Auto-entrepreneur : Pourquoi et comment opter pour le versement libératoire ?
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes fiscalement redevables de l’impôt sur le revenu (et non de l’impôt sur les sociétés). C’est-à-dire que votre chiffre d’affaires annuel HT est imposé annuellement lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Il vous est toutefois possible d’opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. Que signifie cette option ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Les avantages et inconvénients ? On vous explique tout dans cet article.
Bénéficier du versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu
Le versement forfaitaire libératoire : une option
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le choix entre deux modes d’imposition :
Le choix par défaut : Votre chiffre d’affaires annuel HT est imposé lors de votre déclaration d’imposition sur le revenu (IR). Vous bénéficiez alors d’un abattement forfaitaire sur le montant de votre chiffre d’affaires déclaré et dont le taux dépend de la nature de votre activité. A côté de ça, vous payez mensuellement ou trimestriellement des cotisations sociales auprès de l’Urssaf.
L’option : Vous optez lors de la création de votre micro-entreprise ou ultérieurement, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela signifie que vous paierez en même temps, vos cotisations sociales Urssaf et votre impôt sur le revenu (mensuellement ou trimestriellement).
Lors de la création de votre micro-entreprise sur le guichet unique de l’INPI, il vous est demandé si vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. C’est donc à ce moment-là que vous pouvez en faire la demande.
Bon à savoir
Il vous est toujours possible de changer d’avis après la création de votre micro-entreprise et d’opter ultérieurement, en cours d’activité, pour le versement libératoire.
Le versement forfaitaire libératoire vous permet donc de payer votre impôt sur le revenu tout au long de l’année, en même temps que vos cotisations sociales, c'est à dire mensuellement ou trimestriellement, plutôt que de le payer annuellement, lors de votre déclaration d’IR.
Une option ouverte aux auto-entrepreneurs sous conditions
Attention, l’option pour le versement libératoire n’est ouverte aux auto-entrepreneurs que sous réserve du respect de certaines conditions :
1. Vous devez respecter les seuils de chiffre d’affaires HT applicables au statut de micro-entrepreneur ;
Tableau des seuils de CA HT du micro-entrepreneur :
| Activité | Seuil de CA HT à ne pas dépasser |
|---|---|
| Vente de marchandises et fourniture de logements (hôtel, chambre d’hôte…) | 188 700 € |
| Activité de prestations de services (commerciales ou artisanales) et professions libérales | 77 700 € |
| Location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés | 15 000 € |
2. Le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’année N-2, doit être inférieur à un certain montant qui dépend de votre situation familiale.
Tableau revenu fiscal de référence (source Bofip) :
| Quotient familial | Seuil (en N-2) |
|---|---|
| Personne seule – Une part | 27 478 € |
| Couple (sur le même foyer fiscal) – 2 parts | 54 956 € |
| Couple (sur le même foyer fiscal) avec un enfant – 2,5 parts | 68 695 € |
| Couple (sur le même foyer fiscal) avec deux enfants – 3 parts | 82 434 € |
Exemple : Vous êtes marié avec un enfant, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour l’année 2025, si le revenu fiscal de référence de votre foyer pour l’année 2023 (à retrouver sur votre avis d'imposition 2024), n’excède pas 68 695 €.
Astuce
Pour déterminer le plafond de votre revenu fiscal de référence, multipliez la limite pour une part (27 478), par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal au jour de l’option.
Exemple : Vous êtes en couple avec deux enfants (votre quotient familial s’élève à 3 parts). Le montant de votre revenu fiscal de référence est : 27 478 x 3 = 82 434 €
Cas particulier : salarié et versement libératoire
Si vous êtes salarié en parallèle de votre activité d’auto-entrepreneur, vous pouvez tout de même opter pour le versement libératoire. Cela peut être particulièrement intéressant pour éviter une double imposition ou des régularisations fiscales inattendues.
Vous continuez alors à être prélevé à la source pour votre salaire (par votre employeur). Le versement libératoire s'applique uniquement à votre revenu d’auto-entrepreneur. Il n’y aura pas de régularisation l’année suivante sur cette partie, car vous avez déjà payé l’impôt en temps réel.
Cela permet donc de maîtriser votre fiscalité tout au long de l’année, surtout si vous avez un revenu fluctuant côté auto-entreprise.
Différences entre l'imposition classique et le versement libératoire
La principale différence qui existe entre l’imposition classique et le versement libératoire, réside dans les taux qui sont appliqués par l’administration fiscale pour le calcul de votre imposition.
Les taux applicables avec le versement libératoire vs régime classique
Les taux applicables quand vous optez pour le versement libératoire, dépendent de la nature de votre activité.
À ce taux, il ne faut pas oublier d’ajouter celui de vos cotisations sociales d'auto-entrepreneur, qui là encore diffère en fonction de votre activité.
➡️ En résumé
| Activité | Depuis le 1er octobre 2022 | Entre le 1er juillet 2024 et 31 décembre 2024 | Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 | À partir du 1er janvier 2026 |
|---|---|---|---|---|
| Achat/revente de marchandises (BIC) | 12,30 % | |||
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,20 % | |||
| Autres prestations de services (BNC) | 21,10 % | 23,1 % | 24,6 % | 26,1 % |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav* (BIC ou BNC) | 21,20 % | 23,2 % | ||
| Location de meublés de tourisme classés | 6,00 % |
Exemple avec l’option pour le versement libératoire
Vous êtes en couple avec un enfant (2,5 parts). Votre conjoint à perçu en 2024 un salaire de 50 000 €. Vous avez réalisé un chiffre d’affaires au titre de votre activité de micro-entrepreneur de 10 000 € (catégorie BIC vente de marchandises).
Calcul de l’impôt sur le revenu à payer
50 000 € de salaire / 2,5 = 20 000 € de revenu net imposable
Application du barème de l’IR = 957,66 € d’impôt à payer
Calcul du versement libératoire
10 000 x 1 % = 1000 €
Total d’impôt : 957,66 + 1000 = 1 957,66 €
Vigilance
En cas d'option pour le prélèvement libératoire, lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôt sur le revenu, pensez à renseigner sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise dans la case 5TA, 5TE ou 5TB « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».
Exemple avec l’abattement (cas classique)
Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vos revenus seront imposés lors de votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu, après application d’un abattement à votre chiffre d’affaires HT qui compense la non déduction de vos frais professionnels en micro-entreprise.
L’abattement pour frais professionnels pratiqué par l’administration dépend de votre activité :
| Activité | Taux |
|---|---|
| Vente ou fourniture de logement relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) | 71 % |
| Prestation de services relevant des BIC | 50 % |
| Prestation de services relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) et activités libérales | 34 % |
Reprenons les mêmes faits que l’exemple du dessus mais sans l’option pour le versement libératoire :
Vous êtes en couple avec un enfant (2,5 parts). Votre conjoint à perçu en 2024 un salaire de 50 000 €. Vous avez réalisé un chiffre d’affaires au titre de votre activité de micro-entrepreneur de 10 000 € (catégorie : BIC vente de marchandises).
Calcul de l’impôt sur le revenu à payer :
10 000 € CA / abattement de 71 % = 2 900 €
2 900 + 50 000 de salaire = 52 900 €
52 900 / 2,5 parts = 21 160 € de revenu net imposable
Application du barème de l’IR = 1 085,26 €
Le total d’impôt à payer sans le versement libératoire est : 1 085,26 €
Il est donc dans cet exemple plus avantageux de ne pas opter pour le versement libératoire.
Voici un tableau récapitulatif :
| Critère | Versement libératoire | Régime classique |
|---|---|---|
| Taux d’imposition sur le CA |
|
|
| Cotisations sociales |
|
|
| Méthode de paiement | Mensuel ou trimestriel à l’Urssaf (impôt + cotisations en un seul paiement) |
|
| Souplesse |
|
|
| Conditions d’accès |
| Accessible à tous sans condition |
| Avantages |
|
|
| Inconvénients |
|
|
| Exemple CA 10 000 € (vente BIC) |
|
|
Quels avantages à opter pour le versement libératoire en tant qu'auto-entrepreneur ?
Le principal avantage du versement libératoire est que vous payez chaque mois ou chaque trimestre votre impôt, selon un taux fixe.
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Simplicité : impôt prélevé en même temps que les cotisations sociales, auprès de l’Urssaf | Pas de remboursements en cas de trop perçu |
| Lissage de l’impôt : on le paye tout au long de l’année, le taux est fixe donc on connaît son montant | Pas d’abattement pratiqué pour frais professionnel |
Astuce
Si vous percevez de faibles revenus et que vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, il ne vaut mieux pas opter pour le versement libératoire.
Comment opter pour le versement libératoire ?
Le versement libératoire étant une option, il faut en faire la demande pour en bénéficier (sous réserve de respecter les conditions énoncées plus haut).
Comment faire la demande ?
Lors de la création de votre micro-entreprise. Sur le site de l’Urssaf ou via le guichet unique des entreprises vous pouvez cocher l’option « versement libératoire » dès la déclaration de début d’activité.
Après la création. Vous pouvez encore opter pour le versement libératoire jusqu’au 30 septembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante. La demande se fait auprès de l'Urssaf.
FAQ
Comment déclarer ses revenus d’auto-entrepreneur sans versement libératoire ?
Il faut déclarer votre chiffre d’affaires annuel HT lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu, en remplissant la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro).
Peut-on passer du régime réel au régime de micro-bnc ?
Oui vous pouvez passer du régime réel au régime micro-bnc si votre chiffre d’affaires annuel HT est inférieur à 77 700 €.
Quand peut-on opter pour le versement libératoire en micro entreprise ?
Vous pouvez opter pour le versement libératoire soit à la création de votre micro-entreprise, soit en cours d’activité, avant le 30 septembre pour que l’option s’applique au 1er janvier de l’année suivante.
Puis-je cumuler salariat et versement libératoire ?
Oui, vous pouvez opter pour le versement libératoire même si vous êtes salarié. Le versement libératoire concerne uniquement les revenus issus de votre activité d’auto-entrepreneur. Si vous êtes salarié en parallèle, votre employeur continue d’appliquer la retenue à la source sur votre salaire. Le versement libératoire s'applique uniquement à votre chiffre d’affaires auto-entrepreneur.
Dois-je déclarer mes revenus auto-entrepreneur aux impôts ?
Oui, même avec le versement libératoire, vous devez les déclarer dans la 2042-C-PRO.
Le versement libératoire équivaut-il à une exonération d’impôt ?
Non, il ne s’agit pas d’une exonération, mais d’une modalité simplifiée de paiement de l’impôt. Vous vous acquittez de votre impôt en fonction de votre chiffre d’affaires, sans attendre l’année suivante. Cela ne réduit pas le montant dû, mais il est souvent plus favorable pour les petits revenus.
Comment savoir si je suis éligible au versement libératoire ?
L’éligibilité dépend de deux conditions :
- Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro.
- Avoir un revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 inférieur à 27 478 € par part de quotient familial. Vous pouvez vérifier votre RFR directement sur la première page de votre avis d’imposition.
Quel est l’intérêt du versement libératoire ?
Le principal avantage est la simplicité : vous payez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales, chaque mois ou trimestre. Cela évite les mauvaises surprises liées à la régularisation annuelle. Le versement libératoire est souvent avantageux si vous êtes dans une tranche d’imposition supérieure à 11 %, ou si vous préférez lisser vos paiements sur l’année.
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