Peut-on être auto-entrepreneur et salarié ?
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Vous souhaitez compléter vos revenus avec une activité indépendante ou vous lancer dans un projet entrepreneurial ? Sachez qu’il est possible, sous réserve de respecter certaines règles, de cumuler un emploi salarié avec le statut d’auto-entrepreneur.
Être salarié et auto-entrepreneur : les conditions à respecter
Vous pouvez être à la fois salarié d’une entreprise et auto-entrepreneur :
Quelque soit la nature de votre activité d’auto-entrepreneur (sauf exceptions pour certaines professions, énoncées plus bas) ;
Quelque soit la nature de votre contrat salarié (CDI, CDD, intérim, apprentissage, stage, etc) ;
Quelque soit votre temps de travail salarié (temps plein, temps partiel).
Cas de cumul envisageables avec le salariat
Dans quels cas pouvez-vous cumuler le statut de salarié avec celui d’auto-entrepreneur ?
Cas 1 : Salarié pour une entreprise et auto-entrepreneur de l’autre
Cela recouvre deux hypothèses :
Vous avez une activité salariée et vous souhaitez créer votre micro-entreprise ;
Vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur et souhaitez devenir salarié d’une entreprise.
Les deux cas sont tout à fait possible et autorisés.
Cas 2 : Salarié pour une entreprise et effectuer des heures en tant qu’auto-entrepreneur pour cette même entreprise
Vous ne pouvez pas être salarié d’une entreprise et facturer à cette même entreprise des produits ou prestations via votre micro-entreprise.
En effet ce qui caractérise une relation de travail salarié, c’est l’existence d’un lien de subordination entre vous et votre employeur. Or, il ne peut pas exister de lien de subordination entre un auto-entrepreneur et les clients pour lesquels il travaille.
Le risque est que cette prestation soit requalifiée en salariat déguisé. L’entreprise encourt alors des sanctions plus ou moins lourdes (paiement des cotisations sociales, régularisation de la rémunération, sanctions pénales pour travail dissimulé dans le plus grave des cas).
Cas 3 : Salarié de sa propre auto-entreprise
Vous ne pouvez pas être salarié de votre propre auto-entreprise.
Congé création d'entreprise
Sachez que vous pouvez demander à votre employeur un congé pour la création de votre auto-entreprise :
Le congé pour création / reprise d’une entreprise ou demande de temps partiel : la durée maximale est d’une année, renouvelable 1 fois et votre employeur n’a aucune obligation d’accepter ;
Le congé sabbatique : entre 6 et 11 mois maximum, sans possibilité de prolongation ;
Le congé sans solde : à convenir par écrit avec votre employeur quant à sa durée et ses modalités.
Vérifier les clauses de son contrat de travail
Avant de vous lancer dans la création de votre auto-entreprise, il est important que vous vérifiez les clauses contenues dans votre contrat de travail ou dans votre convention collective, surtout s’il s’agit du même secteur d’activité.
Clause de non concurrence
Cette clause vous empêche d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent de votre employeur ou à votre propre compte. Elle ne s’appliquera qu’à partir du moment où vous n’êtes plus salarié de l’entreprise.
Pour être valable elle doit être :
Limitée dans le temps (sa durée ne doit pas être excessive) ;
Limitée dans l'espace (zone géographique délimitée) ;
Liée à une activité spécifiquement visée ;
Comporter une contrepartie financière pour le salarié.
Exemple de clause de non-concurrence que vous pouvez retrouver dans un contrat
”Compte tenu de la nature de ses fonctions de directeur commercial, Monsieur X s’interdit :
- d’entrer au service d’une entreprise fabriquant ou vendant des produits pouvant concurrencer ceux de la société Y ;
- de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit à une entreprise de cet ordre.
Cette interdiction s’appliquera en cas de cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de 2 ans à compter du jour de la cessation effective du contrat.
Elle couvre tout le territoire du département des Bouches du Rhône.
En contrepartie de l’obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, Monsieur X percevra une indemnité mensuelle de 1500 €.”
Clause de confidentialité
Cette clause qui persiste même après la fin du contrat de travail, vous interdit de divulguer des informations confidentielles dont vous auriez eu connaissance en tant que salarié et donc d’utiliser ces informations dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur.
Exemple de clause de confidentialité : "Le salarié s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et savoir-faire dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de son activité professionnelle, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
Toute violation de cette clause pourra engager la responsabilité disciplinaire et/ou civile du salarié, y compris après la fin du contrat".
Clause d’exclusivité
La clause d’exclusivité vous oblige à travailler uniquement et exclusivement pour votre employeur et vous interdit d’exercer une autre activité professionnelle rémunérée.
Exemple de clause d'exclusivité : "Le salarié s’engage, pendant toute la durée d’exécution du présent contrat de travail, à consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à l’employeur.
En conséquence, il s’interdit d’exercer, à titre professionnel, toute autre activité rémunérée, salariée ou indépendante, sauf accord écrit préalable de l’employeur.
Toute violation de la présente clause pourra constituer une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire, voire un licenciement pour faute grave."
Bon à savoir
La clause d'exclusivité est interdite dans les contrats à temps partiel.
Vous pouvez toutefois envisager avec votre employeur, si vos relations le permettent, de revoir votre contrat pour supprimer cette clause.
Pour être valable la clause d’exclusivité doit être :
Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise (empêcher la divulgation d’informations sensibles par exemple) ;
Justifiée par la nature de la tâche à accomplir (se concentrer uniquement sur la vente et la promotion des produits de l’entreprise pour un représentant commercial par exemple) ;
Proportionnée au but recherché (la clause ne doit pas interdire l’exercice d’une activité complémentaire qui serait sans lien aucun avec le domaine d’activité de l’entreprise par exemple).
À défaut, elle pourra être considérée comme abusive.
Bon à savoir
Suivant l’article L1222-5 du code du travail : « L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. »
Devoir général de loyauté
Au-delà de toutes ces clauses, vous restez tenu d’un devoir général de loyauté envers votre employeur.
Ce devoir implique par exemple que vous devez :
Informer votre employeur de la création de votre auto-entreprise (surtout si il s’agit du même secteur d’activité) ;
Ne pas travailler pendant vos heures de travail salarié pour le compte de votre auto-entreprise ;
Ne pas débaucher des collègues salariés ;
Ne pas dénigrer l’entreprise, etc.
Attention
Le devoir de loyauté ne s’arrête pas après la rupture de votre contrat de travail salarié.
Micro-entreprise et salariat : les activités interdites
Certaines professions ne peuvent pas êtres exercées en même temps que le statut d’auto-entrepreneur.
Il s’agit de :
Certaines activités libérales (infirmier, médecin, vétérinaire, notaire, avocat, huissier, expert-comptable, etc) ;
Les activités agricoles (éleveur, cultivateur, paysagiste, etc) ;
Les activités relevant de la TVA immobilière (marchand de biens, agent immobilier, etc) ;
Certaines professions artistiques (auteur, peintre, illustrateur, etc).
Si vous souhaitez exercer l’une de ces activités, vous pouvez choisir une autre forme que l’auto-entreprise, en créant par exemple une société de type SAS, SASU, EURL, SARL, etc.
Fonctionnaires : compatibilité & interdictions
Les fonctionnaires peuvent exercer une activité d'auto-entrepreneur comme activité accessoire, mais cela est strictement encadré.
Une autorisation préalable doit être demandée à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité, pour une période de 3 ans renouvelable, à solliciter au minimum 1 mois avant l’échéance.
L’activité doit rester accessoire, c’est-à-dire faible en volume horaire par rapport à votre emploi principal.
De plus, les activités incompatibles — notamment celles présentant un risque de prise illégale d’intérêts (ex. : relation directe avec votre service public) — sont interdites.
Les conséquences sur le régime social de l'auto-entrepreneur
Les impacts sur la couverture santé
Si vous exercez une activité salariée et une activité indépendante d’auto-entrepreneur, vous devez cotiser aux deux caisses sociales dont vous dépendez :
Activité salariée : Régime général de Sécurité sociale (Caisse primaire d’assurance maladie - CPAM). Vos cotisations sont prélevées sur votre salaire.
Activité d’indépendant : Sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Vos cotisations sont prélevées sur votre chiffre d’affaires (lors de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf).
Même si vous cotisez auprès des deux régimes sociaux, l'affiliation se fait auprès d’une des deux caisses de sécurité sociale.
À savoir
Le choix de votre régime d’affiliation se fait lors de la création de votre auto-entreprise, en ligne. Si vous souhaitez savoir à quel régime vous êtes rattaché vous pouvez toujours contacter l’Urssaf, via votre messagerie en ligne ou par téléphone.
En matière de santé, vos frais sont pris en charge par votre régime d’affiliation :
Le régime général de Sécurité sociale (CPAM) ;
Ou le régime social des Travailleurs indépendants.
Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair :
| Régime | Affiliation | Cotisations sociales | Prestations & droits |
|---|---|---|---|
| Salarié | CPAM via employeur | Cotisations sur salaire (URSSAF, retraite, chômage) | Couverture complète : maladie, maternité, invalidité, retraite, chômage |
| Micro-entrepreneur | SSI (Urssaf–Ex-RSI) | 12,8 % à 26 % du CA (en fonction de la nature de l'activité) | Assurance maladie/maternité, retraite, invalidité mais pas chômage |
| En cumul salarié + ME | Double affiliation : CPAM (via salariat) + SSI (via ME) | Cotisations fixes sur CA + retenues salariales | Couverture complète pour salarié + droits ME (retraite, santé) |
Et pour la retraite ?
En ce qui concerne votre retraite en auto-entreprise, la règle est simple et il n’est pas possible d’y déroger : vous ne pouvez pas valider plus de 4 trimestres par an au titre de la retraite. Autrement dit, même si vous cotisez en tant que salarié et indépendant, vous ne pourrez pas partir plus tôt à la retraite.
Bon à savoir
Votre retraite sera toutefois calculée en prenant en compte cette double activité. Ainsi, vous percevrez une pension de la part de chacune des deux caisses.
Les incidences sur le régime fiscal des déclarations
Les deux activités (salariée et indépendante) sont soumises à l’impôt sur le revenu. Vous devrez donc procéder à une déclaration pour chacune d’entre elles.
Déclaration des revenus salariés
Vous devez déclarer vos revenus salariés dans la déclaration n°2042, catégorie traitement et salaire.
L’administration applique automatiquement à votre salaire, un abattement forfaitaire en auto-entreprise de 10 %. Vous pouvez toutefois opter pour la déduction de vos frais réels si vous pensez que ces 10 % ne couvrent pas la totalité de vos dépenses nécessitées par l’exercice de votre activité salariée (exemple : frais kilométriques). Dans ce cas vous devrez remplir la case 1AK.
Bon à savoir
L’administration ayant connaissance de vos salaires, votre déclaration sera déjà pré-remplie avec vos revenus salariés. Vérifiez toutefois que le montant renseigné est correct, notamment à l’aide de vos fiches de paie.
Il s’agit ici de déclarer votre chiffre d’affaires annuel HT, dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro).
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, inscrire votre chiffre d'affaires dans l’une de ces cases.
Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, inscrire votre chiffre d'affaires :
👉Dans la partie « Revenus industriels et commerciaux professionnels », si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale (micro-BIC) ;
👉 Dans la partie « Revenus non commerciaux », si vous exercez une activité libérale (micro-BNC).
Bon à savoir
Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, un abattement automatique sera appliqué par l’administration, dont le taux dépend de la nature de votre activité d’auto-entrepreneur (34 % BNC et activités libérales ; 50 % prestations de services BIC ; 71% ventes ou fournitures de logements BIC).
FAQ
Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise ?
Oui, c’est parfaitement légal, à condition de respecter les obligations de votre contrat de travail (notamment en cas de clause d’exclusivité) et de ne pas exercer une activité concurrente sans autorisation.
Mon employeur peut-il m’interdire de créer une micro-entreprise ?
Seulement si votre contrat contient une clause d’exclusivité ou si votre nouvelle activité crée un conflit d’intérêts avec votre poste. En l’absence de clause, vous êtes libre de créer votre activité, à condition de respecter votre obligation de loyauté.
Est-ce que je cotise deux fois aux charges sociales ?
Pas tout à fait. Vous cotisez en tant que salarié via votre employeur (CPAM, retraite, chômage) et en parallèle en tant que micro-entrepreneur (SSI, sans chômage). Cela s’appelle la double affiliation, mais chaque régime couvre des droits distincts.
Quels sont les inconvénients de ce cumul ?
Vous cotisez à deux régimes de protection sociale (régime général + régime des indépendants), sans pour autant bénéficier d’une double protection.
Et vous ne pouvez pas cotiser plus de 4 trimestres de retraite par an.
Comment payer un salarié en auto-entrepreneur ?
Pour vous payer quand vous êtes auto-entrepreneur, deux options s’offrent à vous :
- Vous faire un virement de votre compte bancaire professionnel vers votre compte bancaire personnel. Vous choisissez le montant que vous souhaitez vous verser en fonction de vos bénéfices (vous pouvez faire autant de virements que vous le souhaitez) ;
- Utiliser directement l'argent de votre entreprise si vous n'avez qu'un seul compte bancaire.
Attention à ce qu’il vous en reste toujours suffisamment pour payer vos cotisations sociales chaque mois ou trimestre.
Dois-je prévenir mon employeur de la création de ma micro-entreprise ?
Ce n’est pas obligatoire sauf en cas de clause contractuelle, mais il est souvent préférable de le faire si vous risquez un conflit d’intérêt ou travaillez dans un secteur proche. En revanche, vous devez immatriculer votre micro-entreprise pour pouvoir commencer à exercer votre activité.
Puis-je exercer mon activité auto-entrepreneuriale sur mon temps libre ?
Oui, tant que vous respectez votre temps de travail contractuel et ne portez aucun préjudice à votre employeur. Vous pouvez développer votre activité le soir, le week-end ou pendant vos congés.
Nos derniers articles
Ces articles pourraient aussi vous intéresser
Découvrez Jump
en 20 min
avec Léo.
Moi c'est Léo, je vous explique chaque jour le modèle Jump et ses avantages concrets en 20 minutes chrono. Entre 20 & 30 freelances posent leurs questions à chaque RDV. Rejoignez-nous pour tout comprendre !
