ACRE auto-entrepreneur : pour qui, quelles démarches et durée ?
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
Démarrer en tant qu’auto-entrepreneur implique souvent des défis financiers. Heureusement, l’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) est là pour alléger vos charges en début d’activité. Pour qui est-elle destinée, comment en bénéficier, et quel impact a-t-elle sur vos cotisations sociales ? Nous vous donnons toutes les clés pour comprendre et accéder à ce dispositif en 2025.
ACRE : champ d’application et conditions à remplir
L’ACRE est une mesure incitative destinée à faciliter la création ou la reprise d’une entreprise, en proposant une exonération de 50 % des cotisations sociales la première année d’activité. Mais qui peut en bénéficier, et comment fonctionne cette exonération ?
Pour être éligible à l’ACRE, l’auto-entrepreneur doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
Bénéficiaire de l’une des allocations suivantes : Allocation Aide au Retour à l’Emploi (ARE), Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), Revenu de Solidarité Active (RSA), Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Demandeur d’emploi dans l’une des situations suivantes : non indemnisé, inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi à France Travail (ex-Pôle emploi) depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois ou ayant signé un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (Cape) ou de moins de 30 ans qui ne remplit pas les conditions d’activité antérieures pour bénéficier de l’allocation chômage.
Actif : salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ou créateur ou repreneur d’entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
Jeune : entre 18 et 25 ans ou de moins de 29 ans reconnus en situation de handicap.
À noter
Le dispositif s’applique uniquement au moment de la création de l’entreprise. Le bénéficiaire ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années (article R5141-3 du Code du travail).
Exonération des cotisations sociales
L’obtention de l’ACRE permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une exonération de 50 % sur leurs cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.
Les cotisations concernées sont celles réglées par l’auto-entrepreneur chaque mois à l’URSSAF.
Elles couvrent les cotisations suivantes :
assurance maladie et maternité ;
indemnités journalières ;
allocations familiales ;
invalidité et décès ;
retraite de base et de retraite complémentaire ;
formation professionnelle ;
CRDS et CSG.
Taux de l’ACRE pour les auto-entrepreneurs et durée de l’aide
Découvrez comment l’ACRE modifie vos cotisations sociales en fonction de votre activité et comment optimiser la durée pendant laquelle vous pourrez profiter de cet allègement.
Les taux de cotisation après exonération
Le taux de cotisation sociale diffère selon le secteur d’activité de votre micro-entreprise.
| Catégorie d'activité | Taux des cotisations sans ACRE | Taux des cotisations avec ACRE |
|---|---|---|
| Achat-revente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 6,4 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales | 21,2 % | 10,6 % |
| Autres prestations de services / Activités libérales (BNC) | 24,6 ‰ | 12,3 % |
| Activités libérales relevant de la CIPAV | 23,2 % | 13,9 % |
| Location d'habitation de tourisme classé | 6 % | 3 % (ou 3,5 % pour ceux affiliés à la CIPAV) |
Attention :
Le taux des cotisations sociales des professionnels libéraux (BNC) passera à 26,1 % au 1er janvier 2026.
Durée de l’aide en 2025
La durée de l’exonération accordée sous l’ACRE n’est pas fixée à 12 mois à partir de la date de début d’activité. Elle est appliquée jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.
Vous devez donc immatriculer votre entreprise en début de trimestre pour profiter de 12 mois pleins de réduction de cotisation.
Prenons un exemple
Julien, un micro-entrepreneur, commence son activité de graphisme en ligne. Selon sa catégorie, le montant normal de ses cotisations sociales est de 24,6 % de son chiffre d’affaires (prestation de service — BNC).
Il soumet sa demande d’ACRE en même temps que sa déclaration de début d’activité, le 5 septembre 2025. Sa demande est acceptée.
Avec l’ACRE, le taux de ses cotisations sociales est réduit à 12,3 % de son chiffre d’affaires, et ce jusqu’au 31 juin 2026, autrement dit jusqu’à la fin du 3e trimestre suivant celui de sa création d’entreprise.
Dans ce scénario, l’avantage de l’ACRE expire après seulement 10 mois. Si la demande avait été effectuée en juillet (au début d’un trimestre civil), Julien aurait toujours bénéficié de l’ACRE jusqu’au 31 juin 2026, mais cette fois-ci il aurait exploité pleinement les 12 mois de réduction.
À titre d'exemple, 24,6 % de cotisations sociales sur 1 000 € de chiffre d'affaires représentent 246 € et à 12,3 % (avec l'ACRE), 123 €.
Avantages de l’ACRE pour les micro-entreprises
L’accès à l’ACRE permet non seulement une réduction des charges, mais il ouvre également la porte à d’autres formes de soutien et d’accompagnement pour les auto-entrepreneurs :
→ L’ACRE permet le cumul avec d’autres aides :
ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) : aide financière versée aux chômeurs ayant perdu leur emploi involontairement, permettant de maintenir un revenu pendant la recherche d’un nouveau travail.
ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : conversion de 60 % des droits au chômage restant en capital pour financer la création ou la reprise d’une entreprise.
Accompagnement à la création d'entreprise en région (ex-NACRE) : aide au montage du projet de création, aide à la structuration financière et suivi du développement de la micro-entreprise.
→ L’ACRE permet le maintien des revenus sociaux suivants :
RSA (Revenu de Solidarité Active) : allocation destinée à assurer un revenu minimum aux personnes sans ressources ou avec de faibles revenus.
ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) : aide financière accordée aux personnes ayant épuisé leurs droits au chômage et qui cherchent activement un emploi.
ATA (Allocation Temporaire d’Attente) : allocation versée à certaines catégories de personnes sans emploi qui ne peuvent prétendre ni à l’ASS, ni au RSA, comme les réfugiés ou les personnes rapatriées.
L’exonération dans les DROM
Si vous exploitez une auto-entreprise dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM), vous ne serez pas éligible à l’ACRE, car les auto-entrepreneurs bénéficient déjà de taux spécifiquement réduits pour leurs cotisations sociales.
Ces taux préférentiels sont appliqués automatiquement et ne nécessitent aucune démarche particulière pour en bénéficier.
Tableau récapitulatif des taux de cotisation spécifiques aux DROM
| Activité | Taux de début à fin du 7e trimestre civil | Taux de 8e trimestre jusqu'à fin de la 3e année | Taux après 3 ans |
|---|---|---|---|
| Ventes de marchandises (BIC) | 2,1 % | 6,2 % | 8,2 % |
| Prestations de services (BIC) | 3,9 % | 11,6 % | 14,2 ‰ |
| Prestations de services - Professions libérales non réglementées (BNC) | 3,9 % | 12,3 % | 16,4 % |
| Professions libérales réglementées (BNC) affiliées à la CIPAV | 7,8 % | 11,6 % | 15,5 ‰ |
La seconde année d’exercice de votre activité, les taux des cotisations sociales profiteront d'une réduction moindre de 25 %.
Démarches pour demander l’ACRE auprès de l’URSSAF
Les auto-entrepreneurs doivent faire une demande d’ACRE au moment de la création de l’entreprise. Les autres statuts juridiques donnent automatiquement le droit à l’exonération.
Pour demander l’ACRE, suivez ces étapes :
→ Vérifiez votre éligibilité. Faites-vous partie des bénéficiaires possibles ?
→ Accédez au site de l’URSSAF et téléchargez le formulaire de demande ACRE.
→ Complétez le formulaire de demande avec soin avec :
vos informations personnelles (identité et coordonnées) ;
votre situation (parmi les cas admis à l'ACRE) ;
votre niveau de formation si vous êtes inscrit à France Travail (y compris le motif de votre inscription, votre date d'inscription et la qualification du dernier emploi occupé).
Bon à savoir :
Le gérant associé unique d'EURL peut également opter pour le régime de l'auto-entreprise et faire une demande d'ACRE (section 3 du formulaire).
→ Rassemblez les pièces justificatives nécessaires.
Tableau des Pièces Justificatives pour l’Exonération ACRE selon votre situation
| Critères d'éligibilité pour l'ACRE | Pièces justificatives à fournir |
|---|---|
| Demandeur d'emploi indemnisé | Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement |
| Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail | Historique de l'inscription à France Travail sur les 6 mois au cours des 18 derniers mois |
| Bénéficiaire du RSA ou de l'ASS | Attestation justifiant de la qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées |
| Jeune de 18 à 25 ans révolus | Pièce didentité attestant de la date de naissance |
| Personne de moins de 30 ans non indemnisée | Pièce d'identité et attestation sur l'honneur de non-indemnisation par le régime d'assurance chômage ou contrat de travail avec toute pièce attestant de sa rupture |
| Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée | Pièce d'identité et justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivré par la CDAPH |
| Salariée ou personnes licenciée d'une entreprise en difficulté qui reprend l'activité | Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge-commissaire |
| Personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) |
| Création d'une entreprise dans un quartier prioritaire (QPV) | Justificatif de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV |
| Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) | Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement |
| Exercice en société | Statuts de l'EURL |
→ Envoyez votre dossier à l’URSSAF via votre messagerie sur votre compte ou à partir de la page « Posez une question » (sans compte).
Comme objet, il vous suffit de sélectionner « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise ».
En plus de formulaire d'ACRE, n'oubliez pas de joindre vos justificatifs et le récépissé de création de l'auto-entreprise sur le Guichet unique.
→ Les délais de traitement par l’URSSAF sont généralement de 30 jours.
Vous recevrez une attestation d'admission en cas de recevabilité de votre demande d'ACRE.
Bon à savoir :
En l'absence de nouvelles de l’Urssaf, l'ACRE vous est implicitement accordée : le silence de l'administration vaut accord.
Quels sont les recours en cas de refus de l'ACRE ?
Si votre demande d’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) est refusée, vous recevrez un courrier motivé de la part de l'Urssaf.
La première étape consiste à demander un recours gracieux en saisissant la Commission de recours amiable (CRA). Cela permet de solliciter une révision de la décision, notamment si vous pensez qu’il y a eu une erreur ou un oubli dans l’analyse de votre demande.
Si le refus est maintenu, vous pouvez également engager un recours contentieux devant le Tribunal judiciaire. Vous devrez dans ce cas exposer les raisons pour lesquelles vous estimez avoir droit à l’ACRE, en apportant toutes les pièces justificatives utiles (preuve de dépôt dans les délais, conditions remplies, etc.).
Il est recommandé d’agir rapidement : le délai pour contester un refus est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision.
En 2025, l’ACRE continue de représenter un soutien indispensable pour les auto-entrepreneurs débutants. En vous familiarisant avec les conditions d’éligibilité et les démarches, vous avez optimisez vos chances de bénéficier pleinement de ce dispositif.
À savoir :
Chez Jump, on vous accompagne à chaque étape pour faire décoller votre projet entrepreneurial, que ce soit en portage salarial ou via notre outil Jump Micro pour les micro-entrepreneurs. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter nos ressources ou à contacter directement nos conseillers.
Jump Micro : l’outil tout-en-un pour les micro-entrepreneurs 🛠
FAQ
Comment bénéficier de l’ACRE en tant qu’auto-entrepreneur ?
Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez en faire la demande lors de votre déclaration d’activité. Remplissez le formulaire dédié et fournissez les pièces justificatives demandées.
Quel est le montant de l’ACRE ?
L’ACRE est une aide donnée sous forme d’exonération de 50 % des cotisations sociales. Elle s’applique pendant la première année d’exercice.
Quels sont les avantages de l’ACRE ?
Les avantages de l’ACRE sont une réduction de 50 % des charges sociales pendant la première année et le cumul possible avec les minima sociaux (ASS, et ARE).
Quelles sont les différences entre ACRE, ARCE et NACRE ?
L’ACRE est une exonération de charges, l’ARCE permet de bénéficier de 60 % de vos droits à l’ARE en une seule fois, et le NACRE offre un accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise.
L’ACRE est-elle renouvelable ?
Non, l’ACRE n’est pas renouvelable. Elle ne peut être demandée qu’une seule fois pour une même personne, sauf changement de situation très particulier (création d’une autre entreprise après un délai de 3 ans).
L’ACRE concerne-t-elle aussi les micro-entrepreneurs déjà en activité ?
Non, l’ACRE concerne uniquement les créateurs ou repreneurs d’entreprise, dans les 45 jours qui suivent la déclaration de début d’activité. Les micro-entrepreneurs déjà en activité depuis plus de 45 jours ne peuvent pas en bénéficier.
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