Convention Réglementée d’une SASU : Ce qu’il faut savoir
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Les conventions réglementées en SASU occupent une place particulière dans la vie juridique de la société. Conçues pour prévenir les conflits d’intérêts, elles concernent les accords conclus entre la société et son président, son associé unique ou une personne interposée.
Elles doivent être formalisées avec rigueur afin de garantir une parfaite transparence et équité. La spécificité de la SASU simplifie toutefois la procédure par rapport aux sociétés pluripersonnelles : l’inscription au registre des décisions remplace l’approbation en assemblée générale, même si le recours à un professionnel reste vivement conseillé.
Enfin, le respect de ce cadre légal est essentiel, car les irrégularités exposent les dirigeants et la société à des sanctions civiles, voire pénales, pouvant mettre en péril l’équilibre de la structure.
Convention réglementée en SASU : de quoi il retourne ?
Qu'est-ce qu'une convention réglementée en SASU ?
Une convention réglementée en SASU est un acte juridique qui matérialise un engagement entre la société et certaines personnes qui lui sont étroitement liées. Cette procédure de contrôle vise à garantir qu'aucun avantage spécifique ne soit consenti par la société au bénéfice du président de la SASU ou de l'associé signataire, sans l'approbation appropriée.
Le cadre légal de ces conventions trouve son fondement dans l'article L.227-10 du Code de commerce, qui précise que les conventions concernées correspondent à tout accord intervenu directement ou par personne interposée entre la société et ses dirigeants ou son associé unique. Cette réglementation a pour objectif principal de prévenir les situations de conflits d'intérêts qui pourraient survenir lorsque les décideurs de la société concluent des accords avec celle-ci.
Voici quelques exemples illustrant des situations de conflits d’intérêts potentiels :
Prêt d’argent : l’associé unique prête des fonds à la société, mais applique un taux d’intérêt excessif, ce qui désavantage financièrement la SASU.
Prestation de services : le président facture à la société des honoraires pour une mission de conseil, à un tarif supérieur aux prix du marché.
Vente de biens : la société achète un bien immobilier appartenant au dirigeant à un prix surévalué, ce qui appauvrit la SASU.
Contrat de travail : le président-associé unique s’octroie un salaire ou des avantages disproportionnés par rapport à la santé financière de l’entreprise.
Enfin, il convient de distinguer les conventions réglementées des autres types de conventions :
Conventions courantes : opérations habituelles de l’entreprise, conclues dans des conditions normales (ex. contrats liés à l’activité ordinaire).
Conventions interdites : strictement prohibées par la loi, elles concernent notamment les emprunts, découverts, cautionnements ou garanties accordés au profit des dirigeants.
À noter
Les conventions réglementées occupent donc une position intermédiaire. Elles ne relèvent pas de l'activité courante de l'entreprise et présentent un risque potentiel pour la société, sans pour autant être illégales. Cette catégorisation permet d'encadrer des situations où les intérêts personnels des dirigeants pourraient entrer en conflit avec ceux de la société, tout en préservant la possibilité de conclure des accords légitimes et utiles à l'entreprise.
Qui est concerné par la convention ?
La procédure des conventions réglementées en SASU concerne plusieurs catégories de personnes selon leur fonction et leur statut au sein de la société.
Les personnes visées incluent :
Le président de la SASU ;
L'associé unique (même s'il n'est pas président) ;
Ainsi que toute personne interposée agissant pour le compte de ces derniers.
Lorsque le président est également l'associé unique de la SASU, la convention réglementée doit obligatoirement figurer dans le registre des décisions. Toutefois, cette inscription ne nécessite pas la production d'un rapport spécial puisqu'il n'existe pas d'autres associés devant qui le présenter.
Dans l'hypothèse où le président n'est pas l'associé unique, le régime applicable diffère sensiblement. Le rapport sur la convention réglementée n'est pas formellement exigé, mais un rapport spécial peut être établi pour pallier le vide juridique qui entoure ces conventions.
Bon à savoir
Le rapport spécial est un document qui détaille les conventions réglementées conclues par la société. Dans une SAS pluripersonnelle, il est établi par le président ou le commissaire aux comptes afin d’informer les associés avant approbation. En SASU, ce formalisme est allégé : il n’est pas obligatoire, mais peut être rédigé à titre de transparence, surtout si le président et l’associé unique ne sont pas la même personne.
Quelles sont les conventions réglementées ?
Les conventions réglementées peuvent revêtir diverses formes et porter sur des objets très variés.
Parmi les exemples les plus fréquents, on trouve :
Les contrats de prestation de services conclus entre la société et son dirigeant, où ce dernier perçoit une rémunération spécifique.
Les accords de financement, notamment lorsqu'un dirigeant ou l'associé unique prête des fonds à la société à des conditions particulières.
Les conventions de compte courant d'associé représentent également un cas particulièrement répandu dans la pratique des SASU. Ces conventions formalisent les conditions d'un prêt consenti par l'associé à sa société, incluant les modalités de rémunération (taux d'intérêt), les conditions de remboursement et l'usage réservé aux fonds. La jurisprudence considère qu'une convention de compte courant constitue une convention réglementée dès lors qu'elle prévoit une rémunération au bénéfice de l'associé.
Les opérations immobilières. Il peut s'agir de ventes, d'achats ou de locations de biens conclus entre le président et la SASU. Ces transactions requièrent une attention particulière car elles peuvent facilement donner lieu à des conditions préférentielles au détriment de l'intérêt de la société.
Les conventions d'assurance ou de garantie lorsqu'un dirigeant obtient une couverture d'assurance spécifique pour ses fonctions, financée par la société. Ces arrangements doivent respecter les critères de transparence et d'équité pour éviter de constituer des avantages indus.
Certaines situations particulières méritent une attention spéciale :
Les modifications substantielles de la rémunération du président de SASU entrent dans le champ des conventions réglementées.
Les accords de partenariat entre la SASU et une entreprise détenue par un dirigeant ou l'associé unique constituent des conventions qui doivent faire l'objet d'un contrôle approprié.
Il convient de souligner que la notion de "personne interposée" élargit considérablement le champ d'application de ces dispositions. Cette notion englobe :
Les conjoints ;
Ascendants et descendants des dirigeants et associés ;
Ainsi que toute personne physique ou morale agissant pour leur compte.
Cette extension permet d'éviter les contournements de la réglementation par l'intermédiaire de tiers complaisants.
Comment faire une convention réglementée en SASU ?
Rédiger la convention : quel formalisme en SASU ?
La rédaction d’une convention réglementée en SASU reste relativement simple par rapport aux autres sociétés. Le président dispose d’une grande liberté et n’a pas à produire de rapport spécial, contrairement aux SAS classiques.
Cependant, certaines règles doivent être respectées pour assurer la validité et la transparence de la convention :
Identification des parties : la SASU d’un côté, le président ou l’associé unique de l’autre.
Objet de la convention : préciser clairement s’il s’agit d’une prestation de services, d’un prêt, d’une location, etc.
Conditions financières : montant, mode de calcul, échéances, taux d’intérêt éventuels.
Durée et résiliation : indiquer la durée du contrat et les modalités de renouvellement ou de fin.
Mentions spécifiques pour un compte courant d’associé : montant de l’avance, intérêts éventuels, conditions de remboursement.
Bien que la loi n'impose pas de formalisme particulier quant au support, la pratique recommande fortement l'établissement d'un document écrit signé par les parties. Cette précaution facilite les contrôles ultérieurs et protège l'ensemble des parties en cas de litige.
La date de signature revêt une importance particulière car elle détermine le point de départ de certains délais, notamment celui de la prescription des actions en nullité. La convention doit donc être datée avec précision et signée par les représentants des parties contractantes.
Bon à savoir
En pratique, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un juriste. Cela permet de sécuriser la rédaction et de s’assurer que la convention respecte l’intérêt de la société.
La convention peut également prévoir des clauses accessoires destinées à encadrer son exécution. Des dispositions relatives à la confidentialité, aux modalités de règlement des litiges ou aux conditions de modification peuvent utilement s’ajouter.
Le registre des décisions en SASU
Le registre des décisions est un document essentiel en SASU. Il regroupe toutes les décisions de l’associé unique et joue un rôle particulier pour les conventions réglementées.
L’inscription dans le registre des décisions varie selon les situations :
Lorsque le président est aussi l’associé unique, toute convention réglementée conclue avec la SASU doit obligatoirement être inscrite dans le registre (art. L.227-10 du Code de commerce).
Si le président n’est pas l’associé unique, l’inscription est également requise, afin de garantir la transparence des engagements pris.
Une exception existe toutefois : si l’associé unique n’est pas dirigeant, la convention n’a pas à figurer dans le registre, car le contrôle interne perd de sa pertinence.
L'inscription au registre doit comporter plusieurs mentions essentielles pour assurer la traçabilité et la transparence des décisions:
La nature de la convention (contrat de prestation de services, convention de prêt,bail, etc) ;
L'identification des parties contractantes ;
Les conditions financières principales ;
La date de conclusion.
Le registre des décisions peut être tenu sous forme physique ou dématérialisée selon les préférences de l'associé unique.
Bon à savoir
Si le registre est tenu sous forme électronique, les procès-verbaux doivent être signés au moyen d’une signature électronique avancée, afin de garantir l’intégrité et l’authenticité des documents. La cotation par le greffe n’est pas obligatoire, mais elle peut être réalisée volontairement pour renforcer la valeur probante du registre, notamment en cas de contrôle fiscal ou de litige.
La régularité du registre est essentielle :
Chaque convention doit y être inscrite au moment de sa conclusion ou de son approbation ;
Le registre des décisions doit être conservé au siège social de la SASU et mis à la disposition de toute personne habilitée à en prendre connaissance ;
Les irrégularités ou omissions peuvent remettre en cause la validité des décisions ou leur opposabilité aux tiers ;
Il est recommandé d’accompagner chaque inscription d’un procès-verbal détaillé, expliquant les raisons et circonstances de la décision.
Comment fonctionne le contrôle des conventions réglementées en SASU ?
Le contrôle de la convention réglementée en SASU et les différences avec la convention réglementée d'une SAS
Le contrôle des conventions réglementées en SASU présente des particularités importantes qui le distinguent nettement du régime applicable aux SAS pluripersonnelles. Cette différence s’explique par la structure unipersonnelle de la SASU qui rend impossible l'application des procédures classiques de validation par l'assemblée générale.
En SAS, le mécanisme est plus encadré :
Un rapport spécial est établi par le commissaire aux comptes (ou par le président s’il n’y en a pas) ;
Ce rapport présente toutes les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou associés détenant plus de 10 % des droits de vote ;
Les associés votent ensuite lors de l’assemblée générale annuelle pour approuver ou non chaque convention.
En SASU, la procédure est simplifiée :
Il n’y a pas d’assemblée à réunir, puisque l’associé unique ne peut pas délibérer avec lui-même ;
Le contrôle repose surtout sur l’inscription au registre des décisions, qui tient lieu de validation ;
Le commissaire aux comptes, lorsqu’il existe, n’a pas à rédiger de rapport spécial : il se limite à son rôle habituel de contrôle et de certification des comptes.
Voici un tableau pour récapituler les différences clés entre SAS et SASU.
| Élément | SAS | SASU |
|---|---|---|
| Moment du contrôle | Contrôle a posteriori : rapport présenté et voté en assemblée générale annuelle | Contrôle en temps réel : simple inscription au registre des décisions |
| Rôle des statuts | Peuvent prévoir des modalités renforcées (autorisation préalable, majorité qualifiée, etc.) | Peu d’intérêt pratique : l’associé unique détient 100 % des droits de vote |
| Commissaire aux comptes | Rédige un rapport spécial sur toutes les conventions réglementées | Pas de rapport spécial requis ; il exerce seulement son contrôle comptable habituel |
| Protection des tiers | Publicité des conventions réglementées par le biais du rapport spécial permettant aux tiers d'être informés des engagements particuliers de la société | Moins de visibilité externe : l’information reste interne, consignée dans le registre |
Bon à savoir
Une exception notable concerne les SASU dont les statuts renvoient expressément aux règles applicables aux sociétés anonymes. Dans cette hypothèse, la jurisprudence considère que la procédure de contrôle des SA doit s'appliquer, y compris l'exigence d'autorisation préalable par le conseil de surveillance lorsqu'il existe.
Quelles sont les sanctions si les règles concernant la convention réglementée ne sont pas respectées ?
Le non-respect des règles applicables aux conventions réglementées en SASU expose les dirigeants et la société à un éventail de sanctions civiles et pénales dont la gravité varie selon la nature et l'ampleur des manquements constatés. Ces sanctions visent à protéger l'intérêt social et à prévenir les abus qui pourraient résulter de conflits d'intérêts.
Sanctions civiles et nullité des conventions
La première catégorie de sanctions concerne la nullité potentielle des conventions irrégulières. Les conventions non conformes aux règles procédurales produisent néanmoins leurs effets, mais le dirigeant supporte les conséquences préjudiciables. Une action en nullité peut être engagée si la convention présente des vices plus graves.
Le délai de prescription pour l'action en nullité spécifique aux conventions réglementées est de trois ans à compter de la date de la convention, sauf en cas de dissimulation où le délai court à compter de la révélation du vice. En revanche, lorsque la nullité est demandée pour fraude ou cause illicite, la prescription de droit commun s'applique, soit cinq ans.
Bon à savoir
La prescription désigne le délai au‑delà duquel une action en justice ne peut plus être engagée.
Responsabilité civile des dirigeants
La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée sur plusieurs fondements distincts et cumulatifs. D'une part, la responsabilité spécifique liée aux conventions réglementées non approuvées oblige le dirigeant à supporter les conséquences préjudiciables pour la société. D'autre part, la responsabilité pour faute de gestion peut être invoquée même lorsque la convention a été approuvée, si elle s'avère contraire à l'intérêt social.
Cette dualité de régimes de responsabilité présente un intérêt pratique important. L'approbation d'une convention réglementée ne protège pas totalement le dirigeant s'il a commis une faute de gestion en acceptant des conditions désavantageuses pour la société. La Cour de cassation a confirmé cette approche dans un arrêt du 18 décembre 2024, précisant que les deux fondements de responsabilité sont cumulables.
Le montant des dommages-intérêts peut être considérable et correspondre à l'intégralité du préjudice subi par la société. Cette responsabilité peut être solidaire lorsque plusieurs dirigeants ont participé aux manquements. Les associés, la société elle-même et les tiers lésés peuvent agir en responsabilité pour obtenir réparation.
Sanctions pénales : l'abus de biens sociaux
La dimension pénale constitue l'aspect le plus grave du non-respect des règles relatives aux conventions réglementées. L'abus de biens sociaux peut être caractérisé lorsque le dirigeant fait de mauvaise foi usage des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles.
La jurisprudence récente a précisé que le non-respect délibéré de la procédure des conventions réglementées peut constituer un abus de biens sociaux. Dans un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un président de SAS pour avoir omis de soumettre des conventions lui accordant des avantages importants à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.
Les éléments constitutifs de l'abus de biens sociaux sont l'usage des biens sociaux de mauvaise foi, contraire à l'intérêt de la société et à des fins personnelles.
Les peines encourues pour abus de biens sociaux sont lourdes : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter, notamment l'interdiction de gérer une entreprise commerciale pour une durée pouvant atteindre cinq ans.
Sanctions spécifiques liées à l'absence de commissaire aux comptes
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire et que le président de SASU omet de procéder à cette nomination, il encourt des sanctions pénales spécifiques. L'article L. 820-6 du Code de commerce prévoit jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende pour cette infraction.
Cette sanction peut se cumuler avec celles liées au non-respect des conventions réglementées lorsque l'absence de commissaire aux comptes a facilité la dissimulation d'irrégularités. La désignation tardive d'un commissaire aux comptes ne fait pas disparaître la responsabilité du dirigeant pour la période antérieure.
Voici un résumé des principales sanctions et leurs conséquences :
| Type de sanction | Fondement | Conséquences / Particularités |
|---|---|---|
| Civil : nullité des conventions | Non-respect des règles des conventions réglementées |
|
| Responsabilité civile du dirigeant | Conventions non approuvées ou contraire à l’intérêt social |
|
| Pénal : abus de biens sociaux | Art. L.244-1 Code de commerce |
|
| Pénal : absence de commissaire aux comptes | Art. L.820-6 Code de commerce |
|
Conséquences sur la validité des actes
Bien que les conventions irrégulières produisent leurs effets vis-à-vis des tiers de bonne foi, leur validité interne peut être remise en cause. Les tiers contractants peuvent également se prévaloir des irrégularités pour contester l'exécution des conventions ou demander leur résiliation. Cette possibilité constitue un risque commercial non négligeable pour la société.
Prévention et régularisation
La meilleure protection contre ces sanctions réside dans le respect scrupuleux des procédures applicables et la documentation appropriée des décisions prises. L'intervention d'un expert-comptable ou d'un conseil juridique permet de sécuriser la rédaction des conventions et d'éviter les écueils juridiques.
La régularisation a posteriori reste possible dans certains cas, notamment par l'inscription tardive au registre des décisions ou l'établissement d'un rapport complémentaire. Toutefois, cette régularisation n'efface pas nécessairement la responsabilité du dirigeant pour la période d'irrégularité.
FAQ
Quelles conventions doivent obligatoirement être inscrites au registre des décisions en SASU ?
Toutes les conventions réglementées conclues entre la SASU et son président ou associé unique doivent figurer dans le registre des décisions.
Cas particulier : si le président est également l’associé unique, l’inscription est obligatoire mais aucun rapport spécial n’est nécessaire.
Si le président n’est pas l’associé unique, la convention peut également être mentionnée dans le registre pour assurer la transparence, même si le rapport spécial n’est pas formellement exigé.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des règles des conventions réglementées ?
Le non-respect des règles peut entraîner :
- Sanctions civiles : nullité partielle ou totale de la convention, responsabilité du dirigeant pour faute de gestion ou conséquences préjudiciables.
- Sanctions pénales : abus de biens sociaux (jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende) ou sanction pour absence de commissaire aux comptes obligatoire.
- Risque commercial : contestation possible de la validité interne des conventions et perturbation des relations avec les tiers.
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