Les documents pour créer son “statut” d’auto-entrepreneur
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Devenir micro-entrepreneur permet d’exercer un certain nombre d’activités. Plusieurs documents justificatifs seront demandés au moment de l’immatriculation selon l’activité exercée. Ces justificatifs ont notamment pour objectif de vérifier l’identité du demandeur, l’adresse de domiciliation de la micro-entreprise ainsi que l’obtention des qualifications et autorisations professionnelles.
Les documents pour constituer son dossier d’auto-entrepreneur
La création d’une micro-entreprise peut s’effectuer en quelques minutes en ligne depuis le guichet des formalités des entreprises (site de l’INPI). Pour cela, le futur micro-entrepreneur doit avoir à sa disposition tous les documents demandés lors de cette procédure. La liste des pièces justificatives demandées diffère selon le type d’activité à déclarer.
Les documents généraux
Plusieurs documents généraux sont à fournir lors de la création d’une micro-entreprise, et ce quelle que soit l’activité déclarée. Ces documents sont à déposer sur le site de l’INPI en format PDF. Pour les documents en format papier (ex. : carte nationale d’identité), il sera donc nécessaire de réaliser en amont des copies au format numérique.
La liste des documents généraux à fournir pour créer une micro-entreprise comprend :
Une copie d’une pièce d’identité du micro-entrepreneur (ex. : passeport, recto/verso d’une carte nationale d’identité…), accompagnée de la mention “certifié conforme à l’original, le jour/mois/année” et suivie d’une signature ;
Un justificatif de domiciliation de la micro-entreprise de moins de 3 mois au nom du micro-entrepreneur - ou à défaut au nom de l’hébergeur accompagné d’une attestation d’hébergement - avec l’adresse clairement identifiable (ex. : facture d’électricité, facture abonnement internet, quittance de loyer, taxe foncière…) ;
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée à rédiger sur papier libre et attestant que le micro-entrepreneur n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise ;
Une attestation de filiation datée et signée.
Bon à savoir
Il est possible de remplir directement en ligne votre attestation de non-condamnation grâce au simulateur officiel du gouvernement. Ce service vous permet de générer automatiquement un document conforme, incluant également la déclaration de filiation.
De même, un certain nombre de documents supplémentaires sont à ajouter selon le projet entrepreneurial et la situation personnelle du micro-entrepreneur. Il s’agit notamment :
D’une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), si le micro-entrepreneur bénéficie d’un tel accompagnement ;
D’une copie d’autorisation d’exercice de l’activité, d’un diplôme ou d’un titre autorisant à exercer une activité réglementée (ex. : architecte) ;
D’une copie de l’acte authentique (signé par un notaire) de la déclaration d’insaisissabilité des biens du micro-entrepreneur, si ce dernier souhaite rendre insaisissables aux mains de ses créanciers professionnels certains de ses biens normalement saisissables sous le régime de la micro-entreprise ;
D’une copie du contrat ou de l’attestation de parution d’un achat de fonds de commerce, d’une location-gérance ou d’une gérance-mandat d’un fonds de commerce ;
D’un certificat de vie commune ou d’une déclaration sur l’honneur de concubinage, si le micro-entrepreneur vit en concubinage.
Cas particuliers : mineur, conjoint, ACRE
Le cas des auto-entrepreneurs mineurs
Si vous êtes mineur et souhaitez vous lancer en tant qu’indépendant, vous devez respecter plusieurs conditions spécifiques, à anticiper lors de la constitution de votre dossier. Vous devez avoir au moins 16 ans révolus, obtenir une autorisation parentale écrite (celle des deux représentants légaux), être émancipé si vous souhaitez exercer une activité commerciale ou vous limiter à une activité artisanale ou libérale, si vous n’êtes pas émancipé.
Vous devrez fournir une copie de l’autorisation parentale ou du jugement d’émancipation, selon votre situation. Ces documents doivent être joints à votre dossier au moment de la déclaration sur le guichet unique.
Le cas des auto-entrepreneurs mariés
La création d’une micro-entreprise peut entrainer des conséquences financières pour le conjoint du micro-entrepreneur. En effet, certains biens communs peuvent être saisis, notamment en cas de dettes fiscales et sociales au nom de la micro-entreprise.
Tout micro-entrepreneur doit ainsi transmettre une copie datée et signée d’une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint concernant ces conséquences financières. Vous pouvez retrouver un modèle de ce type d’attestation sur le site entreprises.gouv.fr.
L'ACRE
Parmi les dispositifs à connaître lors de la création d’une micro-entreprise, l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) est sans doute l’un des plus avantageux. Elle permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant la première année d’activité. Une aide précieuse pour démarrer sereinement.
Concrètement, l’ACRE peut réduire vos cotisations sociales de près de 50 % pendant 12 mois, ce qui allège considérablement vos charges si vous réalisez peu de chiffre d’affaires au lancement.
Depuis 2020, l’ACRE n’est plus automatiquement accordée à tous les micro-entrepreneurs.
Vous devez en faire la demande dans un délai de 45 jours suivant votre déclaration de début d’activité, en déposant un formulaire dédié accompagné d’un justificatif de votre situation (chômeur, jeune de moins de 26 ans, bénéficiaire du RSA, etc.).
Pensez à préparer cette demande dès la constitution de votre dossier, afin de ne pas dépasser le délai. Elle doit être envoyée à l’URSSAF, par voie postale ou via le guichet unique.
Quid en cas de délégation de création à un tiers ?
La création d’une micro-entreprise peut être effectuée par un tiers.
Dans ce cas, il sera nécessaire d’apporter les documents justificatifs suivants :
Une procuration datée et signée par le micro-entrepreneur donnant pouvoir à un tiers nommé de réaliser toutes les démarches nécessaires à l’immatriculation de la micro-entreprise ;
Une copie d’une pièce d’identité du tiers habilité à créer la micro-entreprise.
Les documents liés à son type d’activité en micro-entreprise
Certaines autorisations sont à obtenir en amont d’un début d’activité. Sans ces autorisations, un micro-entrepreneur s’expose à de lourdes amendes.
Activité commerciale
Les principales autorisations à apporter à son dossier de création de micro-entreprise pour une activité commerciale sont :
Une copie de la carte de commerce ambulant pour les commerces ambulants ;
Un justificatif d’une inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers pour les antiquaires, les brocanteurs et les gestionnaires d’un dépôt-vente ;
Un justificatif de l’obtention d’une licence de restaurant ou d’une licence de débit de boissons selon les produits proposés à la consommation pour les gérants de café, bar et restaurant ;
Un justificatif d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux ;
Une copie de la carte professionnelle VTC en vigueur pour les chauffeurs VTC, etc.
Activité artisanale
Plusieurs activités artisanales nécessitent des compétences particulières.
Dans ce cas, le micro-entrepreneur doit pouvoir justifier être titulaire :
D’un CAP, d’un BEP ou d’un autre diplôme de niveau égal ou supérieur reconnu au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
D’une attestation de qualification professionnelle délivrée par la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) compétente et confirmant une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le secteur d’activité concerné.
Les activités artisanales imposant une qualification professionnelle sont notamment :
Les activités dans l’entretien et la réparation de véhicules terrestres à moteur (ex. : mécanicien, carrossier, etc.) ;
Les activités dans le BTP (ex. : maçon, plombier, menuisier, etc.) ;
Les activités relatives à l’installation et l’entretien d’équipements utilisant des fluides, du gaz ou de l’électricité (ex. : électricien, plombier, chauffagiste…) ;
Le ramonage ;
Les soins esthétiques ;
La pose de prothèses dentaires ;
La fabrication et la vente de produits alimentaires (ex. : boulanger, boucher, glacier…) ;
La coiffure.
De même, certaines activités artisanales imposent la souscription d’une assurance professionnelle en micro-entreprise (ex. : garantie décennale pour les auto-entrepreneurs dans le BTP). Dans ce cas, le micro-entrepreneur devra également produire une attestation d’assurance à ses clients et à tout autre organisme qui en fait la demande.
Activité libérale
Un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale non réglementée (ex. : coach professionnel, traducteur, rédacteur, métiers de l’informatique…) doit pouvoir justifier d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans son secteur d’activité.
Dans ce cas, une copie du diplôme ou de tout autre document attestant de sa qualification pourra être demandée par les clients, une compagnie d’assurance, etc.
Bon à savoir
Les activités libérales réglementées ne sont pas autorisées en micro-entreprise.
Zoom sur les activités réglementées
Les activités réglementées commerciales et artisanales en micro-entreprise imposent des conditions d’exercice qui peuvent concerner :
L’âge minimum ;
Le diplôme requis ;
L’expérience professionnelle ;
La formation préalable ;
L’honorabilité, c’est-à-dire être honorable pour exercer telle activité (ex. : casier judiciaire vierge).
Ces conditions d’accès sont vérifiées au moment de la demande d’immatriculation d’une entreprise. Un micro-entrepreneur qui souhaite exercer une activité commerciale ou artisanale réglementée est invité à se renseigner en amont sur les conditions d’accès applicables à son activité. Les documents justificatifs relatifs à ces conditions seront à déposer sur le guichet des formalités des entreprises au moment de la création de la micro-entreprise.
Tableau récapitulatif des documents nécessaires
| Document | Pourquoi c’est nécessaire ? |
|---|---|
| Pièce d’identité | Justifier de votre existence légale |
| Justificatif de domicile | Confirmer votre adresse administrative |
| Attestation de non-condamnation | Attester que vous n’êtes pas interdit de gérer |
| Diplôme ou autorisation (si activité réglementée) | Justifier des compétences, répondre aux exigences légales |
| Formulaire d’immatriculation | Déclarer le début d’activité |
| Attestation de conjoint collaborateur (si concerné) | Permettre au conjoint de bénéficier d’une protection sociale |
| Formulaire de demande d’ACRE (si éligible) | Demander une exonération partielle de charges sociales |
Procédure de dépôt sur l'INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise doivent passer par le guichet unique de l'INPI.
Pour déposer vos documents vous devez tout d'abord créer un compte sur la plateforme. Vous devrez ensuite vous rendre dans la rubrique "Créer, modifier ou cesser une entreprise", puis dans "Créer une entreprise".
À l'issue de la procédure vous pourrez déposer en ligne tous les documents requis (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).
FAQ
Quels diplômes sont nécessaires pour créer une micro-entreprise ?
Certaines activités réglementées, comme la coiffure, le transport de personnes (VTC) ou les métiers artisanaux, nécessitent un diplôme ou une autorisation spécifique. Par exemple, un CAP coiffure ou une carte professionnelle VTC. Pour les autres activités, aucun diplôme n’est requis.
Qu’est-ce que l’attestation de non-condamnation et comment l’obtenir ?
L’attestation de non-condamnation est un document où vous déclarez ne pas avoir de condamnations judiciaires qui vous interdiraient de gérer une entreprise. Vous pouvez la rédiger vous-même ou la remplir en ligne gratuitement sur le site officiel du gouvernement.
Un mineur peut-il devenir micro-entrepreneur ?
Oui, un mineur âgé de 16 à 18 ans peut créer une micro-entreprise, mais uniquement avec l’autorisation écrite de ses parents ou tuteurs légaux. Par ailleurs, certaines activités commerciales sont interdites aux mineurs non émancipés.
Qu’est-ce que l’ACRE et comment en bénéficier ?
L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) permet une exonération partielle de charges sociales durant la première année d’activité, facilitant ainsi le démarrage. La demande doit être faite dans les 45 jours suivant la déclaration de création de votre micro-entreprise.
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