitée au montant de ses apports (sauf faute de gestion). Les règles de fonctionnement suivent le régime de la SARL.
À noter :
Une SARL peut être transformée en EURL en cas de réunion de toutes ses parts en une seule main (retrait ou décès des autres associés).
| Caractéristiques | Description |
|---|---|
| Structure unipersonnelle | Un seul associé (personne physique ou morale) |
| Responsabilité limitée | Limitée au montant des apports |
| Capital social | Librement fixé (pas de minimum légal) |
| Personnalité juridique | Distincte de celle de l'associé |
| Régime fiscal | Choix entre IR et IS (si associé personne physique) |
| Direction | Un gérant (associé ou tiers) |
| Régime social du gérant associé | Travailleur non-salarié (TNS) |
| Transmission | Par cession de parts sociales |
Les avantages et inconvénients d'une EURL
Les avantages
La protection du patrimoine personnel
L'EURL permet une séparation claire entre le patrimoine professionnel et personnel.
En cas de difficultés financières de l'EURL, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens personnels de l'associé (résidence principale, véhicules personnels, comptes bancaires personnels, etc.) pour recouvrer leurs créances. Seuls les actifs appartenant à l'EURL peuvent être engagés.
La déduction des frais professionnels
L'EURL présente l'avantage considérable de permettre la déduction de l'ensemble des charges professionnelles nécessaires à l'exercice de l'activité. Contrairement au régime de la micro-entreprise où l'imposition se fait sur le chiffre d'affaires avec un abattement forfaitaire.
Exemples :
l’achat de fournitures ;
le loyer professionnel ;
les factures d'électricité ;
les frais de déplacement ;
les cotisations sociales ;
les salaires versés aux employés ;
les amortissements des investissements ;
etc.
Une fiscalité flexible
L'associé unique personne physique dispose d'un choix entre deux régimes d'imposition :
l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS).
Par défaut, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, les bénéfices réalisés par l'entreprise sont directement imposés au nom de l'associé unique. Ce dernier doit déclarer le bénéfice lors de sa déclaration personnelle de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon la nature de l'activité.
Ces bénéfices s'additionnent aux autres revenus de son foyer fiscal et sont soumis au barème progressif de l'IR.
Un avantage notable de ce régime est que si l'EURL réalise un déficit, celui-ci peut être directement imputé sur le revenu global du foyer fiscal, réduisant ainsi l'imposition personnelle de l'associé.
Alternativement, l'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés.
Dans ce cas, les bénéfices sont imposés au niveau de la société au taux de :
15 % pour la fraction des bénéfices n'excédant pas 42 500 € HT par an ;
25 % au-delà.
L'associé n'est alors imposé personnellement que sur les rémunérations et dividendes qu'il se verse.
À noter :
Cette option peut s'avérer avantageuse pour les EURL générant des bénéfices importants ou souhaitant réinvestir une part significative des profits dans l'entreprise.
Une gestion plus simple qu'en SARL
La simplicité de gestion constitue un atout majeur de l'EURL comparativement à une SARL classique. En effet, l'unicité de l'associé simplifie considérablement le processus décisionnel et les formalités administratives liées à la vie sociale de l'entreprise.
L'associé unique étant le seul décisionnaire, il n'est pas nécessaire de tenir une assemblée générale à proprement parler et de rédiger un procès-verbal. L'associé prend les décisions de manière autonome et se contente de les consigner dans le livre des décisions de l'associé unique.
Un cadre juridique protecteur
Le fonctionnement de l’EURL, comme celui de la SARL, est encadré par la loi. L’associé n’a quasiment aucune marge de manœuvre lors de la rédaction des statuts de l’EURL.
Bon à savoir :
Ce formalisme est très sécurisant pour un associé sans compétence juridique.
Des charges moins élevées qu’en SASU
Le gérant associé unique d’EURL est un travailleur non salarié (TNS).
De ce fait, il paie moins de cotisations sociales qu’un président unique de SASU.
Environ 45 % des bénéfices à l’IR (sur la rémunération à l’IS + sur les dividendes dépassant 10 % du capital social).
Environ 80 % de la rémunération du président associé unique de SASU à l’IS.
Attention :
En l’absence de rémunération, le gérant associé unique d’EURL doit tout de même s’acquitter de cotisations sociales minimales.
Par ailleurs, il est possible de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales à la création de l’EURL avec le dispositif ACRE.
Les inconvénients
Les formalités de création
La création d'une EURL nécessite plusieurs démarches administratives qui peuvent sembler fastidieuses :
rédaction des statuts ;
dépôt du capital ;
publication d'une annonce légale ;
constitution d'un dossier d'immatriculation complet auprès du Guichet unique.
Le coût de création
Le coût de création d'une EURL constitue un autre inconvénient non négligeable, particulièrement en comparaison avec des statuts plus simples comme l'entreprise individuelle ou la micro-entreprise.
Ces coûts se décomposent de la façon suivante :
les frais de rédaction des statuts : environ 1 000 € par un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable) ;.
la publication obligatoire d'une annonce légale dans un journal habilité : 123 € HT ;
les frais d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : environ 55 €.
Un fonctionnement encadré
Le cadre juridique relativement strict de l'EURL peut également être perçu comme un inconvénient par certains entrepreneurs en quête de souplesse.
Contrairement à certaines formes juridiques plus flexibles comme la SASU, l'EURL est soumise à un formalisme légal assez rigide qui encadre précisément son fonctionnement.
Ce formalisme limite la liberté dans l'organisation de la société, notamment en ce qui concerne :
la nomination d'un gérant d'EURL ;
le schéma de gouvernance ;
l'organisation de la liquidité des titres ;
etc.
Le statut de travailleur non-salarié pour l'associé gérant
Lorsque l'associé unique est également le gérant de l'EURL, il relève obligatoirement du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).
Le gérant associé unique d'une EURL est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) et bénéficie d'une couverture sociale moins avantageuse que celle des salariés, notamment en matière d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident, ou concernant le calcul des droits à la retraite.
Par ailleurs, le gérant associé unique d'une EURL ne cotise pas à l'assurance chômage et ne peut donc pas prétendre aux allocations de retour à l'emploi (ARE) en cas de cessation d'activité, sauf s'il souscrit à une assurance privée spécifique, généralement onéreuse.
Bon à savoir :
Lors de la création de la société, il est possible de cumuler l’EURL avec son chômage, sous conditions.
Le passage d'EURL à SARL complexe
Si après une ou plusieurs années en EURL, l'entrepreneur souhaite s'associer avec d'autres personnes, les démarches pour effectuer cette transformation peuvent être fastidieuses.
Cette transformation nécessite soit :
une cession partielle des parts sociales détenues par l'associé unique à de nouveaux associés ;
une augmentation de capital souscrite par de nouveaux associés.
Dans les deux cas, des formalités administratives et juridiques conséquentes sont requises :
rédaction d'actes de cession de parts ou de souscription au capital ;
modification des statuts pour les adapter à la forme pluripersonnelle ;
publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales ;
etc.
À noter :
La cession de parts sociales, qui constitue généralement la méthode privilégiée, est plus lourde et coûteuse que la cession d'actions en SAS par exemple.
Le fonctionnement de l'EURL
Le gérant associé unique
Dans la configuration la plus courante de l'EURL, l'associé unique personne physique assume également la fonction de gérant. Cette double casquette lui confère un contrôle total sur la société, tant au niveau de la propriété que de la gestion opérationnelle.
Le gérant associé unique personne physique dispose de pouvoirs étendus pour gérer la société.
Il représente l'EURL dans tous les actes de la vie sociale.
Il engage la société par sa signature.
Il prend l'ensemble des décisions relatives à la gestion quotidienne et à la stratégie de l'entreprise.
Cette concentration des pouvoirs garantit une grande réactivité et une cohérence dans la conduite des affaires.
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la situation diffère sensiblement. Une personne morale ne pouvant pas exercer directement la fonction de gérant, elle doit désigner une personne physique pour assurer cette mission.
Bon à savoir :
Une EURL à associé unique personne morale est automatiquement soumise à l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu.
Le gérant non associé
L'associé unique d'une EURL peut choisir de confier la gérance à un tiers, non associé. Cette option, moins fréquente, permet de dissocier la propriété du capital de la gestion opérationnelle de l'entreprise.
À noter :
Le gérant non associé doit nécessairement être une personne physique, jamais une personne morale.
Dans cette configuration, le gérant non associé dispose des mêmes pouvoirs de gestion que le gérant associé. Néanmoins, il est possible de les limiter dans les statuts.
Toutefois, les décisions relevant de la compétence de l'associé unique (approbation des comptes, modification des statuts, etc.) restent du ressort exclusif de ce dernier.
Le gérant non associé agit sous le contrôle de l'associé unique, qui peut le révoquer à tout moment. Cette révocabilité ad nutum (sans motif ni préavis) peut toutefois ouvrir droit à des dommages-intérêts si elle intervient dans des conditions abusives.
À noter :
Sur le plan social, le gérant non associé d'une EURL est considéré comme un assimilé-salarié. Il relève donc du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d'une protection sociale similaire à celle des salariés (assurance maladie, assurance chômage, retraite du régime général). Sa rémunération nette est soumise à environ 80 % de cotisations sociales.
Les obligations d'une EURL
Les obligations comptables
L'EURL est soumise à des obligations comptables similaires à celles qui s'appliquent aux autres sociétés commerciales.
L'EURL doit tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité économique de l'entreprise, conformément au Plan Comptable Général.
Cette obligation implique :
l'enregistrement chronologique de toutes les opérations affectant le patrimoine de la société ;
la conservation des documents et pièces justificatives pendant 10 ans ;
l'établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à la clôture de chaque exercice comptable ;
la tenue d’un livre-journal et d’un grand livre.
Ces documents offrent une vision synthétique :
de la situation patrimoniale de l'entreprise ;
de sa performance économique ;
des événements significatifs survenus au cours de l'exercice.
À noter :
Pour les EURL dépassant certains seuils (10 millions d'euros de chiffre d'affaires, 5 millions d'euros de total de bilan, ou 50 salariés), la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
L'approbation des comptes
Dans une EURL, l'approbation des comptes annuels constitue une étape formelle importante, même si elle est simplifiée par rapport à une SARL pluripersonnelle où cette approbation nécessite la tenue d'une assemblée générale.
1. L'associé unique doit approuver les comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Cette approbation prend la forme d'une décision écrite qui doit être consignée dans le registre des décisions de l'associé unique. Si le gérant est différent de l'associé unique, il présente les comptes à ce dernier pour approbation.
2. Cette décision d'approbation des comptes doit être accompagnée d'une décision sur l'affectation du résultat de l'exercice : distribution de dividendes, mise en réserve, report à nouveau ou affectation à l'apurement des pertes antérieures.
3. Une fois les comptes approuvés, l'EURL doit procéder à leur dépôt au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois.
Bon à savoir :
En présence d’un gérant associé unique, le dépôt des comptes annuels vaut approbation.
Ce dépôt rend les comptes accessibles aux tiers (partenaires commerciaux, établissements financiers, administrations), assurant ainsi une certaine transparence financière.
Les obligations fiscales
L'EURL est soumise à diverses obligations fiscales dont la nature et l'étendue varient en fonction de son régime d'imposition (IR ou IS) et de sa taille.
La principale obligation concerne la déclaration des résultats.
Une EURL soumise à l'IS doit déposer une déclaration de résultats (formulaire n° 2065-SD) dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable ou au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante pour une clôture au 31 décembre.
Une EURL soumise à l'IR doit quant à elle produire une déclaration de résultats (formulaire n° 2031 pour les activités commerciales, n° 2035 pour les activités libérales) au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Bon à savoir :
L’EURL peut également opter pour le régime de la micro-entreprise à condition que l’associé unique soit le gérant et qu’elle réalise un chiffre d’affaires HT inférieur à :
- 188 700 € pour les activités de commerce ;
- 77 700 € pour les prestations de services.
En matière de TVA, l'EURL doit déposer des déclarations périodiques (mensuelles, trimestrielles ou annuelles selon son régime) et s'acquitter de la TVA due. Toutefois, les petites EURL peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils.
À savoir :
85 000 € pour des activités d’achat/revente ;
37 500 € pour des prestations de services.
À noter :
D'autres obligations fiscales peuvent s'appliquer selon la situation spécifique de l'EURL :
- taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme ;
- taxe d'apprentissage ;
- participation à la formation professionnelle continue pour les EURL employant des salariés ;
- taxes sectorielles spécifiques ;
- etc.
La fiscalité d'une EURL
L'imposition des bénéfices : IR ou IS
L’'associé unique personne physique peut choisir entre deux régimes d'imposition en EURL : l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS).
Par défaut, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique est soumise à l'IR.
Dans ce régime, les bénéfices réalisés par l'entreprise sont directement imposés au nom de l'associé dans la catégorie :
des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales ou artisanales ;
des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
Ces bénéfices s'intègrent aux autres revenus du foyer fiscal et sont soumis au barème progressif de l'IR, avec des taux marginaux allant de 0 à 45% selon la tranche d'imposition.
Bon à savoir :
Un avantage notable de ce régime est la possibilité d'imputer les déficits professionnels sur le revenu global du foyer fiscal pendant 6 ans.
Avec l'option pour l'IS, l'EURL est considérée comme une entité fiscale distincte de l'associé.
Les bénéfices sont imposés au niveau de la société au taux de :
15 % pour la fraction n'excédant pas 42 500€ HT par an ;
25 % au-delà.
L'associé n'est alors imposé personnellement que sur les sommes qu'il prélève effectivement :
sa rémunération de gérant d’EURL (imposable dans la catégorie des traitements et salaires) ;
les éventuels dividendes (soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l'IR après abattement de 40 % avec application des prélèvements sociaux).
À noter :
À l’IS, la rémunération du gérant associé unique est déductible du chiffre d’affaires.
Cette option peut être prise à la création de l’EURL ou avant la fin du troisième mois de l’exercice au cours duquel elle veut l’appliquer.
Si l'associé unique est une personne morale, l'EURL est obligatoirement soumise à l'IS, sans possibilité d'opter pour l'IR. Dans ce cas, le taux réduit de 15% n'est pas applicable.
La TVA
Comme toute entreprise, l'EURL est assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dès lors que :
son chiffre d'affaires dépasse certains seuils (37 500 € pour des prestations de services et 85 000 € pour une activité d’achat/revente) ;
elle renonce volontairement au bénéfice de la franchise en base de TVA.
L'EURL collecte la TVA sur les ventes de biens ou les prestations de services qu'elle réalise (TVA collectée) et elle peut déduire la TVA supportée sur ses achats et frais généraux (TVA déductible).
Elle reverse périodiquement à l'administration fiscale la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Les taux de TVA applicables dépendent de la nature des opérations réalisées. Par exemple :
le taux normal de 20 % s'applique à la majorité des biens et services ;
le taux intermédiaire de 10 % concerne notamment la restauration, l'hébergement, les travaux de rénovation dans les logements anciens ;
le taux réduit de 5,5 % s'applique aux produits de première nécessité, aux livres, à certains spectacles ;
le taux super-réduit de 2,1 % concerne notamment les médicaments remboursables par la Sécurité sociale.
Les autres taxes
Au-delà de l'imposition des bénéfices et de la TVA, l'EURL est soumise à diverses autres taxes et impositions qui viennent compléter ses obligations fiscales.
À savoir :
la Contribution Économique Territoriale (CET) constitue la principale imposition locale des entreprises. Elle comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
les taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme (si elle en a) ;
si l'EURL emploie des salariés : taxe d'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue, participation à l'effort de construction pour les entreprises de 50 salariés et plus ;
selon le secteur d'activité : taxe sur les surfaces commerciales pour les commerces de détail dépassant 400 m², taxes environnementales diverses, etc.
Les étapes pour créer une EURL
La rédaction des statuts
Ce document établit les règles de fonctionnement de la société et définit précisément le cadre juridique dans lequel elle évoluera.
Les statuts d'une EURL doivent obligatoirement mentionner certaines informations essentielles, telles que :
la forme juridique (EURL) et sa dénomination sociale ;
l'objet social (ses activités) ;
l'adresse du siège social ;
la durée de la société (généralement fixée à 99 ans, maximum légal) ;
le montant du capital social et sa composition détaillée (apports en numéraire, en nature ou en industrie) ;
les modalités de fonctionnement ;
la répartition du capital social (100 % à l’associé unique) ;
la libération des parts ;
le dépôt des fonds ;
l’évaluation des apports en nature ou la décision de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature ;
les modalités selon lesquelles les parts sociales en industrie peuvent être souscrites.
Le dépôt du capital social
Après la rédaction des statuts de l'EURL, l'associé unique doit procéder au dépôt du capital social. Cette étape est essentielle car elle matérialise l'engagement financier initial de l'associé envers la société.
Bon à savoir :
L’EURL n’a aucun capital social minimum. Son montant est librement fixé par l'associé unique.
Pour les apports en numéraire (argent), les fonds doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société en formation. La banque délivre alors une attestation de dépôt des fonds, document nécessaire pour l'immatriculation de l'EURL.
Au moins 20 % des apports en numéraire doivent être versés. Le reste doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
Ces fonds restent indisponibles jusqu'à l'immatriculation effective de la société, après quoi ils peuvent être utilisés pour financer le démarrage de l'activité.
Pour les apports en nature (biens matériels, fonds de commerce, brevets, etc.), une évaluation précise doit être réalisée par un commissaire aux apports, sauf si la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social et 30 000€. Un transfert de propriété doit avoir lieu pour les fournir à l’EURL.
À noter :
Les apports en industrie (apport de compétences, de connaissances ou de travail) sont également possibles en EURL, mais ils ne participent pas à la formation du capital social. Ils donnent lieu à l'attribution de parts sociales sans valeur nominale, qui confèrent à leur titulaire un droit sur les bénéfices et l'actif net, mais pas sur le capital.
La publication d'une annonce légale
La création d'une EURL doit être portée à la connaissance des tiers par la publication d'une annonce légale dans un journal habilité à recevoir ce type d'annonces dans le département du siège social.
Cette annonce légale doit contenir les informations essentielles permettant d'identifier la société. À savoir :
la dénomination sociale et la forme juridique (EURL) ;
le montant du capital social ;
l'adresse du siège social ;
l'objet social (résumé de manière concise) ;
la durée de la société ;
l'identité du gérant ;
le greffe du tribunal de commerce où la société sera immatriculée.
Le coût de cette publication varie selon les journaux et la longueur de l'annonce, mais se situe généralement vers 123 € HT.
Immatriculation
L'immatriculation constitue l'étape finale de création d'une EURL, lui conférant sa personnalité juridique et l'autorisant officiellement à exercer son activité.
Le dossier d'immatriculation doit être déposé sur le site du Guichet unique. Les informations seront ensuite transmises aux différents organismes concernés (greffe du tribunal de commerce, administration fiscale, organismes sociaux, INSEE, etc.).
Ce dossier comprend généralement les pièces suivantes :
le formulaire M0 dûment complété et signé ;
un exemplaire des statuts datés et signés ;
l'attestation de dépôt des fonds ;
l’éventuel rapport du commissaire aux apports ;
un justificatif d'identité du gérant et une attestation de non-condamnation ;
un justificatif de domiciliation de l'entreprise (titre de propriété, bail commercial, contrat de domiciliation, etc.) ;
l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ;
le cas échéant, les pièces justifiant la qualification professionnelle du gérant pour les activités réglementées ;
un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Bon à savoir :
La déclaration des bénéficiaires effectifs consiste à référencer les personnes qui ont le contrôle de la société. Par exemple, une personne qui a plus de 25 % des droits de vote ou du capital, ou une qui dispose d’un pouvoir de contrôle important. En pratique, il s’agit de l’associé unique dans une EURL.
L'entreprise reçoit alors un extrait Kbis, document officiel attestant de son existence légale, ainsi qu'un numéro SIREN et un code APE.
Comparaison du statut d'EURL avec d'autres formes juridiques
Avant de faire votre choix, prenez connaissance des caractéristiques des principales formes juridiques françaises :
la SARL avec le statut protecteur de l’EURL, mais avec plusieurs associés ;
la SASU, la version unipersonnelle de la SAS ;
l’entreprise individuelle, l’exercice en nom propre.
| Critère | EURL | SARL | SASU | EI |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | Un seul | Minimum 2, maximum 100 | Un seul | Pas d’associé |
| Capital social | Librement fixé | Librement fixé | Librement fixé | Pas de notion de capital |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Illimitée sur les biens professionnels |
| Régime fiscal | Choix IR ou IS | IS (option IR possible sous conditions) | IS (option IR possible, mais limitée à 5 ans) | IR (option IS possible depuis 2022) |
| Régime social du dirigeant | TNS pour le gérant associé unique | TNS pour les gérants majoritaires, Assimilé salarié pour les gérants minoritaires | Assimilé salarié pour le président | TNS |
| Prise de décision | Simplifiée (associé unique) | Assemblées générales, majorités requises | Simplifiée (associé unique) | Simplifié (seul l’entrepreneur prend les décisions) |
| Cession de parts | Simplifiée (paiement de droit d’enregistrement par l’acquéreur : 3 % du prix de cession après application d’un abattement de 23 000 € (au prorata du nombre de parts cédées) | Plus complexe (agrément des autres associés) | Actions (plus facilement cessibles) | Vente de fonds de commerce |
| Gouvernance | Un seul décisionnaire | Pluralité de décisionnaires | Président et autres organes possibles | Un seul décisionnaire |
À noter :
Vous hésitez entre plusieurs statuts : utilisez notre comparateur pour trouver celui qui s’adapte à votre situation et à vos objectifs.
Astuce :
Finalement, la création d’une EURL ou d’une autre société vous semble trop compliquée et entraînant trop d’obligations ? Et si vous lanciez votre activité avec le portage salarial à la place ? Ce statut combine autonomie, indépendance, statut de salarié, délégation des démarches administratives et comptables, etc.
FAQ
Est-ce qu'une EURL peut avoir des salariés ?
Oui, une EURL peut tout à fait embaucher des salariés, sans aucune limitation de nombre.
Est-ce simple de fermer une EURL ?
La fermeture d'une EURL peut s'avérer plus ou moins complexe selon la situation financière de l'entreprise et les circonstances de la cessation d'activité. Dans le cas d'une EURL en bonne santé financière, la procédure standard implique une dissolution volontaire suivie d'une liquidation. En cas de difficultés financières graves, la fermeture peut s'inscrire dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), impliquant l'intervention du tribunal de commerce et généralement d'un mandataire judiciaire.
Nos derniers articles
Ces articles pourraient aussi vous intéresser
Découvrez Jump
en 20 min
avec Léo.
Moi c'est Léo, je vous explique chaque jour le modèle Jump et ses avantages concrets en 20 minutes chrono. Entre 20 & 30 freelances posent leurs questions à chaque RDV. Rejoignez-nous pour tout comprendre !
