Quelles sont les différentes sociétés unipersonnelles ?
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
La société unipersonnelle, sous forme de SASU ou d’EURL, constitue une solution adaptée pour les entrepreneurs qui souhaitent lancer leur activité en solo. Elle permet de séparer clairement le patrimoine personnel de celui de l’entreprise, de simplifier la gestion et d’adapter la structure à l’évolution du projet. Le choix entre SASU et EURL dépend des priorités de l’entrepreneur : souplesse et protection sociale pour la SASU, fiscalité avantageuse et simplicité pour l’EURL. Enfin, la création d’une société unipersonnelle implique plusieurs étapes claires, de la rédaction des statuts à l’immatriculation, qui garantissent la sécurité juridique et la pérennité de l’entreprise.
En quoi consiste une société unipersonnelle ?
Les principales caractéristiques d’une société unipersonnelle
Une société unipersonnelle se définit comme une structure juridique dans laquelle une seule personne, physique ou morale, détient la totalité des parts sociales ou actions (= un seul associé).
Ce statut permet à l’entrepreneur de créer et de diriger seul son entreprise, tout en bénéficiant d’une séparation nette entre son patrimoine personnel et celui de la société.
Cette distinction offre une protection juridique renforcée face aux créanciers de la société : ces derniers ne peuvent saisir que les biens apportés au capital social, à l’exception d’un cas de faute de gestion ou de responsabilité civile du dirigeant.
La société unipersonnelle fonctionne avec un associé unique, qui assume la majorité des décisions stratégiques et opérationnelles.
Bon à savoir :
Elle se distingue ainsi des sociétés pluripersonnelles, où plusieurs associés partagent le pouvoir et les responsabilités.
La gestion s’en trouve simplifiée, car l’associé unique prend seul les décisions importantes, sans avoir à convoquer d’assemblée générale.
Ce statut convient particulièrement aux entrepreneurs qui souhaitent lancer leur activité en solo, tout en limitant les risques financiers.
La société unipersonnelle possède la personnalité morale, ce qui lui confère une existence juridique propre, distincte de celle de son associé.
Elle peut ainsi :
contracter ;
posséder des biens ;
recruter du personnel ;
être partie à un procès.
Enfin, cette forme de société s’adapte à la plupart des secteurs d’activité, à l’exception de certains secteurs réglementés, comme les débits de tabac ou les assurances.
Exemples de sociétés unipersonnelles : La SASU et l’EURL
En France, les deux formes principales de sociétés unipersonnelles sont :
la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ;
l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
La SASU est la version unipersonnelle de la SAS, tandis que l’EURL correspond à une SARL avec un seul associé. Toutes deux offrent une grande flexibilité de gestion et permettent d’exercer la plupart des activités commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.
La SASU se distingue par une grande liberté statutaire et une organisation interne laissée à la discrétion de l’associé unique, qui peut adapter les règles de fonctionnement à ses besoins spécifiques.
L’EURL, quant à elle, suit un cadre plus strict, inspiré de la SARL, mais reste simple à gérer grâce à la présence d’un seul décideur.
Dans les deux cas, l’associé unique peut être une personne physique ou une société, ce qui permet à une entreprise d’être actionnaire unique d’une autre société unipersonnelle.
Bon à savoir :
Pour exercer seul, il existe également l’entreprise individuelle (y compris, la micro-entreprise) et le portage salarial. À l’inverse des sociétés unipersonnelles, ces formes juridiques ne permettent pas une évolution vers une forme juridique à plusieurs associés.
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Les principaux avantages d'une société unipersonnelle
La société unipersonnelle présente plusieurs avantages majeurs pour l’entrepreneur qui souhaite débuter seul.
1. Elle garantit une protection du patrimoine personnel, puisque la responsabilité de l’associé est limitée aux apports effectués au capital social. En cas de difficultés financières, les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir les biens personnels de l’associé, sauf faute de gestion avérée.
2. La gestion est simplifiée par rapport à une société pluripersonnelle. L’associé unique prend seul les décisions importantes, ce qui accélère les processus décisionnels et réduit les formalités administratives. Par exemple, il n’est pas nécessaire de convoquer une assemblée générale pour modifier les statuts ou approuver les comptes.
3. La société unipersonnelle offre une grande flexibilité statutaire, notamment en SASU, où l’associé peut organiser la gestion et la répartition des pouvoirs comme il l’entend. Cette souplesse permet d’adapter la structure à l’évolution de l’activité, par exemple en accueillant de nouveaux associés sans transformer la société.
Les différences entre les deux sociétés unipersonnelles
Le régime fiscal en EURL versus en SASU
Le choix entre EURL et SASU a un impact direct sur la fiscalité de l’entrepreneur.
En EURL, la fiscalité dépend du statut de l’associé unique.
Si l’associé est une personne physique : l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu (IR), mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Si l’associé est une personne morale : l’EURL est obligatoirement soumise à l’IS.
Bon à savoir :
L’EURL peut opter pour le régime de la micro-entreprise.
En SASU, la société est par défaut imposée à l’IS. Néanmoins, elle peut opter pour l’IR pendant 5 ans et sous conditions.
L’imposition des bénéfices
| Critère | EURL (associé personne physique) | EURL (associé personne morale) | SASU |
|---|---|---|---|
| Imposition bénéfices | IR ou IS (option) | IS obligatoire | IS ou IR (option) |
| Régime par défaut | IR | IS | IS |
| Option IR ou IS possible | Oui | Non | Oui (limitée) |
À l’IS, l’EURL et la SASU peuvent profiter d’un taux progressif (15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices en 2025, puis 25 % au-delà), ce qui peut être intéressant pour les entreprises qui dégagent des bénéfices importants.
L’imposition des dividendes (société unipersonnelle à l’IS)
| Critère | EURL (associé personne physique) | SASU |
|---|---|---|
| Prélèvement social | 17,2 % sur les dividendes | 17,2 % sur les dividendes |
| Imposition revenu | Flat tax 30 % (ou barème IR) | Flat tax 30 % (ou barème IR) |
| Cotisations exceptionnelles | Oui, si dividendes > 10 % du capital + apports en compte courant d’associé + prime d’émission | Non, flat tax uniquement |
| Cotisations minimales | Oui | Non |
En EURL, si l’associé unique se verse des dividendes supérieurs à 10 % du capital social, des primes d’émission et du solde moyen du compte courant d’associé, il doit payer des cotisations sociales supplémentaires sur la part excédentaire. En SASU, ce plafond n’existe pas : les dividendes sont uniquement soumis à la flat tax (30 % au total, incluant prélèvements sociaux) ou au barème progressif de l’IR
Les obligations comptables en EURL et SASU
Les obligations comptables de l’EURL et de la SASU sont globalement similaires, mais présentent quelques différences dans la gestion quotidienne.
Les deux sociétés doivent :
tenir une comptabilité régulière ;
établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ;
déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce et les publier.
Cependant, la SASU bénéficie d’une plus grande souplesse dans l’organisation interne, car la rédaction des statuts de la SASU permet d’adapter les règles de gestion à la situation de l’entreprise.
La protection sociale : les différences entre l’EURL et la SASU
La protection sociale varie considérablement selon le statut choisi.
En SASU, le président assimilé salarié bénéficie d’un régime de sécurité sociale plus complet, proche de celui des salariés, avec une couverture maladie, retraite et chômage (sous conditions). En revanche, les cotisations sociales sont plus élevées : entre 80 et 86 % de la rémunération nette. À l’IR, les bénéfices sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 9,2 % (si président associé unique). En l’absence de rémunération, le président associé de SASU n’a aucune protection sociale.
En EURL, le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales plus faibles (40 à 46 % du bénéfice à l’IR et de la rémunération à l’IS), mais une protection sociale moins avantageuse, notamment en cas de maladie ou d’invalidité.
À noter :
Le gérant non associé relève toujours du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Ses cotisations sociales sont alors calculées sur sa rémunération.
| Critère | EURL (gérant associé) | SASU (président associé) |
|---|---|---|
| Régime social | TNS | Assimilé salarié (à condition de percevoir une rémunération) |
| Cotisations sociales | 40-46 % | 80-86 % |
| Couverture maladie | Moins complète | Plus complète |
| Chômage | Non | Non |
| Retraite | Moins avantageuse | Plus avantageuse |
Les étapes pour lancer une société unipersonnelle
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts constitue la première étape essentielle pour créer une société unipersonnelle.
Les statuts définissent :
les règles de fonctionnement ;
l’objet social ;
le montant du capital social ;
la répartition des pouvoirs ;
les modalités de prise de décision.
En SASU, la rédaction des statuts offre une grande flexibilité, mais elle peut s’avérer complexe, notamment pour anticiper les évolutions futures de l’entreprise. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour éviter les pièges juridiques et adapter les statuts à la situation de l’entrepreneur.
À l’inverse, l’EURL bénéficie d’un cadre juridique encadré (comme la SARL).
Le dépôt du capital social
Une fois les statuts rédigés, l’associé unique doit déposer le capital social sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation.
Aucun montant minimum n’est imposé pour la SASU ou l’EURL, mais il est conseillé de prévoir un capital adapté à l’activité et aux besoins de trésorerie de l’entreprise.
Le dépôt du capital doit être attesté par une attestation de dépôt fournie par la banque.
À noter :
L’apport d’un bien commun dans une EURL nécessite l’accord du conjoint.
La publication d’une annonce légale
La création d’une société unipersonnelle nécessite la publication d’une annonce légale dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Cette publication informe le public de :
la création de la société ;
son objet social ;
l’identité de l’associé unique ;
la composition du capital social.
L’annonce légale est obligatoire et doit être réalisée avant l’immatriculation de la société.
L’immatriculation
La dernière étape consiste à immatriculer la société auprès du Registre national des entreprises (RNE) et du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour une activité commerciale.
Pour cela, il faut déposer un dossier complet sur le Guichet unique de l’INPI, comprenant :
les statuts ;
un justificatif de domiciliation ;
l’attestation de dépôt de capital ;
l’attestation de publication d’une annonce légale ;
une copie de la pièce d’identité du dirigeant et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
uniquement pour la SASU : la liste des souscripteurs d’actions.
Bon à savoir :
Le gérant d’une EURL est obligatoirement une personne physique. Pour une SASU, le président peut être une personne morale. Dans ce cas, il est nécessaire de fournir un document attestant de son immatriculation et une copie de la carte d’identité de son représentant, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation et une copie de l’acte de désignation en tant que représentant permanent.
Une fois immatriculée, la société acquiert la personnalité morale et peut commencer son activité.
Astuce :
Pour un projet solo, vous avez également la possibilité d’opter pour le portage salarial. C’est l’alliance de l’indépendance et de la protection des salariés (maladie, retraite, chômage, etc.). Pas de société à créer, pas d’obligations comptables, administratives et fiscales.
FAQ
Quelles sont les alternatives aux sociétés unipersonnelles pour lancer son activité seul ?
Plusieurs alternatives existent pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls leur activité sans créer une société unipersonnelle.
- Le portage salarial permet de bénéficier d’un statut de salarié tout en exerçant une activité indépendante, avec une couverture sociale complète et une simplification administrative.
- La coopérative d’activité et d’emploi (CAE) offre également un cadre sécurisé, en permettant à l’entrepreneur de développer son projet tout en étant salarié de la coopérative.
- La micro-entreprise (ex-auto-entreprise) est une solution très simple et peu coûteuse pour démarrer une activité.
Entreprise individuelle ou société unipersonnelle : comment choisir entre les deux ?
Le choix entre entreprise individuelle et société unipersonnelle dépend des besoins de l’entrepreneur et du niveau de protection souhaité. L’entreprise individuelle est la solution la plus simple et la moins coûteuse pour démarrer une activité, mais la protection sociale est limitée. La société unipersonnelle, en revanche implique des formalités de création et de gestion plus lourdes, mais elle donne la possibilité de choisir son imposition et son régime social
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