Quelles charges en SAS ?
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
Une SAS doit s’acquitter de nombreuses charges : charges fiscales (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), charges sociales (sur la rémunération du dirigeant et les revenus des salariés) ainsi que des taxes comme la CFE, la TVA… Voici un panorama complet des charges en SAS et des dispositifs d’optimisation envisageables.
Les charges fiscales en SAS
L’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu
La Société par Actions Simplifiée (SAS) se distingue par la flexibilité de son régime fiscal. Par défaut, la SAS relève de l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’IS s’applique sur les bénéfices réalisés par la société.
Pour les bénéfices inférieurs à 42 500 €, le taux réduit de 15 % s’applique, à condition que la SAS :
soit détenue à au moins 75 % par des personnes physiques ;
son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 millions d’euros.
Au-delà de ces seuils, le taux normal de 25 % s’applique. Le taux réduit de l’IS permet aux petites SAS de bénéficier d’un allègement fiscal significatif durant leurs premières années d’activité, ce qui favorise la croissance et la consolidation de leur modèle économique.
La SAS peut également opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de cinq ans.
Ce choix s’adresse principalement aux jeunes entreprises :
qui exercent une activité artisanale,, commerciale, agricole ou libérale ;
dont le capital est détenu par au moins 50 % de personnes physiques et à 34 % par les dirigeants eux-mêmes et les membres de leur foyer fiscal ;
qui emploient moins de 50 salariés ;
qui ne sont pas cotées en bourse ;
qui réalisent un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
L’option pour l’IR implique une imposition directement sur les revenus des associés, en fonction de leur quote-part dans le capital.
Cette alternative peut s’avérer avantageuse pour les sociétés qui enregistrent des pertes ou des bénéfices modestes.
Dans ce cas, l’IR permet :
d’imputer ces pertes sur le revenu global des associés ;
de bénéficier d’une tranche d’imposition à un taux moins élevé que celui de l’IS (ex. : barème progressif de l’IR) si l’ensemble des revenus de l'associé est peu élevé.
Le passage de l’IS à l’IR nécessite l’accord unanime des associés, ce qui garantit une cohésion dans la gestion de la fiscalité de la société.
L’imposition des dividendes
En SAS, la distribution de dividendes aux actionnaires obéit à une fiscalité spécifique. Les dividendes versés sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », au taux global de 30 %. Ce taux se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Les associés peuvent également opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Ce choix peut s'avérer plus avantageux si l’ensemble de leurs revenus n’est pas élevé (tranche d’imposition à 0% ou 11%).
Contrairement à la SARL, les dividendes distribués en SAS ne supportent pas de cotisations sociales avec l’application du PFU, ce qui constitue un levier d’optimisation pour la rémunération des dirigeants-actionnaires. Toutefois, il convient de noter que cette absence de cotisations sociales sur les dividendes ne permet pas de bénéficier d’une protection sociale à ce titre. Un dirigeant qui se rémunère exclusivement en dividendes doit ainsi veiller à souscrire une mutuelle, une prévoyance, une assurance chômage, etc. à titre individuel.
Les charges sociales en SAS
Les charges sur la rémunération du dirigeant
Le président de SAS - qu’il soit majoritaire ou minoritaire - bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Ce statut lui confère une protection sociale complète (maladie, retraite, prévoyance), mais engendre un niveau de charges sociales élevé.
En 2025, le taux global des cotisations sociales patronales et salariales sur la rémunération brute du dirigeant est évalué à 64 % de sa rémunération brute, soit 82 % de sa rémunération nette. Par exemple, pour une rémunération brute de 3 000 € par mois, la SAS doit verser 1 920 € de charges sociales, ce qui porte le coût total pour la SAS à 4 920 € mensuels. Ce montant inclut les cotisations à l’URSSAF, à la retraite complémentaire, à la CSG-CRDS, ainsi qu’aux différentes caisses de prévoyance. Cette charge sociale élevée s’explique par la qualité de la protection offerte, supérieure à celle des travailleurs non-salariés (TNS) affiliés à la Sécurité sociale des indépendants.
La SAS offre toutefois la possibilité de ne pas rémunérer son président, auquel cas aucune charge sociale n’est due. Cette flexibilité permet d’adapter la politique de rémunération en fonction des besoins de la société et de ses dirigeants, notamment en phase de démarrage.
Il existe également des dispositifs d’allègement, comme l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise), qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant la première année.
Pour cela, le dirigeant souhaitant bénéficier de l’ACRE doit exercer le contrôle effectif de la SAS.
Le contrôle effectif est reconnu lorsque l’une de ces 3 conditions est respectée :
le dirigeant détient personnellement ou avec son époux/se, son partenaire de Pacs, son concubin(e) ou ses ascendants et descendants plus de 50 % du capital social, (dont au moins 35 % à titre personnel) ;
le dirigeant détient personnellement ou avec son époux/se, son partenaire de Pacs, son concubin(e) ou ses ascendants et descendants au moins 1/3 du capital (dont au moins 25 % à titre personnel) et sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital ;
le dirigeant accompagné des autres demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition que chaque demandeur ait une part du capital égale à au moins 1/10e de la part du principal associé.
La condition du contrôle effectif doit être satisfaite pendant au moins 2 ans à compter de la date de création ou de reprise de la SAS. De même, le dirigeant de la SAS ne doit pas avoir déjà bénéficié de l’ACRE durant les 3 années précédant sa demande.
Les charges sur les revenus des salariés
En tant qu’employeur, la SAS doit s’acquitter des charges sociales sur les salaires versés à ses salariés. Le taux de charges sociales patronales varie de 25 % à 42 % du salaire brut, tandis que les charges salariales représentent environ 22 %. Ces cotisations financent la sécurité sociale, l’assurance chômage, la retraite complémentaire, la formation professionnelle et d’autres dispositifs sociaux.
Par exemple, pour un salaire brut de 2 000 €, la SAS verse environ 700 € de charges patronales et retient 440 € de charges salariales, soit un coût total employeur de 2 700 € pour un salaire net d’environ 1 560 €. Ces charges constituent un poste de dépense majeur pour la société, mais elles garantissent aux salariés une couverture sociale étendue, un accès à la retraite complémentaire et à la prévoyance, ainsi qu’aux dispositifs de formation continue.
À noter
La SAS peut également bénéficier de dispositifs d’allègement des charges, comme la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon), ou encore des exonérations spécifiques liées à l’embauche de certains profils (jeunes, seniors, personnes en situation de handicap, etc.). Ces mesures visent à encourager l’emploi et à limiter le coût du travail, tout en maintenant un haut niveau de protection sociale pour les salariés.
Les autres taxes en SAS
La TVA
La TVA pour une entreprise (taxe sur la valeur ajoutée) constitue l’une des principales taxes collectées et reversées à l’Etat. Elle s’applique sur la plupart des ventes de biens et de prestations de services. Le taux normal de TVA en France s’élève à 20 %, mais des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 % existent pour certains produits ou services spécifiques.
La SAS doit déclarer et reverser la TVA collectée, après déduction de la TVA payée sur ses achats professionnels. Les modalités de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) dépendent du chiffre d’affaires et du régime d’imposition de la société (régime réel normal ou réel simplifié).
La gestion de la TVA implique une rigueur comptable, car toute erreur ou omission peut entraîner des redressements fiscaux et des pénalités.
Les SAS qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils peuvent opter pour la franchise en base de TVA. Ce régime les dispense de facturer et de reverser la TVA, mais les prive également du droit de déduire la TVA payée sur leurs frais professionnels de la TVA collectée.
Pour rappel, les seuils de TVA sont les suivants en 2025 :
85 000 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités commerciales ;
37 500€ de chiffre d’affaires annuel pour les activités artisanales et les activités libérales (sauf avocat).
La CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) fait partie de la Contribution Économique Territoriale (CET), due par toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée en France. La CFE se calcule sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par la SAS pour son activité au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour les SAS ne disposant pas de local professionnel, la CFE est calculée en fonction du chiffre d’affaires.
La CFE intègre également une base minimum qui dépend du chiffre d’affaires et de la commune d’implantation. En 2025, le montant minimal de la CFE s’établit entre 243 € et 7 533 €, selon la commune et le chiffre d’affaires de la société.
Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération totale de CFE pour leur première année d’activité, ce qui constitue un avantage non négligeable lors de la création d’une SAS.
La CVAE
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) constitue avec la CFE la seconde composante de la CET (contribution économique territoriale). Elle concerne les SAS dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 500 000 €.
La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée taxable produite par l’entreprise. Le taux de la CVAE en 2025 est compris entre 0% et 0,19% et dépend du chiffre d’affaires. Cette taxe vise à faire contribuer les entreprises à l’effort fiscal local en fonction de leur activité réelle, et non seulement de leur patrimoine immobilier.
Bon à savoir
La loi de finance de 2025 prévoit la suppression de la CVAE en 2030.
Comment optimiser les charges d’une SAS ?
Une réduction en fonction de la zone géographique
La localisation de la SAS peut ouvrir droit à des exonérations ou des réductions de charges fiscales et sociales. Par exemple, l’implantation dans une Zone Franche Urbaine (ZFU), une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou un Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER) permet de bénéficier d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices.
Ces dispositifs visent à encourager l’investissement et la création d’emplois dans les zones en difficulté économique ou démographique. L’impact de ces mesures peut s’avérer significatif : une SAS implantée en ZFU peut, par exemple, être totalement exonérée d’impôt sur les sociétés pendant cinq ans, puis partiellement pendant trois ans supplémentaires, ce qui améliore considérablement sa trésorerie et sa rentabilité.
Un allégement fiscal en fonction de son activité
Certaines activités bénéficient de régimes fiscaux avantageux ou d’aides spécifiques. Par exemple, les entreprises innovantes peuvent prétendre au Crédit d’Impôt Recherche (CIR), qui permet de récupérer jusqu’à 30 % des dépenses de R&D sous forme de crédit d’impôt.
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) bénéficient d’exonérations de charges sociales patronales sur les salaires des personnels de recherche.
D’autres dispositifs existent pour les entreprises engagées dans la transition énergétique, l’économie sociale et solidaire, ou encore la presse écrite, qui peuvent bénéficier d’aides à la création et à la modernisation, de subventions ou d’exonérations fiscales ciblées.
Une réduction en fonction des actions menées
La SAS peut également optimiser ses charges en adaptant sa politique de rémunération et en profitant des dispositifs d’exonération ou de réduction de charges sociales. Par exemple, le versement de la prime de partage de la valeur permet de verser jusqu’à 6 000 € par an et par salarié, exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.
L’utilisation des dispositifs d’intéressement et de participation permet de distribuer une partie des bénéfices aux salariés, tout en bénéficiant d’un régime social et fiscal avantageux.
Enfin, la SAS peut recourir à l’ACRE lors de sa création, ce qui permet au dirigeant de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant la première année d’activité. Ces leviers d’optimisation nécessitent une gestion rigoureuse et une veille constante sur l’évolution de la législation, mais ils permettent de réduire significativement le poids des charges et d’améliorer la performance financière de la société.
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