Comment fonctionnent les dividendes en SAS ?
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
Le régime juridique et fiscal de la SAS est particulièrement avantageux pour les dirigeants qui souhaitent se verser des dividendes. En effet, cette forme de société permet d’optimiser leur rémunération nette sans alourdir les charges sociales. On fait le point sur les conditions et la procédure de distribution des dividendes en SAS ainsi que leur imposition.
Les dividendes en SAS : de quoi il retourne ?
La notion de dividendes
Les dividendes désignent la part des bénéfices qu’une société verse à ses associés en contrepartie de leur investissement dans le capital social. Dans une SAS (Société par Actions Simplifiée), chaque associé détient des actions. La distribution de dividendes représente la rémunération du risque pris par ces investisseurs.
Les dividendes peuvent être versés en numéraire, en nature (par l’attribution d’un bien de la société), ou par inscription en compte courant d’associé (compte comptable sur lequel est déposé l’argent qu’un associé met à disposition de la société ou qu’il retire, en dehors du capital social). Leur versement dépend de l’approbation des comptes annuels par l’assemblée générale, qui décide du montant à distribuer et des modalités de répartition.
Qui peut recevoir des dividendes ?
Dans une SAS, tout détenteur d’actions a le droit de percevoir des dividendes, proportionnellement au nombre d’actions qu’il possède. Les statuts peuvent également prévoir une répartition différente (ex.: actions de préférence accordant une quote-part supérieure des bénéfices avec des dividendes dits renforcés).
Cette souplesse statutaire permet d’organiser une distribution non proportionnelle, sous réserve de ne priver aucun associé de son droit aux dividendes. Les bénéficiaires peuvent être des personnes physiques (particuliers, dirigeants associés) ou des personnes morales (autres sociétés, holdings).
Il est important de noter que seuls les associés inscrits sur la liste officielle des souscripteurs au moment de la distribution peuvent prétendre à ces revenus. Par exemple, un associé détenant 30 % du capital social percevra en principe 30 % des dividendes distribués, sauf disposition contraire dans les statuts.
La distribution des dividendes en SAS
Les conditions pour distribuer des dividendes
La distribution de dividendes en SAS est strictement encadrée par la loi.
Avant tout versement, la société doit remplir plusieurs conditions essentielles :
Elle doit avoir réalisé un bénéfice distribuable, c’est-à-dire après déduction des pertes antérieures et des sommes affectées aux réserves obligatoires (ex.: réserve légale de 5 % des bénéfices jusqu’à atteindre 10 % du capital social) ;
Le capital social doit avoir été entièrement libéré, autrement dit, les associés doivent avoir versé la totalité de leurs apports promis ;
La société doit avoir apuré son passif, c’est-à-dire réglé ses dettes exigibles ;
La distribution ne peut porter que sur les bénéfices effectivement réalisés et constatés dans les comptes annuels approuvés par l’assemblée générale.
Si la société ne respecte pas ces obligations, elle s’expose à des sanctions civiles et pénales, notamment en cas de distribution fictive de dividendes.
La procédure pour distribuer des dividendes
La procédure de distribution des dividendes en SAS se déroule en plusieurs étapes :
Le dirigeant doit établir les comptes annuels à la clôture de l’exercice, puis convoquer une assemblée générale des associés dans les six mois suivant cette clôture ;
Lors de cette assemblée, les associés approuvent les comptes et décident du montant des bénéfices à distribuer, après avoir affecté les sommes nécessaires aux réserves légales et statutaires ;
Le procès-verbal de l’assemblée doit mentionner explicitement la décision de distribution, la liste des bénéficiaires et le montant attribué à chacun ;
Le versement effectif des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l’exercice concerné.
La SAS peut verser les dividendes en une seule fois ou de manière échelonnée, selon les modalités fixées par l’assemblée générale. En cas de distribution en nature, la valorisation des biens attribués doit être rigoureusement documentée.
L’imposition des dividendes en SAS
Le prélèvement forfaitaire unique pour les personnes physiques
Les dividendes perçus par des personnes physiques sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », au taux global de 30 %. Ce taux se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
L’entreprise prélève et reverse directement ce montant à l’administration fiscale lors du versement des dividendes. Pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple), il est possible de demander une dispense du prélèvement de 12,8 % à condition d’en faire la demande avant le 30 novembre de l’année précédant le versement. Cependant, il n’est pas possible d’être exonéré des prélèvements sociaux. Ce régime simplifie la fiscalité des dividendes et évite le cumul de différentes taxes.
L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques
Les personnes physiques peuvent opter, lors de leur déclaration de revenus, pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, plutôt que la flat tax. Cette option s’applique à l’ensemble des revenus du capital de l’année concernée.
Dans ce cas, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % sur le montant brut perçu, avant application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus, mais l’impôt sur le revenu est calculé après abattement, ce qui peut s’avérer avantageux pour les contribuables faiblement imposés. En revanche, cette option entraîne l’intégration des dividendes dans le revenu global, ce qui peut faire évoluer le taux d’imposition marginal du foyer fiscal.
Par exemple : Vous percevez 10 000 € de dividendes bruts et vous êtes dans une tranche d’imposition marginale à 11 %. Vous n’avez pas d’autres revenus significatifs qui changeraient votre taux marginal pour cet exemple.
Calcul de l’abattement : abattement de 40 % → montant imposable = 10 000 € × 60 % = 6 000 €.
Impôt sur le revenu : 6 000 € × 11 % = 660 €.
Prélèvements sociaux (s’appliquent sur le montant brut) → 10 000 € × 17,2 % = 1 720 €.
Total à payer : 660 € (IR) + 1 720 € (prélèvements sociaux) = 2 380 €.
Revenu net après impôts : 10 000 € - 2 380 € = 7 620 €.
À titre de comparaison, si vous aviez choisi le PFU (flat tax de 30 %), vous auriez payé directement 10 000 € × 30 % = 3 000 € d’impôts et prélèvements, pour un revenu net de 7 000 €.
L’imposition des dividendes pour les personnes morales
Dans le cas où les sociétés sont soumises à l’IS, lorsqu’une personne morale (autre société, holding) perçoit des dividendes d’une SAS, le régime d’imposition diffère selon la nature du bénéficiaire :
Si la société bénéficiaire détient au moins 5 % du capital de la SAS et opte pour le régime mère-fille, elle bénéficie d’une exonération de 95 % des dividendes reçus, seuls 5 % restent imposables à l’impôt sur les sociétés au titre des frais et charges. Ce dispositif vise à éviter la double imposition des bénéfices au sein d’un groupe.
Pour les autres sociétés ne remplissant pas ces conditions, les dividendes sont intégralement soumis à l’impôt sur les sociétés au taux en vigueur (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, puis 25 % au-delà, sous conditions).
Ce régime fiscal encourage la structuration en holdings pour optimiser la remontée des dividendes au sein d’un groupe.
FAQ
Comment choisir entre salaire ou dividendes en SAS ?
Le choix entre salaire et dividendes dépend de plusieurs critères. Le salaire, versé au dirigeant assimilé salarié, ouvre droit à une protection sociale complète (retraite, maladie, chômage sous conditions), mais il supporte des cotisations sociales élevées, pouvant atteindre 62 % du revenu brut.
Le versement d’un salaire implique également une gestion administrative plus lourde, avec l’établissement de fiches de paie et le paiement mensuel des charges sociales.
À l’inverse, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales en SAS, ce qui constitue un avantage majeur par rapport à la SARL. En contrepartie, ils ne donnent pas droit à la protection sociale du régime général. Les dividendes sont versés une fois par an, après l’approbation des comptes, et leur montant dépend des bénéfices réalisés.
Pour optimiser sa rémunération, un dirigeant peut cumuler un salaire modéré, garantissant sa couverture sociale, et des dividendes en complément, afin de limiter la pression sociale et fiscale.
SAS ou SARL : quel statut est le plus avantageux pour verser des dividendes ?
En SAS, les dividendes versés aux associés, y compris au dirigeant, ne supportent pas de cotisations sociales, ce qui permet d’optimiser la rémunération nette perçue.
À l’inverse, en SARL, les dividendes versés aux gérants majoritaires sont soumis aux cotisations sociales (46 % environ) sur la fraction qui dépasse 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Pour la part inférieure à 10 % du capital social, des prélèvements sociaux sont appliqués (17,2%). Ce surcoût social peut représenter un frein important à la distribution de dividendes dans les SARL.
Comment les dividendes en SAS sont-ils répartis entre les associés ?
La répartition des dividendes en SAS s’effectue, par principe, au prorata de la participation de chaque associé dans le capital social. Autrement dit, chaque associé reçoit un montant de dividendes proportionnel au nombre d’actions qu’il détient.
Par exemple, un associé qui possède 60 % du capital percevra 60 % du montant total des dividendes distribués, tandis qu’un autre associé avec 40 % du capital en recevra 40 %.
Cette règle de proportionnalité s’applique de façon automatique, sauf si les statuts de la SAS prévoient une organisation différente. La grande souplesse statutaire de la SAS permet en effet aux associés de décider d’une répartition non proportionnelle, notamment en créant des actions de préférence qui ouvrent droit à un dividende prioritaire ou majoré, ou en attribuant un « premier dividende » à certains associés.
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