Cumuler ASS et Micro-entreprise : Le Guide
Juriste spécialisée sur les sujets du droit social et de l'entrepreunariat.
L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une aide financière dont les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier lorsqu’ils arrivent en fin de droit de chômage, et ce, sans entreprendre des démarches spécifiques.
Si l’ASS peut être cumulée avec l’auto-entreprise, son montant peut, en revanche, être réduit en fonction des revenus de l’activité.
En quoi consiste l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) pour les auto-entrepreneurs ?
Définition
L’allocation de Solidarité Spécifique (ASS) est une aide financière pour ceux qui ont usé de la totalité de leurs droits au chômage. Cette aide permet de garantir à ses bénéficiaires un minimum de revenus.
Si vous êtes demandeur d’emploi, et que vous arrivez en fin de droit des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), vous pouvez prétendre à cette aide sous certaines conditions.
Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de l’ASS, vous devez être dans l’une des deux situations suivantes :
Vous êtes demandeur d’emploi et vos droits à l’ARE arrivent à terme ;
Vous avez au moins 50 ans et vous êtes bénéficiaire de l’ARE, mais vous souhaitez bénéficier de l’ASS plutôt que de l’ARE, notamment lorsque le montant de l’allocation de cette aide est plus important que celui de vos allocations chômages.
Montant et conditions d’attribution
Conditions pour bénéficier du cumul
Il est tout à fait possible de cumuler votre auto-entreprise avec l’ASS. Toutefois, vous devez respecter certaines conditions au préalable, à savoir :
Vous justifiez de cinq années d’activité salariée sur les dix ans qui précèdent la fin de votre contrat de travail ;
Vos revenus mensuels ne doivent pas dépasser 1 353,10 € (ou 2 126,30 € si vous êtes en couple).
Bon à savoir :
En 2026, le montant journalier de l’ASS est de 19,33 €.
Durée et limites du cumul
En tant qu’auto-entrepreneur, la durée de vos droits à l’Allocation de solidarité spécifique va directement dépendre de l’ACRE. Ainsi, vous pouvez être confronté à deux situations :
Vous bénéficiez de l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur : dans ce cas, vous continuez à percevoir les ASS pendant un an à compter de la création ou la reprise de votre entreprise ;
Vous ne bénéficiez pas de l’ACRE : dans ce cas, vous cumulez les revenus provenant de votre activité en plus de l’ASS, et ce, durant trois mois consécutifs ou non, dans la limite des droits qu’il vous reste. Par exemple, vous démarrez votre auto-entreprise en janvier, travaillez en février, puis vous faites une pause en mars et avril avant de reprendre en mai. Les mois de février et mai seront comptabilisés dans les trois mois de cumul intégral.
Impact des revenus professionnels sur le montant de l’ASS
En 2026, le montant mensuel de l’ASS est de 579,90 €. En revanche, ce montant est réduit dans les cas suivants :
Vos revenus professionnels sont compris entre 773,20 € et 1.353,10 € par mois si vous êtes seul : le montant mensuel de l’ASS que vous allez percevoir correspond à la différence entre 1.353,10 € et le montant de vos ressources ;
Vos revenus professionnels sont compris entre 1.546,40 € et 2.126,30 € par mois si vous êtes en couple : le montant mensuel de l’ASS que vous allez percevoir correspond à la différence entre 2.126,30 € et le montant de vos ressources.
Les démarches administratives à suivre pour bénéficier de l’ASS en micro-entreprise
Vous n'avez pas besoin de faire des démarches administratives spécifiques afin de bénéficier de l'ASS. France Travail vous adresse automatiquement une demande d’admission à cette aide au moment de l’épuisement de vos droits de chômage.
Vous pouvez retrouver cette demande directement dans votre espace personnel. Le formulaire en ligne peut être rempli à partir de 30 jours avant la fin de vos droits et reste accessible jusqu’à 60 jours après leur expiration.
FAQ
Quelles sont les autres aides envisageables pour les auto-entrepreneurs ?
Un auto-entrepreneur peut obtenir le versement du RSA, tant que ses ressources ne dépassent pas un certain montant. L’auto-entrepreneur peut également bénéficier de la prime d’activité, calculée sur la base de sa déclaration trimestrielle, ou encore de l’ACRE en cas de création ou de reprise d’entreprise. Si l’auto-entrepreneur est demandeur d’emploi, il peut continuer à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Est-ce possible de toucher l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) en plus du chiffre d’affaires ?
Oui, l’ASS peut être cumulée avec un chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur, mais seulement si vos revenus mensuels restent inférieurs aux plafonds fixés par France Travail. L’allocation est ajustée en fonction des ressources : plus votre chiffre d’affaires augmente, moins vous percevez d’ASS. Il est donc important de déclarer précisément vos revenus pour éviter un trop-perçu.
Est-ce que devenir auto-entrepreneur me radie de la liste des demandeurs d'emploi ?
Non, créer une micro-entreprise ne vous radie pas automatiquement. Vous restez inscrit comme demandeur d’emploi et pouvez continuer à percevoir l’ASS ou l’allocation chômage, à condition de déclarer chaque mois votre chiffre d’affaires à France Travail et de ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés (pour une personne seule : 1 353,10 €, pour un couple : 2 126,30 €). Le montant de l’allocation est alors réduit en fonction des revenus tirés de votre activité, et peut être suspendu temporairement si ces revenus deviennent trop élevés.
Comment déclarer mon chiffre d’affaires à France Travail sans suspendre mes droits par erreur ?
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon votre option, via votre espace personnel France Travail. Pensez à bien indiquer le montant exact encaissé. Cette déclaration permet à France Travail de recalculer vos droits sans suspension automatique, tant que vous respectez les délais.
Vais-je passer automatiquement au RSA ou à la prime d’activité une fois que l’ASS s’arrête ?
Non, il n’y a pas de bascule automatique. À l’arrêt de l’ASS, vous devez faire une nouvelle demande si vous êtes éligible au RSA ou à la prime d’activité. Les droits sont recalculés selon vos revenus du foyer et votre situation familiale.
Vais-je gagner plus ou moins en passant de l’ASS à la prime d’activité ?
Si votre chiffre d’affaires est faible, la prime d’activité peut être équivalente, voire légèrement supérieure à l’ASS, car elle vise à compléter des revenus modestes issus d’une activité. En revanche, à mesure que vos revenus augmentent, la prime d’activité diminue rapidement et peut devenir inférieure au montant de l’ASS, voire disparaître totalement.
Si mon activité est jugée trop faible par mon conseiller, peut-il me radier et supprimer mon ASS ?
Non, la radiation ne peut pas être décidée uniquement sur le niveau de chiffre d’affaires. La suppression de l’ASS intervient uniquement si vous ne remplissez plus les conditions de recherche d’emploi, de disponibilité ou de déclaration de revenus. Un chiffre d’affaires faible ne constitue pas un motif de radiation.
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