Attestation sur l'honneur de non condamnation pour Auto-entrepreneur
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
L’attestation sur l’honneur de non-condamnation concerne tous les micro-entrepreneurs commerçants ou artisans. Elle représente bien plus qu’un simple document administratif : elle incarne l’engagement du créateur d’entreprise à respecter la législation et à agir avec intégrité. Sa rédaction requiert une attention particulière et une parfaite honnêteté. Les dispositifs de contrôle et les sanctions prévues en cas de manquement témoignent de l’importance donnée à la transparence et au respect des règles dans la vie économique.
Attestation sur l’honneur de non-condamnation en micro-entreprise : de quoi il retourne ?
Le rôle de l’attestation
Lorsqu’une personne souhaite s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur, elle doit fournir ce document officiel qui atteste qu’elle n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale, civile ou administrative susceptible de lui interdire de diriger, gérer ou administrer une société ou une activité commerciale. Cette exigence vise à garantir que seuls des individus respectant certaines conditions de probité peuvent accéder à la gestion d’une entreprise, protégeant ainsi l’écosystème entrepreneurial contre les risques liés à la récidive d’infractions graves ou à la mauvaise gestion antérieure.
Exemple : une personne ayant été condamnée pour abus de biens sociaux ou pour escroquerie dans le cadre de la gestion d’une entreprise peut se voir interdire, par décision de justice, de diriger ou gérer une activité commerciale. Dans ce cas, elle ne pourra pas s’immatriculer en tant qu’auto-entrepreneur tant que cette interdiction est en vigueur.
Concrètement, l’administration exige cette attestation lors de la demande d’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), via le guichet unique géré par l’INPI. Ce document permet de montrer « patte blanche » et de démontrer sa capacité légale à entreprendre.
Il ne s’agit pas d’une simple formalité : le juge commis à la surveillance du RNE vérifie systématiquement le casier judiciaire du déclarant pour s’assurer de la véracité de la déclaration. En cas de fausse déclaration, la loi prévoit des sanctions lourdes : une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros et une peine d’emprisonnement de six mois, conformément à l’article L123-5 du Code de commerce. Cette rigueur vise à responsabiliser les créateurs d’entreprise et à éviter toute tentative de dissimulation d’antécédents judiciaires.
À noter
L’attestation de non-condamnation s’accompagne généralement d’une déclaration de filiation, qui précise l’identité des parents du déclarant afin d’éviter toute confusion avec un homonyme. Cette double déclaration renforce la traçabilité et la sécurité juridique du processus d’immatriculation. Par ailleurs, cette obligation concerne principalement les commerçants et artisans, tandis que les professions libérales en sont exemptées.
Les cas d’interdiction de gestion d’une micro-entreprise
La législation française prévoit plusieurs situations dans lesquelles une personne se voit interdire de gérer, administrer ou diriger une entreprise, y compris une micro-entreprise. Ces interdictions résultent en général d’une condamnation prononcée par un tribunal correctionnel, civil ou de commerce.
Les motifs les plus fréquents incluent :
l’abus de biens sociaux (utilisation des ressources de l’entreprise à des fins personnelles) ;
la banqueroute (faillite frauduleuse liée à une mauvaise gestion délibérée) ;
la présentation de comptes infidèles (falsification ou manipulation des documents comptables) ;
le défaut d’établissement des comptes annuel (absence de production des documents comptables obligatoires) ;
l’omission volontaire de déclaration de cessation des paiements (retard volontaire dans la déclaration de faillite pour dissimuler les difficultés de l’entreprise).
Lorsqu’un tribunal prononce la faillite personnelle d’un ancien dirigeant, l’interdiction de gérer s’applique de plein droit et peut durer jusqu’à 15 ans selon la gravité des faits.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation vise donc à filtrer les candidats à la création d’entreprise qui auraient fait l’objet de telles mesures d’interdiction. Par exemple, une personne condamnée pour escroquerie ou pour une infraction grave liée à la gestion d’une société se verra refuser l’immatriculation en tant que micro-entrepreneur.
Les sanctions ne se limitent pas aux infractions pénales : des sanctions civiles ou administratives, telles qu’une interdiction de gérer prononcée à la suite d’une liquidation judiciaire, peuvent également empêcher l’accès à la création d’entreprise.
De même, en cas de fausse déclaration, outre les sanctions pénales, l’immatriculation peut être annulée et l’activité interrompue, ce qui souligne l’importance de la sincérité et de la transparence dans la démarche de création d’entreprise.
À noter
La vérification de l’absence de condamnation s’effectue par la consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire, qui recense les condamnations susceptibles d’interdire l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Cette procédure vise à protéger les partenaires commerciaux, les clients et l’ensemble du tissu économique contre les risques associés à la gestion par des personnes ayant déjà fait preuve de défaillance ou de malhonnêteté.
Comment faire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation en auto-entreprise ?
La forme de la déclaration
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation prend la forme d’un document écrit, qui peut être rédigé à la main, rempli en ligne ou téléchargé sous forme de modèle sur des sites officiels comme service-public.fr.
Ce document doit impérativement comporter certaines mentions obligatoires pour être valable.
Il s’agit notamment de :
l’identité complète du déclarant (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) ;
la déclaration explicite de non-condamnation ;
la date et le lieu de rédaction ;
la signature manuscrite du déclarant.
Dans la plupart des cas, il est également nécessaire de joindre une copie d’une pièce d’identité valide pour vérifier l’identité du déclarant.
Certaines situations peuvent exiger la légalisation ou la notarisation de l’attestation, notamment si elle est destinée à une autorité spécifique ou dans le cadre de démarches particulières à l’étranger. La déclaration de filiation, qui précise les noms et prénoms des parents, accompagne souvent la déclaration de non-condamnation afin d’éviter toute confusion avec un homonyme et de renforcer la sécurité juridique du processus.
La simplicité de la démarche permet à chacun de rédiger lui-même son attestation, à condition de respecter scrupuleusement les mentions obligatoires. Toutefois, de nombreux auto-entrepreneurs préfèrent utiliser les modèles proposés par les plateformes spécialisées pour gagner du temps.
À noter
La déclaration sur l’honneur engage la responsabilité du déclarant : toute fausse déclaration expose à des poursuites pénales et à l’annulation de l’immatriculation.
Exemple d’attestation de non-condamnation
Voici un exemple d’attestation sur l’honneur de non-condamnation conforme aux exigences légales et administratives. Ce modèle reprend l’ensemble des mentions obligatoires et peut être adapté selon la situation personnelle du déclarant :
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
Je soussigné(e), [Nom et prénoms], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant à [adresse complète], fils/fille de [nom et prénoms du père] et de [nom de jeune fille et prénoms de la mère],
déclare sur l’honneur, conformément à l’article A.123-51 du Code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale.
Fait à [ville], le [date].
Signature
Ce modèle peut être rédigé à la main ou rempli en ligne puis imprimé et signé. Il est essentiel de veiller à l’exactitude des informations fournies et à l’authenticité de la signature. En cas de contrôle, l’administration se réserve le droit de vérifier la véracité de la déclaration par la consultation du casier judiciaire. Si le déclarant omet une information ou fournit une déclaration mensongère, il s’expose à des sanctions.
FAQ
Une attestation sur l'honneur de non condamnation est-elle systématiquement obligatoire en micro-entreprise ?
L’attestation sur l’honneur de non-condamnation n’est obligatoire que pour certains micro-entrepreneurs. Elle concerne les commerçants et les artisans et ne concerne pas les professions libérales.
À quel moment faut-il faire une attestation sur l'honneur de non-condamnation en auto-entreprise ?
Il faut produire l’attestation de non condamnation lors de l'inscription au RNE de la micro-entreprise (en ligne, via le guichet unique des entreprises). Pour les sociétés, il faut également la fournir lorsqu’il y a un changement de président ou de gérant.
Quelles sont les mentions obligatoires d'une attestation de non-condamnation pour auto-entrepreneur ?
Les informations à inclure sont :
- Le nom et les prénoms du créateur d’entreprise (incluant, pour les femmes mariées, le nom de jeune fille suivi du nom d’épouse).
- La date et le lieu de naissance.
- L’adresse complète de résidence.
- Les noms et prénoms du père.
- Les noms et prénoms de la mère (nom de jeune fille).
- Une déclaration explicite sur l’honneur, mentionnant l’article A.123-51 du Code de commerce, attestant n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à interdire la gestion, l’administration ou la direction d’une personne morale, ou l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.
- Le lieu et la date de rédaction de la déclaration.
- La signature manuscrite du déclarant.
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