Comment fonctionne le compte courant d’une EURL ?
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Le compte courant d’associé en EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est un outil de financement souple et pratique qui permet à l’associé unique d’avancer des fonds à sa propre société, sans passer par une augmentation de capital. Concrètement, il s’agit d’un prêt consenti par l’associé à l’entreprise.
Cette solution offre plusieurs avantages : répondre rapidement à un besoin de trésorerie, financer un investissement ponctuel ou encore soutenir l’activité de l’EURL en période de difficultés. L’associé conserve une grande liberté puisqu’il peut récupérer les sommes à tout moment (selon la trésorerie disponible), et ces avances peuvent même donner lieu à une rémunération sous forme d’intérêts.
En quoi consiste le compte courant d’une EURL ?
Notion
Le compte courant d’associé dans une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) fonctionne comme une avance monétaire consentie par l’associé unique à sa propre société.
En pratique, l’associé dépose volontairement des fonds sur le compte bancaire de la société pour répondre à un besoin spécifique :
Financer un investissement ;
Pallier un manque ponctuel de trésorerie ;
Ou encore permettre à l’entreprise de faire face à une période difficile, sans recourir à une augmentation du capital social.
Cette opération s’apparente à un prêt consenti par l’associé, consigné dans la comptabilité de l’EURL comme une dette contractée envers l’associé, et non comme un apport en capital.
Bon à savoir
Le compte courant d’associé ne donne pas lieu à l’attribution de parts supplémentaires dans la société. L’associé prête de l’argent à l’entreprise, mais ne reçoit aucun droit social supplémentaire en contrepartie, contrairement à un apport en capital.
Le régime du compte courant d’associé en EURL présente une grande souplesse puisque l’associé peut récupérer les sommes à tout moment, sous réserve de la trésorerie disponible dans l’entreprise, sans devoir passer par le formalisme lourd d’une réduction de capital.
Les fonds placés sur le compte courant d’associé peuvent également donner lieu à une rémunération sous forme d’intérêts, dans le cadre d’un taux maximal fixé par l’État et à condition que le capital social ait été intégralement libéré. Cette possibilité doit figurer dans une convention spécifique ou dans les statuts de l’EURL. Du point de vue comptable, la société inscrit au passif le montant dû à l’associé, qui peut donc suivre avec précision l’évolution de la dette au fil des mouvements entrants et sortants.
D’où vient l’argent du compte courant d’associé ?
Le compte courant d’associé en EURL peut être alimenté de différentes manières, en fonction des besoins de l’entreprise et des décisions de l’associé unique.
Les principales sources de financement sont :
Dépôts en numéraire : l’associé apporte directement des fonds sur le compte bancaire de la société ;
Frais professionnels avancés : les dépenses engagées par l’associé pour le compte de la société (déplacements, achats de matériel, frais avant création de l’entreprise) peuvent être imputées dans le compte courant ;
Dividendes non versés immédiatement : les montants décidés en assemblée générale mais non encore distribués peuvent être crédités sur le compte courant et donc intégrés dans la dette de la société envers l’associé ;
Rémunérations et primes différées : salaires, primes ou gratifications validées par décision sociale ou convention de gestion mais non encaissées par l’associé peuvent également alimenter le compte.
Cette diversité de sources illustre la grande souplesse du compte courant d’associé, qui permet à l’entrepreneur de soutenir son activité selon ses besoins, sans toucher à la structure du capital social.
Qui peut avoir un compte courant d’associé ?
En EURL, l’associé unique est le principal ayant droit pour ouvrir et alimenter un compte courant d’associé. Mais il n’existe pas de monopole absolu réservé à l’associé unique : la loi prévoit qu’un gérant d’EURL ou un salarié peut aussi, dans certaines conditions particulières, avancer des fonds à l’entreprise sous forme de compte courant.
De manière plus générale, toutes les sociétés commerciales peuvent désormais recevoir des avances en compte courant de la part :
Des associés personnes physiques ;
Des dirigeants ;
Des salariés, dans certaines limites ;
Et même d’autres sociétés (personnes morales), à condition qu’un commissariat aux comptes soit mis en place et que la durée et le montant de l’avance soient strictement encadrés.
Bon à savoir
Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, il n’est plus nécessaire de détenir une part minimale du capital pour faire une avance en compte courant dans les SAS, SA ou SCA ; cette règle facilite l’apport de liquidités par toute personne impliquée dans la vie sociétale. À l’inverse, la législation exclut toute ouverture de compte courant d’associé dans une entreprise individuelle, y compris sous le régime de la micro-entreprise.
| Personne | Condition d'accès au compte courant d'associé en EURL |
|---|---|
| Associé unique | Libre (sans limitation de montant/proportion) |
| Dirigeant | Possible quel que soit le pourcentage de parts, sous conditions |
| Salarié | Possible jusqu'à 10 % des capitaux propres |
| Personne morale | Possible avec commissariat aux comptes, prêt < 3 ans |
Quelles sont les différences entre un compte courant d’associé et le capital social ?
Le compte courant d’associé et le capital social sont deux moyens de financer une EURL. Ils représentent deux leviers de financement complémentaires, mais de nature fondamentalement différente.
Le capital social correspond aux apports irrévocables effectués par l’associé, en numéraire ou en nature, lors de la création de la société ou d’augmentations de capital. En échange, l’associé reçoit des parts sociales. Ces apports constituent une garantie durable pour les tiers puisque les sommes restent inscrites au capital jusqu’à la dissolution de la société (sauf procédure exceptionnelle de réduction). Ils s’intègrent aux capitaux propres, renforçant ainsi la solidité de l’entreprise. Ils donnent également droit à des votes proportionnels et à une part des bénéfices.
À l’inverse, le compte courant d’associé fonctionne comme un prêt consenti à l’entreprise, c’est-à-dire une créance exigible à la demande du déposant. L’associé prête à l’entreprise, qui doit lui restituer les sommes avancées selon des modalités librement fixées dans la convention ou les statuts, sous réserve de ne pas mettre en péril la société.
Cette différence fondamentale se répercute au bilan : alors que le capital social s’intègre dans les capitaux propres et renforce l’assise structurelle de l’EURL, le compte courant apparaît au passif comme une dette à courte ou moyenne échéance. Seul le capital social donne droit à des votes proportionnels et à une répartition des bénéfices, tandis que le compte courant d’associé, non générateur de droits sociaux supplémentaires, peut faire l’objet d’une rémunération par intérêts.
Enfin, le remboursement du compte courant ne modifie pas la répartition du capital, contrairement à un retrait d’apport qui entraîne la vente de parts sociales.
Quels sont les avantages et inconvénients d’un compte courant d’associé d’EURL ?
Les avantages
Le compte courant d’associé procure à l’EURL une grande flexibilité financière :
L’associé peut, sans lourds formalismes, déposer et retirer des fonds au gré des besoins de la société, évitant ainsi les délais, les frais et la rigidité d’une augmentation/réduction de capital.
Il permet aux jeunes entreprises ou à celles en développement, de faire face à des besoins temporaires de trésorerie sans solliciter un financement bancaire plus coûteux.
L’associé peut effectuer plusieurs apports successifs, puis se faire rembourser au fil de la vie de l’EURL, ce qui n’est pas possible avec le capital.
Le compte courant d’associé peut donner lieu à une rémunération sous forme d’intérêts, déductible fiscalement pour la société (dans la limite du taux légal et sous réserve que le capital social ait été totalement libéré), tandis que pour l’associé, ces intérêts constituent un revenu imposable à déclarer.
En cas de nouvelle augmentation de capital social, le compte courant peut être incorporé à ce dernier plutôt que remboursé, facilitant ainsi la recapitalisation de la société en période de croissance ou de difficultés.
Les inconvénients
Malgré ses atouts évidents, le compte courant d’associé présente certains risques et limites qu’il faut anticiper :
Risque de non-remboursement : L’associé court le risque de ne pas pouvoir récupérer ses fonds si la société traverse une période de difficultés ou de liquidation. En effet, les créanciers sociaux (banques, fournisseurs, organismes sociaux) bénéficient d’un ordre de priorité supérieur au remboursement du compte courant d’associé.
Complexité comptable : La gestion du compte courant, entre apports, retraits et rémunérations, accroît la complexité comptable de l’EURL et exige une rigueur accrue pour éviter toute erreur ou tout risque de requalification. L’administration fiscale peut considérer des avances permanentes non remboursées comme des apports déguisés en capital social, entraînant des conséquences fiscales importantes.
Encadrement strict de la rémunération : L’entreprise ne peut déduire les intérêts que dans la limite d’un taux fixé par décret ; au-delà, l’administration peut requalifier l’excédent et imposer des pénalités.
Risque lié au rôle de l’associé : L’associé unique, en se positionnant à la fois comme créancier et décideur, doit aussi faire preuve de prudence pour éviter toute défaillance de trésorerie de l’EURL liée à un remboursement trop massif ou trop rapide du compte courant.
Suspicion des autorités : Une utilisation abusive du compte courant peut attirer la suspicion des autorités de contrôle sur la sincérité des flux financiers entre l’associé et sa société.
Quelles sont les règles à suivre pour mettre en place un compte courant d’associé en EURL ?
La rédaction d’une convention de compte courant d’associé
La mise en place d’un compte courant d’associé en EURL ne se limite pas à un simple dépôt d’argent.
La prudence exige que l’associé et l’entreprise officialisent cette relation financière au travers d’une convention écrite, véritable contrat qui encadre l’ensemble des conditions de fonctionnement du compte courant :
Modalités de versement ;
Remboursement ;
Régime d’intérêt ;
Éventualité d’un blocage temporaire des fonds ;
Conditions de transfert en cas de cession, etc.
Cette convention protège aussi bien l’associé que la société contre les litiges ou la contestation des mouvements financiers, en particulier en cas de contrôle fiscal ou d’audit. Lorsque les statuts de l’EURL ne prévoient pas explicitement la possibilité pour l’associé d’alimenter un compte courant, l’entreprise doit procéder à une modification statutaire afin d’autoriser cette pratique en conformité avec la réglementation en vigueur.
Définir le fonctionnement
L’associé, en déposant ou retirant des sommes de son compte courant, tient à jour une traçabilité irréprochable de tous les mouvements. À la différence d’un compte bancaire, le compte courant d’associé est une écriture comptable qui doit figurer dans le passif du bilan comme une dette envers l’associé. L’associé crédite son compte par des versements en numéraire ou l’imputation de dépenses engagées pour la société et il le débite lors du remboursement de ces avances par l’EURL. Pour la société, le remboursement s’effectue en fonction de la trésorerie disponible, sans mettre l’entreprise en danger.
Toutes les opérations doivent être documentées, justifiées, et mentionnées en comptabilité pour garantir la transparence et éviter tout risque de requalification fiscale.
Bon à savoir
Le compte courant d’associé peut également servir de base à une rémunération sous forme d’intérêts. Ces intérêts, lorsqu’ils sont correctement déclarés, permettent à la société de déduire fiscalement la charge tout en générant un revenu imposable pour l’associé, ce qui peut être un levier de gestion financière intéressant.
Quelles sont les conséquences d’un compte courant débiteur ?
Le compte courant d’associé doit, en principe, toujours afficher un solde créditeur : c’est la société qui doit de l’argent à l’associé, jamais l’inverse.
Si le solde devient débiteur, c’est-à-dire si l’associé retire plus d’argent qu’il n’a apporté, des conséquences graves peuvent survenir :
Sur le plan fiscal, l’administration considère ce solde débiteur comme une avance en compte courant ou prélèvement sur bénéfices non encore imposés. Elle peut alors le requalifier en distribution de dividendes ou rémunération imposable aux charges fiscales et sociales correspondantes.
Sur le plan légal, un compte courant débiteur expose l’associé unique au reproche d’abus de biens sociaux, surtout s’il cumule les fonctions de gérant. Ce comportement, lourdement sanctionné, peut entraîner des pénalités financières, voire civiles ou pénales.
Dans les sociétés de groupe, seules des personnes morales peuvent, sous réserve d’un commissariat aux comptes et dans des limites de durée, présenter temporairement un solde débiteur. L’associé personne physique ou le dirigeant d’EURL n’a pas droit à un compte courant débiteur.
Exemple concret
L’associé d’une EURL a apporté 10 000 € sur son compte courant. S’il retire 12 000 €, le solde devient débiteur de 2 000 €. L’administration fiscale peut requalifier ces 2 000 € en dividendes imposables, et le gérant s’expose à des sanctions pour dépassement des avances autorisées.
Comment s’effectue le remboursement du compte courant ?
Le remboursement du compte courant d’associé intervient dès lors que la société dispose d’une trésorerie suffisante pour honorer sa dette sans nuire à la poursuite de son activité.
L’associé peut demander le remboursement total ou partiel à tout moment, sauf si la convention prévoit explicitement un blocage temporaire. Par exemple, si l’associé a consenti à un blocage de 6 mois pour soutenir un investissement important de l’EURL, il ne pourra pas retirer son apport avant la fin de cette période, même s’il en fait la demande.
La société procède au remboursement par virement ou chèque, en enregistrant le montant débité du compte courant dans sa comptabilité. L’associé peut également percevoir des intérêts sur les sommes avancées, conformément aux conditions prévues par la loi et la convention de compte courant.
Bon à savoir
À titre informatif, pour le troisième trimestre 2025, les taux d'intérêt maximums déductibles pour les comptes courants d'associés sont les suivants :
- Du 30 juin au 30 juillet 2025 : 5,16 %
- Du 31 juillet au 30 août 2025 : 5,07 %
- Du 31 août au 29 septembre 2025 : 4,97 %
Ces taux représentent les plafonds légaux au-delà desquels les intérêts versés sur les comptes courants d'associés ne sont plus déductibles fiscalement pour la société. Il est donc essentiel de veiller à ne pas dépasser ces taux pour maintenir la déductibilité des intérêts.
Dans certains cas, l’associé peut décider d’incorporer le solde de son compte courant au capital, ce qui entraîne une augmentation de capital social sans sortie de trésorerie directe. Cette pratique est fréquente lors de la recapitalisation d’une entreprise.
Si la société se trouve en liquidation ou en difficulté financière, le remboursement du compte courant d’associé n’intervient qu’après paiement des créanciers sociaux prioritaires (banques, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs). Dans ce cas, l’associé peut ne récupérer qu’une partie voire aucune des sommes avancées. Ces modalités rappellent l’importance de gérer le compte courant d’associé avec rigueur et de protéger ses propres intérêts d’associé-gérant grâce à une convention soigneusement rédigée.
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