.jpeg)
Diplômée d’un Master en Droit obtenu à l’Université Panthéon-Assas, Flore Campestrini est rédactrice spécialisée sur les sujets du freelancing, des ressources humaines et du management.
Le statut d’EURL vous est complètement inconnu ? La partie qui suit vous permettra de mieux comprendre ce dont il s’agit.
Tout d’abord, le statut EURL : ça veut dire quoi ?
« EURL » est l’acronyme de « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ».
Les termes étant posés, abordons à présent la définition du statut juridique de l’EURL.
Une EURL est tout simplement une Société à Responsabilité Limitée (SARL) unipersonnelle.
Pour le dire autrement, une EURL est une SARL ne comptant qu’un seul associé, appelé « associé unique ».
Mais alors, c’est quoi la différence entre SARL et EURL ?
Vous l’aurez compris, l’EURL est une entreprise qui ne compte qu’un seul associé alors que la SARL en compte deux ou plus.
Ceci étant, les statuts juridiques EURL et SARL ne sont pas très éloignés.
En effet, le statut EURL suit les mêmes règles que la SARL, lesquelles se trouvent aux articles L223-1 et suivants du Code de Commerce.
Par exception, certaines dispositions sont simplement adaptées à la présence d’un associé unique dans l’EURL.
Conséquence de la proximité entre EURL et SARL, il est possible de changer de statut facilement pour passer de SARL à EURL ou de SARL à EURL.
EURL ou auto-entrepreneur, quel statut freelance choisir ?
Voici un choix cornélien auquel se confrontent de nombreux freelances et entrepreneurs au moment de choisir leur statut juridique.
Pourtant, le statut EURL et le régime auto-entrepreneur partagent peu de choses, hormis le fait qu’ils permettent tous deux d’entreprendre seul.
Pour mieux comprendre, opérons une brève comparaison entre le statut auto-entrepreneur et l’EURL.
L’EURL est une société avec sa propre personnalité morale et son propre capital social.
L’auto-entreprise (ou micro-entreprise) est quant à elle une forme entreprise individuelle (EI). Juridiquement, elle ne fait qu’un avec son fondateur et ne possède pas de capital social.
Du fait de cette différence fondamentale, les modalités de création et de fonctionnement du statut EURL sont plus complexes que celles de la micro-entreprise.
Ainsi, la création d’une auto-entreprise est gratuite et nécessite une simple déclaration.
À l’inverse, l’immatriculation d’une EURL implique des frais (entre 180 euros et plusieurs milliers d’euros) et la réalisation de différentes démarches administratives, notamment la rédaction des statuts (obligatoire) et le dépôt du capital social.
Mais ce n’est pas tout. Le fonctionnement d’une micro-entreprise est aussi moins contraignant que celui d’une EURL.
En effet, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et d’un régime social simplifiés ainsi que d’obligations comptables restreintes, ce qui n’est pas le cas de l’EURL qui doit respecter une comptabilité complète et des obligations légales contraignantes.
Malgré ses atouts, la micro-entreprise connaît des limites de taille.
Et pour cause, contrairement à l’EURL, l’auto-entreprise ne permet pas de s’associer et doit respecter certains plafonds en termes de chiffre d’affaires :
ou
L’EURL a donc l’avantage pour ce qui est des perspectives de croissance business.
Un autre dilemme se pose aux créateurs d’entreprise « solo » et aux freelances lorsqu’il s’agit de choisir le statut juridique de leur entreprise : EURL ou SASU ?
Avec la micro-entreprise et l’EURL, la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est en effet l’un des principaux statuts juridiques qui s’offrent aux entrepreneurs qui souhaitent exercer en indépendant.
Alors, quelle est la différence entre le statut EURL et le statut SASU ? Et pourquoi choisir l’EURL plutôt que la SASU ? C’est ce que nous allons voir.
EURL et SASU sont toutes deux des sociétés. Pourtant, les règles qui s’appliquent à chacune de ces formes sociales divergent en plusieurs points.
En premier lieu, le régime social du dirigeant d’EURL et celui du dirigeant de SASU ne sont pas les mêmes. En effet :
Le régime social du dirigeant d’EURL et celui du dirigeant de SASU étant différents, les cotisations et contributions sociales qui portent sur leurs rétributions respectives le sont également.
Ainsi :
Enfin, du point de vue de la fiscalité, les statuts EURL et SASU sont, pour ainsi dire, des opposés.
En effet :
Nous le voyons, l’EURL est une forme de SARL qui se distingue largement des autres statuts juridiques permettant d’entreprendre en freelance.
Pour déterminer l’intérêt du statut EURL pour votre projet, nous vous proposons de poursuivre votre lecture afin de cerner plus finement les caractéristiques de l’EURL.
Pour créer une EURL il est nécessaire de rassembler un certain nombre de conditions et d’accomplir une série de formalités administratives.
Voyons tout d’abord quelques-uns des critères à remplir pour se lancer dans la création d’une EURL.
Une EURL peut être créée par une personne physique (Claude, 19 ans) ou par une personne morale (la SARL Martin par exemple).
Autrement dit, l’associé unique d’une EURL peut être une personne morale ou une personne physique.
Le statut EURL impose une limite d’âge concernant l’associé unique personne physique. En effet, l’âge légal pour créer une EURL est de 16 ans minimum.
Un mineur non émancipé peut donc créer une EURL. Mais, attention, il doit pour cela obtenir l’autorisation de ses parents et ne peut exercer que certaines activités.
Bon à savoir : un mineur peut créer une EURL ou une SASU, mais pas une entreprise individuelle (EI) ou une micro-entreprise.
Voici une question qui intéresse bon nombre de créateurs d’entreprise et qui est moins simple qu’il n’y paraît…
Le statut EURL n’impose pas de montant minimum de capital social.
Il est donc possible de créer une EURL avec un capital social de 1 euro seulement.
Voilà pour la théorie.
Mais, en pratique, combien faut-il vraiment investir dans le capital social d’une EURL ?
Dans les faits, il est déconseillé de doter son EURL d’un capital social trop bas. En effet :
Malgré ces mises en garde, notez qu’il n’est pas toujours nécessaire d’investir une somme importante dans le capital social de son EURL.
Les freelances pratiquant une activité de prestation de service, impliquant peu d’investissements, peuvent par exemple se contenter d’un capital social avoisinant les 1000 euros.
Par ailleurs, l’associé unique d’EURL peut libérer le capital social de façon progressive : 20 % des sommes au moment de la création de la société et le restant dans un délai de 5 ans.
Enfin, notez qu’il n’est pas possible de reprendre les sommes investies au capital avant la dissolution de l’EURL. Il est donc important de ne transférer à la société que des sommes qui peuvent être bloquées le long terme.
Il est possible de constituer une EURL à capital variable.
Le capital social de l’entreprise pourra alors être augmenté ou diminué, dans les limites fixées par les statuts, sans qu’il soit nécessaire de modifier lesdits statuts.
Ces éléments étant posés, abordons à présent une question centrale : comment faire pour créer une EURL ?
La création d’une EURL réclame l’accomplissement de différentes formalités administratives.
Voici les principales étapes à suivre pour créer une EURL et obtenir l’extrait Kbis de votre EURL :
Le dossier de demande d’immatriculation d’une EURL doit rassembler différents documents :
Attention, contrairement à la création d’une auto-entreprise (micro-entreprise), l’immatriculation d’une EURL n’est pas gratuite.
Voici les différents frais qu’il vous faudra anticiper avec le statut d’EURL :
Le coût de création d’une entreprise sous le statut d’EURL est d’au moins 180 euros.
En effet, certaines dépenses sont incontournables :
Mais attention, le prix d’une société au statut d’EURL peut être bien plus élevé. En effet, la création d’une EURL engendre plusieurs dépenses annexes.
Il est tout d’abord important de prévoir un accompagnement juridique, soit par une Legaltech, soit par un avocat, un notaire ou un expert-comptable. Celui-ci pourra être chiffré entre 250 euros environ et plus de 2000 euros en fonction de l’interlocuteur choisi.
Prévoyez par ailleurs un budget afin de doter votre EURL d’un capital social suffisant. Nous l’avons vu, le montant minimum est de 1 euro, mais il est préférable de miser sur une somme plus importante.
Enfin, le dépôt de capital lui-même pourra vous être facturé quelques dizaines d’euros. Cependant, en fonction de l’intermédiaire choisi, cette démarche pourra également vous être offerte, par exemple moyennant l’ouverture d’un compte en banque (obligatoire).
Ces informations en tête, voyons désormais quelles sont les caractéristiques de l’EURL en ce qui concerne son fonctionnement.
Le fonctionnement d’une EURL est encadré assez précisément par le Code du commerce. Voici ce que vous devez savoir :
Dans une EURL, les pouvoirs sont répartis entre l’associé unique et le gérant.
L’associé unique d’EURL est « au-dessus » du gérant dans la hiérarchie des pouvoirs.
C’est en effet à l’associé unique que reviennent les décisions les plus importantes : approbation annuelle des comptes, affectation du résultat, augmentation ou réduction du capital social, entrée de nouveaux associés au capital, dissolution de la société, etc.
Mais ce n’est pas tout. L’associé unique d’EURL possède également le pouvoir de nommer le gérant d’EURL, d’encadrer ses prérogatives via des clauses introduites dans les statuts de l’EURL ou encore de le remplacer.
Pour autant, le rôle du gérant au sein de l’EURL est crucial…
Le gérant d’EURL peut être l’associé unique lui-même ou une tierce personne. Mais, attention, seule une personne physique (individu) peut exercer la fonction de gérant d’EURL.
Le dirigeant d’EURL est désigné par l’associé unique dans les statuts ou par un acte postérieur. Cette seconde option évite d’avoir à modifier les statuts en cas de remplacement du gérant. Elle est donc préférable.
Les pouvoirs dévolus au gérant d’EURL peuvent être limités par les statuts. Cependant, en l’absence de dispositions statutaires, le gérant peut effectuer tout acte de gestion dans l’intérêt de la société, dans le respect des pouvoirs accordés par la loi à l’associé unique.
Outre son associé unique et son dirigeant (qui peuvent être la même personne), une EURL peut compter d’autres parties prenantes.
Le statut EURL permet en effet d’avoir des salariés.
Une question se pose néanmoins : est-il possible d’être gérant d’EURL et salarié ?
Non, le gérant d’EURL ne peut pas être salarié de son entreprise, car il n’existe pas de lien de subordination.
En revanche, le gérant d’EURL peut être rémunéré dans le cadre de ses fonctions. Mais, attention, cela ne fait pas de lui un salarié.
Nous l’avons vu, l’associé unique d’EURL et le dirigeant d’EURL ont différents pouvoirs.
Parallèlement, ces derniers doivent cependant respecter un certain nombre d’obligations comptables et légales.
L’associé unique prend seul les décisions qui lui reviennent (approbation des comptes sociaux, désignation du gérant, dissolution de l’EURL, etc.).
Il ne peut déléguer ses pouvoirs et doit répertorier ses décisions dans un registre.
Chaque année, le gérant d’EURL doit établir un rapport de gestion.
Par exception, le dirigeant d’EURL est libéré de cette obligation si l’entreprise ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
Il s’agit donc d’une obligation rarement applicable aux freelances.
À la fin de chaque exercice, le gérant d’EURL doit également établir les comptes annuels de l’entreprise.
Ces derniers doivent être approuvés par l’associé unique d’EURL dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social.
Les comptes sociaux doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent dans le mois suivant leur approbation, ou dans les 2 mois en cas de dépôt électronique.
Par exception, lorsque l’associé unique est également le gérant de l’EURL, le dépôt des comptes sociaux au greffe vaut approbation des comptes. La procédure est donc allégée.
Enfin, lorsque l’EURL dépasse deux des trois plafonds suivants, l’associé unique à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes (CAC) :
Le commissaire aux comptes contrôle alors les comptes de l’entreprise.
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à choisir le statut EURL pour votre projet d’entreprise.
Comme la SASU et la micro-entreprise, l’EURL permet d’entreprendre seul et de garder le contrôle sur son entreprise.
Ceci représente un avantage notable pour les freelances et les entrepreneurs qui ne souhaitent pas s’associer.
En effet, comme nous l’avons vu, l’associé unique d’EURL peut endosser lui-même le rôle de gérant. Il a alors les pleins pouvoirs sur sa société.
Le statut juridique EURL présente également des avantages si vous souhaitez vous rémunérer en « salaires ».
Et pour cause, le gérant associé unique d’EURL peut se rémunérer simplement, sans avoir à dresser un bulletin de salaire ou une DSN.
De plus, le gérant associé unique d’EURL étant considéré comme un travailleur non salarié (TNS), ses cotisations sociales s’élèvent à 45 % seulement.
En revanche, contrairement au président associé unique de SASU, le gérant associé unique d’EURL paie des cotisations sociales sur les éventuels dividendes qu’il s’octroie.
De plus, le gérant associé unique d’EURL doit verser un minimum de cotisations sociales même s’il ne touche aucune rémunération.
Ces deux inconvénients du statut EURL font qu’il s’agit d’une forme sociale adaptée si vous souhaitez vous verser des « salaires » réguliers plutôt que des dividendes.
Notons enfin que l’absence de fiche de paie peu constituer un inconvénient si vous souhaitez obtenir un prêt bancaire dans le cadre de vos projets personnels.
Enfin, l’un des principaux inconvénients du statut d’EURL est qu’il n’offre pas la meilleure protection sociale qui soit.
En effet, le gérant associé unique d’EURL a le statut de travailleur non salarié (TNS). Il bénéficie donc d’un régime social moins protecteur que celui d’un salarié ou d’un assimilé salarié (comme le président de SASU).
Pour le dire rapidement, en tant que TNS, le gérant associé unique d’EURL bénéficie d’une couverture maladie similaire à celle d’un assimilé salarié. En revanche, il est moins bien protégé face aux accidents du travail et bénéficie d’une retraite plus modeste.
Ces inconvénients du statut EURL peuvent néanmoins vous indifférer si vous souhaitez organiser vous-même votre protection sociale.
En tant que gérant associé unique d’EURL vous pouvez en effet souscrire des assurances privées (prévoyance, retraite, perte d’emploi, etc.) afin de vous bâtir une couverture sociale sur-mesure.
Le statut juridique d’EURL est l’un des principaux statuts juridiques qui permettent d’entreprendre en freelance aux côtés de l’auto-entreprise et de la SASU.
Cette forme sociale est avantageuse si vous souhaitez vous rémunérer en salaires. Elle présente néanmoins quelques inconvénients, notamment du point de vue de la protection sociale.
Pour choisir le statut juridique de votre entreprise nous vous recommandons de vous faire conseiller par un avocat, un notaire ou un expert-comptable qui saura vous orienter en fonction de vos ambitions et de vos contraintes spécifiques.
Enfin, si les complexités associées à la création et à la gestion d’une société vous rebutent, pensez au portage salarial. Cette option permet de se lancer en freelance simplement, en bénéficiant des avantages du salariat : fiches de paie, assurance chômage, mutuelle, etc.
