Comment changer de statut en micro-entreprise ?
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Vous êtes auto-entrepreneur et votre activité se développe, il peut s’avérer nécessaire de changer de statut.
Opter pour l’Entreprise Individuelle (EI), la SASU ou l’EURL peut vous offrir plus de flexibilité, que ce soit pour recruter, pour vous développer sans limite de chiffre d'affaires, ou optimiser votre fiscalité. En parallèle, le portage salarial peut également s’avérer être une alternative intéressante, combinant l'indépendance de l'entrepreneuriat avec la sécurité du salariat.
Pourquoi et quand changer votre « statut » d’auto-entrepreneur ?
Les raisons
Il peut s’avérer nécessaire de changer votre statut d’auto-entrepreneur lorsque votre activité se développe ou que de nouvelles opportunités se présentent. Parfois même vous n’avez pas le choix, lorsque votre chiffre d’affaires en auto-entreprise dépasse les plafonds autorisés.
Voici un tableau récapitulatif des raisons les plus courantes pour lesquelles un auto-entrepreneur peut décider de changer de statut :
| Raisons | Explications |
|---|---|
| Dépassement des plafonds de chiffres d’affaires | Votre activité dépasse les seuils de chiffre d'affaires autorisés pour les auto-entrepreneurs (77 700 € pour les prestations de services ou 188 700 € pour les ventes de marchandises), vous êtes obligé de changer de statut. |
| Volonté de déduction des charges | Pas de possibilité de déduire les frais professionnels en auto-entreprise. Changer de statut permet de déduire les dépenses liées à l’activité (loyer, frais de déplacement…). |
| Déduction de la TVA | L'auto-entrepreneur est exempté de TVA jusqu'à un certain seuil de chiffre d’affaires (régime de la franchise en base). Si vous souhaitez pouvoir déduire la TVA de vos achats, il vous faudra changer de statut. |
| Développement de l’activité | Si votre activité se développe et nécessite l'embauche d'employés ou l’investissement dans du matériel, un changement de statut devient pertinent pour mieux structurer votre entreprise. |
| Volonté de s’associer | Si vous souhaitez vous associer avec d'autres personnes, il vous faudra opter pour l’exercice en société. |
| Recherche d’une meilleure protection sociale | Le régime de la micro-entreprise limite certaines prestations sociales comme les indemnités chômage ou la retraite. |
| Prendre un alternant | Le régime auto-entrepreneur ne permet pas d’embaucher des apprentis ou alternants. |
Bien que le régime de la micro-entreprise offre des avantages en termes de simplification administrative et de fiscalité, il peut aussi montrer certaines limites, notamment en termes de gestion comptable ou de protection sociale.
Les avantages et inconvénients de passer en EI, EURL ou SASU
Pour rappel, la micro-entreprise est une entreprise individuelle (EI) mais bénéficiant d’un régime spécifique simplifié. L’EI est donc une structure créée et dirigée en son nom propre par une seule personne : l’entrepreneur individuel.
Vous pouvez aussi opter pour l’exercice en société (EURL ou SASU si vous êtes seul, SARL ou SAS si vous êtes plusieurs associés).
Bien que ces options présentent des avantages par rapport à la micro-entreprise (déduction des frais professionnels…) elles vous contraignent toutefois à ouvrir un compte bancaire professionnel, à tenir une comptabilité complète (bilan + compte de résultat), etc.
Pour vous aider à choisir le statut le mieux adapté à votre situation, vous pouvez utiliser notre comparateur de statuts.
| Statut | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Micro-entreprise |
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| EI |
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| EURL |
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| SASU |
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Étapes et budget pour changer de statut
Les démarches pour passer de micro-entreprise à entreprise individuelle
Il est relativement simple de passer de la micro-entreprise à l’entreprise individuelle. Comme la micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle, il n’est pas nécessaire de déclarer la cessation de votre activité (vous conservez en réalité le même statut juridique).
Il faut alors distinguer le passage volontaire ou involontaire en EI.
Passage involontaire
Si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires autorisé, sur deux années consécutives (N-2 et N-1), vous perdez le régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année suivante (N). Le changement se fait automatiquement, vous n’avez pas de formalités à accomplir.
Exemple : Vous dépassez le seuil en 2024 et 2025. Vous quittez automatiquement le régime de la micro-entreprise au 1er janvier 2026.
En revanche si vous revenez sous le seuil en 2025, vous restez micro-entrepreneur.
Pour rappel les seuils sont les suivants :
77 700 € pour les prestations de service et activités libérale ;
188 700 € pour les activités commerciales et d'hébergement (hors locations de meublés de tourisme).
Option volontaire
Si vous souhaitez quitter le régime de la micro-entreprise pour anticiper le dépassement des seuils ou déduire vos charges par exemple, vous pouvez opter volontairement pour un régime réel d’imposition (entreprise individuelle classique ou société).
La procédure est la suivante :
Vous devez informer votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit préciser votre volonté explicite de renoncer au régime micro-social. Le numéro SIRET de votre entreprise. Et la date souhaitée de sortie (généralement le 1er janvier suivant).
Vous devez ensuite indiquer à l’URSSAF ou à la sécurité sociale des indépendants – par lettre recommandé avec accusé de réception – votre volonté de renoncer au régime micro-social.
À noter
Pour que l’option s’applique dès l’année où vous la demandez, vous devez la faire :
- Pour les BIC : avant la date de dépôt de la déclaration de revenus de l’année en cours.
- Pour les BNC : avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours.
En termes de budget, en EI il faudra prévoir des coûts supplémentaires pour la comptabilité et la gestion sociale, surtout si vous engagez un expert-comptable.
Les démarches pour passer d’auto-entrepreneur à une société
Passer du statut d'auto-entrepreneur à celui de société, comme la SASU ou l'EURL, peut vous permettre de bénéficier d’un cadre plus adapté à la croissance de votre entreprise.
Cependant, les démarches sont plus complexes et impliquent des formalités administratives, ainsi qu’une comptabilité plus rigoureuse. Le budget à prévoir inclut des frais de création de société et, dans la plupart des cas, l’accompagnement par un professionnel.
La cessation de votre activité d’auto-entrepreneur
Avant de créer votre société (SASU ou EURL), il faut cesser votre activité d’auto-entrepreneur. Les étapes sont les suivantes :
1. Déclarer la cessation de votre activité d’auto-entrepreneur en ligne, via le guichet unique de l'INPI :
Pour cela connectez vous à votre compte ;
Rendez-vous sur la rubrique « Formalités » ;
Dans la partie « modification ou cessation d’activité », entrez votre numéro Siren ;
Cliquez ensuite sur « Mon entreprise », puis sur « Cessation » et complétez le formulaire.
À savoir
La fermeture de votre auto-entreprise est gratuite.
2. Régulariser votre situation auprès de l’Urssaf (radiation de votre auto-entreprise) :
Pour cela connectez vous à votre espace personnel sur le site de l’Urssaf ;
Aller dans l’onglet « Mes attestations » pour télécharger votre attestation de radiation ;
Complétez votre dernier chiffre d’affaires en ligne.
À noter
Pensez à consulter régulièrement votre compte en ligne pour prendre connaissance du solde de votre compte. Si celui-ci est créditeur vous serez remboursé du montant correspondant. Si celui-ci est débiteur, vous devrez payer le montant indiqué dans la rubrique « Situation de mon compte ».
La création de votre nouvelle société
Pour créer votre nouvelle société, il faudra respecter les étapes suivantes :
1. Rédiger les statuts de votre société (SASU ou EURL). Vous pouvez faire appel à un professionnel (juriste, avocat…) ou télécharger des modèles payants en ligne ;
2. Ouvrir un compte bancaire professionnel (et y déposer le capital social) ;
3. Publier un avis de création de société dans un journal d’annonces légales (la démarche se fait en ligne, sur un site dédié).
4. Immatriculer votre société via le guichet unique des entreprises. Il vous sera notamment demandé les documents suivants : les statuts signés, le certificat de dépôt du capital, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, un justificatif de domiciliation…
5. Réceptionner votre Kbis (une fois votre dossier validé) ;
6. Souscrire aux assurances obligatoires (en fonction de votre activité).
Bon à savoir
Les frais de création d'une société sont les suivants :
- Frais de rédaction des statuts ;
- Frais de publication dans un journal d’annonces légales ;
- Frais d’immatriculation.
Coût du changement de statut
Changer de statut peut engendrer certains frais à ne pas négliger. Voici un aperçu des dépenses à anticiper :
| Nature de la dépense | Détail et montant estimé |
|---|---|
| Rédaction des statuts | Entre 0 € (si fait soi-même) et 500 € (en passant par un expert) |
| Publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) | Environ 150 € |
| Immatriculation (INPI ou Greffe) | Environ 60 à 70 € |
| Accompagnement juridique ou comptable | Variable : souvent entre 200 € et 500 € selon le niveau d’accompagnement |
L’autre alternative : le passage en portage salarial
Une alternative à la création d'une société, est de passer au portage salarial ! Voyons les avantages que cela apporte.
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Le portage salarial est une alternative intéressante pour les entrepreneurs souhaitant conserver leur autonomie tout en bénéficiant d'une protection sociale complète.
Ce statut permet en outre :
De choisir librement ses missions et ses clients ;
De fixer librement ses tarifs ;
D’être couvert par le régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié ;
De se concentrer sur son cœur de métier sans les contraintes administratives qui sont prises en charge par la société de portage : facturation, comptabilité, cotisations sociales, etc.
Le portage salarial repose sur trois types de contrats : un contrat de prestation de services entre le salarié porté et son client, un contrat de travail (CDD ou CDI) entre la société de portage et le salarié porté, et une convention de portage, garantissant un cadre sécurisé.
Les avantages inconvénients du cumul Auto-entreprise avec le portage
Il est tout à fait possible de cumuler votre statut d’auto-entrepreneur avec le portage salarial.
Ce cumul permet de diversifier ses revenus tout en optimisant les avantages de chaque statut. Cela permet d’optimiser la gestion des plafonds de chiffre d'affaires pour ne pas perdre les bénéfices du régime auto-entrepreneur. Toutefois, certains aspects doivent être pris en compte comme la complexité éventuelle dans la gestion des missions et des activités.
Voici un tableau récapitulatif des principaux avantages et inconvénients du cumul auto-entrepreneur et portage salarial :
| Statut | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Cumul |
|
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| Non cumul |
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|
À noter
Vous ne pouvez pas cumuler les deux statuts (micro-entreprise et portage) pour le même client, sauf pour des missions de nature complètement distinctes !
Nous vous invitons néanmoins à prendre attache auprès de votre conseil juridique et/ou
comptable externe afin d’obtenir une recommandation personnalisée et adaptée à votre situation
Pour vous accompagner
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FAQ
Puis-je changer de statut en cours d’année ?
Oui, il est tout à fait possible de quitter le régime auto-entrepreneur à tout moment, mais certaines formalités doivent respecter un calendrier fiscal (ex. option pour l'impôt sur les sociétés avant le 1er mai). Mieux vaut anticiper pour éviter des impacts sur votre comptabilité.
Quelle est la différence entre un changement volontaire et une sortie automatique ?
Le changement volontaire est une décision personnelle de quitter le régime, souvent pour créer une société. En revanche, la sortie automatique intervient lorsque vous dépassez deux années consécutives le plafond de chiffre d’affaires prévu en micro-entreprise.
Combien coûte un changement de statut auto-entrepreneur vers une société ?
Le coût varie entre 150 € et 500 € selon que vous rédigez les statuts vous-même ou avec un expert, et selon les frais d’immatriculation, de publication au JAL et éventuellement d’accompagnement juridique.
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