Comment faire ses devis en Freelance ?
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
Le devis représente un document juridique important dans la gestion financière d’une activité en freelance. En effet, il s’agit du premier document précontractuel que l’on soumet à un client après une prise de contact. Ce dernier permet d’établir clairement la nature d’un produit ou l’étendue d’une prestation ainsi que le tarif proposé. De ce fait, plusieurs mentions sont obligatoires, car il engage les parties une fois signé.
L'importance du devis pour les freelances
Le rôle du devis et pourquoi en établir un ?
Le devis permet d’informer le client - consommateur ou professionnel - du prix d’un produit ou d’une prestation. Ce document est par ailleurs obligatoire pour un certain nombre d’activités (ex. : services à la personne, dépannage dans le BTP, location de voiture…).
Lorsque le devis n’est pas obligatoire, il est tout de même conseillé d’en soumettre un à ses clients. Cela permet d’être totalement transparent sur la nature du produit ou de la prestation ainsi que sur le tarif appliqué. En cas de litige, ce document est opposable à ses signataires devant un tribunal.
Les implications juridiques d'un devis signé
Un devis signé engage les parties signataires, c’est-à-dire le freelance et son client.
Le freelance est tenu de respecter le tarif, la nature du produit ou l’étendue de la prestation ainsi que le délai de livraison ou de la réalisation présentés sur son devis. Ce dernier ne peut pas unilatéralement modifier les conditions établies (ex. : augmenter le prix sans l’accord préalable de son client) sans faire signer un avenant au devis.
Le client quant à lui reste libre de choisir un autre prestataire ou vendeur tant qu’il n’a pas signé le devis. Mais dès que le client confirme sa volonté de recevoir le produit ou de faire réaliser la prestation, ce dernier s’engage à payer le professionnel au tarif affiché sur le devis et dans le délai de paiement imparti.
Différences entre devis et facture
Un devis est un document précontractuel qui engage les parties sur le plan juridique. La facture pour un freelance est un document à la fois juridique et comptable. Cette dernière atteste d’une transaction financière entre le freelance et son client.
Ainsi, le devis peut être facultatif tandis que la facture est obligatoire. En outre, la facture rend exigible le paiement dans le délai imparti. Ce n’est pas le cas du devis.
Bon à savoir
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les freelances, devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. C’est une réforme importante : les factures envoyées au format PDF classique ne seront plus considérées comme des factures électroniques conformes entre entreprises françaises.
Pour l’instant, l’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera progressivement selon la taille de l’entreprise (grandes entreprises en 2026, TPE et micro‑entreprises telle la micro‑entreprise en 2027). En revanche, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir les factures électroniques dès 2026. Les formats de factures à utiliser (comme Factur‑X, UBL ou CII) devront passer par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) reconnues par l’administration fiscale.
Les éléments essentiels à inclure dans son devis de freelance
Informations obligatoires à inclure dans un devis
Les mentions obligatoires à faire figurer dans un devis sont les suivantes :
la dénomination sociale, le numéro SIREN, l’adresse du siège social et le numéro de téléphone du professionnel qui établit le devis ;
la date du devis ;
le nom du client et l’adresse de facturation ;
la date de début et le délai de réalisation de la prestation ainsi que le coût de la main-d’œuvre, s’il s’agit de travaux par exemple ;
le décompte de chaque produit ou prestation avec la mention de la quantité et du prix unitaire ;
les frais de déplacement le cas échéant ;
la somme totale à payer HT et TTC.
Mentions légales spécifiques selon le statut du freelance
Certaines mentions spécifiques sont à ajouter selon le statut du freelance :
la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI” si le professionnel est un micro-entrepreneur bénéficiant du régime d’exonération de l’application de la TVA ;
le numéro de TVA intracommunautaire pour les freelances appliquant la TVA ;
la mention EI avant ou après la dénomination sociale d’un entrepreneur individuel ou d’un micro-entrepreneur ;
le numéro au RCS pour un commerçant ;
le montant du capital social pour une société ;
la mention “société en cours d’immatriculation” ou “société en cours de liquidation” si une société se trouve en pareille situation ;
les coordonnées de l’assureur, lorsqu’une assurance professionnelle doit être obligatoirement souscrite par le freelance (ex. : garantie décennale).
Durée de validité et conditions particulières du devis
La loi n’impose pas de durée de validité pour un devis. C’est au vendeur de déterminer cette durée durant laquelle il s’engage à proposer un produit ou une prestation à un prix déterminé. En règle générale, cette durée est fixée entre 1 et 3 mois.
D’autres conditions particulières peuvent être ajoutées au devis, avec par exemple :
les modalités de paiement (acompte, pénalités de retard…) ;
une clause de révision des prix (ex. : dans le BTP en cas de changement majeur des prix des matériaux).
Astuce : penser aux acomptes
Fixer un acompte dans votre devis peut sécuriser votre mission et éviter les impayés. Voici quelques conseils pratiques :
- Montant courant : entre 20 % et 50 % du total de la prestation selon la durée et le type de projet.
- Moment de paiement : l’acompte se demande avant le début du travail ou à la signature du devis.
- Mention obligatoire : précisez clairement sur le devis : « Un acompte de XX % est demandé à la signature du devis, le solde étant payable à la livraison. »
Conseil pratique : pour les gros projets ou longs contrats, envisagez des acomptes échelonnés (par exemple 30 % à la signature, 30 % à mi‑projet, 40 % à livraison).
Zoom sur la clause de propriété intellectuelle
Dans certains métiers, par exemple créatifs (design graphique, illustration, contenu) ou IT (développement web ou logiciel), les créations réalisées pour un client sont automatiquement protégées par le droit d’auteur en France dès qu’elles sont originales. Cela signifie que le créateur reste propriétaire de son œuvre, sauf si une cession de droits est prévue expressément dans un contrat ou dans le devis.
Bon à savoir
Le simple fait de réaliser un travail et d’être payé par le client ne transfère pas automatiquement la propriété intellectuelle à ce client. La loi française exige qu’une cession de droits soit spécialement prévue et écrite. Elle doit préciser les droits cédés, le territoire, la durée, l’usage autorisé et la rémunération.
Ce que cela veut dire pour le devis freelance :
Si le prestataire fournit une création (logo, interface, code, concept, etc.) et que le client doit obtenir les droits d’exploitation, cette information doit être indiquée clairement dans le devis.
Il faut préciser si la cession des droits d’exploitation est incluse dans le prix proposé ou si elle fait l’objet d’un tarif séparé, détaillé et accepté par le client.
Sans mention expresse de cession de droits d’auteur, le client n’obtient pas ces droits simplement parce qu’il a signé le devis et payé la prestation.
Astuce pratique
Rédiger une clause spécifique dans le devis ou dans un contrat lié au devis peut éviter de nombreux litiges. Par exemple :
« Le prestataire cède au client, à compter du paiement intégral, les droits de reproduction et de représentation de l’œuvre livrée pour [usage précis et territoire], à l’exclusion de tous autres droits non expressément mentionnés. »
Étapes pour rédiger un devis efficace
Collecte des besoins et attentes du client
Un devis correctement réalisé permet de gagner du temps dans l’estimation du prix par rapport aux réels besoins du client.
Pour cela, le professionnel peut :
déterminer les objectifs du projet ;
identifier les contraintes possibles ;
demander le budget du client.
Estimation précise du temps et des coûts associés
Cette étape permet avant tout d’assurer au freelance une juste rémunération pour une prestation de services.
Pour cela, il est conseillé de réfléchir en amont sur :
le détail des tâches à effectuer ;
les ressources - matérielles et immatérielles - à mobiliser ;
les contraintes particulières (ex. : délai exigé par le client).
De même, il est conseillé d’appliquer une marge d’erreur de l’ordre de 10 à 20 % par rapport au temps de travail estimé afin de pallier d’éventuels imprévus.
Présentation claire et professionnelle du devis
Une devis doit être facilement compréhensible. Dans le cas contraire, un client peut se retourner devant la justice contre le freelance en invoquant une possible tromperie, faute d’une bonne lisibilité du prix, du délai de réalisation…
Pour éviter une telle situation, il est conseillé de bien structurer son devis avec différents encadrés :
un entête avec les informations concernant le vendeur et le client ;
le détail de la prestation ou du produit et son coût ;
les modalités de paiement ;
un espace suffisant pour la signature du client, avec la mention “bon pour accord”.
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Personnalisation du devis en fonction de chaque mission
Certaines mentions obligatoires restent inchangées d’un devis à un autre (ex. : les informations concernant le freelance).
Cependant, tout ce qui concerne la nature du produit ou de la prestation doit être détaillé en fonction des besoins exprimés du client. Ce souci du détail dans la présentation permet de personnaliser le devis.
Un devis personnalisé rassure un client quant à la bonne compréhension de ses besoins et permet d’obtenir plus facilement sa signature.
FAQ
Puis-je modifier un devis une fois qu'il a été signé ?
Oui, mais toute modification doit être acceptée par le client.
Si l’on change le prix, la prestation, les délais, les quantités ou l’étendue des travaux sans accord de l’autre partie, on est en réalité hors du devis initial ; une telle “modification” doit être analysée comme une nouvelle offre (nouveau devis) ou comme une proposition d’avenant. Les changements unilatéraux ne sont pas valides.
Il faut donc un accord exprès des deux parties, idéalement formalisé par écrit :
- avenant,
- devis rectificatif,
- bon pour accord sur les modifications,
- validation écrite du nouveau prix / nouveau périmètre / nouveau délai.
Le devis est-il obligatoire pour toutes les prestations ?
Non, il n’est obligatoire que pour les prestations supérieures à 1 500 € HT ou lorsque le client en fait la demande. Toutefois, il reste fortement recommandé pour clarifier prix, délais et conditions.
Un devis signé par email a-t-il la même valeur qu'une signature manuscrite ?
Oui, un devis accepté par email peut avoir une valeur juridique, mais cela dépend de la manière dont l’accord est exprimé. En droit français, un devis devient contractuel dès lors que le client manifeste clairement son consentement. Plusieurs situations peuvent se présenter :
- Acceptation simple par email : si le client répond au devis par un message indiquant explicitement son accord (par exemple « bon pour accord » ou « j’accepte ce devis »), cet échange peut constituer un engagement contractuel. La preuve existe, mais elle peut être plus fragile en cas de litige.
- Devis signé puis renvoyé en PDF (scan ou photo) : lorsque le client signe le devis à la main et le renvoie scanné ou photographié, cela constitue généralement une preuve plus solide de son accord, car la signature manuscrite est identifiable.
- Signature électronique certifiée : la solution la plus sécurisée consiste à utiliser une signature électronique via une plateforme dédiée (DocuSign, Yousign, etc.). Ces outils permettent d’authentifier le signataire et de tracer l’acte de signature. Selon le niveau de signature utilisé, la valeur juridique peut être équivalente à celle d’une signature manuscrite, conformément au règlement européen eIDAS.
Comment déterminer ses tarifs en freelance ?
Pour déterminer ses tarifs afin d’être correctement rémunéré tout en restant compétitif, il est conseillé d'étudier le marché et les tarifs appliqués par les autres professionnels du même secteur. Mais également de déterminer son taux journalier moyen (TJM) et son taux horaire, de prendre en considération les charges (ex. : cotisations sociales) et les frais professionnels et enfin d'adapter ses tarifs selon ses clients (ex. : PME ou grand groupe) et les bénéfices qu’ils peuvent en retirer.
Faut-il mentionner la TVA sur ses devis en freelance ?
Oui, vous devez mentionner la TVA sur vos devis et le taux de TVA qui s’applique si vous êtes redevable de la TVA. Si vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA vous autorisant à ne pas appliquer la TVA sur vos ventes, vous devez intégrer la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.
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