CAF et auto-entrepreneur en 2025 : RSA, prime d'activité, APL…
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le droit de bénéficier des prestations financières fournies par la CAF (caisse d’allocations familiales). Vous devez pour cela vous déclarer auprès de cet organisme. Nous vous expliquons dans cet article les différentes prestations auxquelles vous pouvez prétendre et comment en bénéficier.
Déclarer mon statut d'auto-entrepreneur à la CAF : les avantages
Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous avez des revenus modestes, il peut être avantageux pour vous de vous déclarer auprès de la CAF pour bénéficier d’aides financières en micro-entreprise.
Bon à savoir
Si vous exercez une activité agricole, il faudra en revanche vous manifester auprès de la MSA (Mutualité Sociale Agricole).
Les aides dont vous pouvez potentiellement bénéficier sont les suivantes :
La prime d'activité
La prime d’activité est une aide versée par la CAF destinée à compléter les revenus des personnes aux ressources modestes, y compris les travailleurs indépendants comme les auto-entrepreneurs.
Pour bénéficier de la prime d’activité, vos revenus doivent être inférieurs à certains plafonds. Ces plafonds varient selon la composition de votre foyer.
Exemple indicatif pour une personne seule sans enfant : en 2025, le plafond mensuel de revenu est de 2 022 € net.
En dessous de ce montant, vous pouvez prétendre à un complément mensuel variable selon votre situation. En effet, le montant de la prime d'activité dépend de plusieurs critères : composition du foyer, revenus mensuels, situation familiale et lieu de résidence.
Le Revenu de solidarité active (RSA)
Le RSA est une aide qui permet aux personnes ne touchant aucun ou très peu de revenus, de leur assurer un niveau de vie minimal.
Par exemple, vous démarrez votre activité d’auto-entrepreneur mais vous réalisez peu de chiffre d’affaires car il vous faut le temps de constituer votre clientèle, vous pouvez demander auprès de la CAF, le RSA.
Montant mensuel RSA 2025 pour une personne seule sans enfant : 646,52 €.
Une majoration est possible si vous êtes parent isolé.
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont automatiquement inscrits à France Travail (remplaçant de Pôle emploi).
Ils devront :
- Signer un contrat d’engagement ;
- Participer à des activités hebdomadaires obligatoires (15 à 20 h) ;
- Suivre un parcours vers l'emploi ou la formation.
L’APL (Aide personnalisée au logement)
L’APL est une aide au logement destinée à alléger le montant du loyer pour les locataires ou sous-locataires de leur résidence principale. Que vous soyez auto-entrepreneur ou non, cette aide reste accessible, à condition que le logement soit conventionné (ce qui est le cas pour la majorité des logements en location). Le montant de l’APL dépend de vos ressources, du montant du loyer, de la composition de votre foyer et de la zone géographique dans laquelle vous habitez. Si vos revenus sont faibles, comme cela peut être le cas en début d’activité, cette aide peut représenter un soutien important pour alléger vos charges mensuelles.
Quoi qu’il arrive, si vous voulez bénéficier de ces aides, il faudra au préalable que vous soyez inscrit auprès de la CAF.
Les aides disponibles pour des revenus modestes
Focus sur la prime d'activité
La prime d’activité peut vous permettre d’augmenter vos revenus.
Toutefois pour prétendre au bénéfice de cette prime, il faut remplir certaines conditions :
Être majeur ;
Être salarié ou indépendant (ou indemnisé au titre du chômage partiel ou technique) ;
Résider en France ;
Être français ou ressortissant de l’espace économique européen, de la Suisse ou vivre depuis plus de 5 ans en France et être en situation régulière ;
Ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires HT lorsqu’on exerce en micro-entreprise (77 700 € pour les prestations de services et activités libérales et 188 700 € pour les activités commerciales et d'hébergement).
La prime d'activité est calculée en fonction de vos ressources trimestrielles mais elle vous sera versée mensuellement.
Le calcul de la prime d’activité étant complexe et faisant intervenir plusieurs facteurs, il est fortement conseillé de se référer au simulateur proposé par la CAF pour avoir une idée du montant dont vous pourrez éventuellement bénéficier.
Par exemple, sont pris en compte pour le calcul de la prime d’activité :
La composition du foyer fiscal (nombre d’enfants, si vous êtes marié, pacsé, etc) ;
L’ensemble des ressources du foyer fiscal (revenus professionnels, revenus fonciers, etc).
La demande s’effectue directement en ligne sur le site de la CAF.
Quid du RSA pour l'auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs n’ayant pas ou peu de revenus peuvent bénéficier d’un revenu mensuel minimal, à condition de remplir les conditions de versement, à savoir :
Être en recherche d’emploi ou avoir de faibles revenus ;
Avoir plus de 25 ans (ou être parent isolé ou justifier d’une activité professionnelle de 2 ans minimum à temps plein, au cours des 3 années précédant la demande de RSA) ;
Résider en France ;
Être français ou ressortissant de l’espace économique européen, de la Suisse ou vivre depuis plus de 5 ans en France et être en situation régulière ;
Ne pas dépasser un plafond de revenu mensuel (qui dépend de la composition de votre foyer).
Par exemple, pour une personne seule, le montant de revenu mensuel à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre au versement du RSA est de 635,71 €.
Bon à savoir
Comme pour la prime d’activité, le calcul prenant en compte une multitude de facteurs et ressources vous pouvez vous référer au simulateur de la CAF pour en savoir plus.
Toucher les APL en tant qu'auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur est également compatible avec le versement d’APL. Les APL sont des aides au logement dont le montant varie en fonction de votre loyer, de la composition de votre foyer et de vos revenus.
Pour en bénéficier il vous faudra :
Communiquer votre chiffre d’affaires mensuel à la CAF, chaque trimestre, pendant 2 ans ;
Être locataire d’un logement éligible aux APL et situé en France. Vous pouvez être sous-locataire mais vous devez avoir moins de 30 ans ou être hébergé chez un membre de votre famille ;
Résider dans le logement minimum 8 mois par an ;
Ne pas être rattaché au foyer fiscal de vos parents si ceux-ci sont soumis à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ;
Se situer en dessous des plafonds de ressources déterminées par l’Etat.
Pour vous donner une idée du montant que vous pouvez toucher, vous pouvez effectuer une simulation d’APL sur le site de la CAF.
Les aides envisageables pour les travailleurs indépendants avec enfants
Si vous êtes travailleur indépendant avec un ou plusieurs enfants vous pouvez également profiter de certaines aides.
Si vous allez être parent, vous pouvez bénéficier de :
La prime à la naissance ou à l’adoption (versée en une seule fois au 7 mois de grossesse) ;
L’allocation de base, versée à compter du mois suivant la naissance et dont le montant peut varier entre 184,81 € et 92,40 € selon vos revenus.
Si vous avez déjà des enfants, vous pouvez bénéficier :
Des allocations familiales : vous y êtes automatiquement éligible à partir du deuxième enfant et son montant dépend du nombre d’enfants, de leur âge et de vos ressources ;
De la Paje (Prime à la naissance et allocation de base).
Attention, ces aides sont versées sous condition de ressources.
Bon à savoir
Vous pouvez également bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) qui vous aide à couvrir une partie des frais de garde pour votre enfant de moins de 6 ans.
Actualisation du statut auprès de la CAF
Lorsque votre statut change, vous devez en informer la CAF. Par exemple, si vous étiez salarié et que vous décidez de créer votre micro-entreprise, vous devez vous actualiser auprès de la CAF pour informer celle-ci de votre changement de statut.
Bon à savoir
Attention, vous devez vous déclarer auprès de la CAF sous le statut de « micro-entreprise » et non de « travailleur indépendant ».
Étapes sur le site de la CAF
Deux situations sont à distinguer :
Si vous recevez déjà des aides de la CAF et que vous devenez micro-entrepreneur, vous devez simplement signaler votre changement de statut à la CAF. Pour cela vous devez vous connecter à votre espace personnel sur le site de la CAF et modifier votre situation personnelle dans votre profil.
Si vous ne bénéficiez pas encore des aides de la CAF : il s’agit d’une première demande de droits, vous devez vous inscrire directement en tant que micro-entrepreneur.
Quel CA déclarer ?
Vous devez effectuer une déclaration de ressources annuelles auprès de la CAF. Pour cela vous devez déclarer votre chiffre d’affaires annuel, après application d’un abattement qui dépend de la nature de votre activité :
| Activité | Taux |
|---|---|
| Vente ou fourniture de logement relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) | 71 % |
| Prestation de services relevant des BIC | 50 % |
| Prestation de services relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et activités libérales | 34 % |
Ensuite, en fonction de l’aide dont vous demandez l’octroi, il faudra faire une déclaration complémentaire :
| Aides | Déclaration chiffre d'affaires | Application abattement | Exemple |
|---|---|---|---|
| Aide au logement |
| Non | Pour le calcul des droits du 01 au 03/2025, vous devez déclarer les revenus des mois du 12/2023 au 11/2024 |
| RSA et Prime d'activité | CA mensuel net + CA mensuel brut | Oui sur le CA mensuel net | Vous êtes vendeur de produits de beautés, vous devez déclarer 1000 € en CA brut vente et 1000 € - 71% = 585 € en CA net vente. |
La distinction entre votre chiffre d’affaires brut ou net dépend de l’application de l’abattement de 71 %, 50 % ou 34 % à celui-ci.
Si vous exercez une ou plusieurs activités de nature différente (par exemple, vous fabriquez et vendez les meubles que vous concevez : prestation BIC + vente BIC), vous devrez déclarer le chiffre d’affaires correspondant à chaque nature d’activité, et après abattement relatif à chaque nature (BIC ventes 71 % ; Prestations BIC 50 % ; BNC 34 %).
Exemple chiffré
Vente de produits → CA : 10 000 €
Prestation de services → CA : 5 000 €
Abattement CAF :
- Vente : 71 % → revenu retenu = 2 900 €
- Services : 50 % → revenu retenu = 2 500 €
Revenus CAF retenus au total = 5 400 €. Ces montants servent ensuite à calculer vos droits à la prime d'activité ou au RSA.
Comment contester une décision de la CAF ?
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la CAF à votre demande, vous pouvez toujours contester celle-ci en déposant une réclamation.
Soit en vous connectant à votre espace personnel, « Mon compte », rubrique « Contacter ma CAF ».
Soit par courrier ou par téléphone, avec votre numéro allocataire et votre code confidentiel. Ou encore en vous rendant directement dans un point d’accueil de la CAF.
En cas de refus de votre demande par la CAF, et si vous estimez que votre situation n’a pas été correctement prise en compte, vous avez la possibilité de saisir un médiateur administratif. Ce recours permet d’engager un dialogue avec un tiers neutre, chargé de réexaminer votre dossier de manière impartiale, sans passer par une procédure judiciaire.
Si cette médiation ne permet pas de résoudre le litige, vous pouvez alors entamer une procédure contentieuse. Cela consiste à déposer un recours auprès du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de votre lieu de résidence (anciennement appelé TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale). Ce recours représente l’ultime étape en cas de désaccord persistant avec la CAF.
Les autres aides à creuser pour le créateur ou repreneur d'entreprise
Au-delà de toutes les aides dont vous pouvez bénéficier avec la CAF, il y a également d’autres dispositifs qui peuvent vous permettre de vous aider financièrement à vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale.
L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise)
L'ACRE est une aide qui vous permet de bénéficier d’une exonération de 50% de charges sociales auprès de l’URSSAF lors de la première année d’activité.
L'ARCE (Aide à la Reprise et Création d’Entreprise)
Si vous êtes indemnisés par France Travail (anciennement Pôle Emploi), vous pouvez demander à recevoir 60% du montant total de vos droits au chômage restant, grâce à l'ARCE. Le versement se fait en deux fois : une première moitié à la création de l’entreprise, puis une seconde six mois après, à condition que l’activité soit toujours en cours. Cela permet de disposer rapidement de liquidités pour financer le démarrage.
L'ARE (Aide au Retour à l’Emploi)
Si vous percevez des allocations chômage, plutôt que de recevoir vos droits en capital via l’ARCE, vous pouvez choisir de maintenir vos allocations chômage (ARE) tout en développant votre activité d’auto-entrepreneur. Le montant perçu sera ajusté en fonction de vos revenus mensuels déclarés. Cette solution offre une plus grande sécurité si vous prévoyez un démarrage progressif.
ASS (Allocation Solidarité Spécifique)
Si vous avez épuisé vos droits au chômage mais que vous lancez votre activité d’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de cette aide sous conditions.
Si vous avez épuisé vos droits au chômage mais que vous avez travaillé suffisamment auparavant, vous pouvez, sous conditions, percevoir l’ASS tout en exerçant une activité indépendante. C’est une aide de dernier recours, qui peut constituer un revenu complémentaire temporaire en attendant que votre activité génère suffisamment de chiffre d’affaires.
FAQ
Puis-je toucher la CAF si je suis auto-entrepreneur ?
Oui, les auto-entrepreneurs peuvent toucher les prestations financières versées par la CAF s’ils remplissent les conditions requises.
Comment calculer le revenu à déclarer à la CAF ?
Le revenu à déclarer à la CAF est votre chiffre d’affaires brut (sans application de l’abattement) et votre chiffre d’affaires net (après application de l’abattement de 71% pour les BIC ventes, de 50% pour les prestations BIC et de 34% pour les BNC).
Quelles sont les aides pour un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur peut bénéficier de nombreuses aides, versées par différents organismes : la CAF, France Travail, etc.
Est-ce qu'un auto-entrepreneur peut toucher la prime d'activité ?
Oui, un auto-entrepreneur peut tout à fait toucher la prime d’activité si son activité génère de faibles revenus et qu’il satisfait à certaines conditions.
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