Quelle Protection Sociale en SASU en 2025 ?
La protection sociale du président de SASU est un critère majeur pour les entrepreneurs qui choisissent cette forme de société. Elle se distingue par le niveau de couverture offerte au président s’il est rémunéré, mais aussi par son coût et ses spécificités (certaines prestations sont exclues).
La protection sociale du président de SASU rémunéré
Le président de SASU qui touche des revenus au titre de ce mandat
Le président de SASU qui perçoit une rémunération au titre de ce mandat bénéficie du statut d’assimilé salarié pour la protection sociale. Ce statut le rattache au régime général de la Sécurité sociale, lui permettant d’accéder à une couverture sociale quasiment équivalente à celle d’un cadre salarié, à l’exception notable de l’assurance chômage en SASU.
Dès le premier euro versé, le président valide ses droits à l’assurance maladie, à la retraite de base et complémentaire, à la prévoyance et aux allocations familiales. Pour valider quatre trimestres de retraite, il doit se verser une rémunération annuelle équivalente à 600 fois le SMIC horaire, soit 11,88 euros en 2025, ce qui équivaut à 7128 euros par an et 594 euros par mois.
À noter
Le président de SASU doit déclarer toutes les rémunérations perçues, établir une fiche de paie mensuelle et verser les cotisations sociales correspondantes, sous peine de sanctions.
Les cotisations sociales à prévoir
Les cotisations sociales du président de SASU rémunéré se calculent sur la base de la rémunération brute.
Elles comprennent la part salariale et la part patronale et couvrent :
l’assurance maladie-maternité,
la retraite de base et complémentaire,
la prévoyance,
les allocations familiales,
la contribution solidarité autonomie,
l’assurance accidents du travail,
le fonds national d’aide au logement (Fnal),
l’AGS,
la CSG et la CRDS,
la formation professionnelle.
Le président ne cotise pas à l’assurance chômage, sauf s’il souscrit une assurance privée spécifique (ex. : GSC, APPI, PER individuel…).
En pratique, le taux global de charges sociales s’élève généralement à 80 % du salaire net versé, ce qui place la SASU parmi les structures les plus coûteuses en termes de protection sociale pour les dirigeants.
À titre d’exemple, sur un salaire net de 2 000 € par mois, le coût total pour la société avoisine les 3 600 € charges comprises (2 000 € de salaire net + 1 600 € de cotisations sociales, soit 80 % du salaire net). Ce niveau de charges s’explique par la similitude avec le régime des cadres salariés, mais sans la contrepartie de l’assurance chômage.
Les garanties de protection sociale (santé, retraite, prévoyance)
Le président de SASU rémunéré bénéficie de garanties complètes :
Santé : accès à l’assurance maladie du régime général, remboursement des soins, indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, couverture maternité et paternité.
Retraite : affiliation au régime de base de la Sécurité sociale et au régime complémentaire AGIRC-ARRCO, validation des trimestres selon la rémunération perçue.
Prévoyance : indemnisation en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès, sous réserve de cotisations suffisantes.
Allocations familiales : versement selon la situation familiale.
Absence de chômage : le président ne bénéficie pas de l’assurance chômage, mais il peut souscrire une assurance privée pour pallier ce manque.
Le président peut aussi souscrire des contrats de prévoyance ou d’épargne retraite complémentaires pour renforcer sa protection, notamment en cas de revenus élevés ou d’exposition à des risques spécifiques. Ces contrats offrent des garanties supplémentaires en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès, ainsi que des solutions d’épargne retraite défiscalisées.
Le président de SASU rémunéré uniquement par des dividendes
Absence de cotisations sociales sur les dividendes
Lorsque le président de SASU ne se verse aucune rémunération et perçoit uniquement des dividendes, il n’est pas affilié au régime général de la Sécurité sociale. Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers. Ils ne supportent donc pas de cotisations sociales, mais seulement les prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux global de 17,2 % et l’impôt sur le revenu ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Absence de couverture sociale liée aux dividendes
En l’absence de rémunération, le président de SASU ne bénéficie d’aucune protection sociale au titre de son mandat. Il ne valide aucun droit à la retraite, ne bénéficie pas de la couverture maladie, ni d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou d’accident. Cette situation expose le dirigeant à un risque social important, notamment en cas de maladie grave ou d’accident de la vie. Il doit alors se tourner vers des solutions alternatives (ex. : souscription à des contrats individuels de complémentaire santé et prévoyance santé, ouverture d’un PER…) pour se protéger.
Quelle protection sociale pour le président de SASU non rémunéré ?
Aucune couverture sociale au titre de la SASU
Le président de SASU non rémunéré n’est affilié à aucun régime de protection sociale du fait de son mandat. Il ne cotise ni à l’assurance maladie, ni à la retraite, ni à la prévoyance, et ne bénéficie d’aucune couverture sociale spécifique. Toutefois, il peut, sous certaines conditions, bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMa), qui lui permet de rester couvert pour ses frais de santé, mais sans valider de trimestres de retraite.
À noter
Cette situation concerne de nombreux créateurs d’entreprise qui choisissent de ne pas se verser de rémunération au lancement de leur activité pour limiter les charges sociales.
Les solutions alternatives : une protection sociale personnelle
Pour pallier l’absence de couverture sociale, le président de SASU non rémunéré doit souscrire une protection sociale personnelle. Il peut opter pour une mutuelle santé individuelle en tant que président de SASU, une assurance prévoyance privée (incapacité, invalidité, décès) et des contrats d’épargne retraite (ex. : PER, ). Il peut également cotiser volontairement à l’assurance vieillesse auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) s’il souhaite valider des trimestres de retraite. En cas de situation de chômage antérieure, il peut continuer à percevoir l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) jusqu’à épuisement de ses droits, sous réserve de ne pas se verser de rémunération.
Pourquoi la protection sociale coûte-t-elle cher en SASU ?
Des charges sociales basées sur la rémunération brute
La principale explication du coût élevé de la protection sociale en SASU réside dans le mode de calcul des charges sociales. Celles-ci s’appliquent sur la totalité de la rémunération brute, sans abattement ni plafond spécifique pour les dirigeants. Le taux de cotisations, proche de celui des cadres salariés, englobe la quasi-totalité des risques, à l’exception de l’assurance chômage. Ce niveau de charges s’explique aussi par la qualité de la couverture offerte, qui reste supérieure à celle des travailleurs non salariés (TNS), mais au prix d’un effort financier important pour l’entreprise.
L’absence d’exonérations spécifiques pour les dirigeants
Seule l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) permet à un dirigeant de SASU, sous conditions, de bénéficier d’une exonération partielle ou totale et temporaire (12 mois) sur certaines cotisations, mais elle ne concerne pas l’ensemble des charges (notamment la CSG, la CRDS, la retraite complémentaire et la formation professionnelle). Passé ce délai, le dirigeant supporte l’intégralité des charges sociales, ce qui alourdit le coût de la protection sociale par rapport à d’autres formes juridiques.
FAQ
Quelles sont les garanties de protection sociale du président de SASU en cas de rémunération ?
Le président de SASU rémunéré bénéficie d’une couverture sociale complète : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, prévoyance. Il ne bénéficie pas de l’assurance chômage, mais peut souscrire une assurance privée pour couvrir ce risque. Pour valider ses trimestres de retraite, il doit percevoir une rémunération annuelle suffisante (600 fois le SMIC horaire).
Est-il possible de bénéficier de l’assurance chômage en SASU ?
Le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut donc pas prétendre aux allocations chômage en cas de cessation de son mandat. Toutefois, s’il était bénéficiaire de l’ARE avant la création de la SASU, il peut continuer à percevoir ses allocations jusqu’à épuisement de ses droits, à condition de ne pas se verser de rémunération. Pour se protéger contre le risque de perte d’emploi, il peut souscrire une assurance chômage privée, mais celle-ci reste facultative et souvent coûteuse.
Quelles sont les différences entre la protection sociale du président de SASU et les autres statuts juridiques (micro-entreprise, sasu, sarl, EURL, le portage salarial) ?
Statut | Couverture sociale | Assurance chômage | Charges sociales sur 2 000 € net/mois | Exonérations possibles |
---|---|---|---|---|
SASU président rémunéré | Régime général (cadre) | Non | environ 1 600 € de charges sociales | ACRE (12 mois) |
SARL gérant majoritaire | TNS (SSI) | Non | environ 940 € de charges sociales | ACRE, cas d'exonération |
Micro-entrepreneur | TNS (micro-social) | Non | 492 € de charges sociales pour un indépendant en profession libérale | Micro-social (pas de cotisations sociales minimales à payer en l’absence de chiffre d’affaires), ACRE |
SASU président non rémunéré | Aucune (hors PUMa) | Non | 0 | – |
EURL gérant associé | TNS | Non | environ 940 € de charges sociales | ACRE |
Portage salarial - salarié porté | Salarié | Oui | environ 900 € (soit 45 % du chiffre d’affaires) | Dispositif Fillon |
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