Garantie Loyer Impayé Auto-Entrepreneur : Comment ça marche ?
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
La garantie loyer impayé représente une protection essentielle pour les propriétaires-bailleurs, qui choisissent de louer leur bien à un auto-entrepreneur. Concrètement, elle se traduit par un contrat d’assurance privé souscrit par le bailleur, permettant d’être indemnisé si le locataire cesse de payer son loyer ou ses charges. Ceci concerne tout autant les locations vides que les meublées, à condition que le logement loué soit la résidence principale du locataire.
L’intérêt croissant pour la GLI (Garantie Loyers Impayés) résulte notamment de la progression des impayés en France, touchant aussi bien les salariés classiques que les travailleurs indépendants, dont les auto-entrepreneurs. Les contrats GLI intègrent souvent des clauses spécifiques : résolutoires ou solidarité en colocation qui facilitent la rupture du bail en cas d’impayé et protègent financièrement le bailleur.
En quoi consiste une garantie loyer impayé pour un auto-entrepreneur ?
Ce que couvre la garantie loyer impayé
La garantie loyer impayé offre une couverture complète pour le bailleur. Elle rembourse les loyers et charges impayés, généralement dès le premier mois de défaillance du locataire. Cette garantie couvre également les frais de contentieux, tels que les honoraires d’huissier ou d’avocat, ainsi que les dépenses liées à une éventuelle procédure d’expulsion.Certains contrats GLI couvrent également les dégradations locatives et le remboursement du loyer jusqu’à la remise en état du logement.
Il importe de noter que chaque compagnie d’assurance détermine un plafond maximal de prise en charge du loyer, souvent situé entre 2 500 € et 3 500 € par mois selon les études de comparateurs immobiliers datant de 2025.
La durée d’indemnisation varie généralement de 12 à 24 mois maximum, au-delà de laquelle la procédure judiciaire d’expulsion prend le relais. En complément, certaines offres incluent une assurance juridique permettant au bailleur de bénéficier de conseils et de suivi en cas de litige, renforçant ainsi leur sécurité.
Bon à savoir
Avant de souscrire une garantie loyer impayé, l’assureur exige que le locataire remplisse certains critères de solvabilité. En général, son revenu mensuel net doit représenter au moins trois fois le montant du loyer charges comprises. Si ces conditions ne sont pas respectées, la couverture peut être refusée ou annulée en cas d’impayé. Il est donc essentiel de vérifier les justificatifs avant la signature du bail.
Quand souscrire à l’assurance loyer impayé ?
Le propriétaire doit souscrire l’assurance loyer impayé avant la signature du contrat de bail ou dans les premiers jours qui suivent celle-ci. Cela garantit que le bailleur est protégé dès la première échéance de loyer impayée, évitant ainsi tout vide juridique susceptible de remettre en cause la validité de l’assurance.
Pour bénéficier pleinement de la GLI, le dossier locataire doit être complet et conforme aux critères de solvabilité exigés par l’assureur. Une simple anomalie administrative telle qu’une pièce manquante, un justificatif illisible ou obsolète peut entraîner un refus d’indemnisation en cas d’impayé.
En règle générale, les assureurs exigent que le revenu net du locataire représente au moins trois fois le montant du loyer charges comprises. Par exemple, pour un loyer mensuel de 1 200 €, le locataire devra justifier 3 600 € de revenus nets.
De plus, le loyer ne doit pas dépasser le plafond fixé par le contrat, souvent compris entre 2 500 € et 3 500 € par mois, selon les compagnies.
Bon à savoir
Une caution personnelle est une personne (souvent un proche) qui s’engage à payer le loyer à la place du locataire en cas d’impayé. Comme la garantie loyers impayés (GLI) couvre déjà ce risque, leur cumul est généralement interdit : le bailleur doit choisir l’un ou l’autre. Seule exception : pour les étudiants et apprentis, qui n’ont pas toujours de revenus stables, les assureurs autorisent souvent la présence d’un garant en plus de la GLI afin de sécuriser le dossier.
La souscription de la GLI se fait directement auprès d’une compagnie d’assurance spécialisée ou via une agence immobilière mandatée.
Le déclenchement de la garantie est soumis à une procédure stricte d’appel d’impayé :
Relance amiable du locataire ;
Mise en demeure par courrier recommandé ;
Transmission du dossier complet à l’assureur (copie du bail, quittances, échanges) ;
Éventuel recours à un huissier avant le versement des indemnités.
Bon à savoir
La plupart des assureurs imposent un délai de carence (souvent de 1 à 3 mois) entre la signature du contrat et la prise d’effet réelle de la garantie. Ainsi, si un impayé survient juste après la mise en location, le bailleur peut rester temporairement sans couverture. Il est donc recommandé de vérifier la date exacte d’entrée en vigueur avant de signer le contrat.
Comment bénéficier de la garantie loyer impayé quand on est auto-entrepreneur ?
À qui s’adresser ?
Un auto-entrepreneur doit s’adresser au propriétaire-bailleur ou à l’agence immobilière gestionnaire du bien pour vérifier si une assurance loyers impayés est proposée et quelles sont les conditions spécifiques d’éligibilité.
Plusieurs sociétés se sont spécialisées dans la garantie de paiement pour indépendants, telles que Garantme, Zelok ou Smartloc, qui affichent des différences notables en termes de prix, de délais de carence et de couverture.
Les frais d’assurance oscillent typiquement entre 2% et 4% du montant annuel du loyer, selon le profil locataire et le niveau de sécurisation souhaité.
| Société | Prix annuel (% loyer) | Délai de carence | Franchise | Conditions principales |
|---|---|---|---|---|
| Garantme | Entre 2,5% et 5% | 3 mois | Non | Attestation d’activité, revenus |
| Zelok | À partir de 2,5 % | 0 | Non | Ancienneté, revenus nets |
| Smartloc | À partir de 2,55% | 0 | Non | Justificatifs URSSAF, bilan |
Les profils d’auto-entrepreneurs éligibles
Les auto-entrepreneurs présentent une particularité importante : ils ne disposent pas de fiche de paie mensuelle et leurs revenus peuvent fluctuer selon l’activité. Cette absence de rémunération fixe complique parfois l’évaluation de leur solvabilité par les assureurs, qui recherchent avant tout des ressources stables et prévisibles.
Pour apprécier leur situation, les compagnies d’assurance exigent en général une ancienneté d’au moins douze mois d’activité et se basent sur la moyenne des recettes nettes imposables.
Bon à savoir
Pour déterminer les revenus pris en compte par l’assurance loyers impayés, on ne considère pas le chiffre d’affaires brut du micro-entrepreneur (déclaré), ni ce qui reste après paiement des cotisations URSSAF. L’assurance se base sur les recettes nettes imposables, c’est-à-dire le revenu fiscal après application de l’abattement forfaitaire propre au régime micro-entrepreneur.
Les profils qui bénéficient le plus aisément d’une GLI sont ceux capables de présenter des revenus réguliers et stables, issus de leur activité principale. Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires varie fortement ou ceux récemment installés risquent un refus ou de se voir imposer un garant solidaire en complément.
Les recettes nettes imposables de l’auto-entrepreneur doivent être attestées par l’URSSAF ou un expert-comptable.
Bon à savoir
L’auto-entrepreneur peut télécharger une attestation de revenus directement depuis son espace personnel URSSAF, rubrique “Mes documents” > “Attestations” > “Attestation de chiffre d’affaires ou de revenus”. Ce document officiel récapitule le chiffre d’affaires déclaré sur la période choisie (trimestre, année, etc.) et sert de justificatif de revenus auprès des bailleurs ou des assureurs.
Enfin, certains assureurs acceptent de couvrir des profils atypiques à condition qu’ils puissent prouver un chiffre d’affaires supérieur à deux ou trois fois le montant du loyer, et une absence de dettes fiscales ou sociales.
Exemple concret :
Un salarié perçoit chaque mois un revenu net stable de 3 000 €, facilement vérifiable grâce à ses fiches de paie. L’assureur peut donc immédiatement confirmer sa capacité à payer un loyer de 1 000 € charges comprises, car ses revenus sont réguliers et prévisibles. À l’inverse, un auto-entrepreneur peut réaliser 2 000 € de chiffre d’affaires un mois, puis 6 000 € le mois suivant, selon la saison ou la demande. L’assureur doit alors se baser sur la moyenne annuelle de ses recettes nettes pour évaluer sa solvabilité, plutôt que sur un montant mensuel fixe. Cette variabilité rend l’analyse du dossier plus complexe et peut nécessiter des justificatifs complémentaires (attestations URSSAF, avis d’imposition, ou bilan comptable).
Les documents obligatoires
Pour finaliser la souscription à une GLI en tant qu’auto-entrepreneur, il faut constituer un dossier assez étoffé, comprenant :
Une copie de la pièce d’identité (carte nationale ou passeport valide) ;
Trois dernières quittances de loyer, ou taxe foncière si propriétaire ;
Attestations de rattachement fiscal ou d’hébergement le cas échéant ;
Attestation d’un expert-comptable confirmant les revenus nets de l’année en cours, ou dernières déclarations URSSAF ;
Dernier avis d’imposition ;
Extrait Kbis récent ou certificat INSEE portant les numéros SIREN/SIRET (pour commerçants ou artisans), ou carte professionnelle à jour pour les professions libérales.
Tout dossier incomplet entraîne un refus de la garantie, même si le propriétaire souhaite s’engager rapidement, ce qui explique la vigilance des agences sur la conformité justificative dès la première sélection des candidats.
FAQ
Quelles alternatives à la garantie loyer impayé quand on est auto-entrepreneur ?
Si la souscription à une GLI n’est pas possible, l’auto-entrepreneur peut se tourner vers d’autres solutions pour rassurer son propriétaire et sécuriser sa candidature. La constitution d’un dossier avec garant solide, souvent membre de la famille, reste la méthode la plus classique : le garant s’engage à payer le loyer en cas d’impayé, via un acte de caution solidaire.
Par ailleurs, certains acteurs comme Garantme, Cautioneo ou Unkle proposent des services de cautionnement locatif spécifiques aux indépendants, qui fonctionnent sous forme de garantie payante, permettant de pallier une solvabilité jugée insuffisante par le bailleur traditionnel. Les banques et compagnies privées offrent aussi des assurances facultatives qui couvrent certains risques, mais à des tarifs généralement plus élevés. Enfin, le recours au dépôt de garantie majoré (dans la limite légale) permet d’apporter une sécurité supplémentaire, bien que cela ne compense jamais totalement l’absence de revenus stables.
En quoi consiste la garantie Visale ?
La garantie Visale, proposée par Action Logement, est une alternative gratuite destinée aux locataires de moins de 30 ans ou salariés précaires, et, sous certaines conditions, aux indépendants. Ce dispositif public agit en garantissant le paiement du loyer et des charges au propriétaire en cas de défaut de paiement, sans exiger de caution physique ni de protocoles complexes. Visale couvre jusqu’à 36 mois de loyers impayés et s’applique à tous les types de logements, avec une procédure de déclaration de sinistre simplifiée via une plateforme en ligne. Pour en bénéficier, l’auto-entrepreneur doit cependant remplir des critères de ressources et d’ancienneté d’activité plus restrictifs que la GLI classique.
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