Comment créer son auto-entreprise de VTC ?
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
La création d’une micro-entreprise VTC comporte de nombreux avantages mais exige de respecter un certain nombre d’obligations, tant sur le plan des qualifications personnelles que des garanties financières, des assurances, des caractéristiques du véhicule et des formalités d’immatriculation. On fait le point.
Création d’une micro-entreprise de VTC : les avantages et inconvénients
Les avantages
Créer une micro-entreprise VTC offre une porte d’entrée rapide et accessible dans le secteur du transport de personnes, notamment grâce à la simplicité des démarches administratives. Le statut de micro-entrepreneur permet de lancer son activité en quelques jours seulement, via une déclaration en ligne sur le guichet unique de l’INPI, sans avoir à rédiger de statuts complexes ni à constituer un capital social.
Par ailleurs, la fiscalité du micro-entrepreneur s’avère particulièrement avantageuse : le régime micro-social simplifié permet de payer des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires (mensuellement ou trimestriellement selon l’option choisie).
Deux possibilités se présentent alors ici :
Le montant des cotisations sociales est égal à 21,2 % du chiffre d’affaires (pour les prestations de services BIC) ;
Vous optez pour le versement libératoire en micro-entreprise : l'Urssaf collecte alors en même temps l’impôt et les cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 %.
Ce régime limite le risque financier en cas de faible activité ou de démarrage progressif. De plus, les obligations comptables se réduisent à la tenue d’un livre de recettes et à une déclaration périodique du chiffre d’affaires, ce qui libère du temps et évite le recours à un expert-comptable (souvent onéreux).
Le micro-entrepreneur VTC bénéficie également d’une exonération de TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux. Cette exonération permet de proposer des tarifs plus compétitifs.
Bon à savoir
La réforme de la franchise en base de TVA devait instaurer un seuil unique de 25 000 € de chiffre d’affaires, quel que soit le secteur d’activité. Toutefois, le ministère de l’Économie a décidé de suspendre l’application de cette mesure jusqu’à fin 2025. En attendant les seuils restent inchangés (85 000 € en année N-1 et 93 500 € en année N pour les activités commerciales et d'hébergement et 37 500 € en année N-1 et 41 250 € en année N pour les prestations de services + activités libérales (sauf avocat)).
Enfin, la micro-entreprise VTC ouvre droit à certaines aides financières, comme l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ou l’ACRE en auto-entreprise (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise), permettant de sécuriser le lancement de l’activité.
Les inconvénients
Malgré ses atouts, le régime de la micro-entreprise présente plusieurs limites pour les chauffeurs VTC. D’abord, le plafond de chiffre d’affaires (77 700 € en 2025) contraint la croissance de l’activité : dès que le chiffre d’affaires dépasse ce seuil, le micro-entrepreneur ne peut plus bénéficier de ce régime. Ce plafond peut rapidement devenir un frein pour les chauffeurs à plein temps ou ceux qui souhaitent développer leur activité.
Sur le plan fiscal, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges réelles (carburant, entretien, amortissement du véhicule, frais de plateforme, etc), contrairement à une société classique. Le calcul des cotisations et de l’impôt se fait sur le chiffre d’affaires brut, ce qui peut réduire significativement la rentabilité, surtout dans un secteur où les frais d’exploitation sont élevés.
De plus, la protection sociale reste limitée : le micro-entrepreneur cotise à la sécurité sociale des indépendants, mais ses droits à la retraite ou à la prévoyance sont moindres par rapport à ceux d’un salarié ou d’un dirigeant de société. De plus, il ne cotise pas à l’assurance chômage.
L’accès au crédit bancaire et à certains financements s’avère également plus difficile sous ce statut, car les banques considèrent souvent la micro-entreprise comme moins solide et moins pérenne.
Enfin, la concurrence féroce sur le marché VTC, la pression des plateformes et la volatilité de la demande rendent l’activité incertaine. Le chauffeur doit aussi supporter seul la gestion administrative, la prospection et la fidélisation de la clientèle, sans les avantages d’une structure collective ou d’un réseau de franchise. Ces contraintes invitent à bien peser les avantages et les inconvénients avant de choisir le statut de micro-entreprise pour exercer en VTC.
Créer sa micro-entreprise de VTC : les conditions à remplir
Les conditions préalables et la carte professionnelle VTC
Pour exercer légalement en tant que chauffeur VTC en micro-entreprise, il faut remplir plusieurs conditions. Les conditions varient en fonction de si vous avez déjà été chauffeur de personnes ou non.
| Critère | Vous n’avez jamais été chauffeur professionnel | Vous avez déjà été chauffeur |
|---|---|---|
| Expérience | Pas d’expérience |
|
| Permis de conduire |
|
|
| Casier judiciaire |
| Pas nécessaire |
| Contrôle médical |
|
|
Ensuite, pour devenir chauffeur VTC, il est impératif de réussir un examen professionnel. La formation n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée pour réussir l’examen. Elle peut durer entre 50 h et 300 h selon le centre et le lieu. L’objectif est de vous préparer aux épreuves théoriques (réglementation) et pratiques (conduite, posture professionnelle, etc.) de l’examen.
Bon à savoir
Vous pouvez retrouver la liste des centres agréés sur le site de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de votre département.
L’examen comprend deux volets : une série d’épreuves théoriques, sous forme de QCM ou de questions à réponse courte, et une épreuve pratique visant à évaluer les compétences professionnelles et la capacité à gérer les situations concrètes du métier.
La réussite à cet examen permet de solliciter la carte professionnelle VTC, délivrée par la préfecture du département de résidence. Cette carte, obligatoire pour exercer, atteste de la qualification du chauffeur et doit être renouvelée tous les cinq ans.
L’inscription au registre national des exploitants de VTC constitue l’étape suivante, indispensable pour exercer légalement et accéder aux plateformes de réservation. Cette inscription requiert la présentation de la carte professionnelle, d’un justificatif d’assurance responsabilité civile professionnelle et des documents relatifs au véhicule utilisé. Seuls les chauffeurs inscrits au registre peuvent proposer leurs services sur les applications VTC ou en direct.
Les différentes garanties : les assurances obligatoires et la capacité financière
L’activité de VTC impose la souscription de plusieurs assurances obligatoires pour protéger le chauffeur, ses clients et les tiers.
La responsabilité civile professionnelle (RCP) en micro-entreprise constitue la couverture de base : elle indemnise les dommages causés aux passagers ou à des tiers lors de l’exercice de l’activité, que ce soit en cas d’accident, de blessure ou de préjudice matériel. Cette assurance doit être distincte de la simple assurance auto personnelle, car elle couvre spécifiquement les risques liés au transport de personnes à titre onéreux.
En complément, le chauffeur doit souscrire une assurance pour le véhicule utilisé à des fins professionnelles, incluant généralement une garantie tous risques, une assistance juridique et une protection du conducteur. Certaines compagnies proposent des formules adaptées aux VTC, intégrant également la couverture des objets transportés et des passagers.
Depuis 2025, la réglementation impose également de justifier d’une capacité financière minimale, destinée à garantir la solvabilité du chauffeur et sa capacité à faire face aux aléas de l’activité (entretien du véhicule, paiement des charges, réparation en cas de sinistre). Cette capacité financière peut être prouvée par un apport personnel, un dépôt bancaire ou une garantie fournie par une banque ou une compagnie d’assurance. Elle vise à rassurer les clients et les autorités sur la solidité financière du professionnel.
Les caractéristiques du véhicule
Le choix du véhicule constitue un élément central dans la réussite d’une micro-entreprise VTC. La réglementation française impose des critères stricts en matière de confort, de sécurité et d’écologie.
Le véhicule doit :
Compter entre 4 et 9 places (chauffeur compris) ;
Disposer de 4 portes minimum ;
Être âgé de moins de 5 ans au moment de la première immatriculation pour les véhicules thermiques, ou de moins de 7 ans pour les véhicules hybrides ou électriques. Cette exigence vise à garantir la modernité et la fiabilité du parc roulant, tout en incitant à la transition écologique.
Depuis 2025, la législation renforce les critères environnementaux : les véhicules VTC doivent privilégier les motorisations propres (hybride, électrique) et respecter des normes d’émissions de CO2 de plus en plus strictes. Les autorités encouragent ainsi l’adoption de véhicules écoénergétiques, qui bénéficient parfois d’aides à l’achat ou d’exonérations fiscales.
Le confort des passagers reste primordial : climatisation, sellerie de qualité, espace suffisant pour les bagages, équipements multimédias, et propreté irréprochable sont devenus des standards attendus par la clientèle.
Le véhicule doit également être équipé de dispositifs de sécurité modernes (ABS, ESP, airbags), d’un système de navigation performant et d’options de paiement électronique pour faciliter les transactions.
Les contrôles techniques sont renforcés, avec une fréquence accrue (tous les ans pour les véhicules de plus de 2 ans), afin d’assurer la sécurité des passagers et la conformité aux normes en vigueur.
| Critères | Exigences |
|---|---|
| Âge du véhicule | Moins de 5 ans pour un véhicule thermique, moins de 7 ans pour un véhicule électrique ou hybride |
| Nombre de places | Entre 4 et 9 places (chauffeur inclus) |
| Portes | 4 portes minimum |
| Émissions CO₂ | Respect de la norme Euro 6d ou supérieure |
| Contrôle technique | Annuel (obligatoire à partir de la 3e année) |
| Équipements | Climatisation, GPS, terminal de paiement électronique, dispositifs de sécurité avancés |
L’immatriculation
Avant toute chose, l'entrepreneur doit procéder à l’immatriculation de sa micro-entreprise auprès du guichet unique de l’INPI, qui centralise désormais toutes les démarches liées à la création d’entreprise. L’activité doit être déclarée sous le code APE 4932Z (transports de voyageurs par taxis), qui englobe également l’activité VTC. Une fois la déclaration validée, l’auto-entrepreneur obtient un numéro SIRET, indispensable pour effectuer les autres démarches administratives (assurance, demande de carte professionnelle, inscription au registre VTC, etc.). Cette immatriculation permet également de bénéficier d’un statut fiscal et social adapté aux très petites entreprises.
Ensuite, l’immatriculation du véhicule utilisé pour l’activité VTC doit répondre à des procédures spécifiques. Le chauffeur doit d’abord obtenir une carte grise (certificat d’immatriculation) au nom de la micro-entreprise ou à son nom propre, en précisant l’usage « véhicule de transport avec chauffeur ». Cette mention permet aux autorités d’identifier les véhicules affectés à cette activité et de vérifier leur conformité lors des contrôles routiers.
L’inscription au registre national des exploitants VTC, géré par le ministère des Transports, constitue enfin une étape obligatoire : elle officialise le statut professionnel du chauffeur et conditionne l’accès aux plateformes de réservation. Le chauffeur doit fournir la carte grise, la carte professionnelle, l’attestation d’assurance professionnelle et, le cas échéant, la preuve de la capacité financière.
La réglementation impose également d’apposer un macaron VTC sur le pare-brise et la lunette arrière du véhicule, afin de signaler l’activité aux clients et aux autorités. Ce macaron, délivré après inscription au registre, doit être renouvelé à chaque changement de véhicule ou de statut juridique. Le non-respect de ces obligations expose le chauffeur à des sanctions administratives et financières, voire à une interdiction d’exercer.
Bon à savoir
Tous les 5 ans vous devez :
- Renouveler votre licence professionnelle en effectuant un stage de formation continue de 2 jours. Cette démarche doit être réalisée 3 mois avant la fin de validité.
- Renouveler votre carte professionnelle (environ 60 €).
- Renouveler votre inscription au registre des VTC.
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