Quel Statut Juridique Adopter pour Créer votre Entreprise ?

Choisir un statut juridique est l’une des premières décisions à prendre lorsqu’on se lance en Freelance. Ce choix détermine le cadre légal de l’activité, mais aussi ses implications fiscales, sociales et patrimoniales. Il conditionne la manière dont l’entreprise sera gérée, imposée et protégée. 

Quand choisir un statut juridique d’entreprise ?

Définition et rôle du statut juridique

Le statut juridique d’une entreprise correspond à sa forme légale et encadre son existence aux yeux de la loi. Choisir un statut juridique est une étape obligatoire dès la création d’une activité : il faut décider d’exercer soit en entreprise individuelle (EI) sous son propre nom, soit de créer une société dotée de la personnalité morale​. Il existe également des statuts à mi-chemin entre l’entrepreneuriat et le salariat.

Le statut juridique joue un rôle clé car il détermine notamment les modalités de prise de décision et la capacité à accueillir des associés. 

Conséquences fiscales et sociales liées au statut juridique

Le choix du statut juridique entraîne des conséquences fiscales.

Présentation des principaux statuts juridiques en France

L’entreprise individuelle (EI) et le régime micro-entreprise

L’entreprise individuelle (EI) est la forme la plus simple pour démarrer en indépendant. L’entrepreneur individuel exerce en son nom, avec une grande liberté d’action et sans capital social à constituer​. Depuis 2022, en EI la responsabilité financière de l’entrepreneur est limitée aux biens affectés à l’activité professionnelle. L’entreprise individuelle convient bien aux activités exercées seul sans associer d’autres personnes au capital – elle peut cependant embaucher des salariés si besoin​.

Sa gestion est en général allégée par rapport à une société : pas de statuts à rédiger, pas de dépôt de capital, ni de formalisme d’assemblées. L’immatriculation de l’EI via le guichet unique des entreprises de l’INPI,est obligatoire mais les coûts sont modestes (souvent quelques dizaines d’euros).

Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) est un régime fiscal et social simplifié applicable aux entreprises individuelles qui respectent certains plafonds de chiffre d’affaires. Il s’agit d’une option très prisée pour démarrer une petite activité indépendante grâce à sa grande simplicité. 

Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal, avec un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires (34 % pour les activités libérales, 50 % pour les prestations, 71 % pour l’achat-revente). Il peut aussi opter pour un prélèvement libératoire de l’IR (entre 1 % et 2,2 % du chiffre d’affaires selon l’activité).
Les cotisations sociales sont quant à elles calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, sans minimum fixe, et réglées au mois ou au trimestre.En cas de dépassement des seuils maximal de chiffre d’affaires (77 700 € pour les prestations de services + activité libérale et 188 700 € pour les activités commerciales et d'hébergement), l’entreprise individuelle bascule dans un régime réel d’imposition avec des obligations comptables accrues​.

Les sociétés unipersonnelles EURL et SASU

Pour l’entrepreneur individuel qui souhaite donner une existence autonome à son activité, tout en restant seul maître à bord, il existe deux formes de sociétés unipersonnelles : l’EURL et la SASU. Ce sont en quelque sorte des « sociétés à un seul associé », qui permettent à l’entrepreneur de bénéficier de la responsabilité limitée tout en conservant 100 % des parts.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une variante unipersonnelle de la SARL. L’EURL est dirigée par un gérant – généralement l’associé unique lui-même – qui prend les décisions au quotidien.

Le régime fiscal de l’EURL est particulier : par défaut, si l’associé unique est une personne physique, l’EURL relève de l’impôt sur le revenu (catégorie BIC/BNC selon l’activité)​. Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Avec l’IS, la société paie l’impôt sur ses bénéfices et l’associé unique ne sera imposé personnellement que sur les revenus qu’il retire (salaire éventuel, dividendes). 

Sur le plan social, le gérant associé unique d’une EURL est affilié en TNS (Sécurité sociale des indépendants). Il paie donc des cotisations sociales sur sa rémunération et/ou son bénéfice (selon option fiscale), avec un taux global autour de 40 à 45 % du revenu net + des cotisations minimales à acquitter même en l’absence de rémunération​. 

La SASU(Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est la variante à associé unique de la SAS. 

La SASU est dirigée par un Président (qui peut être l’associé unique lui-même ou une personne tierce). Contrairement à l’EURL, le président de SASU relève du régime social des assimilés-salariés (s’il est rémunéré), tout en restant exclu de l’assurance chômage​. Concrètement, si le dirigeant se verse un salaire, la SASU supporte des charges sociales de 65 à 80 % du net – plus qu’en EURL – mais cela lui permet de cotiser comme un salarié et de bénéficier d’indemnités journalières en cas de maladie.

Les sociétés pluripersonnelles SARL et SAS, SA

Lorsque plusieurs personnes veulent s’associer pour créer une entreprise, ou qu’un entrepreneur individuel souhaite accueillir des associés, il faut se tourner vers les formes de sociétés pluripersonnelles. En France, les plus courantes sont la SARL, la SAS. Chacune a ses particularités juridiques, mais elles partagent des traits communs : ce sont des personnes morales à part entière, avec un capital social, des statuts, une immatriculation au RCS et la responsabilité limitée des associés (sauf cas particuliers).

Les modèles hybrides : le portage salarial et la coopérative d’activité et d’emploi

En plus des statuts juridiques classiques, il existe des modèles dits hybrides qui offrent une alternative intéressante pour démarrer une activité indépendante sans créer immédiatement sa propre structure juridique. Les principaux sont le portage salarial et la coopérative d’activité et d’emploi (CAE). Dans ces deux dispositifs, l’entrepreneur s’appuie sur une structure existante pour exercer son activité, ce qui lui permet de bénéficier du statut de salarié tout en restant autonome dans son travail.

Le portage salarial permet à un professionnel indépendant de réaliser des missions pour des clients tout en étant salarié d’une société de portage. 

Le consultant négocie une mission avec une entreprise cliente, puis signe un contrat de travail avec la société de portage. Cette dernière conclut un contrat commercial avec le client, facture la prestation, et reverse ensuite au consultant l’argent sous forme de salaire, après avoir déduit les cotisations sociales (salariées et patronales) ainsi qu’une commission de gestion​. Le consultant en portage bénéficie d’un contrat de travail (CDI ou CDD), ce qui lui ouvre les droits à la protection sociale d’un salarié : assurance maladie, cotisation retraite, prévoyance, et même droits à l’assurance chômage. C’est un avantage considérable par rapport aux statuts d’indépendant classiques. 

Les frais de gestion prélevés par la société de portage sont généralement de l’ordre de 5 à 15 % du chiffre d’affaires facturé​. 

Le portage salarial est particulièrement adapté aux prestations intellectuelles (conseil, informatique, formation, ingénierie…) et il est réservé aux personnes ayant soit un diplôme Bac+2 minimum, soit une expertise significative dans leur domaine. 

L’intérêt du portage est de démarrer rapidement une activité sans créer de structure : c’est la société de portage qui s’occupe des contrats, de la facturation, du recouvrement et des déclarations sociales et fiscales​. 

Critères pour choisir le statut juridique adapté à son projet d’entreprise

Comparatif coût et simplicité de création

Créer son entreprise peut aller du très simple et peu onéreux au relativement complexe et coûteux selon le statut choisi. Voici un comparatif synthétique :

Comparatif des exigences administratives et comptables au quotidien

Le degré de simplicité au quotidien varie énormément entre les statuts. Il faut comparer le temps et les efforts à consacrer à la gestion administrative, comptable et réglementaire une fois l’activité lancée. La micro-entreprise reste le régime le plus léger administrativement mais le portage salarial offre l’avantage de déléguer l’entière gestion à la société de portage (facturation, bulletins de salaire, etc).

Comparatif du niveau de protection sociale

Un autre critère déterminant est la protection sociale dont bénéficiera l’entrepreneur selon le statut choisi. Les écarts portent sur la couverture maladie, la retraite, les indemnités en cas d’arrêt de travail, et surtout l’assurance chômage.

Comparatif possibilité de s’associer ou d’embaucher

Si votre projet est amené à se développer, vous pourriez envisager d’accueillir un associé dans l’aventure, ou bien de recruter des salariés pour vous épauler. Tous les statuts n’offrent pas la même souplesse à cet égard :

Comparatif possibilité d’optimiser ses revenus (frais professionnels, lissage de salaire…)

Le dernier critère concerne la souplesse financière et fiscale offerte par chaque statut, c’est-à-dire la capacité à optimiser la rémunération de l’entrepreneur en jouant sur les modes de revenus (salaire, dividendes…), la déduction des frais professionnels et la gestion de la trésorerie.