Comment faire une facture sans TVA en étant auto-entrepreneur ?
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
Il est possible de faire une facture sans TVA en micro-entreprise à condition que son chiffre d’affaires soit en dessous de certains seuils. Dans ce cas, la facture devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires communes à toutes les factures et préciser que l’entreprise n’est pas redevable de la TVA via la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Facturer sans TVA comporte des avantages, mais aussi des inconvénients qu’il convient de prendre en compte. On fait le point.
Facture avec ou sans TVA en micro-entreprise ?
Les auto-entrepreneurs concernés par la franchise en base de TVA
Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) bénéficient par défaut du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime leur permet de ne pas facturer la TVA à leurs clients, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.
En 2025, ces seuils sont de :
85 000 € pour les activités de vente de biens, de restauration ou d’hébergement ;
37 500 € pour les prestations de services.
Si l’auto-entrepreneur dépasse ces seuils, il perd le bénéfice de la franchise en base de TVA et doit alors facturer la TVA à ses clients à partir du premier jour du dépassement.
La franchise en base s’applique automatiquement lors de la création de la micro-entreprise, sauf si l’entrepreneur choisit d’opter volontairement pour un régime réel d’imposition à la TVA. Cette option, bien que rare, peut être intéressante pour ceux qui présentent de nombreux frais professionnels soumis à TVA. En effet, cela permet de récupérer la TVA sur les achats professionnels. Toutefois, tant que l’auto-entrepreneur reste sous les seuils, il n’a aucune obligation déclarative en matière de TVA, ne collecte pas la taxe et ne déduit pas la TVA de ses frais professionnels sur la TVA collectée.
Les avantages et inconvénients d’une facture sans TVA
Facturer sans TVA présente plusieurs avantages pour les micro-entrepreneurs :
Cela simplifie considérablement la gestion administrative : il n’y a pas de déclaration de TVA à effectuer, ni de reversement de cette taxe auprès des services fiscaux.
Cela représente un gain de temps et une réduction des risques d’erreurs comptables, ce qui est particulièrement appréciable pour les entrepreneurs qui gèrent seuls leur comptabilité ;
Facturer sans TVA peut rendre les prix plus attractifs pour les clients particuliers, car le montant facturé correspond exactement au prix payé, sans surcoût lié à la taxe. Cela peut constituer un argument commercial, notamment dans des secteurs très concurrentiels.
Cependant, ce régime n’est pas sans inconvénients :
Le principal désavantage réside dans l’impossibilité de récupérer la TVA sur les achats professionnels, c’est-à-dire de la déduire de la TVA collectée, sachant que si le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée, le service des impôts rembourse la différence. De ce fait, un freelance qui applique la TVA ne paie pas la TVA payée sur ses frais professionnels.
Le franchissement des seuils de chiffre d’affaires oblige à passer rapidement à la facturation avec TVA, ce qui nécessite une adaptation des outils de facturation, une information des clients et une bonne anticipation pour éviter tout risque de redressement fiscal. Il est donc essentiel pour les micro-entrepreneurs de suivre de près leur chiffre d’affaires et de se préparer à ce changement dès que l’activité se développe.
Comment faire une facture sans TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?
Les mentions à faire figurer et l’article 293b du CGI
Pour qu’une facture émise par un auto-entrepreneur soit conforme à la législation, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Parmi celles-ci, la plus importante dans le cadre de la franchise en base de TVA est la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention, imposée par l’article 293 B du Code général des impôts, doit figurer de façon visible sur chaque facture, généralement en bas du document ou juste après le montant total à payer.
Outre cette mention spécifique, la facture doit également comporter toutes les mentions légales habituelles :
identité complète du vendeur (nom, prénom, adresse, numéro SIREN/SIRET, mention « entrepreneur individuel » ou « EI ») ;
identité du client (nom, adresse, adresse de livraison et adresse de facturation si différente) ;
date d’émission de la facture ;
date de la vente ou de la prestation de services ;
numéro unique et chronologique de la facture ;
description détaillée des biens ou services fournis, quantité, prix unitaire, montant total hors taxes (HT) ;
conditions de paiement et de livraison ;
pénalités en cas de retard de paiement ;
la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et fiscales, voire la remise en cause du régime de la franchise en base de TVA. Il est donc important pour les micro-entrepreneurs de bien vérifier la conformité de leurs factures avant envoi, et de conserver un exemplaire de chaque facture émise pour leur propre comptabilité.
Bon à savoir
Avec l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire à partir du 1er septembre 2026, quatre autres mentions obligatoires seront à intégrer dans vos factures : le numéro SIREN du client (si client professionnel), l'adresse de livraison des biens si différente de l'adresse de facturation, la nature de la vente (livraisons de biens ou de prestations de services ou ces deux catégories d'opérations) et l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.
Modèle de facture sans TVA en micro-entreprise
Un modèle de facture sans TVA pour micro-entrepreneur ne diffère pas fondamentalement d’une facture classique, à l’exception de l’absence de mention de la TVA et de l’ajout de la phrase obligatoire relative à l’article 293 B du CGI. Voici un exemple de structure de facture conforme :
Facture N° 2025-001
Date : 05/05/2025
Émetteur :
Jean Dupont
EI Jean Dupont
12, rue de la Liberté
75000 Paris
SIREN : 123 456 789
Client :
Mme Sophie Martin
34, avenue des Champs
75008 Paris
Description :
Prestation de conseil en communication – Avril 2025
Quantité : 1
Prix unitaire : 500 €
Montant total HT : 500 €
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Total à payer : 500 €
Conditions de paiement : paiement à 30 jours
Pénalités de retard : 10% du montant total par mois de retard
En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 euros
Logiciel de facturation : Jump Micro l’outil tout-en-un
L’utilisation d’un logiciel de facturation représente un atout majeur pour les micro-entrepreneurs, tant pour la conformité que pour le gain de temps et la simplicité de gestion. Jump Micro, proposé par Jump, fait partie des outils tout-en-un qui répondent spécifiquement aux besoins des auto-entrepreneurs, notamment pour la gestion des factures avec ou sans TVA.
Jump Micro permet de générer des factures freelance conformes en quelques clics, en intégrant automatiquement la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque document. L’adoption d’un logiciel comme Jump Micro permet de sécuriser la gestion administrative, d’éviter les erreurs et de se concentrer sur le développement de l’activité.
De plus, ces outils facilitent la transition vers la facturation électronique, qui deviendra obligatoire pour tous les entrepreneurs, y compris ceux en franchise en base de TVA, à partir de 2026.
Avec Jump Micro, vous bénéficiez également :
de l’intégration automatique des mentions obligatoires, pour une facture électronique 100 % conforme aux dernières réglementations en vigueur ;
du suivi du statut de vos factures ;
d’un livre des recettes pour les auto-entrepreneurs, afin de surveiller l’évolution de votre chiffre d’affaires pour anticiper un dépassement du seuil de TVA applicable à votre activité ;
d’un calendrier de vos déclarations à effectuer.
Pour en savoir plus
N’hésitez pas à tester Jump Micro en bénéficiant d’un mois gratuit, puis 6 € par mois HT sans engagement.
FAQ
Est-il possible de faire une facture sans TVA ?
Oui, il est tout à fait possible de faire une facture sans TVA, à condition de remplir certains critères. Les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA (non redevable de la TVA sous certains seuils), ainsi que certaines entreprises ou activités exonérées par nature, peuvent émettre des factures sans TVA. Dans ce cas, la facture doit impérativement comporter la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI », indiquant que l’entreprise n’est pas redevable de la TVA.
Quels sont les inconvénients potentiels de faire des factures sans TVA ?
Le principal inconvénient réside dans l’impossibilité de récupérer ou de déduire la TVA sur les achats professionnels. Un micro-entrepreneur qui achète du matériel, des fournitures ou des services paie la TVA sur ses dépenses sans pouvoir la récupérer, ce qui augmente son coût de revient.
Est-il possible de demander à facturer la tva même en franchise en base ?
Oui, il est possible de demander à facturer la TVA même si vous bénéficiez du régime de la franchise en base. En tant que micro-entrepreneur, vous relevez par défaut de la franchise en base de TVA, ce qui vous dispense de facturer et de déclarer la TVA à vos clients. Cependant, vous pouvez choisir d’y renoncer volontairement et d’opter pour un régime réel d’imposition à la TVA. Cette option est ouverte à tout micro-entrepreneur, même si son chiffre d’affaires reste en dessous des seuils de la franchise en base. En optant pour le régime réel de TVA, vous devenez alors redevable de la TVA : vous facturez la taxe à vos clients, la reversez à l’administration fiscale et vous pouvez en contrepartie déduire la TVA sur vos achats professionnels. Cette démarche se fait auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) et prend effet au début du mois suivant votre demande.
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