Auto-entrepreneurs et droits à la formation : financements et coûts
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Les auto-entrepreneurs ont des droits à la formation professionnelle pour les aider à développer leurs compétences et à faire évoluer leur activité. À travers cet article, nous allons explorer les différentes options de financement, les démarches à suivre pour en bénéficier et les spécificités de chaque dispositif.
Les auto-entrepreneurs ont-ils droit à la formation ?
Oui, les auto-entrepreneurs ont droit à la formation, tout comme les salariés (Article L6312-2 du Code du travail).
Lorsque le micro-entrepreneur paye ses cotisations sociales à l’URSSAF, il règle également une Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). L’URSSAF redistribue ensuite cette contribution pour lui ouvrir des droits auprès de deux dispositifs de financement de formation : le CPF et le FAF.
Types de financement possibles pour les micro-entrepreneurs
Il existe donc 2 types de financement de formation possibles pour les micro-entrepreneurs :
Le Compte Personnel de Formation (CPF), comme pour les salariés ;
Le Fonds d’Assurance Formation (FAF), dédié aux indépendants.
Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF est un dispositif de financement public créé par le ministère du Travail. Il permet à tous les actifs, y compris les auto-entrepreneurs, d’accumuler des crédits de formation.
Le CPF pour les auto-entrepreneurs, fonctionne comme une cagnotte alimentée chaque année en euros, utilisable pour financer des formations professionnelles tout au long de sa carrière.
Qui peut bénéficier du CPF ?
Le CPF est accessible aux :
Salariés du secteur privé (dès 15 ans avec un contrat d’apprentissage) ;
Travailleurs indépendants, y compris les auto-entrepreneurs ;
Agents publics et fonctionnaires ;
Demandeurs d’emploi.
Pour que votre compte CPF soit alimenté en tant que micro-entrepreneur, il est nécessaire :
D’avoir déclaré un chiffre d’affaires supérieur à 0 € ;
D’être à jour du paiement de la Cotisation de Formation Professionnelle (CFP).
Bon à savoir
En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez payer chaque année la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Le montant dépend de l'activité exercée :
- Activité commerciale : 0,1 % du montant annuel du CA
- Activité artisanale : 0,3 % du montant annuel du CA
- Activité libérale : 0,2 % du montant annuel du CA
Calcul du CPF
Pour une année d’activité pleine, chaque auto-entrepreneur cumule 500 € de CPF. Ce crédit est versé sur le compte formation au mois de mai de l’année suivante. Si l’activité commence en cours d’année, le montant est calculé au prorata du temps d’activité.
Prenons l’exemple de 2 auto-entrepreneurs. Cyrille a créé son entreprise le 1er janvier 2023. Il voit son CPF crédité de 500 € en mai 2024. Lucy démarre son entreprise le 1er avril 2023. Elle a accumulé : (500/12) x 9 = 375 euros de droits à la formation.
Bon à savoir
Le plafond du CPF est fixé à 5 000 euros.
Fonds d’Assurance Formation (FAF)
Les auto-entrepreneurs bénéficient également de financements via les Fonds d’Assurance Formation, spécifiques à leur secteur d’activité. Les FAF proposent des remboursements pour des formations liées à l’activité principale.
Conditions pour solliciter les FAF
| Type d’activité | Condition |
|---|---|
| Activités libérales et prestataires de services | Prise en charge possible dès la 1re déclaration de CA supérieure à 0 €. |
| Commerçants et artisans | Cotiser à la CFP pendant un an pour ouvrir les droits. |
Critères d’éligibilité d’une formation
Chaque FAF impose des conditions spécifiques selon le secteur d’activité du travailleur indépendant. Consultez le site de votre FAF pour connaître les formations éligibles.
Montant du financement
Le crédit de formation accordé varie généralement entre 600 € et 1 400 €.
Il dépend de plusieurs facteurs :
Bon à savoir
L’enveloppe FAF destinée à chaque indépendant est remise à 0 chaque année.
Vous pouvez par exemple explorer des formations innovantes. Pour rester compétitifs, les auto-entrepreneurs peuvent envisager des formations en intelligence artificielle. Ces compétences sont de plus en plus recherchées et peuvent ouvrir de nouvelles opportunités professionnelles.
Tableau récapitulatif CPF / FAF
| Critère | CPF (Compte Personnel de Formation) | FAF (Fonds d'Assurance Formation) |
|---|---|---|
| Qui peut l’utiliser ? | Auto-entrepreneurs ayant acquis des droits CPF en tant qu’ancien salarié ou via une autre activité | Tous les auto-entrepreneurs, à condition de cotiser à la CFP (Contribution Formation Pro) |
| Mode de financement | Crédit en euros accumulé lors d’activités salariées ou assimilées | Financé par la CFP automatiquement prélevée sur le chiffre d’affaires |
| Montant disponible | Jusqu’à 5 000 € (voire plus pour les travailleurs peu qualifiés) | De 500 à 2 000 € selon le FAF et le type de formation |
| Formations éligibles | Certifiantes, Diplômantes, Habilitations (ex : TOSA, langues, permis, etc.) | Formations en lien direct avec l’activité professionnelle déclarée |
| Démarches | Inscription 100 % en ligne via moncompteformation.gouv.fr | Dossier à déposer auprès du FAF compétent (Agefice, FIFPL, FAFCEA…) |
| Conditions d’accès | Avoir des droits CPF disponibles (acquis précédemment) | Être en activité depuis au moins 1 an et avoir cotisé à la CFP |
| Cumul possible ? | Oui | Oui |
Démarches pour faire une demande de formation pour les auto-entrepreneurs
Les démarches à réaliser pour une demande de financement dépendent du dispositif utilisé — CPF ou FAF — et du fonds de formation auquel l’auto-entrepreneur est rattaché.
Les démarches auprès des FAF
Fournir l’attestation de paiement CFP
Avant de commencer votre démarche, munissez-vous de l’attestation de paiement de la CFP. Elle vous sera demandée, mais elle vous permet également de confirmer le FAF dont vous dépendez. Elle est disponible sur votre compte en ligne de l’URSSAF.
→ Connectez-vous à votre compte URSSAF.
→ Dirigez-vous dans le bloc « Mes documents » et cliquez sur « Mes attestations ».
→ Sélectionnez « Attestation de contribution à la formation professionnelle (versement ou dispense) » puis « Générez l’attestation ».
→ Cliquez sur « Télécharger mon attestation » au bout de la ligne.
→ L’attestation vous confirme le nom de votre FAF et justifie de votre règlement ou de votre dispense.
Contacter le fonds de formation pour connaître la procédure
Rendez-vous sur le site internet de votre FAF pour prendre connaissance des procédures spécifiques :
Le site de la FIF PL détaille les critères et la procédure de prise en charge ;
Le site de l’AGEFICE vous permet de trouver un point d’accueil ;
Le site de la FAFCEA vous permet de réaliser la démarche en ligne.
Délais de demande de financement
Nous vous recommandons de faire une demande au plus tôt pour vous assurer du financement avant de débuter la formation.
| Organisme | Délai de dépôt de la demande |
|---|---|
| FAFCEA | 3 mois maximum avant et jusqu’au jour de début de la formation |
| AGEFICE | 4 mois maximum avant et jusqu’à 15 jours avant le début |
| FIFPL | Au plus tard 10 jours après le 1er jour de formation |
Ces délais peuvent évoluer, n’hésitez pas à vous renseigner directement auprès de votre FAF.
Demande de remboursement
Si votre demande est acceptée, le montant accordé vous sera communiqué. Il pourra couvrir tout ou une partie du coût de la formation. Vous devez avancer les frais et, à l’issue de la formation, fournir les pièces justificatives demandées — feuille d’émargement ou justificatif de présence — pour être remboursé.
À noter
Comptez un délai de 2 à 3 mois pour obtenir le remboursement
Les démarches pour financer une formation avec le CPF
Pour faire une demande de financement par CPF, rendez-vous sur le site MonCompteFormation.
Où consulter mes droits CPF ?
Les auto-entrepreneurs peuvent consulter leurs droits et le montant cumulé sur leur espace personnel.
→ Connectez-vous à votre espace personnel puis cliquez sur « Droits » en haut à droite.
→ Le montant de vos droits disponibles s’affiche. Pour consulter les détails, appuyez sur « Consulter l’historique ».
→ Vos versements par année sont affichés.
Comment choisir une formation éligible au CPF ?
Pour choisir une formation éligible au CPF, deux options s’offrent à vous :
1) Vous pouvez consulter le catalogue MonCompteFormation
→ Cliquez sur « Chercher une formation » en dessous du montant de vos droits. Puis suivez les instructions.
2) Vous pouvez trouver une formation par vos propres moyens et vérifier son éligibilité CPF
L’organisme doit être certifié Qualiopi pour que ses formations soient éligibles. Contactez-les, ils vous donneront toutes les informations nécessaires pour retrouver leur formation (code, nom, etc.) sur le portail CPF afin de saisir votre demande.
Comment déposer une demande de financement par le CPF ?
Pour déposer une demande d’inscription et utiliser votre crédit CPF, vous devez passer par votre espace personnel. Une fois que vous avez sélectionné la formation, un encadré apparaît en bas de page.
→ Cliquez sur “Demander un devis”.
Une fenêtre s’ouvre vous demandant de vous connecter via France Connect +, un service d’identification renforcé mis en place par le gouvernement pour éviter les fraudes. Suivez les instructions.
Ensuite, vous pourrez envoyer votre demande d’inscription à l’organisme de formation via le portail. En cas de réponse positive, vous avez 4 jours pour finaliser l’inscription. Vous pourrez utiliser vos crédits CPF directement. Si vos droits ne couvrent pas la totalité, vous pourrez payer le reste par carte bleue sur le site.
Bon à savoir
Même en portage salarial, vous continuez à cumuler et utiliser votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer vos formations pro. C’est un vrai plus pour monter en compétences tout en profitant de la sécurité du statut salarié, grâce au portage. Des plateformes comme Jump, vous accompagnent dans vos démarches CPF et simplifient la gestion administrative.
FAQ
Comment se faire financer une formation quand on est auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs peuvent utiliser leurs crédits CPF ou solliciter leur FAF pour financer tout ou partie de leurs formations.
Doit-on suivre une formation pour devenir auto-entrepreneur ?
Il n’est pas obligatoire de suivre une formation pour devenir auto-entrepreneur, mais il est fortement recommandé de se former pour mieux gérer son activité et maximiser ses chances de succès.
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