Quelles Sont les Obligations en Créant une SASU ?

La SASU offre un cadre juridique et fiscal attractif, mais impose à l’associé unique et au président (qui peuvent être une même personne) un ensemble d’obligations particulièrement strictes. Ces obligations sont plus nombreuses qu’en micro-entreprise, en EI ou en portage salarial. On fait le point.

Les obligations comptables incontournables d’une SASU

Tenue d’une comptabilité régulière et à jour

La loi impose à l’associé unique de tenir une comptabilité complète et actualisée d’une SASU. Cette exigence s’appuie sur l’article L123-12 du Code de commerce et vise à garantir la transparence financière de la société.

Enfin, la SASU doit conserver l’ensemble des pièces justificatives (factures, relevés bancaires, contrats, etc.) pendant dix ans. Cette obligation de conservation vise à permettre un contrôle ultérieur par l’administration fiscale ou les commissaires aux comptes et à garantir la traçabilité des opérations.

Les livres comptables obligatoires

La SASU doit tenir trois principaux livres comptables. Le livre-journal recense, de façon chronologique, l’ensemble des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise. Chaque opération y figure avec son montant, sa date et sa nature, conformément au plan comptable général. 

Le grand livre, quant à lui, reprend toutes les écritures du livre-journal, mais les ventile par compte comptable, offrant ainsi une vision détaillée des postes (banque, clients, fournisseurs, etc.). 

Depuis 2016, la tenue du livre d’inventaire n’est plus obligatoire, mais elle reste recommandée pour faciliter la gestion et l’audit interne. 

Établissement des comptes annuels

Le bilan dresse l’état du patrimoine de la société à une date donnée, en distinguant l’actif (ce que possède l’entreprise) et le passif (ce qu’elle doit).

Le compte de résultat synthétise l’activité sur l’exercice écoulé, en présentant les produits (revenus) et les charges (dépenses), pour déterminer le bénéfice ou la perte. 

L’annexe légale complète ces documents en apportant des informations supplémentaires sur les méthodes comptables, les engagements hors bilan, etc. 

Toutefois, les SASU qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants (350 000 € de total bilan, 700 000 € de chiffre d’affaires, 10 salariés) bénéficient d’une dispense d’annexe. Cette simplification vise à alléger les contraintes des petites structures, tout en maintenant un niveau d’information suffisant pour les tiers.

Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce

Ce dépôt assure la publicité des comptes, permettant aux partenaires, créanciers ou concurrents de se renseigner sur la situation financière de la société. En cas de non-respect de cette obligation, la SASU s’expose à plusieurs sanctions : amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), injonction de dépôt, voire nomination d’un mandataire chargé de procéder au dépôt à la place du dirigeant. Le président d’une SASU engage également sa responsabilité civile et pénale en cas de manquement répété.

Les obligations fiscales spécifiques à la SASU

Déclaration des bénéfices

Par défaut, la SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS), avec un taux normal fixé à 25 % en 2025. 

Les petites SASU qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 10 000 000 € et dont le capital est libéré et détenu par au moins 75 % de personnes physiques peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur seulement la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 €. 

Cette option, limitée à cinq exercices, doit être formulée dans les trois premiers mois de l’exercice concerné. 

La déclaration des bénéfices s’effectue via le formulaire n°2065-SD pour l’IS ou n°2042 pour l’IR, et permet à l’administration fiscale de calculer l’impôt dû ainsi que les éventuels acomptes à verser.

Paiement de la TVA

La SASU doit s’acquitter de la TVA, sauf si elle bénéficie du régime de franchise en base (chiffre d’affaires annuel inférieur à 37 500 € pour les prestations de services ou 85 000 € pour les activités de vente en 2025). 

Au-delà de ces seuils, la société relève du régime réel simplifié (déclaration annuelle) ou du régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles). Le choix du régime dépend du volume d’activité et peut impacter la gestion de trésorerie. 

La TVA collectée doit être reversée à l’État, après avoir déduit de ce montant la TVA payée sur les frais professionnels pour la bonne gestion de la SASU. Un défaut de déclaration ou de paiement expose la société à des pénalités financières et à des intérêts de retard.

Autres déclarations fiscales

Outre l’IS et la TVA, la SASU doit s’acquitter de la contribution économique territoriale (CET), qui regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 

La CFE concerne toutes les sociétés, même sans chiffre d’affaires, sauf exonération spécifique (ex. : les artisans). Par ailleurs, si la SASU possède ou utilise des véhicules de société, elle doit déclarer et payer les taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS). 

Les obligations juridiques de l’associé unique et du président

Respect des statuts de la SASU

Le président et l’associé unique doivent respecter scrupuleusement les statuts de la SASU, qui fixent les règles de fonctionnement, l’objet social, le siège, la durée, etc. Toute modification (changement de siège social, d’objet, d’identité du président, etc.) impose une mise à jour des statuts et une publication dans un journal d’annonces légales, suivie d’un dépôt au greffe. 

Par ailleurs, l’associé unique doit tenir un registre des décisions, qui consigne toutes les résolutions prises (affectation du résultat, modification des statuts, etc.). Ce registre constitue une preuve en cas de litige et atteste du respect des procédures légales.

Approbation des comptes annuels

L’associé unique dispose d’un délai de six mois après la clôture de l’exercice pour approuver les comptes annuels. Cette approbation des comptes en SASU s’accompagne d’une décision sur l’affectation du résultat : distribution de dividendes, mise en réserve, report à nouveau, etc. 

La décision doit être consignée dans le registre des décisions et, le cas échéant, faire l’objet d’un procès-verbal. Un retard ou une absence d’approbation expose la société à des sanctions, notamment l’impossibilité de distribuer des dividendes et le risque de voir sa responsabilité engagée.

Nomination d’un commissaire aux comptes

Le CAC contrôle la régularité et la sincérité des comptes. Son rapport doit être joint aux comptes annuels. Cette obligation vise à renforcer la fiabilité de l’information financière et à protéger les tiers. La non-nomination d’un CAC, alors qu’elle est requise, constitue une infraction pénale.

Les obligations sociales et les assurances en  SASU

Régime social du président

Le président de SASU relève du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié lorsqu’il perçoit une rémunération pour ce mandat. À noter que ce dernier ne bénéficie pas de l’assurance chômage contrairement à un salarié.

Cette affiliation lui ouvre droit à une couverture sociale similaire à celle des salariés (maladie, retraite, prévoyance), à l’exception de l’indemnisation du chômage. 

Le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération perçue. L’absence de rémunération n’ouvre aucun droit. Cette particularité distingue la SASU de l’EURL, où le gérant relève du régime des indépendants (travailleurs non salariés - TNS).

Souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle

Certaines activités réglementées (santé, droit, immobilier, bâtiment, etc.) imposent la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité. Pour les autres activités, bien que non obligatoire, la RC Pro reste fortement recommandée pour protéger le dirigeant en cas de faute involontaire dans l’exercice de ses fonctions. Dans ce cas, ce sera l’assurance qui indemnisera les tiers victimes. Le coût de l’assurance varie selon l’activité, le chiffre d’affaires et le niveau de garantie choisi. 

En cas de non souscription d’une assurance obligatoire, la SASU s’expose à des sanctions administratives (ex.: radiation de l’ordre ou du registre professionnel), pénale (paiement d’une amende et peine d’emprisonnement) et à une interdiction d’exercer.

Autres assurances obligatoires selon l’activité

Selon la nature de l’activité, d’autres assurances en SASU peuvent s’imposer. Dans le secteur du bâtiment, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour couvrir les dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage pendant dix ans. 

Si la SASU utilise des véhicules pour son activité, elle doit souscrire une assurance spécifique pour chaque véhicule professionnel. Le non-respect de ces obligations expose la société à des sanctions pénales, à la suspension d’activité et à une responsabilité financière lourde en cas de sinistre.