Comment demander la confidentialité des comptes en micro-entreprise ?
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
La confidentialité des comptes annuels en micro-entreprise (on ne parle pas ici du statut auto-entrepreneur, mais des TPE et PME) permet de protéger les intérêts stratégiques des plus petites structures. Elle repose sur des critères précis et des exclusions strictes. Les micro-entrepreneurs qui souhaitent en bénéficier doivent donc s’informer régulièrement sur l’évolution des seuils, préparer soigneusement leur dossier de dépôt et veiller à la conformité de leur déclaration.
Confidentialité des comptes annuels en micro-entreprise
En quoi ça consiste ?
La confidentialité des comptes annuels vise à permettre à certaines entreprises de ne pas rendre publics leurs états financiers déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce.
Attention
Par micro-entreprise, il faut entendre ici les petites sociétés commerciales (SASU, EURL, SA…) qui ne dépassent pas un certain montant concernant leur bilan, leur chiffre d’affaires et leur nombre de salariés. Le terme micro-entreprise ici est donc à différencier du régime micro-social et micro-fiscal (statut auto-entrepreneur).
Cette mesure protège la stratégie, la santé financière et les données sensibles des plus petites structures face à la concurrence. Concrètement, lorsqu’une micro-entreprise opte pour la confidentialité, ni le bilan ni le compte de résultat ou encore l'annexe et les documents afférents ne sont consultables par le public. Pour rappel, la règle générale impose la publicité de ces documents pour toutes les sociétés commerciales.
L’objectif de cette mesure, introduite par le décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014, est de renforcer la compétitivité des micro-entreprises en leur évitant de dévoiler des informations stratégiques à leurs concurrents ou à des partenaires commerciaux potentiels.
Les conditions à remplir pour demander la confidentialité en micro-entreprise
Pour bénéficier de la confidentialité totale de leurs comptes annuels, les micro-entreprises doivent remplir au moins deux des trois critères suivants lors de la clôture de l’exercice comptable :
Un total de bilan inférieur à 450 000 €
Un chiffre d’affaires net inférieur à 900 000 €
Un effectif moyen inférieur à 10 salariés
Voici un aperçu des critères à respecter pour demander la confidentialité des comptes selon le type d’entreprise.
| Forme juridique de l’entreprise | Conditions d’éligibilité | Type de confidentialité obtenue | Exclusions |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise (petite structure TPE) | 2 des 3 critères suivants : Bilan < 450 000 €, CA < 900 000 €, Moins de 10 salariés | Confidentialité totale : bilan, compte de résultat, annexe |
|
| Petite entreprise (plus grande TPE qu’une micro-entreprise) | 2 des 3 critères suivants : Bilan < 7,5 M€, CA < 15 M€, Moins de 50 salariés | Confidentialité partielle : compte de résultat uniquement |
|
| Moyenne entreprise (PME) | 2 des 3 critères suivants : Bilan < 25 M€, CA < 50 M€, Moins de 250 salariés | Publication simplifiée : bilan, annexe simplifiés | Idem petites entreprises |
Ces seuils doivent être appréciés à chaque exercice clos et ne sont pas figés : une entreprise peut passer d’une catégorie à l’autre en fonction de son évolution. Si elle dépasse deux des trois seuils, elle perd le bénéfice de la confidentialité pour l’exercice concerné.
À l’inverse, si elle repasse sous les seuils, elle peut à nouveau demander la confidentialité lors du dépôt suivant.
Il existe néanmoins des exclusions.
Même si une société remplit ces critères, elle ne peut pas demander la confidentialité si elle appartient à l’une des catégories suivantes :
Établissements de crédit et sociétés de financement ;
Entreprises d’assurance et de réassurance, organismes de sécurité sociale, institutions de prévoyance ;
Entreprises dont les titres financiers sont cotés sur un marché réglementé ;
Entreprises faisant appel à la générosité publique ;
Entreprises dont l’activité principale consiste à gérer des titres de participation et de valeurs mobilières.
La confidentialité ne s’applique donc pas à toutes les micro-entreprises, mais uniquement à celles qui respectent à la fois les seuils financiers et n’entrent pas dans les catégories exclues par la loi. Cette restriction vise à garantir la transparence pour les secteurs d’activité ou les structures présentant des enjeux particuliers de contrôle ou d’information du public.
Procédure de demande de confidentialité des comptes en auto-entreprise
Le dépôt au greffe
Pour que la confidentialité soit effective, la micro-entreprise doit effectuer une démarche spécifique lors du dépôt de ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt s’effectue selon les mêmes modalités que pour toute société commerciale, accompagné d’une déclaration de confidentialité. Ce document, dont le modèle est disponible sur le site Légifrance ou auprès du greffe, précise l’option pour la confidentialité et atteste que l’entreprise remplit bien les conditions requises.
Le greffe vérifie la conformité formelle de la demande, mais ne contrôle pas la véracité des seuils déclarés. La responsabilité incombe au représentant légal de l’entreprise. Si la déclaration est conforme, le greffe procède à l’enregistrement des comptes annuels en mode confidentiel : aucune information ne sera alors accessible au public, ni via Infogreffe, ni via les autres bases de données publiques.
En cas d’erreur ou d’omission dans la déclaration, la confidentialité peut être refusée ou annulée, exposant l’entreprise à la publicité de ses comptes. Il faut donc bien vérifier son éligibilité et remplir les documents exigés.
La procédure est gratuite. Le dépôt des comptes en lui-même reste une obligation légale, sous peine de sanctions.
Bon à savoir
Le régime micro-fiscal (statut auto-entrepreneur) permet une comptabilité allégée. De ce fait, les auto-entrepreneurs n’ont pas à réaliser le bilan comptable de leur activité et à déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Par conséquent, ces derniers ne sont pas concernés par la confidentialité de leurs comptes annuels.
Modèle de déclaration de confidentialité
La déclaration de confidentialité constitue un document formel, à joindre lors du dépôt des comptes annuels.
Le modèle-type, téléchargeable sur le site Légifrance ou fourni par les greffes, comporte plusieurs mentions obligatoires :
Identification de la société (raison sociale, numéro SIREN, adresse)
Exercice comptable concerné
Attestation sur l’honneur que la société remplit les conditions de seuils pour la catégorie micro-entreprise
Engagement du représentant légal sur la véracité des informations fournies
Date et signature du représentant légal
Voici un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels.
(Déclarant)
(Dénomination ou raison sociale de la personne morale)
Immatriculée au RCS, (numéro)
(Identité et qualité du représentant légal signataire).
Objet de la déclaration
Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.
Engagement du déclarant
Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.
Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Fait à, le
Signature
Cette déclaration doit être datée et signée, puis jointe au dossier de dépôt des comptes. Si l’entreprise ne joint pas cette déclaration, ou si elle ne remplit pas les conditions, ses comptes seront publiés selon la procédure normale.
FAQ
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ?
Seules certaines entreprises peuvent bénéficier de la confidentialité des comptes annuels en France. Il s’agit des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises, sous réserve qu’elles respectent des seuils précis.
Certaines entreprises, même si elles respectent ces seuils, ne peuvent jamais bénéficier de la confidentialité des comptes. Sont notamment exclus : les établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’assurance ou de réassurance, holdings, sociétés appartenant à un groupe, ou sociétés cotées.
Quel est le seuil de confidentialité pour une micro-entreprise ?
Pour demander la confidentialité des comptes, la micro-entreprise doit remplir au moins deux des trois critères suivants à la clôture de l’exercice comptable :
- Un total du bilan inférieur à 450 000 €
- Un chiffre d’affaires net inférieur à 900 000 €
- Un effectif moyen inférieur à 10 salariés
Ces seuils s’apprécient à chaque exercice : une entreprise peut donc perdre ou retrouver le bénéfice de la confidentialité selon l’évolution de sa taille.
Les entreprises peuvent-elles changer leur décision de confidentialité des comptes annuels après avoir déposé leur demande ?
Une entreprise ne peut pas changer sa décision de confidentialité des comptes annuels après avoir déposé sa demande au greffe. La loi impose que la déclaration de confidentialité soit formulée et déposée en même temps que les comptes annuels. Si l’entreprise oublie ou décide après coup de demander la confidentialité, elle ne pourra pas revenir en arrière : la confidentialité ne peut pas être demandée a posteriori, même en cas de regret ou d’erreur lors du dépôt initial.
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