Tout ce qu’il Faut Mettre dans un Contrat Freelance
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
Vous envisagez de vous lancer en freelance ? Travailler en freelance séduit de plus en plus de professionnels en quête d’autonomie et de flexibilité. Mais avant de se lancer, il est essentiel de comprendre les règles qui encadrent cette forme d’activité, à commencer par le contrat de freelance. Véritable socle de la relation entre le client et le prestataire, ce document protège les deux parties et fixe les conditions de collaboration : missions, rémunération, délais, droits et obligations de chacun. Focus sur les éléments clés à connaître pour rédiger un contrat de freelance solide et éviter les mauvaises surprises.
Qu’est-ce qu’un contrat freelance ?
Le contrat freelance désigne une convention par laquelle une entreprise ou un particulier recourt aux services d’un travailleur indépendant pour une mission spécifique, sans le lien de subordination propre au contrat de travail (article L8221-6-1 du Code du travail). Ce type de contrat relève de la liberté contractuelle : les parties définissent ensemble les modalités d’exécution, la rémunération et la durée de la prestation.
À noter :
Le contrat de freelance peut être oral, mais il est préférable d’opter pour un écrit afin d’avoir une preuve en cas de litige.
Les personnes qui peuvent conclure un contrat freelance
En France, plusieurs statuts juridiques permettent d’exercer en freelance : la micro-entreprise, l’entreprise individuelle, la société unipersonnelle (EURL, SASU) ou le portage salarial.
Le micro-entrepreneur bénéficie d’une création et d’un fonctionnement simplifié (charges sociales allégées, pas de comptabilité, etc.). En contrepartie, l’auto-entrepreneur doit respecter un plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime : 77 700 € pour les prestations de services en 2025. Ce statut plaît particulièrement aux freelances débutants ou ceux qui souhaitent tester une activité.
Contrairement à l’auto-entreprise, l’entreprise individuelle n’est pas limitée par un plafond de chiffre d’affaires et permet de déduire ses frais professionnels. Par ailleurs, l’entrepreneur peut choisir entre une imposition à l’impôt sur le revenu et celle à l’impôt sur les sociétés.
Le freelance en société unipersonnelle (EURL ou SASU) opte pour une structure plus sophistiquée, adaptée aux activités générant des revenus supérieurs ou nécessitant des investissements, tout en offrant une protection accrue de son patrimoine personnel.
L’EURL implique un régime social de travailleur non salarié (TNS), tandis que la SASU permet d’accéder au statut d’assimilé salarié. Le TNS paie moins de cotisations qu’un assimilé salarié, mais il a une protection sociale plus limitée.
Le portage salarial offre une alternative hybride qui permet au freelance de signer un contrat de travail avec une société de portage, laquelle facture les clients et verse un salaire après prélèvement des frais de gestion (5-15 % en moyenne) et des cotisations sociales. Ce modèle donne accès à la protection sociale des salariés classiques, y compris le droit au chômage, ce que ne proposent pas les autres statuts.
Besoin de comparer les statuts pour trouver celui qui colle davantage à votre situation ? 👇
Envie de devenir salarié porté ?
Jump a supprimé les frais de gestion proportionnels au chiffre d’affaires pour un abonnement mensuel fixe : 99 € HT par mois. Pas de mauvaises surprises en cas d’augmentation de votre chiffre d’affaires.
Par ailleurs, nous proposons de nombreuses solutions pour optimiser votre revenu net (lissage du salaire, remboursement des frais pro, titres-restaurant, chèques culture, etc.).
Pourquoi conclure un contrat freelance ?
Le contrat freelance apporte une souplesse recherchée par les clients et les prestataires.
D’un côté, les entreprises gagnent en flexibilité : elles peuvent accéder à des compétences pointues pour un besoin ponctuel sans engagement sur le long terme, et réduisent ainsi les coûts fixes inhérents à l’embauche (par exemple, le recours à un développeur web freelance).
Du côté du freelance, la motivation principale réside dans :
l’autonomie et le choix des missions (81 % des freelances évoquent ce critère en 2025) ;
la liberté de fixer ses conditions ;
la possibilité d’optimiser sa rémunération et son organisation de travail.
Les plateformes spécialisées facilitent la mise en relation et la signature des contrats, tandis que la demande pour des missions en freelance ne cesse de croître (+ 40 % en trois ans selon certaines études).
Bon à savoir :
Certains freelances exercent sans conclure de contrat au préalable.
Quelles sont les conséquences d’un contrat freelance ?
La valeur d’un contrat freelance
Un contrat bien rédigé offre une sécurité juridique à chaque partie, en clarifiant :
la nature de la prestation ;
la rémunération ;
les modalités de rupture.
Ce document fait office de preuve écrite et limite les risques de litige.
Bon à savoir :
En cas de mission dont le montant excède 5 000 €, le client doit vérifier l’accomplissement des obligations sociales et la régularité du freelance lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois en lui demandant une attestation de vigilance.
Un contrat freelance ne crée toutefois pas de lien de subordination, ce qui différencie fondamentalement ce cadre d’un contrat de travail.
Les obligations du freelance
Le freelance doit être immatriculé auprès du guichet unique (INPI) et disposer d’un numéro SIRET valide.
Il est soumis à une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il doit mettre en œuvre toutes ses compétences sans pour autant garantir le résultat attendu, sauf si le contrat de prestation de services prévoit explicitement une obligation de résultat.
Il doit s’assurer d’être en règle avec ses cotisations sociales et fiscales, et souscrire idéalement une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour se couvrir contre les dommages potentiels causés au client. Certains professionnels ont l’obligation de souscrire une RC Pro. C’est notamment le cas des professions libérales réglementées.
Bon à savoir :
En portage salarial, vous bénéficiez automatiquement d’une RC Pro.
Parcourez notre livre blanc pour mieux comprendre le fonctionnement du portage salarial et tous ses avantages.
Les obligations du client
La société cliente a l’obligation de payer le freelance selon les modalités contractuelles.
Elle doit également vérifier, pour les contrats de plus de 5 000 €, que le freelance respecte ses obligations sociales (cotisations, déclarations) en lui demandant une attestation de vigilance.
Dans certains cas, si le freelance est étranger, le client doit s’assurer de la validité de son autorisation de travail en France.
Le client ne peut pas donner d’instructions directes ou contrôler en détail la méthodologie du freelance, sous peine de requalification du contrat en CDI.
À noter :
Il est possible de cumuler un CDI avec une activité de freelance sous conditions.
Que faut-il faire figurer dans un contrat de freelance ?
Le principe de la liberté contractuelle
Le Code civil ne prévoit pas de régime spécifique pour le contrat freelance.
Les parties bénéficient ainsi d’une grande liberté pour fixer les conditions qui régiront leur partenariat, à condition de respecter l’ordre public (légalité de l’objet et du but, absence de clauses abusives, etc.).
Cela permet d’adapter chaque contrat à la mission et à la relation entre client et prestataire.
Les mentions indispensables pour identifier les parties et la prestation convenue
Un contrat freelance doit mentionner clairement :
l’identité complète du freelance et du client (dénomination sociale, SIRET, adresse, numéro de TVA intracommunautaire du freelance) ;
l’intitulé et la description précise de la mission ;
la durée de réalisation ;
le montant et les modalités de versement de la rémunération (prix unitaire HT et TTC, prix total HT et TTC, etc.) ;
les conditions de facturation.
Il est également recommandé d’inclure les obligations de confidentialité, la propriété intellectuelle des livrables, et, le cas échéant, les modalités de résiliation anticipée.
Les autres clauses spéciales pertinentes
Selon la nature de la mission, le contrat peut prévoir des clauses de :
non-concurrence ;
pénalités de retard ;
suppression ou restitution de données ;
assurance professionnelle ;
médiation pour anticiper les litiges.
Certains contrats intègrent un calendrier d’avancement ou de livraison avec des jalons intermédiaires, en particulier pour les missions longues ou complexes.
Les cas de fin du contrat freelance
Le contrat à durée déterminée
Un contrat freelance à durée déterminée prend fin automatiquement à la date convenue, sans nécessité de préavis.
Les parties peuvent cependant convenir d’une résiliation anticipée, sous réserve de respecter les conditions explicitement définies dans le contrat (motif légitime, délais de préavis).
Le contrat à durée indéterminée
Pour les missions récurrentes ou sans terme précis, le contrat à durée indéterminée s’applique.
Chaque partie peut y mettre fin unilatéralement, mais doit impérativement respecter un préavis raisonnable.
En cas de non-respect, la partie à l’origine de la rupture peut être condamnée à verser des indemnités pour rupture brutale d’une relation commerciale établie.
L’inexécution des obligations par l’une des parties
Si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie peut demander la résolution du contrat.
Le contrat peut prévoir des pénalités de retard ou de non-exécution, ainsi que des modalités de médiation ou de recours judiciaire.
En cas de faute lourde ou de manquement grave, la rupture peut être immédiate et le versement d’indemnités est possible.
FAQ
Qu’est-ce qu’un freelance ?
Un freelance désigne une personne qui exerce une activité, généralement intellectuelle ou créative, de manière indépendante, sans lien de subordination avec ses clients. Ce statut implique une gestion autonome de l’activité, de la prospection à la facturation, en passant par le suivi des missions et la gestion administrative.
Quelles sont les différences entre un contrat de freelance et un contrat de travail ?
Le contrat de travail crée un lien de subordination juridique entre un employeur et un salarié, ce que ne permet pas le contrat freelance. En pratique, le salarié exécute ses tâches sous l’autorité de l’employeur, doit respecter des horaires fixés, et bénéficie d’une protection sociale large (congés, chômage, retraite). À l’inverse, le freelance organise son travail comme il l’entend, fixe son prix librement et ne bénéficie pas du régime général du salariat, sauf s’il opte pour le portage salarial.
Est-il possible de renouveler un contrat de freelance ?
Les contrats freelance peuvent être renouvelés aussi souvent que les parties le souhaitent, sous réserve que la prestation ne soit pas artificiellement découpée pour éviter une requalification en contrat de travail. Il convient donc de rédiger chaque avenant avec soin, et d’alterner les missions, notamment pour un même client.
Quelles sont les différences entre un devis et un contrat freelance ?
Le devis constitue une offre tarifaire ferme et détaillée pour une prestation, sans couvrir tous les aspects contractuels (confidentialité, propriété intellectuelle, pénalités, mission). Le contrat freelance encadre juridiquement toute la relation, clarifiant les responsabilités de chaque partie et la gestion de la fin de mission. Le devis peut être annexé au contrat en tant que cahier des charges ou base tarifaire, mais il ne remplace pas le contrat.
Ces autres articles pourraient aussi vous intéresser
Ces articles pourraient aussi vous intéresser
Découvrez Jump
en 20 min
avec Léo.
Moi c'est Léo, je vous explique chaque jour le modèle Jump et ses avantages concrets en 20 minutes chrono. Entre 20 & 30 freelances posent leurs questions à chaque RDV. Rejoignez-nous pour tout comprendre !
