Comment cumuler EURL et chômage ?
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Vous bénéficiez du chômage et vous souhaitez vous lancer dans l’entreprenariat en créant une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ? Bonne nouvelle, les deux sont possibles.
En effet, créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) offre de nombreux avantages, notamment une gestion simplifiée et la protection du patrimoine personnel de l'associé unique. Mais cela vous permet également - sous certaines conditions - de cumuler vos droits au chômage avec les revenus générés par l’EURL, grâce au maintien de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi).
En alternative, l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) propose un versement en capital de vos droits restants, permettant de sécuriser et financer votre projet entrepreneurial dès son lancement.
Cumuler droits au chômage et EURL : Comment faire ?
Grâce à certaines aides et régimes spécifiques, un créateur d'entreprise peut recevoir une partie de ses droits au chômage pendant qu’il gère son activité : un avantage considérable pour financer son projet ou percevoir quoi qu’il arrive un revenu.
Les conditions pour bénéficier d’un maintien partiel ou intégral de l’ARE
Pour pouvoir bénéficier d’un maintien partiel de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi), certaines conditions doivent être remplies.
En effet, l’ARE est une indemnisation financière versée aux demandeurs d'emploi qui remplissent les critères définis par France Travail à savoir :
Être inscrit comme demandeur d’emploi ;
Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
Avoir été salarié pendant 6 mois au minimum au cours des 24 derniers mois ou 36 mois pour les personnes de 53 ans et plus ;
Être involontairement privé d’emploi.
Pour bénéficier du cumul ARE / EURL, vous devez rester inscrit à France Travail et conserver votre statut de demandeur d’emploi.
De plus, pour continuer à bénéficier de l’ARE une fois votre EURL créée, il est indispensable que vous continuez à vous actualiser chaque mois auprès de France Travail, tout en déclarant les revenus générés par l’EURL.
Bon à savoir
L'ARE peut être versée uniquement pendant la durée initialement fixée par France Travail.
Comment calculer ses ARE ?
Calcul de l’allocation
Le calcul de l’ARE pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise se fait sur la base des revenus générés par l’EURL.
En effet, le montant de l’ARE varie chaque mois en fonction de votre activité.
Concrètement, chaque mois, France Travail ajuste vos droits en fonction des revenus générés par votre activité et déclarés aux assurances sociales.
Voici les étapes du calcul :
1. Déterminer le nombre de jours indemnisables (J) :
Pour cela, soustrayez 70 % de vos revenus déclarés au montant de l’ARE que vous toucheriez sans activité. Puis, divisez le résultat par votre allocation journalière.
2. Déterminer le montant mensuel (A) :
Multipliez le nombre de jours indemnisables (arrondi à l’entier le plus proche) par l’allocation journalière.
Exemple
ARE mensuelle sans activité : 1 200 €
Revenus bruts déclarés : 1 000 €
Allocation journalière : 40 €
Calcul : (1 200 € - (1 000 € × 0,70)) ÷ 40 € = 15 jours indemnisables.
2. Déterminer le montant mensuel (A) :
Multipliez le nombre de jours indemnisables (arrondi à l’entier le plus proche) par l’allocation journalière.
Exemple
J = 15 jours
A = 15 × 40 € = 600 €
Ce montant est l’ARE que vous percevrez pour ce mois, en plus de vos revenus d’activité.
Bon à savoir
Si France Travail ne dispose d’aucune rémunération déclarée dans la période de référence (ce qui peut arriver pour un dirigeant qui n’a pas perçu de salaire avant de démarrer son entreprise), l’organisme ne peut pas calculer correctement le salaire journalier de référence (SJR). Dans ce cas, le nombre de jours indemnisables est d’abord déterminé à partir d’une base forfaitaire plutôt que de revenus réels, ce qui peut réduire vos allocations jusqu’à régularisation la première année.
Le principe du plafond pour le cumul
Lorsque vous créez une EURL tout en percevant l’ARE, le total de vos revenus (allocations + revenus d’activité) ne peut pas dépasser votre ancien salaire brut mensuel. Ce plafond est calculé en multipliant votre Salaire Journalier de Référence (SJR) par 30,42 (la durée moyenne d’un mois).
Exemple pratique
Ancien salaire brut : 2 500 €/mois
Salaire journalier de référence (SJR) : 83 €
Plafond = 83 € × 30,42 = 2 525 €
Si vos revenus d’activité mensuels en EURL atteignent 1 800 €, voici le calcul :
1. Calcul des jours indemnisables (J) :
J = [ARE mensuelle – (revenus d’activité × 0,70)] ÷ allocation journalière
ARE mensuelle : 1 500 €
Revenus d’activité : 1 800 €
Allocation journalière : 50 €
J = [1500 – (1800 × 0,70)] ÷ 50 = 5,4 J arrondi à 5 jours.
2. Calcul de l’allocation versée :
J × allocation journalière = 5 × 50 € = 250 €
3. Vérification du cumul avec le plafond
Revenus d’activité + allocation = 1 800 € + 250 € = 2 050 €, inférieur au plafond de 2 525 €.
Vous recevrez donc 250 € d’allocation ce mois-ci, et seuls 5 jours seront déduits de vos droits, prolongeant ainsi leur durée.
L'impact des dividendes sur le calcul du chômage
Le calcul ou la réduction de l’ARE dépend des revenus professionnels issus d’une activité (salaires, rémunération de gérant, etc.). Les revenus de capital comme les dividendes ne sont en principe pas pris en compte dans ce calcul.
Cela signifie qu’un dirigeant peut percevoir des dividendes sans que cela réduise automatiquement son ARE, puisque ces revenus ne sont pas assimilés à une rémunération d’activité.
Dans la pratique, France Travail peut néanmoins examiner la situation du dirigeant. S’il ne se verse aucune rémunération mais perçoit des dividendes importants, l’organisme peut demander des justificatifs afin de vérifier que ces revenus ne correspondent pas en réalité à une rémunération déguisée.
Quelles démarches pour en faire la demande ?
Vous devez d'abord informer France Travail de la création de votre entreprise. Dès que vous créez votre EURL, signalez cette nouvelle situation à votre conseiller France Travail. Cette déclaration permettra d'évaluer votre éligibilité au cumul de l'ARE avec vos revenus d'entrepreneur.
Vous devrez ensuite fournir les justificatifs nécessaires.
Préparez et transmettez les documents suivants pour permettre le calcul de votre allocation :
Justificatif de création d'activité : Par exemple, un extrait Kbis ou tout autre document attestant de l'immatriculation de votre EURL.
Déclarations de revenus : Vos déclarations fiscales récentes pour évaluer vos ressources.
Bilan comptable prévisionnel : Un document détaillant les prévisions financières de votre entreprise.
Relevés de dividendes : Si vous prévoyez de percevoir des dividendes, fournissez les estimations correspondantes.
Si votre activité commence et que vous ne connaissez pas encore vos revenus, France Travail vous versera provisoirement 70 % du montant de votre allocation mensuelle. Une fois vos revenus réels déterminés et justifiés, une régularisation sera effectuée une fois par an.
De même, si vous n’avez pas encore tous vos justificatifs, vous recevrez une avance correspondant à 80 % du montant de l'allocation, calculée en fonction des revenus que vous avez déclarés. Une fois vos revenus confirmés, France Travail vous versera le solde le mois suivant.
L’ARCE : l’alternative aux ARE pour le créateur d’EURL
Une autre solution pour cumuler l’allocation chômage et la création d’une EURL est l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise).
Qu'est-ce que l'ARCE ?
L’ARCE est une aide versée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise qui permet de percevoir – en deux versements - une partie de ses droits au chômage, plutôt que de continuer à percevoir une indemnité mensuelle. Elle se présente sous la forme d’un capital représentant 60 % de vos droits restants à l’assurance chômage.
Cette aide est versée en deux temps :
Un premier versement de 30 % au début de l’activité, une fois les conditions d’attribution de l’ARCE remplies ;
Un second versement de 30 %, six mois après le premier.
Attention
Pour percevoir ce second versement il faudra justifier que l’activité est toujours en cours.
Contrairement à l’ARE, qui est une indemnité mensuelle, l’ARCE offre une somme forfaitaire, ce qui peut être intéressant pour les créateurs d'EURL qui souhaitent disposer rapidement de liquidités pour financer leur projet.
L’ARCE présente aussi l’avantage de simplifier la gestion des droits au chômage puisqu’elle ne nécessite pas de s’actualiser chaque mois.
Bon à savoir – ARCE ou ARE : lequel choisir ?
Choisir l’ARCE peut être avantageux si vous avez besoin d’un financement immédiat, mais cette option réduit le montant total que vous percevriez chaque mois avec l’ARE. Le choix dépend donc de votre besoin de trésorerie et de votre plan de financement personnel.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de l’ARCE vous devez remplir 3 conditions :
Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail ;
Être bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), dont les conditions d’éligibilité ont été énoncées plus haut ;
Bénéficier de l'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE), qui permet une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an. Attention, l'ACRE n'est pas automatique, pour l'obtenir vous devez en faire la demande directement auprès de l'URSSAF.
Attention
Vous ne devez pas créer votre entreprise avant la fin de votre contrat de travail qui permet l’ouverture de droits à l’Assurance Chômage.
Quelles démarches pour l’obtenir ?
Pour obtenir l'ARCE, il est nécessaire de remplir certaines formalités administratives.
Voici les étapes :
S’inscrire à France Travail comme demandeur d’emploi.
Faire une demande d’ACRE dans les 45 jours suivant la création de votre EURL. La demande s’effectue directement en ligne, depuis votre espace personnel France Travail. L’Urssaf statue dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse, votre demande est considérée comme acceptée.
Faire une demande d’ARCE en remplissant et signant le formulaire et en fournissant les justificatifs demandés (attestation d’exonération ACRE et justificatif d’immatriculation).
Pour obtenir le deuxième versement, vous devrez faire parvenir à France Travail le formulaire de demande du deuxième versement et un justificatif datant du jour de votre demande pour attester que votre activité est toujours en cours.
L’ATI : un filet de sécurité pour les entrepreneurs
Les dirigeants d'EURL ne cotisent pas à l’assurance chômage. Pour éviter de se retrouver sans aucun revenu en cas d’échec de son activité, il existe toutefois une aide spécifique : l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).
Créée pour les travailleurs indépendants qui cessent leur activité de manière involontaire (par exemple à la suite d’une liquidation judiciaire), l’ATI permet de percevoir une indemnité forfaitaire pendant une durée maximale de 6 mois. Son montant est d’environ 600 à 800 € par mois.
Cette aide reste cependant soumise à plusieurs conditions :
l’activité doit avoir généré au moins 10 000 € de revenus annuels sur l’une des deux dernières années ;
l'activité doit avoir cessé de manière involontaire (liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire par exemple) ;
vous devez être inscrit à France Travail en tant que demandeur d’emploi dans les 12 mois suivant la cessation de l’activité non-salarié ;
vous devez disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA (646,52 € pour une personne seule).
L’ATI constitue donc un filet de sécurité minimal, mais elle ne remplace pas les droits à l’ARE dont peuvent bénéficier certains créateurs d’entreprise après une perte d’emploi salarié.
FAQ
En cas de fermeture de l’EURL l’associé unique peut-il toucher un chômage ?
En cas de fermeture de l'EURL, vous pouvez récupérer vos droits à l’ARE non encore versés en vous réinscrivant comme demandeur d'emploi. Ces droits sont disponibles pendant 3 ans à compter de la date d’ouverture des droits, au-delà de quoi ils sont perdus.
Pourquoi créer une EURL en étant au chômage ?
Créer une EURL en étant au chômage permet de cumuler l’allocation chômage avec les revenus de l’entreprise, offrant ainsi une sécurité financière. De plus, vous pouvez bénéficier de l'ARCE, qui vous verse une partie de vos droits sous forme de capital, facilitant ainsi le lancement de votre activité. Ce statut protège aussi votre patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée, tout en vous permettant de tester votre projet avec un revenu stable.
Puis-je toucher 100 % de mes ARE si je ne me verse pas de salaire en EURL ?
Oui, en principe. Si vous ne percevez aucune rémunération de gérance, France Travail considère que vous ne générez pas de revenus d’activité à déduire de vos allocations. Vous pouvez donc continuer à percevoir l’ARE dans son intégralité, sous réserve de rester inscrit comme demandeur d’emploi et de déclarer votre situation chaque mois.
Les dividendes d’EURL sont-ils déduits de mes allocations chômage ?
En principe non. Les dividendes sont considérés comme des revenus du capital et non comme une rémunération d’activité, ils ne sont donc pas pris en compte dans le calcul de l’ARE. Toutefois, si vous ne vous versez aucune rémunération mais percevez des dividendes importants, France Travail peut demander des justificatifs pour vérifier votre situation.
Ces autres articles pourraient aussi vous intéresser
Quel est le fonctionnement des dividendes dans une EURL ?
Transformation EURL en SASU : Les Démarches
Comment fonctionne le compte courant d’une EURL ?
EURL : Différences entre Personne Physique et Personne Morale
Rémunération du gérant en EURL : Mode d’emploi
EURL en Micro-entreprise : Comment être au régime Micro ?
EURL ou EI : Fonctionnement et Avantages Respectifs
Comment gérer la comptabilité de son EURL ?
KBIS EURL : Tout Comprendre
Ces articles pourraient aussi vous intéresser
Découvrez Jump
en 20 min
avec Léo.
Moi c'est Léo, je vous explique chaque jour le modèle Jump et ses avantages concrets en 20 minutes chrono. Entre 20 & 30 freelances posent leurs questions à chaque RDV. Rejoignez-nous pour tout comprendre !
