Les assurances en SASU : Le Guide
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
Pour protéger votre société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et votre responsabilité en tant que président de SASU, vous avez besoin de souscrire des assurances professionnelles. Certaines sont obligatoires en fonction de l’activité que vous exercez et d’autres restent facultatives, mais fortement recommandées. Elles vous couvrent face aux différents risques inhérents à votre activité que ce soit des dommages matériels, corporels ou moraux. Celles-ci prendront en charge la réparation des préjudices à votre place. Découvrez les différentes assurances pour une SASU.
Les assurances obligatoires en SASU
L’obligation de souscrire une ou plusieurs assurances professionnelles dépend de l’activité exercée par votre SASU et de ses biens.
La RC Pro obligatoire pour les activités réglementées
L’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) protège votre SASU (ainsi que son président, ses salariés et ses sous-traitants) contre les dommages corporels, matériels et immatériels qu’elle pourrait causer à autrui au cours de l’exercice de son activité.
Elle prendra à sa charge la réparation des préjudices même en présence d’une erreur, d’une faute ou d’une négligence.
En son absence, votre SASU devra elle-même indemniser les victimes ce qui pourrait nuire à sa pérennité. En effet, les dommages et intérêts dus peuvent très vite grimper et fragiliser la trésorerie de votre société.
La RC Pro est obligatoire pour les SASU ayant une activité réglementée, c’est-à-dire les professions dont l’accès et l’exercice sont subordonnés à la détention d’une qualification professionnelle.
Par exemple :
les activités de santé (médecins, dentistes, etc.) ;
les professions juridiques et comptables (avocats, commissaires de justice, experts-comptables, etc.) ;
le secteur du bâtiment, des travaux publics et de la construction (maçons, plombiers, architectes, etc.) ;
les activités immobilières (agents immobiliers, etc.) ;
le secteur de l’automobile (mécaniciens, carrossiers, etc.).
Le coût de la RC Pro dépend de votre activité, de votre chiffre d’affaires et du nombre de salariés. En moyenne, elle revient à 250 euros hors taxes (HT) par an.
Sans RC Pro, le risque financier peut être énorme
Une simple erreur, un bug ou une négligence peut coûter plusieurs dizaines de milliers d’euros à une SASU.
Sans assurance RC Pro, ces montants sont directement à la charge de l’entreprise, voire du dirigeant si sa responsabilité personnelle est engagée.
Souscrire une RC Pro, c’est protéger sa trésorerie, sa réputation et la pérennité de son activité.
Cas pratiques : à quoi sert vraiment la RC Pro pour une SASU ?
Même si elle n’est pas toujours obligatoire, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est une protection essentielle pour toute SASU. En cas d’erreur, de négligence ou d’omission causant un préjudice à un client, c’est la société qui en assume les conséquences financières. Or, une simple faute peut suffire à mettre en péril la trésorerie d’une jeune entreprise.
Voici quelques exemples concrets où cette assurance s’avère précieuse 👇
| Secteur d’activité | Situation | Conséquences sans RC Pro | Prise en charge avec RC Pro |
|---|---|---|---|
| Consultant en stratégie | Un consultant oublie d’intégrer une contrainte réglementaire dans son rapport, entraînant pour son client un redressement fiscal. Le client demande réparation et réclame plusieurs milliers d’euros de dommages et intérêts. | La SASU doit payer les dommages et intérêts | L’assurance RC Pro couvre les frais de défense et indemnise le client à hauteur du préjudice. |
| Graphiste / freelance créatif | Une image utilisée dans une campagne s’avère soumise à des droits d’auteur. Le propriétaire porte plainte. | Risque de condamnation pour violation de propriété intellectuelle et frais juridiques. | L’assureur prend en charge les frais de justice et les indemnités dues au titulaire des droits. |
| SASU informatique / développement web | Un bug dans un logiciel développé pour un client bloque son site e-commerce pendant plusieurs jours. Le client réclame la perte de chiffre d’affaires subie. | La SASU peut être condamnée à couvrir la parte de chiffre d'affaires | L’assurance RC Pro indemnise le client et protège la trésorerie de la SASU. |
| Consultant RH ou formateur | Une mauvaise interprétation du droit du travail conduit à une procédure prud’homale pour l’entreprise cliente. L’entreprise engage la responsabilité du consultant. | La SASU engage sa responsabilité et doit assumer financièrement le préjudice | La RC Pro couvre les honoraires d’avocat et les dommages éventuels. |
| Architecte ou ingénieur | Une erreur dans une étude technique entraîne un retard de chantier. Le maître d’ouvrage réclame une indemnisation pour les coûts supplémentaires. | L'architecte paie l'indemnisation sur sa trésorerie | La RC Pro prend en charge la réparation du préjudice matériel et financier. |
Bon à savoir :
Chez Jump, vous bénéficiez automatiquement d’une RC Pro une fois votre CDI de portage salarial signé !
L’assurance décennale pour les activités du bâtiment
Les entreprises dans le secteur du bâtiment et de la construction doivent également souscrire une assurance décennale (ou garantie décennale) pour couvrir les dommages survenant sur leurs ouvrages pendant dix ans.
Elle intervient lorsqu’un dommage compromet la solidité de la construction ou s’il le rend inapte à son usage (par exemple, un défaut sur les fondations ou rendant une maison inhabitable).
Votre SASU doit donc prendre une assurance décennale dès lors qu’elle réalise des travaux de construction ou de rénovation.
À noter :
Pensez à bien la souscrire avant le début des chantiers.
La Rc Pro médicale pour les activités de soins
Les professionnels de la santé en SASU sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile médicale (article L251-1 du Code des assurances).
Cette assurance entre en jeu à trois conditions :
le praticien a commis une faute ;
le patient a subi un préjudice ;
il existe un lien entre la faute et le préjudice.
Cette obligation concerne aussi bien les activités de prévention, de diagnostic ou de soins que les producteurs, exploitants ou fournisseurs de produits de santé.
L’assurance auto
Si votre SASU possède un ou plusieurs véhicules, elle doit obligatoirement les assurer.
L’assurance prendra alors en charge les dommages causés aux tiers et selon les garanties souscrites, les dégâts sur vos véhicules, ceux sur les marchandises transportées et/ou votre matériel professionnel par exemple.
L’assurance du local
Votre SASU loue ou détient un local pour son activité ? Elle doit le couvrir pour les risques suivants :
incendie ;
explosion ;
dégât des eaux ;
catastrophe naturelle.
L’assurance protection complémentaire santé collective en cas d’embauche
Dès lors que vous embauchez un ou plusieurs salariés, vous avez l’obligation de souscrire une assurance protection complémentaire santé collective, c’est-à-dire une mutuelle.
Celle-ci doit intégrer au minimum un forfait journalier hospitalier, un ticket modérateur, les frais dentaires et d’optique. Elle intervient en complément des indemnités de la Sécurité sociale.
Bon à savoir :
Il existe aussi des assurances obligatoires pour couvrir les accidents du travail.
Les assurances facultatives en SASU
D’autres assurances sont totalement facultatives quelle que soit l’activité de votre SASU.
L’assurance multirisque
L’assurance multirisque vous permet de souscrire plusieurs assurances dans un seul contrat. Elle comprend généralement la RC Pro, l’assurance perte d’exploitation, l’assurance du local et de vos biens, ainsi qu’une protection juridique.
Son coût annuel est souvent compris entre 500 et 1 000 €.
Les assurances liées au dirigeant
Voici une liste non exhaustive d'assurances liées au dirigeant de la SASU.
L’assurance responsabilité civile du dirigeant : elle sert à prendre en charge les conséquences d’une faute ou d’une erreur qu’il aurait commises dans le cadre de ses fonctions.
L’assurance homme-clé : elle protège votre SASU en cas d’incapacité de travail de son président, d’un dirigeant ou d’un salarié indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise.
Les assurances pour protéger votre SASU et ses biens
Voici une liste non exhaustive d'assurances à souscrire pour protéger votre SASU, ainsi que ses biens.
L’assurance perte d’exploitation : elle couvre les pertes financières subies par le SASU en cas d’interruption d’activité involontaire.
L’assurance bris de machine : elle permet d’assurer votre équipement professionnel et d’obtenir une indemnisation en cas de panne ou de défaillance.
L’assurance cyberattaque : elle vous protège en cas d’attaques informatiques.
La protection juridique : elle vous fait bénéficier d’une assistance lors d’un éventuel litige et d’une prise en charge partielle ou totale des frais de justice inhérents.
L’assurance matériel professionnel : elle assure votre mobilier, vos marchandises, vos outils et votre matériel informatique.
En cas de sinistre, vous pourrez percevoir une indemnisation pour combler les pertes financières occasionnées et/ou pour remplacer vos biens.
Tableau récapitulatif des assurances obligatoires et facultatives
| Type d’assurance | Obligatoire | Facultative | Coût annuel estimatif |
|---|---|---|---|
| Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) | Obligatoire pour les activités réglementées (santé, bâtiment, immobilier, professions juridiques, etc.) | Fortement recommandée même pour les activités non réglementées | ≈ 100 à 300-500 €/an pour activités à faible risque |
| Assurance décennale | Obligatoire pour les activités du bâtiment et de la construction | ≈ 800 à 2 500 €/an selon l’activité, le chiffre d’affaires et les garanties | |
| Responsabilité civile médicale (RC médicale) | Obligatoire si la SASU exerce une activité de soins ou médicale | à partir de 100 € et peut grimper à des dizaines de milliers d'euros pour certaines professions (par exemple, chirurgien) | |
| Assurance auto (véhicule professionnel) | Obligatoire si la SASU possède des véhicules | ≈ 300 €/an par véhicule dans des cas standards, mais cela peut monter selon l'usage, le nombre de véhicules et les garanties | |
| Assurance du local / biens immobiliers (incendie, dégât des eaux, etc.) | Obligatoire en présence d'un local | ≈ 100 à 1 000 €/an en fonction de la surface | |
| Mutuelle / complémentaire santé collective | Obligatoire dès qu’il y a embauche de salariés | à partir de 40 € | |
| Assurance multirisque professionnelle | Non | Oui, mais elle peut comprendre des assurances obligatoires | ≈ 300 à 2 000 €/an selon la taille, les locaux, la valeur des biens à assurer et les extensions (perte d’exploitation, etc.) |
| Responsabilité du dirigeant (RC Dirigeant) | Non | Oui, pour couvrir les conséquences des erreurs ou fautes commises par le président | ≈ 300 à 500 € par/an |
| Assurance homme-clé | Non | Oui, protège la société en cas d’incapacité de travail ou décès du dirigeant ou d'un salarié clé | ≈ 200 à 6 000 € en fonction de l'âge |
| Assurance perte d’exploitation | Non | Oui, pour couvrir la perte financière liée à une interruption d’activité suite à sinistre | ≈ 300-600 €/an pour TPE selon options |
| Assurance bris de machine / matériel professionnel | Non | Oui, protège le matériel, équipements et machines de la société | entre ~ 300 € et 5 000 €/an en fonction de l’étendue des garanties, de la valeur des équipements, de leur usage, etc. |
| Assurance cyberattaque | Non | Oui, pour couvrir les risques liés aux attaques informatiques or violations de données | à partir de 20 €/mois |
| Protection juridique | Non | Oui, prend en charge les frais juridiques en cas de litige pour la SASU | ≈ 70 à 150-200 €/an selon niveau de couverture |
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FAQ
La RC Pro est-elle obligatoire pour une SASU ?
La RC Pro n’est pas obligatoire pour toutes les SASU, mais elle l’est pour certaines activités réglementées : professions du bâtiment, médicales, juridiques, immobilières, financières, etc. Même lorsqu’elle n’est pas imposée par la loi, elle reste fortement recommandée. En cas d’erreur, de faute ou de négligence causant un préjudice à un client, la société doit indemniser les dommages. Sans assurance, ces sommes sont prélevées sur la trésorerie, voire sur les fonds propres du dirigeant si sa responsabilité personnelle est engagée.
Quel est le prix moyen d’une RC Pro pour une SASU ?
Le coût d’une assurance RC Pro dépend du secteur d’activité, du niveau de risque, du chiffre d’affaires et des garanties choisies. En moyenne :
- environ 100 à 300 € par an pour une activité de conseil ou de services à faible risque ;
- entre 400 et 800 € par an pour les métiers du numérique, du commerce ou de la communication ;
- plus de 1 000 € pour les professions réglementées ou les activités à haut risque (bâtiment, santé, etc.).
Peut-on utiliser une assurance personnelle pour couvrir son activité de SASU ?
Non. Une assurance personnelle (comme la responsabilité civile vie privée incluse dans une assurance habitation) ne couvre jamais les activités professionnelles. Elle ne protège ni la société, ni le dirigeant en cas de litige avec un client ou un partenaire commercial.
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