Quels délais pour la création d’un “statut” d’auto-entrepreneur ?
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
La demande d’immatriculation d’un auto-entrepreneur représente le point de départ de la création d’une micro-entreprise. Cette procédure peut s’effectuer en quelques minutes directement en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. De cette demande d’immatriculation vont découler plusieurs autres demandes, telles que l’attribution d’un numéro SIREN ou bien encore une affiliation à la SSI. Chaque étape de ce parcours présente des délais de traitement. Voici lesquels…
Quels délais pour la création de sa micro-entreprise ?
Afin de choisir une date de début d’activité cohérente par rapport à votre création d’entreprise, voici les principaux délais à prendre en compte.
Le délai pour se déclarer auto-entrepreneur
La création d’une micro-entreprise peut se réaliser directement en ligne sur le Guichet unique (site de l’INPI). Si vous avez à votre disposition toutes les informations et les pièces justificatives demandées, cette procédure ne vous demandera que quelques minutes de votre temps.
Le temps de traitement de votre demande peut durer quant à lui plusieurs jours, si aucun élément d’information ne manque à votre dossier.
En attendant l’immatriculation effective de votre entreprise, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE). Sur ce récépissé figure la mention “en attente d’immatriculation”. Ce document est notamment utile lorsque vous commencez à vendre des produits ou des prestations de services à des clients, afin de justifier de la procédure en cours d’immatriculation de votre entreprise.
Ce récépissé est valable durant 1 mois. Par conséquent, vous pouvez en déduire que le délai pour immatriculer votre entreprise ne dépassera pas 1 mois, sauf si votre dossier est incomplet. En règle générale, le traitement de votre demande s’effectue en quelques jours seulement. Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier sur le site de l’INPI.
Le délai pour l’obtention d’un numéro Siret
Une demande d’immatriculation comprend l’obtention d’un numéro Siret en micro-entreprise. Pour rappel, ce numéro sert d’identifiant sur les documents administratifs, juridiques et comptables d’une entreprise. Chaque entreprise et société possède un numéro Siret unique.
La demande d’un numéro Siret intervient automatiquement après une demande de création d’une micro-entreprise. Le délai d’attribution est de 2 semaines en moyenne. Si vous n’avez pas reçu votre numéro Siret passé ce délai, vous pouvez demander des explications auprès de l’organisme compétent. Pour cela, rendez-vous dans le suivi de votre dossier de création d’entreprise sur le site de l’INPI.
Bon à savoir
Depuis 2023, l’INSEE communique les numéros Siret et Siren directement depuis son site. L’avis de situation au répertoire Sirene n’est plus envoyé par courrier.
Le délai d’affiliation à la SSI
Un auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette affiliation permet ainsi de bénéficier de la couverture sociale propre aux travailleurs indépendants (arrêts maladie, congé maternité, congé paternité, retraite en micro-entreprise…).
Aucune démarche n’est à effectuer. Cette demande d’affiliation à la SSI est automatique à la suite de la création d’une auto-entreprise. Le délai estimé pour être affilié à la SSI est de 4 à 6 semaines.
Tableau récapitulatif des délais de création d'une micro-entreprise
| Étape | Délai moyen constaté |
|---|---|
| Remplissage du formulaire en ligne | 10 à 30 minutes sur le site du guichet unique ou via un prestataire |
| Traitement du dossier par l’INPI | 24 à 72 heures (hors erreurs ou pièces manquantes) et 1 mois au maximum |
| Réception du numéro SIRET (INSEE) | 1 à 2 semaines |
| Affiliation à la SSI | 4 à 6 semaines |
Bon à savoir
Une fois cette affiliation effective, tout micro-entrepreneur peut demander une attestation URSSAF. Cette attestation permet de prouver l’affiliation à la SSI ainsi que le paiement des cotisations sociales.
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Qu’est-ce qui peut impacter les délais de création et comment y remédier ?
Une demande d’immatriculation d’une micro-entreprise doit être réalisée au plus tôt 1 mois avant le début d’activité et au plus tard 15 jours après les premières ventes. Face à cet impératif, les hypothétiques retards dans le traitement d’une demande d’immatriculation sont indésirables. Voici quelques conseils pour s’en prémunir…
Les éléments qui peuvent retarder la création
Les principaux éléments qui peuvent entrainer un retard de création d’une micro-entreprise sont :
une période de forte demande concernant la création d’entreprises, ce qui peut allonger les délais de traitement des dossiers ;
des problèmes techniques (ex. : site de l’INPI momentanément indisponible) ;
un dossier incomplet.
Quelle qu’en soit la cause, vous en serez averti. N’hésitez pas à vous connecter quotidiennement sur le guichet unique des formalités des entreprises afin de suivre l’avancée de votre dossier.
Comment procéder pour y remédier ?
Vous pouvez préparer en amont les informations et les documents à fournir pour créer votre statut d’auto-entrepreneur afin de ne pas transmettre un dossier incomplet.
Par exemple, vérifiez que vous disposez :
d’une pièce d’identité valide (ex. : une carte nationale d’identité dont la date d’expiration n’est pas dépassée) ;
d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (ex. : une facture d’électricité) ;
d’une attestation de filiation datée et signée ;
d’un justificatif attestant de votre qualification ou d’une autorisation d’exercice pour une activité nécessitant un diplôme, une expérience professionnelle ou une autorisation…
D’autres pièces justificatives peuvent vous être demandées selon le type d’activité exercé. Par conséquent, renseignez-vous en amont sur les documents exigés pour créer votre micro-entreprise.
Bon à savoir
En cas de dossier incomplet, vous disposez d’un délai de 15 jours ouvrables afin d’apporter les éléments manquants. Vous recevrez un récépissé présentant les éléments manquants. Passé ce délai, votre demande sera caduque et vous devrez refaire une demande de création d’entreprise.
Quelques astuces pour accélérer l’immatriculation de sa micro-entreprise
Le délai de création d’une micro-entreprise dépend en partie de l’administration, mais aussi de la qualité de votre dossier.
Voici quelques conseils pratiques pour éviter les retards.
1. Préparer un dossier complet dès le départ : un dossier incomplet est la première cause de retard. Avant de faire votre demande, vérifiez que vous avez bien : une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et tous les justificatifs spécifiques si vous exercez une activité réglementée.
2. Passer par le Guichet unique : depuis 2023, toutes les créations de micro-entreprises passent par ce site. Cela permet un traitement plus rapide et évite les erreurs d’aiguillage vers les mauvais interlocuteurs. D'autres prestataires peuvent vous proposer de réalisation pour vous les formalités de création, mais cela peut être plus long (et onéreux).
3. Vérifier les obligations d’immatriculation spécifiques : un oubli est un risque de rejet ou de suspension de votre dossier.
4. Surveiller sa messagerie ou sa boîte-aux-lettres : après la demande, pensez à consulter régulièrement vos emails, votre espace personnel sur le guichet unique ou votre boîte-aux-lettres. Si le dossier est incomplet, l'administration vous envoiera un récépissé indiquant les éléments manquants. Répondez rapidement pour obtenir votre immatriculation au plus vite.
Quels délais pour avoir de nouveau le « statut » d’auto-entrepreneur ?
Plusieurs cas de figure peuvent entrainer la radiation d’une micro-entreprise.
Les principales raisons sont :
le dépassement des seuils de chiffre d’affaires ;
l’absence de chiffre d’affaires durant 2 ans ;
la cessation d’activité volontaire du micro-entrepreneur.
Selon la raison de cette radiation, il n’est pas toujours possible de redevenir un micro-entrepreneur sans respecter un délai de carence.
Cas du franchissement des seuils de chiffre d’affaires
Pour rappel, ce sont les chiffres d‘affaires des deux dernières années d’activité qui sont pris en compte pour vérifier si un micro-entrepreneur peut continuer à bénéficier du régime micro. Un micro-entrepreneur qui dépasse le seuil de chiffre d’affaires applicable à la micro-entreprise voit sa micro-entreprise automatiquement radiée. Ce dernier sera ensuite soumis au régime social de l’entrepreneur individuel avec l’application du régime réel d’imposition.
Partant de ce constat, un délai de carence de 2 ans s’applique avant de pouvoir refaire une demande de création d’une micro-entreprise.
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Vous allez bientôt dépasser le plafond de chiffre d'affaires de votre micro-entreprise ? Et si on vous disait qu'il existait des solutions pour l'éviter et exploiter au maximum le statut de l'auto-entreprise ? C'est notamment le cas avec le portage salarial.
Cas de l’absence de chiffre d’affaires durant 2 ans
Une micro-entreprise qui ne génère pas de chiffre d’affaires durant 2 ans est radiée d’office (article R123-130 du Code de commerce).
Si un ancien micro-entrepreneur a subi ce cas de figure, ce dernier peut de nouveau créer une auto-entreprise et ceci à tout moment. Aucun délai n’est à respecter pour créer une nouvelle micro-entreprise lorsque la précédente a été radiée, faute de chiffre d’affaires.
Attention
Il est nécessaire de procéder à la déclaration de cessation d’activité de la micro-entreprise précédente avant d’en créer une nouvelle. En effet, une radiation d’office ne permet pas une fermeture administrative d’une micro-entreprise.
Cas de la renonciation volontaire au régime micro
Lorsqu’un micro-entrepreneur procède à une cessation volontaire d’activité, ce dernier peut créer une nouvelle auto-entreprise sans délai de carence. La nouvelle micro-entreprise peut être enregistrée avec une activité identique ou différente de la première micro-entreprise.
Attention
La création d’une nouvelle micro-entreprise dans les deux ans qui suivent la fermeture de la précédente avec un même code APE est assimilée à une reprise d’activité et non à une création d’activité. Cette subtilité peut entrainer des conséquences sur l’octroi des aides financières à la création d’une entreprise. N’hésitez pas à vous renseigner en amont sur ce point.
Astuce :
À la place de retourner en micro-entreprise, vous avez la possibilité d'opter pour le portage salarial. Ce statut hybride vous permet de conserver votre indépendance tout en profitant des avantages des salariés.
Il est également possible de cumuler portage salarial et micro-entreprise.
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Que se passe-t-il après la création d’une micro-entreprise ?
Une fois votre micro-entreprise immatriculée, vous recevez votre numéro SIRET, indispensable pour démarrer officiellement votre activité. C’est ce numéro qui vous permet de facturer vos clients en toute légalité et de justifier de votre existence en tant que professionnel.
Selon la nature de votre activité, vous serez automatiquement inscrit à différents registres.
Au registre national des entreprises (RNE) : il concerne tous les auto-entrepreneurs (il a également remplacé le répertoire des métiers (RM) qui n'existe plus).
Au registre du commerce et des sociétés (RCS) : uniquement pour les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale.
Attention :
Si vous souhaitez exercer une activité réglementée (avocat, artisanat du bâtiment, coiffeur, expert-comptable, etc.), vous devrez justifier de vos qualifications professionnelles (diplôme ou expérience professionnelle) lors de votre immatriculation via le Guichet unique à l'aide de pièces justificatives.
Par ailleurs, vous serez peut-être dans l'obligation de souscrire des assurances (RC Pro pour auto-entrepreneur, garantie décennale, etc.) ou d'obtenir une autorisation spécifique.
Pensez à vérifier si l'activité envisagée est réglementée avant votre inscription sur Guichet unique pour éviter un refus d’immatriculation.
Dès que votre micro-entreprise est créée, plusieurs obligations entrent en vigueur. À savoir :
déclaration régulière son chiffre d’affaires sur le site de l'Urssaf : mensuellement ou trimestriellement (même si celui-ci est nul), afin de calculer et payer vos cotisations sociales ;
tenue d’un livre de recettes d'auto-entrepreneur : il sert à répertorier tous vos encaissements dans l'ordre chronologique (et un registre des achats pour les activités commerciales) ;
déclaration de son chiffre d'affaires annuellement aux impôts : elle se fait en même temps que la déclaration personnelle à l'aide du formulaire 2042-C-PRO.
À la création de votre micro-entreprise, vous profiterez d'un abattement forfaitaire. Il s'agit d'un pourcentage appliqué à votre chiffre d'affaires pour le diminuer avant imposition. Il remplace la déductibilité des frais professionnels. Toutefois, vous pourrez opter pour le versement libératoire de la micro-entreprise à la place afin de payer votre impôt en même temps que vos cotisations sociales.
L'ensemble de ces démarches marquent le début officiel de votre activité indépendante, avec des règles simples, mais à suivre scrupuleusement pour éviter les mauvaises surprises.
FAQ
Puis-je commencer mon activité avant d’avoir reçu mon SIRET ?
Oui, vous pouvez déposer votre demande d'immatriculation au plus tard dans les 15 jours suivant le début de votre activité.
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