Quelles sont les principales obligations de l’auto-entrepreneur en 2026 ?
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
Devenir micro-entrepreneur permet de lancer facilement son activité professionnelle et de la gérer en toute autonomie.
Mais ce statut simplifié ne dispense pas de respecter certaines règles. Chaque micro-entrepreneur doit se conformer à des obligations juridiques, fiscales et comptables strictes. Cela inclut la tenue d’une comptabilité adaptée, la déclaration de revenus, le paiement des cotisations sociales et le respect des mentions légales sur les factures.
Obligations de l'auto-entrepreneur au moment de la création de l'entreprise
Déclaration du début d’activité
Le début d’activité correspond à la date à partir de laquelle vous commencez votre activité en micro-entreprise. Cette date n’est pas forcément celle de l’immatriculation de l’entreprise.
En effet, il est conseillé de choisir une date de début d’activité qui vous permet :
d’avoir le numéro SIRET de votre micro-entreprise, afin de pouvoir facturer vos clients avec ce numéro et ainsi éviter les factures avec la mention “siret en cours d’attribution” qui nécessitent par la suite d’éditer des factures rectificatives une fois le numéro SIRET attribué ;
d’avoir vos premiers clients, afin de ne pas payer différentes taxes - telles que la CFE - sur des périodes non travaillées.
La déclaration du début d’activité est à effectuer sur le site de l’INPI.
Bon à savoir
Il faut compter un délai moyen de 15 jours pour recevoir son numéro SIRET après une demande de création de micro-entreprise sur le site de l’INPI. Par conséquent, prévoyez ce délai pour choisir votre date de déclaration de début d’activité.
Immatriculation de l'auto-entrepreneur
L’immatriculation de l’auto-entreprise s’effectue automatiquement et gratuitement après une demande de création d’auto-entreprise sur le guichet unique de formalités entreprises, c’est-à-dire sur le site de l’INPI.
Cette immatriculation entraine l’enregistrement au registre national des entreprises (RNE) avec l’attribution d’un numéro SIREN, d’un numéro SIRET et d’un code APE.
Domiciliation de la micro-entreprise
La domiciliation de la micro-entreprise implique de déclarer une adresse administrative pour votre entreprise (article L123-10 de Code du commerce).
Pour la domiciliation de votre micro-entreprise, vous pouvez choisir :
votre adresse, que vous soyez propriétaire ou locataire (article L631-7-3 du Code de commerce) ;
l’adresse d’un local professionnel dédié à l’activité de votre micro-entreprise ;
l’adresse d’un cabinet de domiciliation ;
l’adresse d’un local de colocation d’entreprise ou de coworking ;
l’adresse d’une pépinière d’entreprise, sous conditions.
Bon à savoir
Le calcul de la CFE prend en compte le lieu de domiciliation de votre micro-entreprise. N’hésitez pas à vous renseigner directement en mairie pour connaître le taux de la CFE appliqué sur la commune où vous envisagez de domicilier votre entreprise. Si plusieurs choix s’offrent à vous, vous pourrez ainsi optimiser vos revenus en choisissant la commune appliquant un taux moins élevé pour la CFE.
Les assurances
La souscription d’une ou de plusieurs assurances est obligatoire pour certaines activités.
Les principales assurances obligatoires sont :
l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour les activités réglementées ;
l’assurance automobile pour les auto-entrepreneurs utilisant un véhicule dans le cadre de leur activité ;
la garantie décennale pour les micro-entrepreneurs dans le BTP, afin de couvrir tout dommage dans les 10 ans qui suivent la réalisation des travaux par le micro-entrepreneur (article L. 241-1 du Code des assurances).
Lorsqu’aucune assurance n’est obligatoire, il est tout de même conseillé de souscrire une RC Pro afin de se couvrir en cas de préjudice matériel, financier ou moral causé à un client.
Bon à savoir
En tant que micro-entrepreneur, si vous vendez des biens ou des services à des clients particuliers, vous êtes légalement tenu de proposer un médiateur de la consommation. Cette procédure permet à vos clients de tenter une résolution à l'amiable avant de passer par les tribunaux.
Vous devez informer vos clients, notamment sur votre site internet ou dans vos conditions générales de vente, du nom du médiateur et de la procédure pour le contacter. Ne pas respecter cette obligation peut entraîner des sanctions.
Stage d’installation et formations pour certaines activités
Les chambres consulaires proposent un stage de préparation à l’installation (SPI), afin de se former sur les principales règles de gestion d’une micro-entreprise (ex.: gestion commerciale, structure juridique, régime fiscal…).
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, ce stage n’est plus obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs, que ce soient pour les commerçants, les artisans ou bien encore les prestataires de services libéraux. Cependant, ce stage est conseillé pour celles et ceux ayant des connaissances limitées dans la gestion d’une entreprise.
Les obligations fiscales
Les seuils de chiffre d’affaires à respecter en micro-entreprise
Le seuil de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser pour rester sous le régime de la micro-entreprise dépend de la nature de l’activité (article 50-0 du Code général des impôts).
| Type d’activité | Plafond annuel de chiffre d’affaires |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 188 700 € |
| Prestations de services (BIC) | 77 700 € |
| Activités libérales (BNC) | 77 700 € |
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de chiffre d'affaires ?
En cas de dépassement (188 700 € pour les activités commerciales, 77 700 € pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales relevant du BNC) pendant deux années consécutives, vous basculez vers le régime réel d’imposition (entreprise individuelle classique) à partir du 1er janvier suivant, avec des obligations comptables et fiscales plus lourdes.
Les plafonds de chiffre d’affaires concernant la TVA
Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de franchise en base de TVA dépendent également de la nature de l’activité. Pour rappel, le régime de franchise en base de TVA permet de facturer ses clients sans appliquer la TVA, ce qui permet d’appliquer des tarifs compétitifs.
| Type d’activité | Seuil de TVA |
|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 85 000 € |
| Prestations de services (BIC) | 37 500 € |
| Activités libérales (BNC) | 37 500 € |
Obligations comptables de l'auto-entrepreneur
Un micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-fiscal avec une comptabilité allégée.
Le livre des recettes : un suivi des encaissements et dépenses
En tant que micro-entrepreneur, le seul registre obligatoire à tenir est un livre des recettes encaissées.
Vous devrez y renseigner par ordre chronologique les recettes encaissées avec les informations suivantes :
le montant et l’origine des recettes ;
le mode de règlement ;
le numéro de la facture correspondante.
Le total des recettes doit être fait tous les 3 mois. Cependant, si vous déclarez votre chiffre d’affaires tous les mois, vous devrez effectuer le total de vos recettes tous les mois.
Le livre des recettes encaissées peut être tenu en format papier ou sous format électronique. Ce registre doit être conservé durant 10 ans après la clôture de l’exercice comptable.
Ouverture du compte bancaire si CA > 10 000€
L’ouverture d’un compte bancaire dédié à la micro-entreprise n’est pas une obligation tant que le chiffre d’affaires annuel d’un micro-entrepreneur ne dépasse pas 10 000 € brut durant 2 années consécutives.
Tant que ce seuil n’est pas dépassé, le micro-entrepreneur peut percevoir des virements bancaires provenant de ses clients sur son compte bancaire personnel.
Bon à savoir
Il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre micro-entreprise. Seul un compte bancaire dédié suffit.
Etablissement des factures
En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de remettre une facture à vos clients. Différentes mentions obligatoires doivent figurer sur vos factures. La liste de ces mentions obligatoires diffère selon s’il s’agit d’un client particulier ou d’un client professionnel.
Pour les micro-entrepreneurs n’appliquant pas la TVA, ces derniers doivent obligatoirement ajouter la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI”.
De même, à partir du 1er septembre 2027, les micro-entrepreneurs devront obligatoirement émettre leurs factures sous le format électronique.
La réforme de la facturation électronique en 2026
La réforme de la facturation électronique en France vise à généraliser l’utilisation de factures numériques structurées, transmises via des plateformes agréées et intégrées à l’administration fiscale pour un meilleur suivi des transactions.
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, devront être capables de recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront déjà pouvoir les émettre.
L’obligation pour les TPE, PME et micro-entreprises d’émettre leurs factures électroniques interviendra ensuite le 1ᵉʳ septembre 2027.
Cela signifie que dès 2026, il faut se préparer à recevoir des factures via une plateforme agréée, et dès 2027, il faudra également pouvoir émettre des factures électroniques dans un format structuré, ce qui remplace progressivement les formats PDF ou papier.
Pour une facturation facilitée et conforme
Si vous recherchez un outil de facturation conforme à cette nouvelle réglementation, venez découvrir Jump Micro qui propose toutes les fonctionnalités essentielles pour gérer sereinement sa micro-entreprise (facturation électronique, livre des recettes, calendrier des déclarations…)
La conservation des pièces justificatives
En micro-entreprise, la conservation des pièces justificatives est une obligation légale.
Toutes les factures, tickets de caisse, relevés bancaires et autres documents liés à votre activité doivent être conservés pendant au moins 10 ans pour les besoins fiscaux et comptables.
Ces justificatifs permettent de justifier vos recettes, vos charges et le calcul de vos impôts en cas de contrôle de l’administration. Il est important de les classer de manière organisée, que ce soit au format papier ou numérique, en veillant à ce que les documents soient lisibles et intacts pendant toute la durée de conservation.
Toutes les charges et taxes à prendre en compte
Différentes charges et taxes sont à la charge d’un micro-entrepreneur.
Il s’agit notamment :
des cotisations sociales ;
de la contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
des frais de chambres consulaires (CCI et CMA).
Obligations déclaratives
Déclaration du CA de l'auto-entrepreneur auprès de l’URSSAF
La déclaration du chiffre d’affaires brut est à réaliser tous les mois ou tous les trimestres auprès de l'URSSAF selon l’option choisie.
Cette déclaration est à effectuer à partir de votre compte personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Attention :
Vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires, y compris lorsque ce dernier est nul. Dans ce cas, vous devez inscrire le chiffre 0 lors de votre déclaration.
Déclaration des revenus professionnels et l’impôt sur le revenu
Vos revenus professionnels provenant de votre micro-entreprise doivent être déclarés sur une déclaration complémentaire de revenus par le biais du formulaire n°2042.
Pour les micro-entrepreneurs commerçants et artisans commerçants, les revenus sont à déclarer dans la partie intitulée “revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC”.
Pour les micro-entrepreneurs en prestation de services dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), les revenus sont à déclarer dans la partie intitulée “revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC”.
Bon à savoir
Le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires annuel brut. L’administration fiscale va ensuite appliquer un abattement fiscal pour estimer les revenus du micro-entrepreneur.
Déclarer la TVA
Lorsqu’un micro-entrepreneur ne bénéficie pas du régime de franchise en base de TVA, ce dernier peut être assujetti au régime simplifié ou au régime réel de TVA.
La déclaration de la TVA au régime simplifié s’effectue une fois par an à la fin de l’exercice comptable via le formulaire n°3517-S-SD.
La déclaration de la TVA au régime réel s’effectue tous les mois via le formulaire n°3310-CA3-SD.
Ces déclarations sont disponibles directement sur votre espace professionnel sur le site impôt.gouv.fr.
Comment facturer la TVA la première fois ?
Concrètement, vous devez indiquer sur votre facture le taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 % selon le type de bien ou service), mentionner le montant HT, le montant de TVA et le total TTC. Vous devez aussi inclure votre numéro de TVA intracommunautaire.
La facture doit clairement préciser « TVA collectée » et ne pas mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI », car cette mention n’est valable que pour la franchise en base de TVA.
Comment payer ses cotisations ?
Le paiement des cotisations sociales s’effectue à la suite de la déclaration du chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres selon l’option choisie sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Le calcul des cotisations sociales s’effectue automatiquement une fois le chiffre d’affaires renseigné. Le paiement s’effectue en ligne sur ce même site.
Bon à savoir
Lorsque vous déclarez un chiffre d’affaires nul, vous ne payez pas de cotisations sociales.
Obligations lors de la cessation d'activité
Les démarches à effectuer : 4 étapes à suivre
La cessation d’activité entraine la fermeture de la micro-entreprise. Pour cela, les 4 principales étapes à suivre sont :
la déclaration de cessation d’activité sur le portail unique de formalités des entreprises (INPI) ;
la déclaration du dernier chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF ;
le paiement des cotisations sociales dues au titre du dernier chiffre d’affaires déclaré ;
la déclaration des revenus de la micro-entreprise du 1er janvier de l’année de cessation de l’activité jusqu’à la date de fin d’activité sur la prochaine déclaration de revenus ;
le paiement de la CFE, en demandant le cas échéant une réduction de la CFE au prorata des jours d’activité de la micro-entreprise.
Les conséquences
Les conséquences d’une cessation d’activité varient selon s’il s’agit d’une cessation définitive ou d’une cessation temporaire.
Dans le cadre d’une cessation définitive, le micro-entrepreneur cesse d’être un travailleur indépendant et n’est plus affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) au titre de cette activité . La micro-entreprise quant à elle n’a plus d’existence légale.
Lors d’une cessation temporaire, le micro-entrepreneur met en pause l’activité de son entreprise. De ce fait, la micro-entreprise continue d’exister et le micro-entrepreneur continue à bénéficier du statut d’entrepreneur individuel avec les droits et les devoirs qui s’y attachent.
FAQ
Quelles sont les obligations d'un auto-entrepreneur ?
Les principales obligations d’un auto-entrepreneur sont : la déclaration des revenus, le paiement des cotisations sociales et des différentes taxes et impôts (ex.: CFE), la souscription d’une assurance lorsque la nature de l’activité impose une assurance (ex.: garantie décennale dans le BTP).
Quelles sont les obligations comptables pour un auto-entrepreneur ?
Les principales obligations comptables pour un auto-entrepreneur sont :
- la tenue d’un registre des recettes encaissées ;
- la déclaration du chiffre d’affaires ;
- la facturation avec l’intégration des mentions obligatoires ;
- l’ouverture d’un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires annuel brut supérieur à 10 000 € durant 2 années consécutives.
C'est quoi le prélèvement libératoire et suis-je éligible ?
Le prélèvement libératoire permet au micro-entrepreneur de régler l’impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, via un pourcentage appliqué directement sur le chiffre d’affaires.
Cette option vous est proposée si votre revenu fiscal de référence de l’année N‑2 ne dépasse pas un certain plafond.
Le taux varie selon l’activité : 1 % pour la vente de marchandises, 1,7 % pour les prestations de services commerciales et 2,2 % pour les professions libérales. Son avantage est de simplifier l’imposition et d’éviter un règlement séparé à la fin de l’année. Vous pouvez opter pour ce régime lors de la création ou en cours d’activité.
Ai-je droit au chômage si j'arrête mon auto-entreprise ?
Oui, vous pouvez avoir droit au chômage si vous arrêtez votre auto-entreprise, mais sous certaines conditions.
Vous devez avoir des droits au chômage auprès de France travail et vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi après la cessation de votre activité.
Les allocations chômage sont calculées sur la base de vos revenus salariés antérieurs, pas sur votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur. En revanche, si vous n’avez jamais été salarié ou pas assez longtemps, vous ne pourrez pas percevoir l’ARE (sauf si vous avez souscrit un contrat d'assurance chômage privé auprès d'une assurance).
Comment valider mes trimestres de retraite avec un petit chiffre d'affaires ?
En micro-entreprise, vos trimestres de retraite sont validés en fonction du montant de votre chiffre d’affaires annuel et du taux de cotisations sociales correspondant à votre activité.
Même avec un petit chiffre d’affaires, vous pouvez cumuler des trimestres, mais il faut atteindre un seuil minimum de revenus chaque année : par exemple, pour les prestations de services en libéral, il faut environ 10 800 € de chiffre d’affaires pour valider 4 trimestres en 2026.
Plus votre chiffre d’affaires est faible, moins vous cumulerez de trimestres, mais chaque euro cotisé compte pour votre retraite. Il est donc important de déclarer régulièrement vos revenus pour que vos cotisations soient prises en compte par la Sécurité sociale et l’Assurance retraite.
La mutuelle est-elle obligatoire pour un indépendant ?
Non, la mutuelle n’est pas obligatoire pour un micro-entrepreneur, mais il est fortement recommandé d’en souscrire une pour compléter les remboursements de la Sécurité sociale.
Quelles sont les sanctions en cas d'oubli de déclaration URSSAF ?
Oublier de déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF entraîne plusieurs conséquences. D’abord, vos cotisations sociales sont recalculées et majorées pour retard, avec des intérêts de retard et des pénalités pouvant atteindre 10 % du montant dû, voire plus en cas de récidive.
L’URSSAF peut également suspendre vos droits sociaux, comme la validation de trimestres pour la retraite ou l’accès aux prestations maladie.
En cas de non-déclaration prolongée, vous risquez enfin un redressement administratif et, dans les situations graves, des sanctions pénales pour fraude. Il est donc crucial de déclarer vos revenus dans les délais, même si le chiffre d’affaires est nul.
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