Formulaire 2035 : Ce qu’il faut savoir
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Le formulaire 2035 est un document essentiel pour les freelances professionnels libéraux qui déclarent leurs revenus au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Il sert à indiquer toutes les recettes et les dépenses liées à l’activité afin de calculer le bénéfice réel de l’année. Ce bénéfice sert ensuite de base pour déterminer le montant de l’impôt sur le revenu à payer.
Par ailleurs, la déclaration 2035 sert aussi à justifier les revenus professionnels auprès de tiers (banques pour un prêt, bailleurs pour une location), ce qui renforce son importance dans la vie administrative et économique du professionnel.
Enfin, son dépôt est obligatoire pour tout professionnel dont les recettes annuelles dépassent 77 700 € (seuil révisé régulièrement). En-dessous, le régime micro-BNC s’applique, avec une comptabilité simplifiée et une déclaration réduite.
À quoi sert le formulaire 2035 ?
Les professionnels concernés par la déclaration 2035
La déclaration 2035 s’applique aux professionnels libéraux relevant du régime réel BNC, souvent appelé régime de la déclaration contrôlée.
Ce cadre fiscal concerne un éventail très large de professions :
Professions médicales et paramédicales réglementées : médecins, dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens ;
Professions juridiques et judiciaires : avocats, notaires, huissiers ;
Professions intellectuelles, artistiques, et de conseil : experts-comptables, architectes, consultants, formateurs, écrivains, artistes ;
Certaines professions non réglementées relevant aussi du régime réel faute d’option micro-BNC.
Bon à savoir : quelle différence entre BNC et BIC ?
Les BNC (Bénéfices Non Commerciaux) concernent les professions libérales et les activités intellectuelles ou de prestation de services (médecins, avocats, consultants, formateurs, etc.).
Les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) s’appliquent aux commerçants, artisans et prestataires de services commerciaux (boutiques, restaurateurs, entreprises artisanales…).
La différence tient donc à la nature de l’activité : intellectuelle et indépendante pour les BNC, commerciale ou artisanale pour les BIC.Il convient de préciser que le choix du régime réel est obligatoire dès que les recettes annuelles dépassent 77 700 € HT. En dessous de ce montant annuel de chiffre d’affaires, les professionnels peuvent rester dans le régime micro-BNC, qui dispense de la déclaration 2035 au profit d’une déclaration Simplifiée 2042-C-PRO.
Bon à savoir
Lorsque les recettes annuelles restent en dessous du seuil de 77 700 € HT et que le professionnel choisit le régime micro-BNC, il bénéficie automatiquement d’un abattement forfaitaire de 34 % sur ses recettes. Cela signifie que seules 66 % des recettes sont prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cet abattement couvre toutes les charges professionnelles, ce qui simplifie fortement la comptabilité et dispense de tenir le détail des dépenses comme dans le régime réel.
En résumé :
- En dessous de 77 700 € HT : régime micro-BNC, déclaration simplifiée (formulaire 2042-C-PRO).
- Au-dessus de 77 700 € HT : régime réel BNC (déclaration 2035 obligatoire).
Le calcul de l’impôt sur le revenu des BNC
Le formulaire 2035 joue un rôle central dans le calcul de l’impôt sur le revenu des contribuables soumis au régime réel des BNC.
Cette obligation implique de déduire du chiffre d’affaires tous les frais professionnels engagés dans l'intérêt direct de l’activité.
Ces charges peuvent inclure :
Les loyers des locaux ;
Les salaires et charges sociales du personnel ;
Les fournitures ;
Les frais de déplacement ;
Les assurances ;
Les impôts professionnels ;
Les amortissements des immobilisations (matériel, matériel informatique, véhicules) ;
Ainsi que les intérêts sur emprunts contractés pour l’activité.
Il faut souligner que cette déduction doit respecter des conditions strictes : seules les charges justifiées, nécessaires et en lien direct avec l’activité sont admises. L’administration fiscale peut contrôler et rejeter toute charge non conforme.
Ce bénéfice net calculé via la déclaration 2035 est ensuite reporté sur la déclaration complémentaire des revenus (formulaire 2042-C-PRO), où il contribuera à déterminer le montant final de l’impôt personnel sur le revenu.
Exemple concret : un consultant réalise 50 000 € de recettes sur l’année. Il a engagé 20 000 € de charges professionnelles (loyer du bureau, matériel, assurances, déplacements) toutes justifiées. Son bénéfice net imposable sera donc de 30 000 €, montant qui sera ensuite pris en compte pour le calcul de son impôt personnel.
Comment bien remplir le formulaire 2035 et ses annexes ?
Le bon remplissage de la déclaration 2035 exige de suivre la structure rigoureuse de ses différentes parties, en respectant la comptabilité analytique précise.
La déclaration 2035-SD
Le formulaire 2035-SD est le cœur de la déclaration.
Sa rédaction demande de synthétiser tous les flux financiers de l’année comptable en plusieurs sections :
Identification de l’activité : nom, raison sociale, numéro SIREN, adresse, régime fiscal, effectif salarié ;
Résultat fiscal : il correspond au résultat net (bénéfice ou déficit) issu des annexes ;
Immobilisations et amortissements : il faut indiquer ici toutes les immobilisations acquises, vendues ou amorties, en détaillant leur valeur, leur durée d’amortissement et le montant déduit ;
Plus-values et moins-values professionnelles : les opérations avec impact fiscal sur le capital ou sur le patrimoine professionnel se déclarent ici ;
Répartition des résultats : en cas de société ou d’exercice en commun, il faut ventiler les bénéfices ou pertes suivant la clé de répartition.
Il est capital de ne pas remplir la case du résultat fiscal avant d’avoir finalisé les annexes A et B, car ce résultat dépend de calculs complexes et précis figurant dans ces documents.
Bon à savoir
La déclaration 2035-SD demande de traiter des informations financières détaillées et de réaliser des calculs précis. Pour éviter les erreurs, les oublis ou les rejets de charges par l’administration fiscale, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un organisme de gestion agréé (OGA). Cet accompagnement permet de sécuriser la déclaration, de s’assurer que toutes les charges sont correctement imputées et de bénéficier de conseils personnalisés pour optimiser la fiscalité.
Les annexes
Les annexes A et B accompagnent la déclaration principale et détaillent l’ensemble des opérations comptables.
L’annexe A
L’annexe A doit fournir un vue très détaillé des recettes perçues et des charges engagées selon leur nature exacte.
Elle se décompose en plusieurs cadres :
Identification précise de l’activité, du statut fiscal, et des coordonnées ;
Recettes : distinction des différents types de produits (honoraires, ventes de marchandises, subventions...) ;
Charges : ventilation par familles, par exemple frais de personnel, fournitures, loyers, autres charges externes, impôts et taxes, frais financiers ;
Suivi des charges non déductibles, permettant de recalculer le bénéfice imposable.
Chaque ligne doit correspondre à son compte comptable, rendant la lecture et le contrôle aisés pour l’administration.
L’annexe B
L’annexe B complète l’annexe A en explicitant le calcul du résultat fiscal.
Elle reprend :
Le total des charges et des produits ;
Le cumul des amortissements appliqués ;
Le calcul des plus-values ou moins-values professionnelles ;
Le bénéfice ou déficit final avant imputation des éventuels déficits antérieurs.
Cette annexe est fondamentale pour la gestion fiscale car elle fait la liaison entre la comptabilité pure et la fiscalité.
Les autres annexes complémentaires
Selon la situation particulière du professionnel, d’autres annexes peuvent s’ajouter pour compléter la déclaration :
L’annexe AS pour les associés d’une société en nom collectif ou d’un groupement, détaillant la répartition du résultat fiscal. Elle détaille la répartition du bénéfice ou du déficit entre les différents membres, en spécifiant la quote-part qui revient à chacun selon la clé de répartition définie dans les statuts. Cette précision est indispensable pour que chaque associé puisse reporter correctement sa part dans sa propre déclaration fiscale, évitant ainsi toute ambiguïté sur la source du revenu imposable.
Cette annexe contient des informations sur :
Le nom et la qualité de chaque associé ;
La part du résultat attribuée ;
Les mouvements de quote-parts en cours d’exercice (cas des entrées ou sorties d’associés) ;
Les avances ou remboursements en compte courant d’associé.
Elle garantit la cohérence fiscale entre la société et ses associés et simplifie le contrôle fiscal, en montrant que le résultat global est bien distribuable et réparti de façon transparente.
Par ailleurs, les entreprises soumises à la CVAE (doivent déposer la déclaration n° 1330-CVAE-SD (formulaire Cerfa n°14030) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2025, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.
Bon à savoir
En 2025, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 152 500 €. Cependant, seules celles dont le chiffre d'affaires excède 500 000 € sont effectivement redevables de cette cotisation.
Le formulaire détaille notamment :
Chiffre d’affaires total ;
Achats de matières et marchandises ;
Charges externes diverses ;
Charges de personnel ;
Amortissements et provisions liées à l’activité.
Enfin, les annexes F et G de la liasse fiscale, à savoir les formulaires Cerfa n°2033-F-SD et Cerfa n°2033-G-SD, sont obligatoires pour les entreprises relevant du régime réel normal. Ces annexes sont destinées à fournir des informations détaillées sur la structure capitalistique, les filiales et les participations de l'entreprise. Elles sont particulièrement pertinentes pour les sociétés ayant des liens avec d'autres entités, permettant ainsi à l'administration fiscale d'évaluer la situation financière et fiscale globale du groupe.
Ces annexes sont souvent remplies par des cabinets comptables ou des experts, au vu de leur complexité.
Quand envoyer sa déclaration ?
Le dépôt de la déclaration 2035 et de ses annexes s’effectue exclusivement par télédéclaration au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Le non-respect de ce délai expose à des amendes et majorations de retard, ainsi qu’à une possible remise en cause de certaines déductions fiscales.
Il est conseillé de procéder à la déclaration bien en amont, notamment pour laisser une marge en cas d’erreurs à corriger. En cas de retard ou de difficulté majeure, le professionnel doit notifier rapidement l’administration fiscale et justifier le motif, afin d’éviter des sanctions.
En outre, il est possible de modifier une déclaration initiale en télédéclaration corrigée, généralement entre août et décembre, pour ajuster les erreurs ou omissions.
FAQ
Qui doit remplir le formulaire 2035 ?
Le formulaire 2035 concerne les professionnels libéraux exerçant sous le régime réel des BNC, c’est-à-dire ceux dont les recettes annuelles dépassent le seuil du micro-BNC (77 700 € HT). Il s’applique aussi aux sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés. Sont notamment visés les médecins, avocats, architectes, consultants ou artistes indépendants. Ce formulaire permet de déclarer leurs recettes et charges afin de calculer le bénéfice imposable.
Quelles sont les différences entre la déclaration 2035 et la 2042-C-PRO ?
Le formulaire 2035 sert à calculer le bénéfice net imposable de l’activité professionnelle, tandis que la 2042-C-PRO permet de reporter ce résultat sur la déclaration de revenus personnelle. La 2035 relève de la comptabilité professionnelle, la 2042-C-PRO de la fiscalité personnelle. L’une ne remplace donc pas l’autre : elles sont complémentaires et doivent être cohérentes pour éviter tout écart lors d’un contrôle fiscal.
Quelles charges sont déductibles dans le cadre de la 2035 ?
Sont déductibles toutes les dépenses engagées dans l’intérêt direct de l’activité : loyers, charges sociales, matériel professionnel, assurances, honoraires, déplacements et amortissements. Ces frais doivent être justifiés, nécessaires et en lien avec l’activité. En revanche, les dépenses personnelles ou non prouvées peuvent être rejetées par l’administration fiscale en cas de contrôle.
Que risque-t-on en cas d’erreur ou de retard dans la déclaration 2035 ?
Un dépôt tardif ou une erreur dans la déclaration 2035 peut entraîner des pénalités financières, une majoration du bénéfice imposable, voire un redressement fiscal. En cas d’omission importante, l’administration peut aussi remettre en cause certaines déductions. Il est donc recommandé de télédéclarer avant la date limite (début mai) et de faire vérifier la cohérence du dossier par un expert-comptable ou un organisme de gestion agréé.
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