En quoi consiste la liasse fiscale d’une EURL ?
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
La liasse fiscale d’une EURL est bien plus qu’une formalité administrative. Elle représente la synthèse fidèle des flux financiers d’une année d’activité, afin de permettre à l’administration fiscale de vérifier la situation financière et de procéder au calcul de l’impôt de l’entreprise.
Le contenu de cet ensemble de documents joue donc un rôle déterminant dans la gestion de la société, sa pérennité et sa crédibilité auprès de l’ensemble de ses partenaires.
Liasse fiscale d’une EURL : de quoi il retourne ?
Le rôle de la liasse fiscale
La liasse fiscale d’une EURL joue un rôle double : fiscal et stratégique dans sa gestion.
D’un côté, elle permet à l’administration fiscale de dresser un bilan précis de la situation financière de la société et de calculer le montant de l’impôt à prélever.
Cette déclaration annuelle compare les chiffres rapportés à ceux des exercices précédents et assure un suivi cohérent des obligations fiscales de l’entreprise.
D’un autre côté, la liasse fiscale sert d’outil de gestion pour le gérant de l’EURL qui peut - à partir de ses rapports - évaluer la rentabilité, les capacités d’investissement et la politique de financement de sa structure.
Les partenaires, banques et potentiels investisseurs se réfèrent également à la liasse fiscale pour juger de la fiabilité d’une entreprise. Ainsi, cet ensemble de documents constitue un support d’analyse précieux pour décider de la stratégie de croissance ou d’optimisation des finances.
Bon à savoir
Une EURL doit produire une liasse fiscale à la clôture de chaque exercice comptable, en respectant des modèles stricts de présentation (formulaires spécifiques) qui varient selon le régime d’imposition choisi.
L’impact du régime fiscal de l’EURL sur la liasse fiscale
Le régime fiscal retenu pour l’EURL (IS ou IR) influence directement le contenu et les formulaires de la liasse fiscale.
Lorsque l’associé unique est une personne physique, il peut choisir d’imposer les bénéfices soit à l’impôt sur le revenu (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’assujettissement par défaut se fait à l’IR, mais l’associé peut opter pour l’IS pour une durée minimale de cinq ans. Il s’agit d’un choix souvent motivé par des considérations d’optimisation fiscale et de gestion du résultat.
À noter
Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS.
En cas d’imposition à l’IR, le bénéfice remonte directement dans l’assiette fiscale globale de l’associé unique qui l’intègre dans sa déclaration personnelle, impactant ainsi sa tranche d’imposition. Ce système lui permet aussi d’imputer d’éventuels déficits professionnels sur ses autres revenus.
À l’inverse, sous le régime de l’IS, les bénéfices restent taxés au niveau de l’EURL selon :
le taux normal en vigueur (25 % en 2025) ;
ou au taux réduit (15 % sur les premiers 42 500 € si le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros et que le capital social est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques).
Le choix du régime fiscal conditionne non seulement les modalités d’imposition, mais aussi le type et la complexité des formulaires à remplir (formulaire 2065 pour l’IS ou 2031/2035 pour l’IR).
Comment établir la liasse fiscale d’une EURL ?
En pratique, la constitution et le dépôt de la liasse fiscale dépendent du régime fiscal et du niveau d’activité de l’EURL. Le mode de remplissage et la nature exacte des documents varient en fonction de ces paramètres.
La liasse fiscale 2050 ou 2033 pour les EURL à l’impôt sur les sociétés
Si l’EURL opte pour l’IS (formulaire 2065), elle doit produire la liasse fiscale 2050 (régime réel normal) ou 2033 (régime réel simplifié). Cette liasse reprend l’ensemble des éléments permettant de calculer le résultat imposable à l’IS. Sa présentation suit donc deux variantes selon qu’il s’agit du régime réel normal ou du régime réel simplifié. Cette distinction dépend du chiffre d’affaires réalisé et de la catégorie d’activité.
EURL au régime normal
Les EURL relevant du régime réel normal sont celles dont leur chiffre d’affaires dépasse certains seuils :
840 000 € pour le commerce ou la fourniture de logement ;
254 000 € pour les prestations de services.
La liasse fiscale 2050 intègre dès lors la déclaration 2065 accompagnée de 18 annexes, parmi lesquelles figurent les formulaires :
2050 à 2057 (bilan, compte de résultat, immobilisations, amortissements…) ;
2058 A à 2058 C (détermination du résultat fiscal et plus-values) ;
2059 A à 2059 G (tableaux complémentaires sur l’évolution du capital, la fiscalité différée, les provisions, etc.).
Ce niveau de détail renseigne avec précision le patrimoine, le niveau d’endettement et la fiscalité de l’EURL. Les informations fournies garantissent la conformité fiscale de l’entreprise et réduit le risque de redressement fiscal.
EURL au régime simplifié
Le régime simplifié est proposé aux EURL dont le chiffre d’affaires est compris entre :
188 700 € et 840 000 € pour les activités de ventes ;
77 700 € et 254 000 € pour les prestations de services.
Sous ce régime, le formulaire principal reste le 2065. Dans ce cas, l’entreprise complète des annexes (liasse fiscale 2033) au contenu simplifié :
bilan simplifié - formulaire 2033 A ;
compte de résultat simplifié - formulaire 2033 B ;
tableaux sur les immobilisations, amortissements, moins-values et plus-values - formulaire 2033 C ;
relevé des provisions, amortissements dérogatoires et déficits - formulaire 2033 D ;
détermination des effectifs et de la valeur ajoutée - formulaire 2033 E ;
composition du capital social - formulaire 2033 F ;
filiales et participations - formulaire 2033 G.
Ce formalisme allégé réduit la complexité administrative pour l’entrepreneur, sans pour autant diminuer son obligation dans la tenue d’une comptabilité complète en EURL. La volonté du législateur vise à faciliter la gestion des petites structures tout en garantissant le même niveau d’information à l’administration.
Voici un tableau comparatif des obligations fiscales selon le régime d’imposition pour une EURL :
| Régime | Formulaires principaux | Annexes / Simplification | Seuils de chiffre d'affaires |
|---|---|---|---|
| Réel normal | 2065 + 2050 à 2059 | 18 annexes détaillées | > 840 000 € (ventes), > 254 000 € (services) |
| Réel simplifié | 2065 + 2033A à 2033G | Imprimés simplifiés | compris entre 188 700 € et 840 000 € (ventes) et entre 77 700 € et 254 000 € (services) |
La liasse fiscale pour les EURL à l’impôt sur les revenus
Pour une EURL soumise à l’IR, l’associé unique personne physique intègre le bénéfice net dégagé par l’entreprise dans sa propre déclaration annuelle de revenus (formulaire 2042-C-Pro).
Ce dernier doit également remplir d’autres formulaires :
2031 pour les BIC, avec la liasse fiscale 2033 pour les EURL au régime réel simplifié ou 2050 au régime réel normal ;
2035 pour les BNC et ses annexes.
Ce dispositif offre l’avantage de pouvoir imputer le déficit professionnel éventuel sur l’ensemble des autres revenus du foyer fiscal.
Cependant, ce choix implique aussi que les bénéfices soient soumis à une imposition par tranches (barème progressif de l’impôt sur le revenu). Plus les bénéfices de l’EURL seront élevés et plus l’associé unique risque d’être imposé à une tranche d’imposition supérieure. Le résultat fiscal soumis à l’IR reste également assujetti aux cotisations sociales des indépendants.
Les différentes dates pour envoyer la liasse fiscale
Tout retard dans le dépôt de la liasse fiscale peut générer des majorations, intérêts de retard ainsi que des contrôles fiscaux.
La date de dépôt varie selon la date de clôture de l’exercice comptable et le régime fiscal applicable à l’EURL :
Si l’exercice comptable se termine au 31 décembre, le dépôt doit avoir lieu avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante (ex : le 5 mai 2025 pour un bilan au 31 décembre 2024).
Si la clôture survient à une autre date, la liasse doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Pour certaines formes de dépôt électronique, un délai supplémentaire de 15 jours peut s’appliquer.
Voici un tableau présentant des exemples de dates de dépôt :
| Date de clôture | Date limite de dépôt (année suivante) |
|---|---|
| 31 décembre | 5 mai (année n+1), + 15 jours si EDI (Échange de Données Informatisé - dépôt en ligne) |
| 31 mars | 30 juin |
| 30 avril | 1er août |
| 31 mai | 31 août |
| 30 juin | 30 septembre |
En cas de cessation d’activité, le dépôt de la liasse fiscale doit intervenir dans les deux mois suivant la clôture de l’exercice.
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