APL et Auto-Entrepreneur : Comment en bénéficier ?

Devenir auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) offre une réelle liberté professionnelle (choix de ses clients, tarifs et conditions de travail). Mais cette indépendance implique également des revenus possiblement instables. 

Nombreux sont les travailleurs indépendants qui s’interrogent sur leurs droits aux aides sociales, notamment à l’APL (Aide Personnalisée au Logement), non sans cause. Le calcul des droits à l’APL prend en compte les revenus déclarés en micro-entreprise. Comprendre les conditions, les démarches et les critères d’éligibilité est donc essentiel pour savoir comment percevoir cette aide en tant qu’auto-entrepreneur.

Comment toucher des APL sous le statut d’auto-entrepreneur (micro-entreprise) ?

En quoi consiste les APL ?

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) vise à réduire le montant du loyer ou de la mensualité d’un prêt immobilier pour la résidence principale. Cette aide est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Pour cela, le logement doit être conventionné. Pour information, un logement conventionné est un logement soumis à une convention signée avec l’État par le propriétaire ou l’organisme gestionnaire. Cette convention rend éligible le bien à une aide au logement ou à une aide de l’Agence nationale de l’habitat.

L’APL permet ainsi à des milliers d’auto-entrepreneurs d’alléger le coût financier de leur logement tout en conciliant une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant. 

Une étude de la Cour des comptes de 2025 (Contemporéanisation des aides personnelles au logement) montre que l’APL permet d’abaisser le taux d’effort moyen, c’est-à-dire la part du budget consacrée au logement, à 20 % en moyenne en 2021. Cette aide s’adresse aussi bien aux personnes seules qu’aux familles et son calcul tient compte de nombreux facteurs comme le montant du loyer, la localisation du logement, la composition du foyer et surtout le niveau de ressources financières.

Le montant de l’APL correspond à une somme calculée individuellement, réévaluée trimestriellement selon les variations de la situation personnelle et professionnelle. Le simulateur en ligne de la CAF permet d’estimer le montant de cette aide potentielle et d’anticiper son impact sur votre budget. 

Les conditions relatives aux ressources

La principale condition d’accès à l’APL pour un auto-entrepreneur concerne les ressources financières. Les plafonds de revenus dépendent de la composition du foyer, de la localisation du logement et des modalités du contrat de bail. 

Depuis 2021, la CAF évalue les droits à l’APL sur la base des ressources des 12 derniers mois, actualisées chaque trimestre. Pour un auto-entrepreneur, il faut déclarer chaque trimestre le chiffre d’affaires brut (sans abattement forfaitaire en micro-entreprise)

Au-delà du chiffre d’affaires annuel, les ressources de tous les membres du foyer sont prises en compte. Un changement de situation professionnelle ou un événement familial (naissance, séparation) doit être notifié rapidement à la CAF ou à la MSA, car le calcul est ajusté à chaque modification.

Pour donner un exemple de calcul, si le chiffre d'affaires trimestriel connaît une baisse (liée à une baisse d’activité ou une crise sectorielle), cette variation peut entraîner une augmentation du montant d’APL alloué lors du trimestre suivant. À l’inverse, si le chiffre d’affaires augmente fortement, l’aide peut diminuer sensiblement ou disparaître complètement durant la période suivante.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’APL à son taux plein, voici quelques exemples de plafonds de revenus à ne pas dépasser en 2025.

Les conditions relatives au logement

L’APL concerne uniquement la résidence principale du demandeur, qui doit occuper le logement au moins 8 mois par an. 

De même, le logement doit être conventionné, c’est-à-dire éligible aux aides CAF. Lors de la recherche d’un logement, il est donc essentiel de vérifier la présence d’une convention par le bailleur, car sans cette mention, aucune APL ne pourra être versée.

En outre, la localisation géographique joue sur le calcul de l’aide : un logement à Paris ou dans une grande agglomération avec un loyer supérieur bénéficiera d’un calcul spécifique, tandis qu’une petite commune disposera d’un plafond différent. La superficie, la salubrité et la conformité aux normes minimales d’habitabilité (chauffage, eau potable, électricité…) constituent également des critères d’éligibilité.

L’APL est versée le premier jour du mois suivant celui où la demande d’aide a été validée. Le versement de cette aide s’effectue tous les 5 du mois.

Quelles démarches pour faire une demande d’APL quand on est micro-entrepreneur ?

Où faire sa demande ?

Le dépôt de la demande d’APL pour un auto-entrepreneur s’effectue sur le site de la CAF. Cette demande en ligne est facilitée par des simulateurs et des formulaires interactifs. Le demandeur peut également choisir de s’adresser à l’ADIL (Agence départementale pour l’information sur le logement) pour obtenir des conseils personnalisés et vérifier l’éligibilité du logement.

Tous les changements de situation doivent être enregistrés sur le compte en ligne allocataire pour suivre l’avancement du dossier et s’assurer de l’adéquation entre la déclaration et le calcul du montant alloué.

La demande enclenche une étude préalable de la situation, débouchant sur l’attribution de l’APL dès le mois suivant la validation du dossier si toutes les conditions sont réunies.

Les documents à fournir

Selon la composition du foyer, une copie de livret de famille ou un justificatif de situation (séparation, naissance) peut être exigé.

La déclaration du chiffre d’affaires brut doit être réalisée chaque trimestre, sans abattement, sous peine de voir l’aide suspendue ou recalculée ultérieurement. La CAF ou la MSA exige la transmission systématique de ces données durant les deux premières années d’activité, puis procède à la vérification directe auprès des services fiscaux.

Voici un tableau comparatif de la procédure à suivre pour percevoir l’APL entre un auto-entrepreneur et un salarié.

Les informations à renseigner

Certaines rubriques exigent une précision sur la nature du contrat de location, la conventionnalité du logement (pour prouver la légalité de la demande) et la confirmation de l’occupation du logement plus de 8 mois par an. Nous vous conseillons également de garder un historique trimestriel de votre chiffre d’affaires en micro-entreprise et de le joindre systématiquement lors de chaque déclaration.

L’administration demande également de préciser s’il existe d’autres revenus, comme ceux d’une activité salariée, du conjoint, d’un colocataire ou d’autres prestations sociales. Cette transparence permet un calcul juste, évitant les régularisations parfois conséquentes a posteriori.

En cas de difficulté, l’accompagnement  par les plateformes CAF, ADIL ou le recours aux travaux d’assistante sociale permettent de sécuriser cette démarche et d’obtenir des conseils sur la constitution du dossier, le suivi des droits, ou la régularisation rapide en cas d’erreur.