Rapport de gestion et EURL : Fonctionnement
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Le rapport de gestion en EURL est un document comptable et stratégique qui rend compte de l’activité de l’entreprise sur un exercice écoulé. Il permet au gérant de présenter de manière claire les résultats financiers, les événements marquants, les investissements réalisés et les décisions importantes. Au-delà des chiffres, il offre une vision prospective de l’entreprise, en exposant les perspectives et les objectifs à venir. Ce rapport constitue ainsi un outil de pilotage pour l’associé unique et un moyen de transparence envers les tiers, qu’il s’agisse d’investisseurs, de partenaires ou des administrations.
Rapport de gestion en EURL : de quoi il retourne et quand faut-il l'établir ?
Le rôle du rapport de gestion
Le rapport de gestion constitue un document comptable essentiel qui offre une vision transparente et complète de l'activité d'une EURL au cours d'un exercice comptable écoulé.
Ce document va bien au-delà d'une simple récapitulation des chiffres comptables : il représente un véritable outil de communication entre le gérant et l'associé unique, permettant de contextualiser les résultats financiers et d'expliquer les décisions stratégiques prises durant l'exercice.
Le rapport de gestion remplit plusieurs fonctions cruciales dans la gouvernance d'une EURL :
Il permet de faire le point sur la situation financière de l'entreprise en analysant l'évolution du chiffre d'affaires, des résultats et de l'endettement ;
Le document présente également les événements marquants qui ont influencé l'activité de la société, qu'il s'agisse d'investissements significatifs, de difficultés rencontrées ou de nouvelles opportunités saisies.
L'un des aspects fondamentaux du rapport de gestion réside dans sa dimension prospective. Le gérant doit y exposer l'évolution prévisible de la société et les perspectives d'avenir. Cette analyse aide l'associé unique à comprendre la stratégie de l'entreprise et à anticiper les défis futurs.
Le rapport constitue également un précieux instrument lors de recherches de financement, car il rassure les investisseurs potentiels sur l'état financier de la société et ses perspectives de développement.
En outre, le rapport de gestion peut servir de référence lors de contrôles fiscaux, les administrations pouvant y trouver des éléments d'explication sur l'évolution de l'entreprise et ses choix comptables. Il représente ainsi une forme de protection juridique pour le gérant, démontrant qu'il a exercé ses fonctions de manière transparente et réfléchie.
Le rapport de gestion est-il obligatoire ?
La question de l'obligation d'établir un rapport de gestion en EURL dépend de plusieurs critères cumulatifs qui ont évolué au fil des réformes législatives. La règle générale pose le principe de l'obligation, mais de nombreuses dispenses permettent aux petites EURL d'être exonérées de cette contrainte administrative.
Les cas où il est obligatoire
Le rapport de gestion demeure obligatoire dans une situation spécifique : lorsqu'un tiers assure la gérance de l'EURL. Dans ce cas de figure, le gérant non-associé doit impérativement rendre compte à l'associé unique de la gestion et de l'état financier de l'entreprise. Cette obligation découle de la nécessité de maintenir un contrôle et une transparence dans la relation mandant-mandataire.
L'obligation s'impose également aux EURL qui dépassent les seuils définissant les petites entreprises.
Depuis les récentes réformes, une EURL doit établir un rapport de gestion si elle dépasse deux des trois critères suivants à la clôture de l'exercice :
Un total de bilan de 7,5 millions d'euros ;
Un chiffre d'affaires net de 15 millions d'euros ;
Ou un effectif moyen de 50 salariés.
Ces seuils, relevés par le décret du 28 février 2024, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Certaines catégories d'EURL restent soumises à l'obligation indépendamment de leur taille.
Il s'agit notamment :
Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
Des établissements de crédit ;
Des sociétés de financement ;
Et des entreprises dont l'activité consiste principalement à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières.
Ces exclusions visent à maintenir un niveau élevé de transparence pour les entreprises présentant des enjeux particuliers en matière de gouvernance ou de risques financiers.
Les cas où il est facultatif
La dispense d'établissement du rapport de gestion bénéficie à la majorité des EURL en pratique.
Cette dispense repose sur deux conditions cumulatives qui doivent être réunies simultanément :
La première condition concerne la fonction de l'associé unique : celui-ci doit assumer personnellement la gérance de l'EURL. Lorsque l'associé unique, personne physique, est également le gérant de la société, la logique veut qu'il n'ait pas besoin de se rendre compte à lui-même de sa propre gestion. Cette dispense reconnaît la réalité économique des EURL où l'entrepreneur exerce un contrôle direct et personnel sur son entreprise.
La seconde condition porte sur la taille de l'entreprise : l'EURL doit respecter les critères des petites entreprises ou des micro-entreprises. Pour les petites entreprises, elle ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants : 7,5 millions d'euros de total de bilan, 15 millions d'euros de chiffre d'affaires net, et 50 salariés en moyenne. Pour les micro-entreprises, les seuils sont encore plus bas : 450 000 euros de total de bilan, 900 000 euros de chiffre d'affaires net, et 10 salariés.
Bon à savoir
Il convient de noter que certaines EURL peuvent également être dispensées dans des situations particulières :
- Celles qui n'ont réalisé aucun chiffre d'affaires au cours de l'exercice précédent ;
- Celles dont la durée d'existence est inférieure à trois mois au cours de l'exercice.
Ces dispenses reconnaissent que l'établissement d'un rapport de gestion présenterait peu d'utilité dans ces contextes spécifiques.
Comment rédiger le rapport de gestion en EURL ?
Le délai pour la rédaction du rapport
La rédaction du rapport de gestion en EURL s'inscrit dans un calendrier juridique précis qui synchronise cette obligation avec la procédure d'approbation des comptes annuels.
Le respect de ces délais constitue un enjeu crucial pour éviter les sanctions et maintenir la conformité légale de l'entreprise.
Le rapport de gestion doit impérativement être rédigé avant la tenue de l'assemblée générale annuelle, qui doit elle-même avoir lieu dans les six mois suivant la clôture de l'exercice. Cette exigence temporelle découle de la fonction même du rapport : éclairer l'associé unique sur la gestion de l'entreprise avant qu'il ne se prononce sur l'approbation des comptes.
Exemple : Pour une EURL clôturant ses comptes au 31 décembre, l'assemblée générale doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivante.
Le gérant doit communiquer le rapport de gestion à l'associé unique au moins 15 jours avant la date prévue pour l'assemblée générale. Ce délai minimal permet à l'associé de prendre connaissance du document et de l'analyser en profondeur avant de prendre ses décisions.
Dans le cas spécifique des EURL où l'associé unique assume également les fonctions de gérant, cette formalité peut paraître théorique, mais elle conserve sa valeur juridique et probatoire.
Lorsque l'EURL est dotée d'un commissaire aux comptes, les contraintes temporelles se renforcent. Le rapport de gestion doit alors être mis à la disposition du commissaire aux comptes au moins un mois avant la convocation de l'assemblée générale. Cette exigence permet au commissaire d'exercer sa mission de contrôle et de vérifier la cohérence entre le rapport de gestion et les comptes annuels.
Bon à savoir
Ces délais peuvent faire l'objet d'une prolongation exceptionnelle. Une demande motivée peut être adressée au président du tribunal de commerce compétent, qui peut accorder un délai supplémentaire par décision de justice. Cette procédure reste toutefois exceptionnelle et nécessite des circonstances particulières pour être accordée.
La préparation du rapport : les informations et documents à fournir
La phase de préparation du rapport de gestion constitue l'étape la plus substantielle du processus, nécessitant la collecte et l'analyse de nombreuses informations comptables, financières et opérationnelles.
La première étape consiste à rassembler les documents comptables fondamentaux :
Le bilan ;
Le compte de résultat ;
Et l'annexe comptable de l'exercice écoulé.
Ces documents forment la base factuelle sur laquelle s'appuiera l'analyse développée dans le rapport. Le gérant d’EURL doit également disposer des comptes des exercices précédents pour effectuer des comparaisons pertinentes et identifier les évolutions significatives.
Au-delà des documents strictement comptables, la préparation nécessite de compiler les informations sur les événements marquants de l'exercice :
Recenser les investissements réalisés ;
Les contrats importants conclus ;
Les changements organisationnels intervenus ;
Les difficultés rencontrées et les mesures correctives adoptées.
Cette dimension qualitative du rapport permet de contextualiser les chiffres et d'expliquer leurs variations.
L'analyse de la situation financière occupe une place centrale dans la préparation.
Le gérant doit examiner :
L'évolution de la trésorerie ;
De l'endettement ;
Des créances ;
Et des dettes.
Cette analyse doit identifier les indicateurs clés de performance, qu'ils soient de nature financière (rentabilité, liquidité, solvabilité) ou non financière (parts de marché, satisfaction client, productivité).
Lors de la collecte des informations, le gérant doit anticiper l'évolution prévisible de l'entreprise, identifier les opportunités et les risques, et définir les objectifs pour l'exercice à venir. Cette réflexion stratégique nécessite une connaissance approfondie du marché, de la concurrence et de l'environnement économique.
Bon à savoir
Pour les EURL soumises à certaines obligations spécifiques, la préparation doit intégrer des éléments additionnels. Les entreprises dotées d'un commissaire aux comptes doivent préparer les informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et clients. Les sociétés ayant des filiales ou des participations doivent documenter ces relations et leurs évolutions.
Les mentions à insérer
Le contenu du rapport de gestion en EURL obéit à un formalisme strict défini par l'article L.232-1 du Code de commerce, complété par diverses dispositions spécifiques selon la taille et l'activité de l'entreprise. Ces mentions obligatoires garantissent l'homogénéité et la complétude de l'information transmise à l'associé unique.
La première catégorie de mentions concerne la situation de l'EURL durant l'exercice écoulé.
Le rapport doit exposer :
Les activités les plus significatives ;
L'évolution de la production ;
Le positionnement sur le marché ;
Les nouvelles implantations éventuelles ;
L'évolution des effectifs salariés ;
L'évolution du chiffre d'affaires et des résultats ;
Les événements exceptionnels qui ont eu une incidence sur les activités de l'entreprise.
L'évolution prévisible de l'EURL constitue la deuxième mention obligatoire majeure. Le gérant doit présenter :
Les perspectives d'évolution du marché ;
Le carnet de commandes ;
Les programmes d'investissement prévus.
Cette analyse prospective doit rester prudente et mesurée, compte tenu des incertitudes inhérentes à tout exercice de prévision. Elle peut inclure les objectifs de croissance, les nouveaux projets, et les adaptations stratégiques envisagées.
Les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport forment une troisième catégorie de mentions obligatoires.
Il peut s'agir :
De la conclusion de contrats significatifs (bail commercial, convention de crédit, accord de partenariat) ;
De cessions d'actifs importantes ;
De changements dans l'actionnariat ;
Ou d'événements externes ayant un impact sur l'activité.
Les activités en matière de recherche et développement doivent être décrites, même si elles sont limitées ou inexistantes. Cette mention vise à informer sur les efforts d'innovation et de développement technologique de l'entreprise. Pour les EURL n'ayant pas d'activité R&D, une mention négative suffit.
La mention des succursales existantes complète les informations obligatoires de base. Cette information permet d'avoir une vision complète de l'organisation géographique de l'entreprise et de ses implantations.
Depuis 2025, de nouvelles informations se sont ajoutées aux mentions obligatoires pour toutes les sociétés commerciales tenues d'établir un rapport de gestion.
Le rapport doit désormais inclure :
Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière, notamment de l'endettement ;
Des indicateurs clés de performance de nature financière et non financière, incluant des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ;
Une description des principaux risques et incertitudes auxquels l'EURL est confrontée.
Bon à savoir
Pour les EURL dotées d'un commissaire aux comptes, des mentions supplémentaires s'ajoutent. Le rapport doit inclure les informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients, présentées sous forme de tableau détaillant les factures échues non réglées par tranches de retard. Les entreprises concernées doivent également mentionner les prêts consentis à d'autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques.
| Catégorie d'informations | Contenu obligatoire | Applicabilité |
|---|---|---|
| Situation de l'exercice | Activités, résultats, effectifs, événements marquants | Toutes EURL |
| Évolution prévisible | Perspectives marché, investissements, projets | Toutes EURL |
| Événements post-clôture | Contrats, cessions, changements significatifs | Toutes EURL |
| Recherche & développement | Description activités R&D ou mention négative | Toutes EURL |
| Organisation | Succursales et implantations | Toutes EURL |
| Analyse financière | Évolution affaires, résultats, endettement | Depuis 2025 |
| Indicateurs de performance | KPI financiers et non financiers | Depuis 2025 |
| Risques et incertitudes | Description principaux risques | Depuis 2025 |
| Délais de paiement | Tableau fournisseurs/clients | Avec CAC |
L'auteur du rapport
La désignation de l'auteur du rapport de gestion en EURL obéit à des règles précises qui découlent de l'organisation juridique de cette forme sociale et des responsabilités attachées aux différentes fonctions.
Cette question revêt une importance particulière car elle détermine non seulement qui doit matériellement rédiger le document, mais aussi qui en assume la responsabilité juridique.
Dans une EURL, c'est systématiquement le gérant qui porte la responsabilité de l'établissement du rapport de gestion. Cette règle découle de l'article L.232-1 du Code de commerce qui confie cette mission aux organes dirigeants des sociétés commerciales. Le gérant peut être soit l'associé unique lui-même, soit un tiers désigné par celui-ci, mais dans tous les cas, c'est lui qui demeure l'auteur légal du rapport.
Lorsque l'associé unique assume personnellement les fonctions de gérant, situation la plus fréquente en pratique, il cumule les qualités d'auteur et de destinataire du rapport. Le rapport constitue une trace écrite de la réflexion stratégique du dirigeant et peut servir de justification de ses décisions en cas de contentieux ultérieur. Il représente également un document de référence pour les tiers (banques, investisseurs, administration fiscale) qui souhaitent comprendre la stratégie et l'évolution de l'entreprise.
Dans l'hypothèse où un tiers assure la gérance de l'EURL, la logique du rapport de gestion retrouve toute sa force. Le gérant non-associé doit rendre compte de sa gestion à l'associé unique qui lui a confié la direction de l'entreprise. Cette obligation s'inscrit dans le cadre plus large du mandat social et des devoirs du dirigeant envers l'associé.
Bon à savoir
Le gérant peut déléguer matériellement la rédaction du rapport à des tiers compétents, notamment à l'expert-comptable de l'EURL ou à des conseils spécialisés. Cette délégation pratique ne modifie pas la responsabilité juridique : le gérant demeure l'auteur du rapport et en assume toutes les conséquences. Il doit donc s'assurer de la qualité, de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations contenues dans le document.
La rédaction du rapport de gestion s'accompagne de sanctions pénales en cas de manquement. L'article L.241-5 du Code de commerce punit d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les gérants, de ne pas établir le rapport de gestion ou de ne pas le soumettre à l'approbation de l'associé unique dans les six mois de la clôture de l'exercice. Cette sanction souligne l'importance accordée par le législateur à cette obligation et la responsabilité personnelle du gérant dans son accomplissement.
Le gérant doit également veiller à la sincérité et à la bonne foi dans la rédaction du rapport. L'inclusion d'informations erronées, la dissimulation d'éléments significatifs, ou la présentation de données de manière trompeuse peuvent engager sa responsabilité civile et pénale. Le rapport doit présenter une image fidèle de la situation de l'entreprise, sans enjolivements excessifs mais aussi sans pessimisme injustifié.
En pratique, la qualité de l'auteur du rapport influence sa crédibilité et son utilité. Un gérant qui connaît intimement l'entreprise et son environnement sera en mesure de produire un rapport riche et pertinent, tandis qu'un dirigeant distant ou peu impliqué risque de produire un document formel mais peu informatif. Cette dimension qualitative explique pourquoi le législateur a choisi de confier cette responsabilité au dirigeant effectif plutôt qu'à un tiers, même compétent.
FAQ
Qu’est-ce que le rapport de gestion en EURL et à quoi sert-il ?
Le rapport de gestion est un document comptable et stratégique qui présente de manière claire et complète l’activité, les résultats et la situation financière de l’EURL sur un exercice écoulé. Il permet à l’associé unique de :
- Comprendre les décisions prises par le gérant et leur impact sur la société.
- Évaluer la performance de l’entreprise et ses perspectives d’avenir.
- Communiquer de manière transparente avec des tiers (banques, investisseurs, administrations).
Le rapport de gestion est-il obligatoire pour toutes les EURL ?
Non, l’obligation dépend de la taille de l’entreprise et de la nature du gérant :
- Obligatoire : si la gérance est confiée à un tiers, si l’EURL dépasse certains seuils financiers ou effectifs, ou si elle exerce certaines activités spécifiques (ex. sociétés cotées, établissements de crédit).
- Facultatif : si l’associé unique est également le gérant et que l’EURL respecte les critères de petite entreprise ou de micro-entreprise. Certaines situations particulières (ex. EURL sans chiffre d’affaires ou existant depuis moins de trois mois) bénéficient aussi de dispenses.
Qui rédige le rapport de gestion et quelles sont les responsabilités ?
Le gérant de l’EURL est toujours responsable de l’établissement du rapport, qu’il soit l’associé unique ou un tiers :
- Il peut déléguer la rédaction à un expert-comptable ou à un conseil spécialisé.
- Il reste responsable de la qualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations.
- Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions pénales (amende de 9 000 €) et engager la responsabilité civile ou pénale du gérant en cas d’informations fausses ou trompeuses.
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