Comment fonctionne l’INPI pour les micro-entrepreneurs ?
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
L’INPI occupe une place centrale dans le parcours de l’auto-entrepreneur, tant pour l’immatriculation de l’activité que pour la protection de la propriété intellectuelle. Grâce à la digitalisation des démarches, créer une micro-entreprise ou déposer une marque/brevet n’a jamais été aussi accessible et sécurisé. Il est toutefois important de préparer soigneusement son dossier, de respecter les formalités et de bien comprendre les enjeux de chaque étape pour tirer pleinement parti des outils proposés par l’INPI. On fait le point.
Le portail de l’INPI pour devenir auto-entrepreneur : les étapes à suivre
Depuis le 1er janvier 2023, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) a centralisé l’ensemble des démarches administratives de création, modification ou cessation de micro-entreprise sur sa plateforme en ligne, le Guichet Unique. Cette réforme vise à simplifier le parcours des entrepreneurs individuels en leur offrant un espace unique pour toutes leurs formalités, qu’il s’agisse de déclarer une nouvelle activité, de modifier des informations ou de cesser leur activité.
Bon à savoir
L’INPI ne concerne pas que les auto-entrepreneurs !
Depuis la mise en place du Guichet Unique sur le portail de l’INPI, toutes les entreprises qu’elles soient individuelles ou sociétaires (SASU, SAS, SARL, EURL…), commerçantes, artisanales, agricoles ou libérales doivent passer par cette plateforme pour réaliser leurs formalités.
Les pièces justificatives à fournir à l’INPI
Pour déposer un dossier de création de micro-entreprise sur le Guichet Unique de l’INPI, il est impératif de préparer plusieurs documents justificatifs.
L’INPI exige systématiquement :
Une copie de la carte d’identité du créateur, accompagnée d’une mention manuscrite certifiant la conformité à l’original, la date et la signature ;
Un justificatif de domicile récent, qu’il s’agisse d’une facture, d’un contrat de domiciliation ou d’un bail commercial ;
Le numéro de sécurité sociale du déclarant, car il permet d’identifier l’entrepreneur dans les bases administratives ;
Selon la nature de l’activité, d’autres pièces peuvent être demandées, comme une attestation de qualification professionnelle ou une autorisation d’exercer pour les professions réglementées.
Tous les documents doivent être transmis au format PDF, ce qui implique de scanner les originaux si nécessaire. Cette exigence vise à garantir la lisibilité et la conformité des pièces, tout en facilitant leur traitement automatisé par la plateforme. En cas d’oubli ou de document non conforme, l’INPI suspend l’instruction du dossier jusqu’à sa régularisation.
L’immatriculation en ligne : la procédure
L’immatriculation d’une micro-entreprise via l’INPI s’effectue en trois grandes étapes. D’abord, l’entrepreneur crée un compte sur le Guichet Unique. Il pourra ensuite se connecter à l’aide de ses identifiants (adresse mail et mot de passe) ou via France Connect.
Une fois connecté, il devra accéder à la rubrique « Créer, modifier ou cesser une entreprise», puis cliquer sur « Créer une entreprise ».
Il devra choisir ensuite le statut d’entrepreneur individuel et opter pour le régime de micro-entrepreneur.
À cette étape, il doit renseigner toutes les informations relatives à son activité : nature, adresse, options fiscales, et télécharger les justificatifs requis.
La plateforme effectue des vérifications automatiques pour s’assurer de la cohérence et de la complétude des données. Après validation, l’INPI transmet la demande aux organismes compétents (URSSAF, INSEE, etc.) pour l’attribution du numéro SIREN de sa micro-entreprise. Ce numéro, composé de neuf chiffres, devient l’identifiant officiel de l’auto-entrepreneur pour toutes ses démarches. L’ensemble du processus peut être suivi en temps réel sur le tableau de bord du Guichet Unique, qui permet également de recevoir des notifications en cas de demande de pièces complémentaires ou d’anomalie détectée.
Bon à savoir
La rapidité de traitement dépend de la complétude du dossier, mais la plupart des créations sont validées en quelques jours ouvrés.
L’INPI pour déposer une marque ou un brevet pour sa micro-entreprise
L’INPI ne se limite pas à l’immatriculation des micro-entreprises : il joue un rôle central dans la protection de la propriété intellectuelle. Les auto-entrepreneurs peuvent ainsi déposer une marque, un brevet, un dessin ou un modèle directement via la plateforme e-Procédures de l’INPI. Cette démarche leur permet de sécuriser leurs innovations, logos, noms commerciaux ou inventions techniques, et d’obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français.
Le dépôt de brevet en ligne
Déposer un brevet via l’INPI permet à un auto-entrepreneur de protéger une invention technique, qu’il s’agisse d’un produit ou d’un procédé innovant. La procédure s’effectue entièrement en ligne sur le portail de l’INPI, ce qui réduit considérablement les délais et simplifie la constitution du dossier.
Pour constituer le dossier, le déposant doit fournir :
Une description détaillée de l’invention. Elle doit expliquer clairement en quoi consiste l’invention, comment elle fonctionne, et à quoi elle sert. Exemple : décrire un nouveau mécanisme de fermeture automatique de porte sans contact.
Des dessins ou des schémas explicatifs (facultatifs mais fortement recommandés). Ils permettent d’illustrer le fonctionnement ou les différentes parties de l’invention. Exemple : un schéma d’un objet connecté montrant les composants électroniques internes.
Des revendications. Ce sont des phrases juridiques qui définissent ce que le brevet protège exactement. Exemple : « dispositif de filtration composé d’un double filtre en céramique et charbon actif ».
À noter
Le dépôt d’un brevet est une démarche technique et juridique complexe, qui demande de bien formuler les revendications, faute de quoi la protection peut être inefficace ou trop facilement contournée. Pour mettre toutes les chances de votre côté, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un professionnel.
Le coût du dépôt d’un brevet démarre à 36 euros pour le dépôt électronique, auxquels s’ajoutent des frais pour la recherche d’antériorité (500 euros environ) et la délivrance du brevet (90 euros). Le brevet confère à son titulaire un monopole d’exploitation de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement de redevances annuelles. Il est crucial de noter que le brevet n’est délivré qu’après un examen approfondi par l’INPI, qui vérifie la nouveauté, l’inventivité et l’applicabilité industrielle de l’invention. Une fois le brevet accordé, l’auto-entrepreneur peut exploiter son invention, la céder ou accorder des licences d’exploitation, tout en étant protégé contre la copie ou l’utilisation non autorisée par des tiers.
Le dépôt de marque en ligne
La marque, qu’il s’agisse d’un nom, d’un logo, d’une couleur ou d’un son, permet de distinguer ses produits ou services de ceux des concurrents et de s’assurer un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
La procédure de dépôt s’effectue en trois étapes principales :
Le choix des classes. Avant de déposer une marque, il faut déterminer les classes de produits ou de services à protéger, selon la classification internationale de Nice. Ce choix conditionne l’étendue de la protection : une marque déposée dans une classe n’est pas protégée dans les autres, ce qui peut permettre à d’autres d’utiliser une marque similaire pour des produits différents. Exemples de classes : Classe 25 pour les vêtements, chaussures, accessoires de mode, Classe 9 pour les logiciels, applications mobiles, équipements électroniques.
La recherche d’antériorité. Cette étape consiste à vérifier que la marque envisagée n’est pas déjà déposée ou trop similaire à une marque existante dans les mêmes classes. L’INPI met à disposition une base de données exhaustive pour effectuer ces recherches. Il est fortement conseillé de réaliser à la fois une recherche à l’identique (ex : le même mot, orthographe exacte) et une recherche par similarité (ex : orthographe proche, sonorité équivalente), afin d’éviter tout risque de litige ou de refus ultérieur. Exemple concret : Une créatrice souhaite déposer la marque "Zenatura" pour des cosmétiques naturels (classe 3). Lors de la recherche, elle découvre qu'une marque "Zenature" est déjà enregistrée dans cette même classe. Bien que l'orthographe diffère légèrement, la proximité phonétique et le secteur identique rendent le dépôt risqué. Cela pourrait entraîner un refus de l’INPI ou un litige avec le titulaire de la marque antérieure.
Le dépôt en ligne. L’auto-entrepreneur remplit un formulaire sur le portail de l’INPI, en précisant les classes choisies et en joignant les documents requis. Les frais de dépôt s’élèvent à 190 euros pour une classe, auxquels s’ajoutent 40 euros par classe supplémentaire. Après validation du dossier, l’INPI publie la demande au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Un délai de deux mois s’ouvre alors, durant lequel des tiers peuvent former opposition. Si aucune opposition n’est reçue et que le dossier est conforme, l’INPI délivre un certificat d’enregistrement, preuve de la propriété de la marque.
FAQ
Qu'est ce que l'INPI ?
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un établissement public administratif français placé sous la tutelle du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Basé à Courbevoie, l’INPI joue un rôle central dans la protection et la valorisation de la propriété industrielle en France. Il délivre les titres de propriété industrielle tels que les brevets, les marques, les dessins et modèles, ainsi que les indications géographiques artisanales et industrielles. En plus de recevoir les dépôts et d’enregistrer ces droits, l’INPI gère les procédures d’opposition, participe à l’élaboration du droit de la propriété industrielle, centralise le registre national du commerce et des sociétés, et diffuse des informations essentielles pour la protection des créations industrielles et commerciales. Depuis la réforme récente, il est aussi l’opérateur du Guichet Unique pour les formalités de création, modification et cessation d’entreprise, ce qui simplifie les démarches administratives des entrepreneurs, notamment des auto-entrepreneurs.
La démarche de création d'entreprise auprès de l'INPI est-elle gratuite pour les auto-entrepreneurs ?
La démarche de création d'entreprise auprès de l'INPI est gratuite pour les micro-entrepreneurs. Cette gratuité s’applique aussi bien aux activités commerciales qu’artisanales ou libérales sous ce régime. En revanche, pour d’autres formes juridiques (SAS, SARL, EURL, etc.), des frais d’immatriculation s’appliquent, généralement autour de 37 à 45 euros.
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