Tous les documents à fournir pour créer une SAS
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Créer une SAS implique de rassembler un ensemble de documents indispensables, dont la finalité est de garantir la transparence, la conformité juridique et la bonne organisation de la future société. Entre l’attestation de dépôt des fonds, les statuts, la liste des souscripteurs, la publication de l’annonce légale ou encore le formulaire du guichet unique, chaque pièce permet de confirmer l’identité de l’entreprise, la répartition du capital social et les modalités de gouvernance.
À cela s’ajoutent des documents spécifiques selon la situation : rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature, actes de nomination de dirigeants supplémentaires, justificatifs liés aux activités réglementées ou à la domiciliation, ainsi que les déclarations relatives aux bénéficiaires effectifs.
L’ensemble de ces éléments constitue le socle administratif nécessaire pour finaliser l’immatriculation d’une SAS en toute sécurité et assurer sa conformité dès sa création.
Les principaux documents à fournir pour la création d’une SAS
L’attestation de dépôt des fonds
L’attestation de dépôt des fonds, parfois appelée certificat de dépôt des fonds, confirme que les associés ont bien versé le capital social sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation. Ce dépôt s’effectue auprès d’une banque ou d’un notaire.
Il s’effectue sur la base d’un projet de statuts, non encore signé, ce qui permet d’obtenir l’attestation avant la signature définitive des statuts.
L’attestation doit mentionner :
La dénomination sociale de la société ;
La forme juridique ;
L’adresse du siège social ;
Le montant du capital ;
La liste des souscripteurs avec la nature de leur apport ;
Et la date d’émission.
Sans ce document, l’immatriculation est impossible. La loi permet de fixer un capital social à partir de 1€ pour une SAS, ce qui autorise un grand nombre de créateurs à lancer leur société avec une mise de départ très faible.
Bon à savoir
Depuis le 1er juin 2021, il n’est plus possible de déposer le capital social d’une société (dont une SAS) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Le dépôt doit désormais s’effectuer uniquement auprès d’une banque (traditionnelle ou en ligne) ou d’un notaire, qui délivrera l’attestation de dépôt des fonds nécessaire à l’immatriculation.
Les statuts de la SAS
Les statuts de la SAS constituent le contrat fondateur de l’entreprise et en définissent l'intégralité des règles de fonctionnement.
Ils doivent être rédigés par écrit (sous seing privé ou par acte notarié en cas d’apport immobilier) et comporter une série de mentions obligatoires :
Identité des fondateurs (personnes physiques ou morales) ;
Forme juridique ;
Durée de vie (99 ans maximum) ;
Dénomination sociale ;
Objet social ;
Siège social ;
Montant et répartition du capital social ;
Droits attachés aux actions ;
Identité du président de la SAS ;
Modalités de prise de décisions collectives et organisation des pouvoirs.
La rédaction des statuts offre une grande liberté et permet d’adapter la gouvernance à chaque projet, mais toute imprécision peut avoir de lourdes conséquences juridiques. Les modèles gratuits doivent être manipulés avec prudence pour éviter les conflits ultérieurs. C’est pourquoi il est vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour sécuriser la rédaction des statuts.
La liste des souscripteurs
Ce document recense l’ensemble des personnes (associés) qui souscrivent des actions au moment de la constitution de la SAS. Ce document précise pour chaque souscripteur la nature (numéraire ou nature) et le montant des apports ainsi que le nombre d’actions attribuées.
Par exemple, si deux associés créent une SAS avec un capital de 10 000 €, l’un peut apporter 7 000 € (apport en numéraire) et obtenir 700 actions, tandis que l’autre apporte 3 000 € (apport en numéraire) pour 300 actions : la liste des souscripteurs permet de formaliser clairement cette répartition.
Cette liste permet d’identifier clairement la répartition du capital et garantit la traçabilité des apports, condition indispensable pour la régularité du dossier de création et pour la protection des droits de chaque associé.
Bon à savoir
Lors de la création d’une société, les associés peuvent constituer le capital social à travers trois types d’apports :
- Apports en numéraire : apports d’argent versés sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation. Ils constituent la base la plus courante du capital social.
- Apports en nature : apports de biens autres que de l’argent (matériel, véhicule, immeuble, fonds de commerce, outils, brevets…). Leur valeur doit être évaluée, souvent par un commissaire aux apports.
- Apports en industrie : apports de compétences, de savoir-faire ou de travail. Ils ne concourent pas au capital social mais donnent droit à des parts ou actions spécifiques définies dans les statuts.
L’attestation de publication d’une annonce légale
Dès finalisation du projet, la création d’une SAS doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social. L’attestation de parution d’annonce légale, fournie par le JAL, certifie que les tiers ont été informés de la naissance de la société. Cette annonce récapitule les informations essentielles (dénomination, objet, siège, capital, durée, identité du/des dirigeant(s)). Son coût se situe entre 197 et 231 € selon le département (HT).
L’attestation doit impérativement être téléchargée et jointe au dossier sur le guichet unique afin de permettre l’immatriculation de la société.
Le formulaire du guichet unique (ancien formulaire M0)
Depuis la réforme de 2023, toutes les démarches de création de société s’effectuent exclusivement sur le guichet unique de l’INPI, qui centralise l’envoi du dossier auprès de l’ensemble des organismes concernés (INSEE, greffe, URSSAF, services fiscaux…).
Concrètement, l’entrepreneur crée un espace en ligne, renseigne les informations essentielles sur la société (identité, activité, siège, dirigeants, bénéficiaires effectifs) puis dépose l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.
Parmi les documents à fournir, on retrouve notamment :
Les statuts datés et signés ;
L’attestation de dépôt des fonds ;
L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
La liste des souscripteurs ;
Les pièces d’identité et déclarations sur l’honneur des dirigeants ;
Le justificatif de domiciliation du siège ;
et, selon la situation, les documents spécifiques : rapport du commissaire aux apports, autorisation d’activité réglementée, acte d’achat ou contrat de location-gérance d’un fonds de commerce, etc.
Une fois tous les éléments téléchargés et validés, le guichet unique transmet automatiquement le dossier aux administrations compétentes pour finaliser l’immatriculation.
Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature
Quand l’un des associés effectue un apport en nature (ex : véhicule, fonds de commerce, matériel), la loi exige la nomination d’un commissaire aux apports en dehors de cas exceptionnels.
Le commissaire, s’il est nommé, est un expert indépendant chargé de :
Vérifier que l’apporteur est bien propriétaire du bien apporté,
Évaluer la valeur de l’apport en nature,
Déterminer le nombre d’actions à attribuer en contrepartie, ou les avantages associés.
Il rédige ensuite un rapport qui doit être annexé aux statuts. Ce document doit faire partie intégrante du dossier de création.
Bon à savoir
La nomination d’un commissaire aux apports n’est pas toujours obligatoire : lorsqu’aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et que la valeur totale de ces apports ne représente pas plus de 50 % du capital social, les associés peuvent décider à l’unanimité de s’en dispenser.
L’acte de nomination d’autres dirigeants
Si la direction de la SAS ne se limite pas au président, la nomination d’autres organes dirigeants (directeur général, directeur général délégué, etc.) doit faire l’objet d’un acte de nomination annexé au dossier. Cet écrit précise les identités, pouvoirs, modalités de nomination et de révocation des dirigeants complémentaires.
La déclaration des bénéficiaires effectifs
Pour lutter contre le blanchiment et la fraude, chaque SAS doit déposer un document précisant l’identité réelle des personnes qui contrôlent effectivement la société. Il s’agit des personnes physiques détenant plus de 25 % du capital social ou des droits de vote. Ce registre, confidentiel mais consultable par certaines autorités, constitue une obligation formelle sous peine de sanctions.
Bon à savoir
Depuis la loi du 13 juin 2025, le manquement à cette déclaration peut entraîner la radiation d’office de la société du registre du commerce, si les informations sont inexactes ou si la déclaration n’est pas régularisée.
Le formulaire de déclaration d’un nom de domaine
Lorsque l’activité de la SAS implique la création d’un site internet, le dirigeant peut déclarer le nom de domaine dans le dossier de création, afin de l’indexer dans le répertoire SIRENE et sécuriser son usage. Ce formulaire reste facultatif mais utile en cas d’exploitation commerciale en ligne.
Les documents de création liés au dirigeant de la SAS et à son activité
La pièce d’identité du dirigeant : personne physique ou personne morale
Le dossier de création impose la fourniture d’une copie de la pièce d’identité (CNI, passeport, carte de séjour) du président et de tous dirigeants déclarés lors de la constitution. Si le dirigeant est une personne morale, il faut joindre un extrait Kbis datant de moins de 3 mois. Cette formalité vise à garantir la traçabilité et la conformité du management de la société.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
Chaque dirigeant doit signer une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Cette attestation certifie que le dirigeant n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou interdiction de gérer. Ce document inclut aussi la filiation (identité des parents), permettant au greffe de contrôler plus précisément l’absence de condamnation dans les fichiers dédiés. L’omission ou la fausse déclaration entraîne la nullité de la nomination et engage la responsabilité pénale du dirigeant.
Un justificatif si exercice d’une activité réglementée
Lorsqu’une SAS exerce une activité soumise à réglementation (transport, assurance, sécurité, professions de santé, etc.), elle doit joindre, dès la création, la copie du diplôme, de l’agrément ou toute autorisation d’exercice correspondante. Sans ce document, l’immatriculation sera bloquée. Par exemple, une société de transport devra fournir la licence RTC, tandis qu’une société de sécurité devra présenter l’autorisation CNAPS.
Exemples de documents pour quelques activités réglementées :
Pour la gestion immobilière, il faudra présenter la carte professionnelle d’agent immobilier. Une société exerçant dans le domaine de l’expertise-comptable doit justifier de l’inscription à l’Ordre, alors qu’une pharmacie doit produire l’agrément ARS. Vous pouvez retrouver la liste complète sur le portail officiel des activités réglementées.
Les pièces liées à la domiciliation et au local de la SAS
Les pièces justificatives de domiciliation
Que la SAS occupe un local professionnel, soit hébergée chez un tiers ou qu’elle fasse appel à une société de domiciliation, le dossier doit comporter un justificatif attestant de l’adresse du siège social : bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété, quittance de loyer ou attestation d’hébergement.
Par exemple, une SAS qui loue un bureau devra fournir son bail commercial, tandis qu’une société installant son siège au domicile de son président devra joindre un justificatif de domicile récent.
Le document retenu doit permettre de vérifier l’exactitude et l’antériorité du siège social.
Les documents nécessaires avec un fonds de commerce
Si la SAS rachète un fonds de commerce à la constitution, elle doit également produire une copie de l’acte d’achat du fonds enregistré aux impôts, ainsi qu’une attestation de publication de cette acquisition dans un JAL spécifique. En cas de location-gérance, il conviendra d’annexer une copie du contrat de location et de l’annonce légale afférente. Ces éléments démontrent la légalité de la jouissance du fonds à la date de création.
Tableau comparatif : Documents obligatoires par situation
| Situation | Document obligatoire |
|---|---|
| Tous types de création | Attestation de dépôt des fonds |
| Statuts rédigés et signés | |
| Liste des souscripteurs | |
| Attestation de publication d’annonce légale | |
| Formulaire guichet unique | |
| Déclaration bénéficiaires effectifs | |
| Nomination autres dirigeants (hors président) | Acte de nomination |
| Apport en nature | Rapport du commissaire aux apports |
| Activité réglementée | Diplôme, agrément, licence |
| Achat/location fonds de commerce | Acte d’achat/location, annonce légale spécifique |
| Domiciliation | Justificatif de siège (bail, contrat, attestation) |
| Président personne morale | Extrait Kbis récent |
FAQ
Peut-on modifier le capital social après l’immatriculation de la SAS ?
Oui, une SAS peut augmenter ou réduire son capital social après sa création. Ces modifications nécessitent une décision des associés, une mise à jour des statuts, et la publication d’une annonce légale. L’augmentation de capital peut se faire par apports supplémentaires en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves.
Quels sont les délais moyens pour l’immatriculation d’une SAS via le guichet unique ?
Après le dépôt complet du dossier sur le guichet unique, l’immatriculation est généralement finalisée en 5 à 10 jours ouvrés si le dossier est complet et conforme. Des retards peuvent survenir si des pièces sont manquantes ou si le greffe demande des compléments.
Une société déjà existante peut-elle être présidente ou associée d’une SAS ?
Oui, une personne morale peut être associée ou occuper la fonction de président d’une SAS. Dans ce cas, le dossier doit inclure l’extrait Kbis récent de la société concernée et la preuve de la capacité de cette société à exercer le rôle de dirigeant.
Faut-il un compte bancaire professionnel pour le dépôt du capital social ?
Oui, le capital social doit être versé sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Ce compte peut être ouvert dans une banque traditionnelle, en ligne ou auprès d’un notaire. Il servira à recevoir le capital et à obtenir l’attestation de dépôt des fonds nécessaire à l’immatriculation. Le compte pourra ensuite être transformé en compte professionnel classique après immatriculation.
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