Comment s'applique la TVA pour les auto-entrepreneurs ?
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
Le statut d’auto-entrepreneur présente un avantage certain : l’exonération de TVA. Cependant, ce régime de franchise en base de TVA n’est pas sans conditions. Explications…
Les micro-entrepreneurs non soumis à la TVA (franchise en base)
La TVA en bref et ses différents taux
Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un régime fiscal et social simplifiés. La franchise en base de TVA fait partie de cette volonté de simplification. Il s’agit ni plus ni moins de la possibilité pour tout micro-entrepreneur d’être exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA sur ses ventes de produits ou de prestations de services.
Derrière cet avantage, se cachent d’autres considérations et limitations à prendre en compte pour éviter un redressement fiscal.
Pour rappel, la TVA représente un impôt indirect sur la consommation. Par principe, cette taxe sur la valeur ajoutée s’applique à chaque vente d’un produit ou d’un service. On parle d’impôt indirect, car ce sont les entreprises à l’origine des ventes qui récoltent la TVA puis la reversent à l’Etat.
Le taux normalement appliqué pour la TVA s’élève à 20 % du prix de vente.
D’autres taux spécifiques sont également applicables :
le taux réduit à 10 %, pour les produits agricoles non transformés, les travaux d’amélioration de l’habitat, etc. ;
le taux réduit à 5,5 %, pour les produits de première nécessité (ex. : produits alimentaires, produits d’hygiène, énergie…) ;
le taux particulier de 2,1 %, notamment pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale.
Au moment de la création d’une micro-entreprise, un micro-entrepreneur bénéficie automatiquement du régime de franchise en base de TVA. Autrement dit, il est exonéré de déclaration et de paiement de la TVA sur la vente de ses produits ou services.
Cependant, l’exonération prend fin lorsque le micro-entrepreneur dépasse le seuil de franchise de TVA ou renonce à cette exonération.
La TVA amène d’autres considérations que le simple paiement d’une taxe.
Pour vous aider à y voir plus clair sur ce sujet, voici un tableau présentant les principaux avantages et inconvénients de la TVA pour les micro-entrepreneurs.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
|
|
Attention
Les seuils de TVA ne sont pas les mêmes que les plafonds de chiffre d’affaires en micro-entreprise. Les seuils de TVA diffèrent selon la nature de votre activité. Ces derniers ne doivent pas être dépassés pour rester sous le régime de la franchise en base de TVA. En revanche, les plafonds de CA font référence aux chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour rester sous le régime de la micro-entreprise.
Zoom sur les auto-entrepreneurs exonérés de la taxe en 2025
Les seuils de franchise de TVA sont réévalués tous les 3 ans. Il existe différents seuils selon la nature de l’activité.
Si vous venez de créer votre entreprise, le seuil de TVA applicable en 2025 sera calculé au prorata temporis.
Afin d’apporter de la flexibilité aux micro-entrepreneurs, le Code général des impôts prévoit également un seuil de tolérance. Ce seuil de tolérance permet de rester sous le régime de la franchise en base de TVA si vous dépassez exceptionnellement le seuil de base durant une année.
Si vous dépassez le seuil de base, vous devrez appliquer la TVA au 1er janvier de l'année suivante. Si vous franchissez le seuil de tolérance, vous êtes automatiquement redevable de la TVA et ceci dès le 1er jour de dépassement.
Voici un tableau récapitulatif des seuils de TVA applicables en 2025.
| Activité | Seuil de base | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Activité commerciale et d'hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestation de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Activité libérale (sauf avocat) | 37 500 € | 41 250 € |
Par exemple, vous êtes prestataire de services et vous avez déclaré un CA annuel de 35 000 € en 2024. Vous pouvez continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en 2025, car votre CA ne dépasse pas le seuil de base.
Imaginons qu’en 2025, vous vous surprenez à réaliser un CA de 39 000 €. Vous avez dépassé le seuil de base, mais votre CA se situe en dessous du seuil de tolérance. Vous pouvez rester sous le régime de franchise en base de TVA en 2025. Vous serez cependant contraint d’appliquer la TVA sur vos ventes dès le 1er janvier 2026.
À noter
Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement le faire figurer sur toutes vos factures adressées à vos clients. La plupart des logiciels de facturation proposent l’intégration de la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI”.
Cas des auto-entrepreneurs soumis à la TVA
Le dépassement du seuil
Le dépassement du seuil de base ou le dépassement du seuil de tolérance entraine :
l’application de la TVA sur toutes les factures émises dès le 1er jour de dépassement ;
l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire, à demander directement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et à inscrire sur chaque facture ;
de nouvelles obligations comptables ;
la possible déduction de la TVA sur les achats professionnels du micro-entrepreneur.
Vous ne souhaitez pas dépasser le plafond de TVA car cela chamboulerait directement la gestion de votre activité d’auto-entrepreneur ?
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Choisir l'option pour la TVA
Un micro-entrepreneur peut tout à fait choisir d’être soumis à la TVA sans dépasser le seuil de TVA.
Cette option pour le paiement de la TVA est à demander directement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent en adressant un courrier ou un courriel avec votre identité, votre numéro SIRET et la date à partir de laquelle vous souhaitez être assujetti à la TVA.
Vous pouvez également effectuer cette démarche via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, rendez-vous dans l’onglet « Messagerie », puis « Écrire » et sélectionnez « TVA et taxes annexes », puis « Je formule une option ». Si vous êtes en cours de création de votre micro-entreprise, il vous suffit d’indiquer votre souhait de renoncer à la franchise en base de TVA lors de votre déclaration de début d’activité, en optant pour un régime d’imposition à la TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal).
Après en avoir fait la demande, l’administration fiscale vous communiquera votre numéro de TVA intracommunautaire, que vous devrez mentionner sur toutes vos factures. Dès lors, vous devrez facturer la TVA à vos clients, la reverser à l’État via des déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles selon le régime choisi) et vous pourrez récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
Ce choix est valable pendant une durée de 2 ans. Sans changement de la part du micro-entrepreneur, cette option sera automatiquement reconduite.
Si par la suite vous regrettez votre choix, vous pouvez dénoncer cette option. En d’autres termes, vous pouvez demander à revenir au régime de franchise en base de TVA dans les 2 ans qui suivent votre demande initiale.
Si vous souhaitez connaître le montant de la TVA sur vos ventes le cas échéant, voici un calculateur de TVA pour les prestataires freelance :
Déclarations et modalités de facturation de la taxe
Pour appliquer la TVA, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre SIE. Ce numéro de TVA sera à inscrire sur chacune de vos factures.
Vous devrez également procéder à une déclaration de la TVA sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Dans ce cas, 2 choix s’offrent à vous concernant le régime de la TVA :
- une déclaration annuelle sous le régime simplifié avec le formulaire CA12 ;
- une déclaration mensuelle ou trimestrielle sous le régime normal avec le formulaire CA3.
Les échéances de déclaration de TVA
Pour le formulaire CA12 : la déclaration doit être déposée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année (par exemple, pour l’exercice 2025, la déclaration doit être faite début mai 2026).
Concernant le formulaire CA3 : la déclaration doit être déposée au plus tard le 19 du mois suivant la période concernée (mois ou trimestre).
Les étapes de déclaration de la TVA
Voici les principales étapes pour déclarer la TVA :
Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
Cliquez sur “Mes services” puis “Déclarer la TVA” ;
Sélectionnez la déclaration CA12 ou CA3 en fonction de votre régime ;
Renseignez les informations demandées (chiffre d’affaires HT réalisé, montant de la TVA collectée sur vos ventes, montant de la TVA déductible sur vos achats), le service de déclaration en ligne calcule automatiquement le solde (TVA due ou crédit de TVA) ;
Validez la déclaration et procédez au paiement le cas échéant depuis votre espace en ligne sécurisé (prélèvement SEPA ou télépaiement) ;
Téléchargez et conservez un exemplaire de la déclaration pour vos archives.
Voici la page d'accueil une fois connecté sur le site impôts.gouv.fr dans laquelle vous devez cliquer sur "TVA" dans la section "déclarer".
Ensuite, vous devez sélectionner l'activité pour laquelle vous souhaitez déclarer la TVA collectée.
FAQ
Comment être exonéré de la TVA ?
L’exonération de la TVA pour les micro-entrepreneurs s’effectue automatiquement lors de la création de la micro-entreprise et tant que le chiffre d’affaires déclaré ne dépasse pas le seuil de TVA.
Est-ce qu’un auto-entrepreneur peut récupérer la TVA ?
Un auto-entrepreneur peut récupérer la TVA sur ses achats professionnels uniquement si ce dernier est redevable de la TVA.
Un auto-entrepreneur peut-il être soumis au régime normal de TVA ?
Un auto-entrepreneur peut être soumis au régime normal de TVA sur demande auprès du SIE compétent. Ce choix peut être avantageux pour bénéficier d’un remboursement plus rapide d’un crédit de TVA, mais amène également des obligations comptables plus conséquentes.
Existe-t-il un seuil de tolérance pour les auto-entrepreneurs ?
Oui, il existe un seuil de tolérance pour les auto-entrepreneurs. Le montant de ce seuil dépend de la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale) et permet de rester sous le régime de franchise en base de TVA en cas de dépassement exceptionnel et peu élevé du seuil de base.
Comment calculer le prix de ma prestation avec la TVA ?
Pour calculer le prix de votre prestation avec la TVA c’est-à-dire toute taxe comprise (TTC), il faut d’abord commencer par calculer le montant de la TVA de la façon suivante :
Montant Hors Taxe (HT) de votre prestation (le prix que vous souhaitez fixer ) x Taux de TVA = Montant de TVA
Le taux de TVA pour les prestations de services est de 20%
Exemple : Vous êtes graphiste et vous souhaitez refaire la plateforme de marque d’un client. À la louche vous avez déjà un premier prix en tête : 1200 €
1200 x 20/100 = 240 € (montant de TVA)
Une fois le montant de TVA obtenu, il faut ajouter ce montant au prix de votre prestation HT.
Montant de TVA + Montant HT de votre prestation = Prix TTC
1200 + 240 = 1449 € (montant TTC de votre prestation).
Dois-je baisser mon prix pour que mes clients n’aient pas à payer plus cher si je facture de la TVA ?
Tout dépend de la typologie de vos clients. L’ajout de la TVA impactera essentiellement vos clients particuliers ou les entreprises qui ne sont pas redevables de la TVA :
- Lorsque vous facturez la TVA, celle-ci est ajoutée au prix de vente, ce qui peut augmenter le coût final pour vos clients particuliers. Si vous souhaitez que vos clients ne paient pas plus cher, vous pourriez envisager de baisser votre prix hors TVA pour compenser l'ajout de la TVA. Cela permettrait de maintenir le prix total que vos clients paient à un niveau similaire à celui avant la facturation de la TVA.
- En revanche, si vous avez des clients professionnels qui sont également redevables de la TVA, ils pourront récupérer la TVA payée sur leurs achats et dépenses professionnelles, ce qui réduit in fine le coût net de ces dépenses. Ils ne seront pas affectés par l'augmentation du prix due à la TVA.
Vous pourriez donc envisager d'ajuster vos prix en fonction de votre clientèle pour maintenir l'attractivité de vos offres.
Si je facture de la TVA, combien je gagne ?
Lorsque vous facturez la TVA, celle-ci est ajoutée au prix de vente de vos biens ou services, augmentant ainsi vos recettes brutes. Cependant, cette TVA collectée n'est pas un revenu pour votre entreprise, car elle doit être reversée à l'État. Voici comment cela fonctionne en détail :
Recettes Brutes : Supposons que vous vendez pour 30 500 € TTC, ce qui inclut 5 300 € de TVA. Vos recettes brutes sont donc de 30 500 €.
Revenu Hors TVA : Pour obtenir votre revenu hors TVA, vous devez soustraire la TVA collectée. Dans cet exemple, cela donne : Revenu hors TVA = 30 500 € - 5 300 € = 25 200 €.
Coûts et TVA Déductible : Vous avez également des coûts liés à vos achats et dépenses. Supposons que vous avez des achats pour un montant total de 12 200 € TTC, incluant 1 900 € de TVA. Vous pouvez récupérer cette TVA sur vos achats, ce qui réduit le coût net de vos dépenses : Coût net = 12 200 € - 1 900 € = 10 300 €.
Calcul du Bénéfice Net : Pour calculer votre bénéfice net, vous soustrayez vos coûts nets de votre revenu hors TVA : Bénéfice net = Revenu hors TVA - Coût net = 25 200 € - 10 300 € = 14 900 €.
En résumé, votre bénéfice net est déterminé par vos revenus hors TVA moins vos coûts nets, incluant la récupération de la TVA sur vos achats.
Quels sont les seuils de franchise en base de TVA pour les départements d'outre-mer ?
Depuis la réforme de 2023, les seuils de franchise en base de TVA ont été alignés entre la métropole et les DOM.
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