Quelle rémunération pour un président de SAS ?
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
Dans une SAS (Société par Actions Simplifiée), le président est la figure centrale : il prend les décisions stratégiques, représente légalement la société et assure sa bonne marche. Toutefois, lorsqu’il s’agit de sa propre rémunération, la question est souvent plus complexe qu’il n’y paraît. Salaire fixe, dividendes, cumul… les choix possibles dépendent à la fois du cadre juridique de la SAS et de ses objectifs financiers. Découvrez les différentes options pour rémunérer un président de SAS, leurs avantages, leurs inconvénients et leur impact social et fiscal.
Quelles sont les règles autour de la rémunération d’un président de SAS ?
Est-il obligatoire de verser un salaire et existe-t-il un minimum ?
Personne n’impose à une SAS de verser un salaire à son président. La liberté de la SAS se démarque justement par cette grande souplesse : la loi n’envisage aucune obligation de rémunération pour la fonction de président.
Dans les faits, beaucoup de dirigeants préfèrent se passer de rémunération pendant les premières années pour préserver la trésorerie de l’entreprise, notamment lorsque le président et les associés se confondent.
La rémunération du président revêt un caractère parfaitement facultatif au regard du mandat social qu’il exerce.
Lorsque les associés décident de rémunérer le président, ils demeurent également libres d’en fixer le montant, car il n’existe aucun salaire minimum imposé par la législation, hormis un seuil technique pour la validation des droits à la retraite.
Bon à savoir :
Pour valider un trimestre de retraite, le président doit percevoir au moins l’équivalent de 150 heures de SMIC brut par trimestre, ce qui correspond à 1 801.80 € brut par trimestre en 2025, soit 600.60 € par mois, et donc 7 207,20 € sur l’année pour obtenir ses quatre trimestres.
En revanche, le président peut aussi percevoir un salaire sous contrat de travail (fonction technique distincte du mandat). Celui-ci doit alors respecter le minimum conventionnel ou à défaut le SMIC.
Les alternatives à la rémunération d’un président de SAS : dividendes, compte courant d’associé
Dans une SAS, le président qui n’a pas de salaire pendant un certain temps peut tout de même bénéficier de rétributions indirectes.
La solution la plus pratiquée consiste à percevoir des dividendes de la SAS à condition que le président détienne aussi des actions de l’entreprise.
Les dividendes découlent de la décision collective de distribution, généralement lors de l'approbation annuelle des comptes.
Contrairement au salaire, ils n’ouvrent pas de droits sociaux supplémentaires et ne sont pas soumis aux charges sociales (hors prélèvements sociaux de 17.2%).
lls sont imposés soit :
au prélèvement forfaitaire unique de 30% (flat tax) ;
au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 %.
Les dirigeants peuvent également utiliser le compte courant d’associé comme alternative à la rémunération classique : ils prêtent des fonds à la société qui les rémunère sous forme d’intérêts.
Cette opération doit être effectuée soigneusement pour éviter tout abus de droit.
Enfin, d’autres instruments existent, comme :
la mise en place de stocks-options ;
l’octroi d’actions gratuites ;
l’attribution de BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise) ;
la prise en charge de frais professionnels via notes de frais ou avantages en nature (véhicule, logement, tickets restaurant), à condition d’être justifiés et spécifiques à l’activité exercée.
| Mode de rétribution | Soumis à cotisations sociales ? | Impôt à l’IR | Protection sociale | Validation trimestres retraite |
|---|---|---|---|---|
| Salaire (mandat) | Oui (80 % du net) | Oui | Oui | Oui |
| Dividendes | Non (prélèvements sociaux de 17,2 %) | Oui (barème progressif ou flat tax) | Non | Non |
| Compte courant associé | Non (prélèvements sociaux de 17,2 %) | Oui (barème progressif ou flat tax) | Non | Non |
Comment est fixée la rémunération d’un président de SAS ?
L’assemblée générale
Le pouvoir de fixer la rémunération du président appartient aux actionnaires réunis en assemblée générale (AG) ordinaire, à moins que les statuts attribuent ce pouvoir à un conseil spécifique.
La fixation de la rémunération fait souvent l’objet d’un vote lors de l’AG qui nomme le président et/ou à chaque révision annuelle.
Les associés débattent et décident des modalités (fixe, variable, mixte, indexation sur la performance, etc.).
Cette décision doit obligatoirement figurer dans un procès-verbal d’AG pour des raisons de transparence et de traçabilité juridique.
Si la société compte plusieurs organes dirigeants (conseil de surveillance ou conseil d’administration par exemple), les statuts peuvent prévoir un partage de ces prérogatives.
Si les statuts restent silencieux sur la méthode de fixation, le président peut exceptionnellement fixer seul sa rémunération, sous réserve d’une ratification expresse par la collectivité des associés dans le cadre d’une convention réglementée.
À noter :
Lorsque le président de la SAS perçoit une rémunération, la société doit obligatoirement lui remettre des bulletins de salaire.
Les statuts
Les statuts ont un rôle clé dans la définition des modalités de rémunération du président. Ils peuvent prévoir plusieurs solutions.
Par exemple :
montant fixe établi à la création et/ou un montant indexé ;
clause de révision automatique ;
délégation de pouvoir à l’assemblée.
Bon à savoir :
Plus les statuts sont précis sur la méthode de fixation et d’évolution de la rémunération, moins les associés s’exposent à des litiges ultérieurs.
Les statuts peuvent également indiquer si les dirigeants perçoivent des compléments (avantages en nature, participation aux bénéfices, etc.).
La souplesse du régime statutaire de la SAS permet d’adapter la politique de rémunération à la dimension de l’entreprise et aux enjeux managériaux et fiscaux.
À noter :
À la place de prévoir les modalités de la rémunération du président dans les statuts, elles peuvent être mentionnées dans un acte séparé. Cette solution vous évite de devoir respecter la procédure de modification des statuts de la SAS pour réviser les conditions du salaire du président.
Quelles sont les conséquences fiscales et sociales si le président de SAS est rémunéré ou pas ?
Les conséquences fiscales
Lorsque le président perçoit une rémunération au titre de son mandat social, celle-ci est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Le système fiscal applique alors un abattement de 10 % pour frais professionnels. À la place, le président peut choisir la déduction des frais réels si cela s’avère plus avantageux.
En contrepartie, la société à l’impôt sur les sociétés (IS) peut déduire la rémunération du président de son bénéfice imposable si les sommes demeurent « normales », raisonnables et approuvées par l’AG.
Quant aux dividendes, ils ne se rattachent pas à la rémunération et s’imposent :
au PFU de 30 % (flat tax), soit 12.8 % d’impôt et 17.2 % de prélèvements sociaux ;
ou bien au barème progressif après abattement de 40 %.
Cette fiscalité différenciée influence directement le choix entre se verser une rémunération ou non : le président non rémunéré n’a pas à déclarer de revenus dans la catégorie des salaires, mais il ne bénéficie pas non plus d’abattement ou de possibilités de déduction de frais liés à l’activité.
| Critères | Président rémunéré (salaire) | Président non rémunéré |
|---|---|---|
| Imposition IR | Traitements et salaires (abattement 10 %) | Pas d’imposition |
| Frais professionnels | Forfaitaire ou frais réels déductibles | Forfaitaire ou frais réels déductibles |
| Déductibilité du salaire pour la SAS | Oui (à l’IS) | Non applicable |
| Dividendes | Imposés séparément (flat tax ou barème progressif) | Imposés séparément (flat tax ou barème progressif) |
Les conséquences sociales
Sur le plan social, la situation du président de SAS diffère nettement selon qu’il perçoit une rémunération ou pas.
Le président rémunéré relève du régime général de la Sécurité sociale sous le statut d’assimilé salarié et bénéficie d’une couverture sociale identique à celle des salariés « classiques » en ce qui concerne :
retraite de base et complémentaire ;
maladie-maternité ;
accidents du travail ;
invalidité-décès.
Toutefois, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage, sauf affiliation volontaire à un dispositif privé.
Les charges sociales patronales et salariales appliquées sur le salaire peuvent avoisiner 82 % du net.
En absence de rémunération, le président n’est pas affilié au régime général pour cette activité et ne cotise pour aucun droit social :
pas de retraite générée ;
aucune validation de trimestre ;
pas d’indemnités journalières.
Ce choix, bien que pratique pour réaliser des économies de charges, s’avère risqué sur le long terme en matière de protection sociale, notamment concernant les droits à la retraite et la prise en charge santé lors d’un arrêt.
Cependant, rien n’interdit de mixer rémunération faible et dividendes, ou de souscrire personnellement à des complémentaires santé ou retraite.
| Critères | Président rémunéré | Président non rémunéré |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | Oui (65–82 % du net) | Non |
| Protection sociale | Oui, hors chômage | Non (sauf assurance privée) |
| Validation retraite | Oui | Non |
Augmenter sa rémunération en tant que président de SAS
Est-il possible d’augmenter sa rémunération ?
Le président de SAS dispose d’une grande liberté pour ajuster le montant de sa rémunération, que ce soit grâce à la flexibilité offerte par :
le mandat social ;
la structure légale de la SAS ;
les textes statutaires.
Les associés peuvent, lors d'une assemblée générale ou selon les modalités prévues par les statuts, décider à tout moment d’augmenter ou de revoir la rétribution du président, sans contrainte de plafond.
Attention :
Certaines SAS sont soumises au contrôle de l’État, (ex. : SAS contrôlées par la puissance publique). Dans ce cas, des plafonds de rémunérations maximales s'appliquent.
Toutefois, l’augmentation de la rémunération doit toujours rester cohérente avec la santé financière de la société et s’inscrire dans l’approbation régulière par les associés, faute de quoi elle pourrait être contestée pour abus de majorité par exemple. Pour rappel, le président associé prend part au vote lors de l’AG fixant sa rémunération.
Comment procéder ?
Pour revaloriser la rémunération du président, il faut suivre scrupuleusement les modalités fixées par les statuts ou, à défaut, soumettre la révision à une assemblée générale ordinaire.
Les associés placent à l’ordre du jour la proposition de revalorisation ou de fixation de la nouvelle rémunération, débattent et procèdent à un vote selon le quorum et la majorité requise.
Un procès-verbal doit consigner cette décision afin d’en assurer la validité juridique.
Bon à savoir :
Si la décision revient à un conseil d’administration ou de surveillance, il agit selon les pouvoirs qui lui sont délégués.
Enfin, il reste possible pour la société d’ajuster la rémunération du président indépendamment d’un calendrier prédéfini, sauf clause contraire dans les statuts.
Astuce :
Pour avoir une bonne protection sociale, il est possible de mettre une partie de votre activité en portage salarial.
FAQ
Est-il obligatoire de délivrer un bulletin de paie au président de SAS rémunéré ?
Dès lors que le président de SAS perçoit une rémunération au titre de son mandat social, la société doit obligatoirement établir un bulletin de paie spécifique. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un contrat de travail classique, la fiche de paie reste indispensable pour permettre la déclaration et le paiement des cotisations sociales, ainsi que pour justifier le versement auprès des organismes de contrôle et de l’administration fiscale. Pour les formes de rétribution (dividendes, intérêts sur compte courant d’associé, etc.), aucun bulletin de paie n’est nécessaire.
Quel est le coût d’un salaire de président de SAS ?
Le coût global d’un salaire de président de SAS s’avère sensiblement plus élevé que pour d’autres statuts de dirigeant : les charges patronales et salariales cumulées atteignent environ 65 % du brut (ou 82 % du salaire net)selon le niveau de la rémunération et les options de protection sociale souscrites.
À titre d’exemple, pour un salaire brut mensuel de 3 000 €, la société verse environ 1 950 € de charges, soit un coût total de 4 950 €, pour un net d’environ 2 300 € pour le dirigeant.
Ce taux élevé répond à la volonté de garantir au président une couverture étendue : maladie, vieillesse, décès, mais pas de chômage.
Comment déduire des frais professionnels de son salaire de président de SAS ?
Le président de SAS peut choisir entre deux modes pour la déduction de ses frais professionnels sur son revenu imposable :
- l’abattement forfaitaire de 10 % sur le montant de la rémunération déclarée ;
- les frais réels en justifiant toutes les dépenses engagées dans le cadre de son activité (transport, logement, repas, etc.).
Le choix des frais réels se justifie surtout lorsque ceux-ci dépassent le seuil de l’abattement. Il importe de documenter soigneusement chaque frais à l’aide de justificatifs (notes de frais régulièrement établies, factures nominatives, etc.), afin d’éviter toute remise en cause lors d’un contrôle fiscal.
La société doit également veiller à ne déduire que les frais qui présentent un lien direct et avéré avec l’activité exercée.
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