Quelles Charges en SARL ?
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Les charges d’une SARL sont nombreuses, il faut prendre en compte notamment l’impôt sur les bénéfices, la tva, les charges sociales ou encore d’autres taxes comme la CFE ou sur les véhicules de la société. Il convient de bien anticiper les différents coûts afin d’optimiser la gestion financière de la SARL. On vous aide à faire le point.
Les charges fiscales d’une SARL
L’impôt sur les bénéfices
La SARL, société à responsabilité limitée, doit s’acquitter de l’impôt sur les bénéfices générés par son activité.
Par défaut, la SARL relève de l’impôt sur les sociétés (IS). Depuis 2022, le taux normal de l’IS s’élève à 25 %,ce qui signifie que l’État prélève un quart du bénéfice fiscal annuel de la société.
Toutefois, certaines SARL peuvent bénéficier d’un taux réduit à 15 % sur la fraction de bénéfice inférieure à 42 500 €, à condition de remplir trois critères :
Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
Avoir un capital entièrement libéré (cela signifie que les associés ont effectivement versé la totalité du capital social promis à la création de la société) ;
Être détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
Imaginons une SARL qui réalise un bénéfice fiscal de 50 000 € :
Sur les 42 500 premiers euros, le taux réduit de 15 % s’applique → 6 375 € d’impôt.
Sur les 7 500 € restants, le taux normal de 25 % s’applique → 1 875 € d’impôt.
Total de l’IS dû : 6 375 € + 1 875 € = 8 250 €
Ce taux réduit favorise les petites structures et les SARL familiales.
Par ailleurs, une SARL peut, sur option, choisir d’être temporairement soumise à l’impôt sur le revenu (IR) plutôt qu’à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est valable pendant les cinq premières années suivant la création de l’entreprise. Dans ce cas, ce ne sont plus les bénéfices de la société qui sont imposés, mais les associés eux-mêmes, en fonction de leur quote-part dans le capital.
Ce régime peut être intéressant pour les sociétés en phase de démarrage ou anticipant des pertes, car les déficits éventuels peuvent être imputés directement sur le revenu global des associés.
Pour bénéficier de cette option, plusieurs conditions doivent être réunies, notamment :
La société doit exercer principalement une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Elle doit avoir été créée depuis moins de cinq ans.
Elle ne doit pas être cotée en bourse.
Elle doit employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
Au moins 50 % des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques, dont au moins 34 % par le(s) gérant(s) et les membres de leur foyer fiscal.
À noter
La SARL de famille bénéficie d’une option permanente à l’IR, ce qui constitue un atout pour les entreprises familiales souhaitant optimiser leur fiscalité sur le long terme.
La TVA
La SARL est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dès lors qu’elle réalise des opérations économiques imposables.
Le taux normal de TVA en France s’élève à 20 %, mais certains biens ou services bénéficient de taux réduits (10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon la nature des produits). La SARL collecte la TVA sur ses ventes (TVA collectée) et peut déduire la TVA payée sur ses achats professionnels (TVA déductible). La différence constitue la TVA à reverser à l’État.
Exemple chiffré : Une SARL vend des objets de décoration pour 6 000 € HT. Elle applique la TVA à 20 %, soit 6 000 € × 20 % = 1 200 € de TVA. Prix TTC facturé au client : 7 200 €
Pour cette commande, la société a acheté les biens à un fournisseur pour 3 000 € HT, avec 600 € de TVA payée (20 %).
Calcul de la TVA à reverser :
TVA collectée sur la vente : 1 200 €
TVA déductible sur les achats : 600 €
TVA nette à reverser à l’État : 1 200 € – 600 € = 600 €
La périodicité de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) dépend du régime de TVA choisi : régime réel normal, régime réel simplifié ou franchise en base de TVA. Ce dernier exonère les SARL dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils (85 000€ en année N-1 et 93 500 € en année N pour les activités commerciales et d’hébergement et 37 500 € en année N-1 et 41 250 € en année N pour les prestations de services en 2025), mais prive l’entreprise de la possibilité de récupérer la TVA sur ses achats.
Bon à savoir
À compter du 1er mars 2025, la loi de finances prévoyait un seuil unique de 25 000 € de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Cependant, cette mesure a été suspendue jusqu’à fin 2025 par le ministère de l’Économie.
Le choix du régime de TVA doit donc s’aligner avec la structure des coûts et la clientèle de la SARL.
Les charges sociales d’une SARL
Les charges sur la rémunération du gérant
Le régime social du gérant de SARL dépend de la répartition du capital. Un gérant majoritaire (qui détient plus de 50 % du capital) relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et paie des cotisations sociales à la Sécurité sociale des indépendants. Ces cotisations représentent environ 45 % à 50 % de la rémunération nette versée au gérant. Même en l’absence de rémunération, le gérant majoritaire doit s’acquitter d’un minimum de cotisations, qui s’élève à environ 1 150 € par an, calculé au prorata en cas de création en cours d’année. Ce régime offre une protection sociale moins étendue que le régime général, notamment en matière d’assurance chômage et d’accidents du travail.
En revanche, le gérant minoritaire ou égalitaire (qui détient 50 % ou moins du capital) relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Les charges sociales sont alors plus élevées, autour de 75 % de la rémunération brute, mais la couverture sociale est plus complète, à l’exception de l’assurance chômage, dont le gérant reste exclu.
Les charges sur la rémunération des salariés
La SARL qui emploie des salariés doit verser des charges sociales patronales et salariales sur les salaires. Les charges patronales représentent en moyenne 42 % du salaire brut, tandis que les charges salariales s’élèvent à environ 22 %.
Les cotisations couvrent :
la maladie ;
la maternité ;
la vieillesse ;
les allocations familiales ;
la formation professionnelle ;
l’assurance chômage ;
la retraite complémentaire.
Les taux varient selon la nature du contrat, le niveau de rémunération et la taille de l’entreprise. À titre d’exemple, pour un salaire brut de 2 000 €, le coût total pour la SARL atteint environ 2 840 € après ajout des charges patronales, tandis que le salarié perçoit un salaire net d’environ 1 560 € après déduction des charges salariales.
À noter
La SARL doit également respecter les obligations déclaratives auprès de l’URSSAF et des caisses de retraite complémentaires.
Les charges sur les dividendes
Les dividendes versés aux associés de la SARL, et en particulier au gérant majoritaire, supportent également des charges sociales.
La part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé est assujettie aux cotisations sociales des indépendants (environ 40 %).
Pour les gérants minoritaires ou égalitaires, les dividendes ne supportent que les prélèvements sociaux (17,2 %) et l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (prélèvement forfaitaire unique ou “flat tax”), sauf option pour l’imposition au barème progressif de l’IR.
Imaginons une SARL qui décide de distribuer 30 000 € de dividendes à un gérant majoritaire, dont :
Le capital social est de 10 000 €
Il n’y a ni prime d’émission ni somme en compte courant d’associé
Le seuil d’exonération est donc : 10 % × 10 000 € = 1 000 €
Part exonérée de cotisations sociales : 1 000 €
Part soumise aux cotisations sociales : 30 000 € – 1 000 € = 29 000 €
Sur cette part de 29 000 €, le gérant majoritaire devra payer environ 40 % de cotisations sociales, soit environ 11 600 €, en plus de la fiscalité personnelle (flat tax ou IR).
En comparaison, un gérant minoritaire recevant la même somme serait uniquement soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % (soit 5 160 €) et à l’impôt forfaitaire de 12,8 % (3 840 €), pour un total de 9 000 €, sans cotisations sociales.
Ce régime crée une différence notable de traitement entre gérants majoritaires et minoritaires, qui doit être anticipée lors de la répartition du capital et de la politique de distribution des bénéfices.
Les autres charges d’une SARL
Les charges d’exploitation
Les charges d’exploitation regroupent l’ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement courant de la SARL. Elles incluent les achats de matières premières, marchandises ou fournitures, le paiement des loyers, les frais de déplacement, de télécommunications, de publicité, les honoraires de prestataires externes (expert-comptable, avocat, banque), les assurances, les dotations aux amortissements et provisions, ainsi que les charges de personnel.
Ces charges sont déductibles du résultat fiscal, ce qui permet de réduire l’assiette imposable à l’IS ou à l’IR.
La taxe sur les véhicules de société
La SARL qui possède ou utilise des véhicules de tourisme à des fins professionnelles doit s’acquitter de la taxe sur les véhicules de société (TVS). Cette taxe s’applique à chaque véhicule détenu ou utilisé en France, même en cas de location longue durée.
Le montant de la TVS dépend du taux d’émission de CO2, du type de carburant et de l’ancienneté du véhicule. À titre indicatif, pour un véhicule essence émettant 120 g/km de CO2, la TVS peut atteindre plusieurs centaines d’euros par an.
Certaines exonérations existent pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que pour les véhicules utilitaires. La TVS constitue une charge non négligeable pour les SARL qui disposent d’une flotte automobile, d’où l’intérêt de privilégier des véhicules à faibles émissions pour limiter la fiscalité.
La CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toutes les SARL qui exercent une activité professionnelle non salariée en France. Elle est calculée selon la commune où vous exercez votre activité et s’applique dès la deuxième année de chiffre d’affaires.
Même si vous ne disposez pas de locaux professionnels et travaillez depuis votre domicile, vous restez redevable de la CFE. De plus, la CFE s’applique même en l’absence de bénéfices.
Le montant de la CFE dépend :
Du taux d’imposition de votre commune (le taux varie d’une commune à l’autre) ;
De la valeur locative des biens immobiliers affectés à votre activité professionnelle (et soumis à la taxe foncière) ou votre chiffres d’affaires annuel HT de l’année N-2, si vous exercez votre activité à domicile ou chez vos clients.
La CFE comporte un montant minimum, qui varie selon le chiffre d’affaires réalisé (de 243 € à 7 533 € en 2025). Certaines exonérations temporaires ou permanentes existent, notamment pour les jeunes entreprises innovantes, les entreprises implantées en zones franches urbaines ou les activités artisanales sous conditions.
Comment optimiser les charges d’une SARL ?
La réduction des cotisations patronales selon le salaire
La SARL peut réduire ses charges patronales en optimisant la structure des rémunérations. Le dispositif de réduction générale des cotisations patronales, dite “réduction Fillon”, s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC. Cette réduction concerne principalement les cotisations d’assurance maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et FNAL. Pour un salarié rémunéré au SMIC, la réduction peut atteindre près de 30 % du salaire brut. L’optimisation passe aussi par l’ajustement des primes, avantages en nature et indemnités, qui peuvent bénéficier d’exonérations ou de taux réduits selon leur nature et leur montant.
La réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires bénéficient d’un régime social et fiscal avantageux. Depuis 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales d’assurance vieillesse et bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Les cotisations patronales sont également réduites pour les entreprises de moins de 20 salariés. Ce dispositif permet à la SARL d’augmenter la rémunération nette de ses salariés tout en maîtrisant le coût global du travail, ce qui favorise la flexibilité et la motivation des équipes dans les périodes de forte activité.
Une réduction au niveau de certaines zones géographiques
La localisation de la SARL influe sur le niveau des charges grâce à des dispositifs d’exonération ou d’allègement fiscal et social.
Les entreprises qui s’implantent dans des zones franches urbaines (ZFU), des bassins d’emploi à redynamiser (BER), ou des zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de CFE, de cotisations sociales patronales et parfois d’impôt sur les bénéfices.
Par exemple, une SARL installée en ZRR peut être exonérée d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, puis bénéficier d’un abattement dégressif sur les années suivantes. Ces dispositifs visent à encourager la création d’emplois et le développement économique dans des territoires prioritaires, mais nécessitent de respecter des critères stricts d’éligibilité et de déclaration.
Les exonérations pour les jeunes entreprises : ACRE et entreprises innovantes
Les jeunes entreprises bénéficient de dispositifs spécifiques pour alléger leurs charges. L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) permet aux créateurs de SARL de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant la première année d’activité.
Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :
Être en début d’activité (création ou reprise) ;
Ne pas avoir déjà bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédentes ;
Détenir au moins 35 % du capital de la société et diriger effectivement la société.
Les entreprises innovantes, reconnues “jeunes entreprises innovantes” (JEI), profitent d’exonérations de cotisations sociales patronales sur les salaires des personnels affectés à la recherche et développement, ainsi que d’exonérations fiscales (IS, CFE, taxe foncière) pendant plusieurs années. Ces dispositifs favorisent l’investissement dans l’innovation et la croissance, mais impliquent le respect de critères précis, notamment en matière de dépenses de R&D et de création d’emplois qualifiés. Exemple : consacrer au moins 15 % de ses charges totales à des dépenses de R&D éligibles.
FAQ
Comment calculer les charges d’une SARL ?
Pour calculer les charges d’une SARL, il faut additionner les charges d’exploitation, les charges sociales et les charges fiscales. Les charges d’exploitation correspondent à toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’entreprise (achats, loyers, salaires, honoraires, amortissements). Les charges sociales incluent les cotisations sur les rémunérations du gérant et des salariés, calculées selon leur statut (TNS ou assimilé salarié) et les taux applicables (environ 45 % pour un gérant majoritaire, 75 % pour un gérant minoritaire, 42 % de charges patronales et 22 % de charges salariales pour les salariés). Les charges fiscales comprennent l’impôt sur les bénéfices (IS ou IR), la TVA, la CFE et, le cas échéant, la TVS. Pour obtenir le montant total des charges, il convient de réaliser une estimation poste par poste en tenant compte des spécificités de la SARL (secteur, effectif, localisation, options fiscales et sociales).
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