Directeur Général SAS et Chômage : Ce qu'il faut savoir
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
En France, le statut social du dirigeant joue un rôle déterminant dans l’accès aux allocations chômage. Les règles diffèrent selon que ce dernier relève du régime des salariés ou du régime des freelances.
Le directeur général d’une SAS - assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré - se trouve à la croisée de ces deux régimes de protection sociale. Ce constat soulève bien des questions : peut-il prétendre aux droits au chômage en cas de cessation d’activité ou de fin de mandat ? Quelles conditions doivent être remplies pour bénéficier de l’assurance chômage ?
Directeur général de SAS et droits au chômage : est-ce possible ?
Qu’est-ce qu’un directeur général de SAS ?
En France, le directeur général (DG) de SAS joue un rôle central dans la gestion quotidienne de la société par actions simplifiée (SAS). Contrairement au président - qui assume la représentation légale et stratégique - le DG assure la direction opérationnelle et technique.
Le DG agit sur la base d’un mandat social défini par les statuts, qui fixent la durée, les pouvoirs et les éventuelles restrictions de son action. Ce mandat n’établit pas de lien de subordination avec la société, ce qui distingue fondamentalement le DG d’un salarié classique.
Bon à savoir
Un directeur général peut également être salarié de la SAS. Dans ce cas, le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif dont les fonctions et la rémunération diffèrent de celles de son mandat de DG.
Statutairement, le DG possède une grande liberté d’action et peut être désigné par les actionnaires, le président ou le conseil d’administration, selon les statuts de la SAS.
Lorsque le DG n’est pas titulaire d’un contrat de travail distinct de son mandat, il ne bénéficie pas du régime salarié ni de l’assurance chômage.
Les conditions à remplir : directeur général avec ou sans contrat de travail distinct
La possibilité, pour un directeur général de SAS, d’accéder aux allocations chômage dépend avant tout de l’existence d’un contrat de travail distinct de son mandat social.
La législation exige trois critères cumulatifs et stricts pour reconnaître cette double qualité :
un poste technique réel et séparé du mandat de directeur général (exemple : directeur commercial, technique ou administratif en dehors des fonctions de direction générale) ;
une rémunération distincte pour ce poste ;
un lien de subordination effectif avec une autorité hiérarchique désignée (président, conseil d’administration ou associé) dans le cadre du contrat de travail.
Ce dernier point peut être le plus difficile à prouver : France Travail (ex-Pôle Emploi) vérifie l’existence de comptes à rendre, d’horaires définis ou d’un pouvoir de sanction pour établir la réalité du lien de subordination.
À défaut, le DG ne peut prétendre aux allocations chômage à ce titre, quel que soit son niveau de rémunération ou ancienneté.
À noter
La demande de rescrit auprès de France Travail permet d’obtenir un avis officiel sur la situation avant de prendre toute décision ou de négocier un départ.
| Statut du DG | Éligibilité droits au chômage | Justification |
|---|---|---|
| Avec contrat de travail distinct du mandat social | Oui (statut de salarié) | Lien de subordination vérifiable |
| Sans contrat de travail distinct mais avec rémunération au titre du mandat social | Non (statut assimilé-salarié) | Absence de lien de subordination |
| Sans contrat de travail distinct ni rémunération | Non | Non affilié à un régime de protection sociale |
Actionnaire de SAS et droits au chômage : comment ça fonctionne ?
Qu’est-ce qu’un actionnaire de SAS ?
Un actionnaire de SAS possède des parts sociales qui lui donnent des droits patrimoniaux et politiques, mais pas de lien salarial ni d’assurance sociale attachée.
L’actionnaire investit dans le capital de l’entreprise, participe parfois aux assemblées générales et reçoit éventuellement des dividendes. Il ne bénéficie d’aucune couverture chômage sur la base de ce statut, car il n’est lié à la SAS que par son investissement.
Actionnaire de SAS uniquement
Un actionnaire qui n’exerce aucune autre fonction ne peut prétendre aux allocations chômage. La législation considère cet investisseur comme totalement indépendant de la structure salariée : il ne cotise pas, n’a pas de lien de subordination, n’est pas affilié à un régime social et ne touche pas de salaire.
Il ne peut donc pas bénéficier de l'assurance chômage à ce titre.
Actionnaire de SAS et salarié
La situation devient mixte lorsque l’actionnaire occupe également un poste technique ou administratif dans la société, attesté par un contrat de travail réel.
Dans ce cas, l’actionnaire salarié peut cotiser à l’assurance chômage à condition que le contrat soit distinct des mandats sociaux (ex. : cumul directeur général et actionnaire) ou du simple fait d’être actionnaire.
Il doit alors justifier d’une activité salariée effective, d’horaires définis, d’un salaire mensuel et d’un lien de subordination réel (avec possibilité de licenciement, contrôle du temps de travail, encadrement hiérarchique).
En cas de départ involontaire ou de restructuration, seule la partie salariale, et non l’actionnariat, permet de percevoir les allocations chômage.
| Statut actionnaire | Assurance chômage | Conditions requises |
|---|---|---|
| Actionnaire simple | Non |
|
| Actionnaire + salarié | Oui |
|
Bon à savoir
Il est possible d’être à la fois directeur général et actionnaire d’une même SAS.
FAQ
Quelles sont les différences entre un DG non rémunéré et un DG rémunéré pour l’accès à l’ARE en SAS ?
Un DG non rémunéré ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut pas toucher l’ARE.
Un DG rémunéré peut y prétendre si son contrat de travail distinct du mandat social est rompu involontairement, mais la possible rémunération du mandat peut réduire le montant de cette allocation.
Dans quels cas une rémunération partielle ferait perdre tout ou partie de mon droit à l’ARE ?
Lorsqu’un bénéficiaire de l’ARE reprend une activité partielle ou rémunérée, France Travail applique un calcul de cumul selon la formule : montant brut mensuel de l’ARE moins 70% de la rémunération brute mensuelle. Si cette différence est nulle ou négative, l’ARE est suspendue ou interrompue. En revanche, si cette différence reste positive, une partie de l’ARE est maintenue.
Par ailleurs, il faut que la rémunération soit déclarée précisément et que le bénéficiaire reste inscrit comme demandeur d’emploi et en recherche active. Toute rémunération non déclarée peut entraîner des sanctions et reprises de trop-perçu.
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